Arrêté - PC00104324A0010 88 chemin de halage 16 05

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Arrêté - PC00104324A0010 88 chemin de halage 16 05 Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104324A0010 88 chemin de halage 16 05)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

DÉPARTEMENT de l'AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° PC00104324A0010

BEYNIST Déposé le 22/02/2024, récépissé Complété le 29/03/2024 affiché en Mairie le 22/02/2024

Par : Monsieur ISSAAD Bilel Surface de plancher : 40.17m°

Demeurant à: 88 chemin de Halage | Description du projet :

01700 BEYNOST -Construction d’une extension de

Sur un terrain sis : 88 Chemin De 40.17m°?

Halage 01700 BEYNOST -Création de 3 ouvertures sur la

Refs cadastrales : Section AK-0883 | façade Nord-Ouest

-Construction d’une piscine de

20.96m°? et son local technique de

11.59m°.

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, et notamment le règlement de la zone U, secteur résidentiel, de densité 6,

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006,

VU la consultation d'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du 16/04/2024,

VU la consultation de SUEZ, gestionnaire du réseau d'assainissement collectif, en date du 16/04/2024,

VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d'eau potable, en date du 17/04/2024, VU les pièces complémentaires en date du 29/03/2024,

CONSIDERANT que le projet est situé en zone blanche sans prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 — La nuance de teinte des matériaux de façades et de toiture sera déterminée en accord avec la commune sur échantillon, avant réalisation. Les matériaux et coloris de la partie neuve de la construction seront en harmonie avec l'existant ;

Les eaux de vidanges de la piscine doivent être raccordées au réseau d'eaux pluviales où gérées à

la parcelle, en respectant les règles d'urbanisme de la commune pour la gestion des eaux pluviales.

Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'eau potable seront strictement respectées (cf copie jointe) ;

Article 3 — Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable en mairie et sur le site internet de l'Etat dans l'Ain.

BEYNOST, le 16/05/2024

Le Maire

Caroline TERRIERNOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES

Le projet est soumis à la Taxe d'Aménagement et à la Redevance d'Archéologie Préventive (cf. notice

explicative de la Taxe d'Aménagement jointe).

Le montant définitif et les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de l'Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les

conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ..) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent

commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80

centimètres visibles depuis la voie publique. || doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de

plancher et la hauteur de la construction. Il mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre

cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par les soins des services

municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation

a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes

administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en

double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de

l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un

recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Il est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être

accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la contribution à

l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.