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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 096 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 096 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2026-096
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2026-09-01-00016 - 2026-09-Délégation du SDIF (2 pages) Page 3
46-2026-09-01-00017 - 2026-09-Délégation signature SGC
Saint-Céré (6 pages) Page 6
46-2026-09-15-00002 - appel à candidatres MJPM (12 pages) Page 13
46-2026-09-11-00005 - calendrier candidatures pour l'agrément de
mandataires judiciaires (4 pages) Page 26
46-2026-09-17-00005 - DC 2026-316 vidéoprotection commune de
LABATHUDE (2 pages) Page 31
46-2026-09-11-00002 - DDETSPP commission d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (4 pages) Page 34
46-2026-09-11-00004 - DREAL protection stricte des espèces de la faune
sauvage Caussenard (7 pages) Page 39
46-2026-09-11-00003 - E-2026-257 manifestation nautique Sports Natures
du Lot les 26 et 27 septembre (8 pages) Page 47
46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques
assainissement collectif des eaux usées Gramat (18 pages) Page 56
46-2026-09-17-00004 - E-2026-260 règlementation des prélèvements
d'eau (5 pages) Page 75
46-2026-09-17-00002 - habilitation certificat de conformité SAS TERCOM
(2 pages) Page 81
46-2026-09-17-00001 - habilitation certificat de conformté ACTION COM
DEVELOPPEMENT (2 pages) Page 84
46-2026-09-15-00001 - récépissé de déclaration SAP Olivier CAVILLE
(2 pages) Page 87
46-2026-09-14-00001 - récépissé de déclaration SAP Sylviana
CAGNIAC (2 pages) Page 90
2Préfecture du Lot
46-2026-09-01-00016
2026-09-Délégation du SDIF
Préfecture du Lot - 46-2026-09-01-00016 - 2026-09-Délégation du SDIF 3Ex | | F RÉPUBLIQUE FINANC UBLIQUES FRANÇAISE
| a
rm | Direction Générale des
Fraternité | Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE CAHORS
Le responsable du service des impôts fonciers de CAHORS,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe || et les articles 212 à
217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet : |
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Clotilde LECOMTE
2°) dans la limite de 20 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Céline BERNADAC Mme Sophie JANDRAU M. Julien NGUYEN
Mme Cécile THIVRIER Mme Laëtitia VAIRON
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Isabelle FABRE M. Richard FAUVEL M. David GROUSSET
M.Jérôme LEFRANC .. Mme Emilie LO RE Mme Isabelle OULIE
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/2
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-09-01-00016 - 2026-09-Délégation du SDIF 4Mme Maria ROUXEL
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer sans limite de montant, les
documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux
agents des Finances publiques désignés ci-après :
Mme Clotilde LECOMTE Mme Céline BERNADAC Mme Isabelle FABRE
M. Richard FAUVEL M. David GROUSSET Mme Sophie JANDRAU
M. Jérôme LEFRANC Mme Emilie LO RE M.Julien NGUYEN
Mme Isabelle OULIE Mme Cécile THIVRIER
Mme Laëtitia VAIRON
Mme Maria ROUXEL
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
A CAHORS, le 1° septembre 2026
Le responsable du service des impôts fonciers de Cahors,
CD
Sébastien MOVSESSIAN
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 2/2
46009 CAHORS Cedex |
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-09-01-00016 - 2026-09-Délégation du SDIF 5Préfecture du Lot
46-2026-09-01-00017
2026-09-Délégation signature SGC Saint-Céré
Préfecture du Lot - 46-2026-09-01-00017 - 2026-09-Délégation signature SGC Saint-Céré 6REPUBLIQUE | | | FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE | | |
ET | Direction Générale des FOR | | | Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-CÉRÉ
La soussignée : Josette (GOYETCHE
Chef de Poste au Service de gestion Comptable de SAINT-CÉRÉ
Déclare donner délégation générale de signature à M. Léo MORVAN, et en son absence, à Mme Marie-Christine BONNEVAL et en son absence à Mme Florence VALETTE.
1 - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Reçoivent mandat pour suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec le
Chef de Poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent au Service de Gestion
Comptable de Saint-Céré. :
Le délégataire général de signature pourra :
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception
recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées
signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration
opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites
le représenter auprès de la Banque Postale, notamment pour les opérations relevant du compte CCP de la DDFIP (fournir une procuration « Professionnels et entreprises » avec une copie d’une pièce d'identité valide en cas de désignation comme mandataire du CCP de la DDFIP avec la présente délégation de signature)
le représenter auprès de l'IEDOM pour toutes opérations afférentes aux comptes bancaires de la
Trésorerie (fournir une « demande d'accréditation auprès de l'IEDOM » avec la présente délégation de
signature)
le représenter auprès du service courrier de la POSTE.
Délégation générale de signature :
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/5
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 CO
ddfip46@dgfip. finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-09-01-00017 - 2026-09-Délégation signature SGC Saint-Céré 7Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : MORVAN Léo Grade : Inspecteur des Finances Publiques
Fonction : |
. Signature : Secteur Public Local
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de Signature :
Nom, Prénom : BONNEVAL Marie-Christine Grade : Contrôleur principal des Finances Publiques rs >
. TS er CC Pl
Fonction : LC RTS | . Signature:
Secteur Public Local Émmneent T
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : VALETTE Florence Grade : Contrôleur Principal des Finances Publiques
Fonction : | . Signature : f
Secteur public local »
Pour, d'une manière générale, effectuer toute opération concernant le Service de Gestion Comptable de Saint- Céré sans son concours mais sous sa responsabilité.
Il - DELEGATIONS SPECIALES
Délégations spéciales aux agents du Service de gestion Comptable de Saint-Céré pour les correspondances courantes de leur service et les actes spécialement définis par le Chef de Poste :
Les agents du Service de Gestion Comptable reçoivent délégation pour signer, dans leur domaine d'attribution les accusés de réceptions, les lettres et correspondances ne comportant que des observations et demandes ponctuelles OU prescrivant des mesures de simple application de dispositions réglementaires ainsi que les pièces comptables courantes de leur service, sans caractère permanent ou accompagnant des documents ne comportant pas d'observations significatives.
Délégation spéciale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, Prénom : ESCANDE Patrice Grade : Contrôleur principal des Finances Publiques
| Fonction : oo Le un . su 5
Secteur Accueil-Recouvrement Signature 7e a TT Description de la délégation : | ET + Signer les quittances délivrées En
+ Octroi de délais de paiement sur Une durée maximale-de”douze mois pour les dettes inférieures à 2 000€ pour les produits locaux.
e.. Signer les SATD inférieurs à 1 006€
+ Signer les déclarations de créances lors des procédures collectives et auprès de la commission de surendettement :
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 2/5 46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00 .
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-09-01-00017 - 2026-09-Délégation signature SGC Saint-Céré 8+ __ Signer les inscriptions hypothécaires
+ __ Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
+ Signer les bordereaux de remises de chèques
+ Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de dEhature :
Grade : Agent Administration principal des Finances
Publiques
Fonction : | D: es . . . Signature : > SN _ Secteur public local + Accueil _
Nom, Prénom : DAUSSET Jean-Pierre
Description de la délégation :
* __ Signer les quittances délivrées
+ Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
+ Signer les bordereaux de remises de chèques
* Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom : VERDU Nicolas Grade : Contrôleur des Finances Publiques
Fonction :
Accueil + recouvrement Signature :
Description de la délégation :
+ __ Signer les quittances délivrées
+ Octroi de délais de paiement sur une durée maximale de douze mois pour les dettes inférieures à
2 000€ pour les produits locaux.
+ __ Signer les SATD inférieurs à 1 000€
+ __ Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
+ Signer les bordereaux de remises de chèques
+ __ Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, Prénom : SER Céline | Grade : Contrôleur 8 À " des Finances Publiques
Fonction : k . , Signature : Secteur public local + Accueil l
Description de la délégation :
+ Signer les quittances délivrées
+ Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
+ Signer les bordereaux de remises de chèques
+ __ Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom : THOMAS Marie-Agnès Grade : Contrôleur principal des Finances Publiques
Fonction :
. . Signature : Secteur public local + accueil
Description de la délégation :
Direction départementale des Finances publiques du LOT : .
190 Rue du Président WILSON : . 3/5
46009 CAHORS Cedex |
05 65 20 32 00
ddfip46@d£gfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-09-01-00017 - 2026-09-Délégation signature SGC Saint-Céré 9+ __ Signer les quittances délivrées
+ Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
+ __ Signer les bordereaux de remises de chèques
*__ Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste. +
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom : SALAUZE Aurélie Grade : Contrôleur principal des Finances Publiques
Fonction : er Signature :
Description de la délégation :
* Signer les quittances délivrées
+ __ Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
° __ Signer les bordereaux de remises de chèques
* Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Grade: Agent administratif principal des Finances Nom, Prénom :LEBASNIER Sophie Publiques
Fonction :
| . - Signature : Secteur public local + Accueil
Description de la délégation :
+ __ Signer les quittances délivrées
+ Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
*. Signer les bordereaux de remises de chèques
* Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom : BOUNZOL Nadia . Grade : Agent administratif des Finances Publiques
Fonction : . . Signature :
Description de la délégation :
* Signer les quittances délivrées
+ Signer les documents comptables avant transfert à.la DDFIP
* Signer les bordereaux de remises de chèques
+ Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
Pour, d'une manière spéciale et dans le strict périmètre décrit par le Chef de Poste, effectuer ces opérations concernant le Service de Gestion Comptable de Saint-Céré sans son concours mais sous sa responsabilité.
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 4/5 46009 CAHORS Cedex |
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-09-01-00017 - 2026-09-Délégation signature SGC Saint-Céré 10A SAINT-CÉRÉ, le 1er septembre 2026
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Céré
Josette GOYETCHE
Direction départementale des Finances publiques du LOT | .
190 Rue du Président WILSON | 5/5
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@d£gfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-09-01-00017 - 2026-09-Délégation signature SGC Saint-Céré 11Préfecture du Lot - 46-2026-09-01-00017 - 2026-09-Délégation signature SGC Saint-Céré 12Préfecture du Lot
46-2026-09-15-00002
appel à candidatres MJPM
Préfecture du Lot - 46-2026-09-15-00002 - appel à candidatres MJPM 13ŒE Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de DU LOT
Liberté
Egalité
Frateruité
la Protection des Populations
ARRÊTÉ n°2026-132
Portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Lot
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code del’action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-5,
L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1 ;
le Code civil, notamment son article 450:
‘ l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel ;
le schéma régional 2023 - 2027 des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du
9 novembre 2023 ;
le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, préfète du
Lot ;
l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant délégation à la signature à Monsieur Jean-Marc
TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Lot;
l'avis de la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Cahors en date
du 9 septembre 2026;
l'arrêté 2026-131 en date du 11 septembre 2026 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à
candidature en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Lot ;
DDETSPP du LOT - Cité Sociale
304 rue Victor Hugo
CS 80228 - 46004 CAHORS Cédex 9
ddetspp-iss@lot.gouv.fr- Tél. O5 65 20 56 00
Préfecture du Lot - 46-2026-09-15-00002 - appel à candidatres MJPM 14CONSIDÉRANT la cessation d'activité de deux mandataires individuels en 2023 et la nécessité de
recruter un nombre suffisant de 9 mandataires agréés dans le département du Lot pour répondre
aux besoins constatés sur le territoire, permettant notamment d'offrir aux juges des contentieux de
la protection une diversification de l'offre ;
CONSIDÉRANT l'augmentation constante du nombre de mesures de protection prononcées dans
le département, le poids de ces dernières sur l’activité des services MJPM et le constat du nombre de
mesures prises en charge par chaque mandataire individuel agréé dans le département du Lot ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
ARRETE
Article 1° : Le calendrier, les modalités de réponse et d'instruction des dossiers sont présentés en
annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'appel à candidature sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Lot.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la Procureure de la République près le tribunal
Judiciaire de Cahors.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Lot et le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_—— À dé V4 | À #) Fait à Cahors, le "to 7 AA 20 24
P/ La Préfète et par délégation, |
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités
protection des
Préfecture du Lot - 46-2026-09-15-00002 - appel à candidatres MJPM 15E Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT
Liberté
Lgui,Li
Fraternité
la Protection des Populations
AVIS D'APPEL À CANDIDATURES
aux fins d'agrément de 9 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
Individuel dans le département du Lot
Autorité responsable de l'avis d'appel candidatures
Madame la Préfète du Lot
Préfecture du Lot
Place Chapou
46 000 CAHORS
Direction chargée du suivi de l'appel à candidatures
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Lot
DDETSPP du Lot
Service insertion sociale et solidarités
Cité sociale
304 rue Victor Hugo
46 000 CAHORS
Date de début de réception des candidatures
Le 25 septembre 2026
Date de fin de réception des candidatures
Le 25 novembre 2026 inclus
Préfecture du Lot - 46-2026-09-15-00002 - appel à candidatres MJPM 161. Contexte
En application du premier alinéa de l’article L.472-1-1 du Code de l'action sociale et des familles
(CASF), l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs à titre individuel, est délivré après un appel à candidatures.
AUX termes de l'article D.472-5-1 du code précité, l'avis d'appel à candidatures est signé par le
représentant de l'État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les
objectifs et les besoins que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Cet appel à candidatures s'inscrit, conformément au b) du 2° de l’article L312-5 du Code de l’action
sociale et des familles, dans le cadre d’une évaluation des besoins de prise en charge et
d'accompagnement, sur le ressort du tribunal judiciaire de Cahors et le tribunal de proximité du
Figeac, qui tient compte :
“ des dispositions du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des
majeurs et des délégués aux prestations familiales 2023-2027 de la région Occitanie, établi
par l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023.
Ce schéma régional, valable pour la période 2023-2027, est consultable sur le site internet :
https://occitanie.dreets.gouv.fr
" des éléments d'appréciation et de données statistiques recueillis auprès des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des juges des contentieux de la protection du
département ;
" de la hausse constatée du nombre de mesures de protection prononcées par les tribunaux
de Cahors et Figeac ;
" des cessations d'activité de 2 mandataires individuels depuis 2023.
2. Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire
Le présent appel à candidatures a pour objet l'agrément de 9 mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel en vue de l'exercice de mandats spéciaux auxquels il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, des mesures de curatelle ou de tutelle.
- Pour le tribunal judiciaire de Cahors : 4 mandataires
-__ Pour le tribunal de proximité de Figeac : 5 mandataires
Il vise à augmenter l'offre de mandataires individuels, afin de répondre aux besoins identifiés dans le
département du Lot :
Préfecture du Lot - 46-2026-09-15-00002 - appel à candidatres MJPM 17-__ répondre à l’activité liée au nombre de mesures de protection, ordonnées par les juges des
contentieux de la protection dans le département ;
- participer à la prévention de la saturation de l'offre professionnelle ;
- assurer le remplacement des mandataires individuels en cessation où diminution d'activité,
entre 2021 et 2024;
- assurer une diversification de l'offre et une couverture du territoire départemental, suffisante
au regard des trois modes d'exercice de la fonction;
En raison de la nécessité d'assurer Un accompagnement de proximité des majeurs protégés, une
attention particulière sera portée à la question de la couverture géographique du département.
À cet effet, pourront être valorisés :
- les candidats consacrant leur activité exclusivement au département du Lot ;
- les candidats maîtrisant l'anglais ;
- les candidats ayant une compétence particulière dans le domaine de la psychiatrique ou en
lien avec les addictions.
En tout état de cause, les projets professionnels présentés devront préciser le périmètre
géographique dans lequel le candidat se propose d'intervenir en cas d'agrément.
En ce qui concerne les candidats exerçant ou ayant exercé dans d'autres départements,
conformément aux dispositions relatives à la communication des documents administratifs, la
DDETSPP du Lot se réserve le droit de demander la communication des rapports d'inspection et de
contrôle réalisés par les services compétents dans ces départements, sur le candidat. Ces éléments
pourront entrer dans l'évaluation de la formalisation et la pertinence du projet professionnel,
notamment au regard de la garantie de la qualité de service rendu et de l'organisation de la
continuité de la prise en charge.
3. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrément
En application du quatrième alinéa de l’article L.472-1-1 du code précité, l'agrément est délivré par
la Préfète de département après avis conforme de la Procureure de la République.
Madame la Préfète du Lot
Préfecture du Lot
Place Chapou
46 000 CAHORS
Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Cahors
= Tribunal Judiciaire de Cahors
Boulevard Gambetta
46 000 CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2026-09-15-00002 - appel à candidatres MJPM 184. Modalités de publication de l'avis d'appel à candidatures
En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot, l'avis
d'appel à candidatures est publié sur le site internet de la Préfecture du Lot : https://www.lot.gouv.fr
5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
# 5.1 Conditions préalables requises
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L. 471-1 à
L.471-19 et L. 472-2 du Code de l’action sociale et des familles (conditions de moralité, d'âge, de
formation, d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile).
Conformément aux dispositions des articles L. 471-3, 471-4 , 472-2 , L133-6, R 472-24, R 472-25 et
D.471-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), il convient de satisfaire, notamment, aux
conditions suivantes :
Être âgé-e au minimum de 25 ans (article D. 471-3 du CASF) ;
Être titulaire du certificat national de compétence (CNC) de mandataire judiciaire
(article D. 471-2 à D.471-4 du CASF) ;
Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L.
133-6 du CASF:
Ne pas être inscrit-e sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet, sur
décision du préfet, d'une suspension ou d'un retrait d'agrément (articles L.472-10,R.
472-24 et KR. 472-265 du CASF);
justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en
raison des dommages subis par les personnes prises en charge (article L. 472-2 du
CASF) : | Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (article D. 471-3 du CASF).
= 5.2 Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
Les demandes doivent être établies au moyen du formulaire CERFA intitulé « Dossier de candidature
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel » (CERFA N°13913*02) avec l'aide de la notice explicative.
Ces documents sont téléchargeables à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliersosdroits/R1898
1. Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives
suivantes (article D. 472-5-2 II du CASF):
Préfecture du Lot - 46-2026-09-15-00002 - appel à candidatres MJPM 191
5
©
©
©
©® No
10.
11.
12.
Un acte de naissance ;
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 6 mois;
Unjustificatif de domicile de moins de 6 mois;
Le diplôme national mentionné au 1° de l'article D. 471-2-2 ou le certificat national de
compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et toutes autres pièces
justificatives relatives aux autres formations suivies ;
Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;
Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;
Le cas échéant, tout document attestant du projet de recours à du personnel pour le poste
de secrétaire spécialisé, notamment les projets de contrat de travail où de contrat de
prestation de services ;
Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession
de locaux professionnels ;
Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de
location de ses moyens de locomotion ;
Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment
d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer
l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la
demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :
Le
2:
3,
Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un
agrément ;
Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,
d'assurer Une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont
le juge lui a confié la protection juridique.
° Courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de
demander un agrément dans le département du Lot ;
° Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d'agent public,
d'assurer Une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes
dont le juge lui a confié la protection juridique.
° Tout autre document ou information que le candidat jugera utile de joindre à son
dossier de candidature ;
Préfecture du Lot - 46-2026-09-15-00002 - appel à candidatres MJPM 20Pour les candidats qui exercent en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à
titre individuel, sur un autre département du territoire :
+ __ Arrêté préfectoral d'agrément du/des départements où le mandataire a été agréé ;
e Dernière convention avec la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, du/des départements d'exercice ;
= 5.3 Modalités et adresses de transmission des candidatures
Le dossier de candidature est déposé entre le 25 septembre 2026 et le 25 novembre 2026 inclus sur :
- le site « DémarchesNumériques.fr » via le lien suivant :
https://demarche.numerique.gouv. frlcommencer/appel- a-candidatures-aux-fins-d-
agrement-mjpm-individuels
- par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception, cachet de La Poste
faisant foi, à la Procureure de la République, à l'adresse suivante :
Madame la Procureure de la République
Tribunal judiciaire de Cahors
Boulevard Gambetta
46 000 CAHORS
6. Modalités d'instruction des dossiers de demande d'agrément
L'instruction des dossiers de demandes d'agrément sera réalisée par la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Lot, placée sous
l'autorité de Madame la Préfète, selon les dispositions prévues par le Code de l’action sociale et des
familles.
= 1% phase - Vérification de la complétude des dossiers :
Le représentant de l’État dans le département dispose d'un délai de 20 jours à compter de la
réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes. L'attention
des candidats est attirée sur la nécessité de vérifier que leur dossier soit bien complet avant d’être
déposé.
Le dossier de candidature est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné et
l'ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du CASF.
En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être
instruite (article D. 472-5-4 du CASF).
Conformément à l'article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter
de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidature émis par le
Préfecture du Lot - 46-2026-09-15-00002 - appel à candidatres MJPM 21représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de
celles-ci ».
“ 2° phase - Vérification de la recevabilité des candidatures :
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations procède ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est
. complet.
Le représentant de l'État dans le département, arrête la liste des candidats dont le dossier est
recevable (article L.472-1-1 du CASF). | |
Les dossiers des candidats seront mis à disposition des membres de la commission d'agrément, et
pourront être consultés préalablement aux auditions.
s 3° bhase — Audition des candidats :
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable, sont
auditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner son avis sur
chacune des candidatures. Les candidats admis à la phase d'audition, recevront Une convocation
par courrier électronique avec accusé de réception. Le temps de présentation accordé au candidat
auditionné sera indiqué sur la convocation.
“ 4e phase — Classement des candidatures et décisions :
À l'issue des auditions, les candidatures seront classées et sélectionnées par Mme la Préfète du Lot,
en fonction :
- des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-
sociale prévu au b du 2° de l'article L. 312-5,
- des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge définis
par décret en Conseil d'État, des critères mentionnés au 3° alinéa de l'article L.472-1-1 et à
l’article R.472-1 du Code de l'action sociale et des familles et
- des éléments d'information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors
de leur audition devant la commission départementale d'agrément.
Les critères de classement et de sélection des candidatures en application de l’article R.472-1 du
Code de l'action sociale et des familles, sont les suivants :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des
données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette
activité, du mandataire et, le.cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume
Préfecture du Lot - 46-2026-09-15-00002 - appel à candidatres MJPM 22d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que
_ celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
C) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le
mandataire et la personne protégée ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document
individuel de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence du projet professionnel du candidat. Pour l'appréciation de
ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels en projet où déjà constitué, ainsi que les modalités prévues pour protéger les
données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la
prise en charge et de l'accompagnement juridique et administratif.
2° Au titre de la proximité de prise en charge :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins
que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire :
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de
mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
Seront également pris en compte le positionnement du candidat en termes d'exercice de la
profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ainsi que les connaissances
juridiques, de gestion, administratives, informatiques et la maîtrise des langues.
Le candidat devra également, pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumul d'activités
mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Le nombre de candidatures sélectionnées pourra être inférieur au nombre d'agréments prévus par
le présent appel à candidatures dans le cas où celui-ci ne permettrait pas à la commission.
départementale de prononcer un avis favorable sur un nombre suffisant de dossiers.
L'agrément sera délivré par la Préfète du Lot, après avis conforme de la procureure de la République.
En cas de désistement d'un candidat retenu, il pourra être envisagé d'ouvrir la liste complémentaire
et de retenir la personne suivante, en suivant le classement de la commission et avant la publication
de l'arrêté d'agrément.
L'agrément fera l'objet d'un arrêté préfectoral et d'une inscription sur la « Liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
habilités pour le département du Lot ».
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2026-09-15-00002 - appel à candidatres MJPM 237. Voie de recours
La décision d'agrément ou de refus d'agrément peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex, où d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai
de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application
Informatique télé recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
8. Personnes à contacter
Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :
Dorothée TAMBOISE — Gestionnaire administrative à la protection de personnes vulnérables et
Chargée du contrôle et financement des services MJPM et MJPMi
Tél : O5 65 20 56 47 - dorothee.tamboise@lot.gouv.fr
copie à:
Eugénie MARQUES - Cheffe de service au service insertion sociale et solidarités -—
eugenie.marques@lot.gouv.fr
Jean-Luc BERNARD - Directeur Adjoint de la DDETSPP du Lot - jean-luc.bernard@lot.gouv.fr
copie à : Service Insertion Sociale et Solidarité - ddetspp-iss@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-09-15-00002 - appel à candidatres MJPM 24Calendrier prévisionnel 2026
de l'appel à candidatures aux fins d'agrément
de 9 mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
dans le département du Lot
Délivrance d'agréments de mandataire judiciaire exerçant à titre individuel
Capacité à agréer 9 Mandataires Judiciaires individuels à la
Protection des Majeurs (MJPM)
Territoire d'implantation Département du Lot
Date de à Candidature aux fins
d'agrément de mandataires judiciaires
l'Appel Le 18 septembre 2026
Date de début de réception des candidatures Le 25 septembre 2026
Date de fin de réception des candidatures Le 25 novembre 2026
Date prévisionnelle de la commission d'agrément 1 trimestre 2027
Date prévisionnelle de réponse aux candidats 2° trimestre 2027
10
Préfecture du Lot - 46-2026-09-15-00002 - appel à candidatres MJPM 25Préfecture du Lot
46-2026-09-11-00005
calendrier candidatures pour l'agrément de
mandataires judiciaires
Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00005 - calendrier candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires 26E = Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
berté
alé Fraternité
ARRÊTÉ n°2026-131
Fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Lot
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-5,
L.472-1, L.472-7-1 et D.472-S ;
le Code civil, notamment son article 450 ;
l'instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des
décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses
dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2023 du Préfet de la région Occitanie
arrêtant pour la période 2023-2027 le schéma régional des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région
Occitanie ;
«le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN,
préfète du Lot ;
l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant délégation à la signature à Monsieur
Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Lot ;
l'avis de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Cahors en date
du 9.septembre 2026 ;.
DDETSPP du LOT - Cité Sociale
304 rue Victor Hugo
CS 80228 - 46004 CAHORS Cedex 9 1
ddetspp@lot.gouv.fr - Tél. 05 65 20 56 00
Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00005 - calendrier candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires 27Considérant les orientations du schéma régional Occitanie qui préconise notamment une diversification de l'offre en fonction des besoins recensés sur chaque territoire et qu'il ap- partient au représentant de l’État dans chaque département de mettre en place un appel à candidatures permettant d'agréer de nouveaux mandataires individuels en fonction des be- soins constatés sur le territoire ;
Considérant l'augmentation constante du nombre de mesures de protection prononcées
dans le département, le poids de ces dernières sur l’activité des services MJPM et le constat
du nombre de mesures prises en charge par chaque mandataire individuel agréé dans le dé-
partement du Lot;
Considérant les cessations d'activités de deux mandataires individuelles en 2023 et la néces-
sité de maintenir un nombre suffisant de mandataires agréés dans le département du Lot
pour répondre aux besoins constatés sur le territoire, permettant notamment d'offrir aux
juges des contentieux de la protection une diversification de l'offre ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot ;
ARRETE
Article 1° : Le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément en quali-
té de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Lot est fixé en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Lot.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la Procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Cahors.
Article 4 : La Préfète du Lot et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida-
rités et de la protection des populations sont chargés, chacun errce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cahors le { 1 SEP, 2026
riffne POULAIN
Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00005 - calendrier candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires 28Calendrier prévisionnel 2026
de l’appel à candidatures aux fins d'agrément
de 9 mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
dans le département du Lot
Délivrance d’agréments de mandataire judiciaire exerçant à titre individuel
Capacité à agréer 9 Mandataires Judiciaires individuels à la
Protection des Majeurs (MJPM)
Territoire d'implantation Département du Lot
Date de l'Appel à Candidature aux fins
d'agrément de mandataires judiciaires
Le 18 septembre 2026
Date de début de réception des candidatures
Le 25 septembre 2026
Date de fin de réception des candidatures Le 25 novembre 2026
Date prévisionnelle de la commission|1”" trimestre 2027
d'agrément
Date prévisionnelle dé réponse aux|2* trimestre 2027
candidats
Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00005 - calendrier candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires 29Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00005 - calendrier candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires 30Préfecture du Lot
46-2026-09-17-00005
DC 2026-316 vidéoprotection commune de
LABATHUDE
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00005 - DC 2026-316 vidéoprotection commune de LABATHUDE 31EX PREFETE Direction du cabinet DU LOT Service des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° DC2026/316 autorisant un système de vidéoprotection
Pour : Commune de Labathude 61 rue des Écoles - La Remise 46120 LABATHUDE
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot ;
le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FÜR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
l'arrêté n°DC2026/59 du 12 février 2026 autorisant un système de vidéoprotection pour la
commune de Labathude, 61 rue des Écoles - La Remise - 46120 Labathude :
VU l'arrêté n°2026-77 du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU la demande du 11 septembre 2026 présentée en vue d'obtenir la modification de l'arrêté préfectoral
n° DC2026/59 suite au renouvellement du conseil municipal désignant Madame la maire de
Labathude, responsable du système de vidéoprotection de la commune de Labathude 46120;
CONSIDÉRANT l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DC2026/59 du 12 février 2026 portant désignation
de la personne autorisée à exercer le droit d'accès aux images du système de vidéoprotection sur
la commune de Labathude 46120 ;
CONSIDÉRANT la demande de modification du responsable du système de vidéoprotection de la
commune de Labathude 46120 :
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00005 - DC 2026-316 vidéoprotection commune de LABATHUDE 32ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DC2026/59 du 12 février 2026 est modifié comme suit :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°,par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des stichertes mentionnent les références de la lei susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la maire de Labathude.
ARTICLE 2 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et la Commandante du groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du
présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 16 septembre 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice de cabinet
Julia LAFUR
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00005 - DC 2026-316 vidéoprotection commune de LABATHUDE 33Préfecture du Lot
46-2026-09-11-00002
DDETSPP commission d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00002 - DDETSPP commission d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 34EE > | Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de DU LOT la Protection des Populations Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-130
relatif à la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département du Lot
La préfète de Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article D.472-5-3 ;
Vu le Code Civil, notamment son article 450 :
Vu le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, préfète
du Lot;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mers en date
du 8 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral portant adoption du schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie
2023-2027 en date du 9 novembre 2023 ;
Vu l'ordonnance de désignation en date du 2 janvier 2025 de la procureure de la Répu-
blique près le tribunal judiciaire de Cahors ;
Vu l'ordonnance de désignation en date du 2 septembre 2024 du président du tribunal judi-
ciaire de Cahors ;
Vu l'appel à candidatures, en date du 23 avril 2026, pour la désignation des représentants
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis en date du 9 septembre 2026 de la procureure de la République près le tribunal ju-
diciaire de Cahors sur la candidature pour la désignation des représentants des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'appel à candidatures en date du 29 avril 2026 pour la désignation du représentant des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établis-
sement ;
1
DDETSPP du LOT - Cité administrative
304 rue Victor Hugo
CS 80228 - 46004 CAHORS Cédex 9
ddetspo-iss@lot.gouv.fr - Tél. 05 65 20 56 00
Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00002 - DDETSPP commission d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 35Vu l'avis en date du 9 septembre 2026 de la procureure de la République près le tribunal ju-
diciaire de Cahors sur la candidature (pour la désignation) du représentant des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement ;
Vu l'appel à candidatures en date du 23 avril 2026 pour la désignation du représentant des
délégués à la protection juridique des majeurs ;
Vu la lettre d'accord en date du 15 mai 2026 du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des
majeurs ;
Vu l'avis en date du 9 septembre 2026 de la procureure de la République près le tribunal ju-
diciaire de Cahors sur la candidature du représentant des délégués à la protection juridique
des majeurs ;
Vu les désignations, en date du 09 juin 2026, proposées par le conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie du département du Lot ;
Vu l'appel à candidatures, en date du 23 avril 2026 pour la désignation du représentant des
usagers mentionné au treizième alinéa de l’article L.472-5-3 du code susvisé ;
Vu l'avis en date du 9 septembre 2026 de la procureure de la République près le tribunal ju-
diciaire de Cahors sur la candidature du représentant des usagers mentionné au treizième
alinéa de l'article L.472-5- 3 du code susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot,
ARRÊTÉ
ARTICLE ler : Est nommé, pour une durée de cinq ans, suppléant de la préfète du départe-
ment du Lot, pour la présidence de la commission départementale d'agrément :
- Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot.
ARTICLE 2 : Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départe-
mentale d'agrément :
1°/ Au titre des représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail, des so-
lidarités et de la protection des populations du Lot :
- Monsieur Jean-Luc BERNARD, directeur adjoint de la direction départementale de l'em-
ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
- Madame Eugénie MARQUES, cheffe du service Insertion Sociale et Solidarités de la direc-
tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00002 - DDETSPP commission d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 362°/ Au titre de représentant du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Ca-
hors :
- Madame Clara RIBEIRO, Procureure de la République du tribunal judiciaire de Cahors, titu-
laire ;
- Madame Marie JUNQUA, Substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de
Cahors, suppléant.
3°/ Au titre de représentant du président du tribunal judiciaire de Cahors :
- Monsieur Olivier BATAILLE, Président du tribunal judiciaire de Cahors, titulaire ;
- Madame Aurélie MARQUE, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de
Cahors, suppléante.
4°} Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exer-
çant à titre individuel :
—- Monsieur JUNG Christophe, mandataire judiciaire à la protection des personnes vulné-
rables du Lot, titulaire ;
- Monsieur MARTY Alain, mandataire judiciaire à la protection des personnes vulnérables du
Lot, titulaire ;
- Madame VIVIEN Magali, présidente de l'association départementale des mandataires judi-
ciaires à la protection des personnes vulnérables du Tarn-et-Garonne, suppléante ;
5°/ Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exer-
çant en qualité de préposé d'établissement :
- Madame CARLES Édith, mandataire judiciaire à la protection des majeurs vulnérables au
centre hospitalier de Rodez (Aveyron), titulaire ; |
— suppléant : candidature infructueuse.
6°/ Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant
dans un service mandataire :
— Madame GANDLOFF Rachel, déléguée auprès de l'Association ALISE, titulaire ;
- Madame FAU Isabelle, déléguée auprès de l'Association ALISE, suppléante.
7°/ Au titre des représentants des usagers :
- Monsieur VIERSOUS Jean-Marc, Association AFTC du Lot, 1” collège de la CDCA, titulaire ;
- Madame PEZET Michèle, Association AFTC, 1° collège de la CDCA, suppléante.
- Madame AYRAL Marie-Joélle, de l'association France Alzheimer, titulaire ;
- Madame RAUZIERES Gisèle, de l'association France Alzheimer, suppléante.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00002 - DDETSPP commission d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 37ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, au président du tribunal judiciaire du
chef-lieu de département et à chacun des membres de la commission départementale
d'agrément.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cahors,le 41 SEP. 2026
Délais et voies de recours
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
® soit Un recours gracieux auprès de la préfète de Lot ;
® soit Un recours hiérarchique, adressé auprès de la ministre de la Santé, des familles, de l’auto-
nomie et des personnes handicapées ; de
® soit Un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Toulouse (le tribunal adminis-
tratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible depuis
le site internet www.telerecours.fr) ;
® Soit à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L’ab-
sence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.
Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00002 - DDETSPP commission d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 38Préfecture du Lot
46-2026-09-11-00004
DREAL protection stricte des espèces de la faune
sauvage Caussenard
Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00004 - DREAL protection stricte des espèces de la faune sauvage Caussenard 39PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté interdépartemental n°2026-INT-20
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre régional de sauvegarde de la faune sauvage Caussenard
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’HÉRAULT
Officier de la Légion d’honneur
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00004 - DREAL protection stricte des espèces de la faune sauvage Caussenard 40vu le Code de l’environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L213-2 à L213-5, L223-9 à
L223-16, L226-1 à L226-9 et R213-2 à R213-34 et R242-48 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES préfète du Gard ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de l’Hérault ;
vu le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Maryline POULAIN préfète du Lot ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Simon BERTOUX préfet du Tarn ;
vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Sébastien CAUWEL préfet de Tarn-et-Garonne ;
vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1990 portant octroi d’un certificat de capacité pour l’activité
de soins à la faune sauvage à M. Jean-Claude AUSTRY, délivré par le secrétariat d’état
auprès du premier ministre chargé de l’environnement et de la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs ;
vu l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les
animaux de la faune sauvage ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00004 - DREAL protection stricte des espèces de la faune sauvage Caussenard 41vu l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux
d’espèces non domestiques ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national
et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Mme Laurence PUJO,
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ;
vu l’arrêté préfectoral n°910615 du 9 avril 1991 portant autorisation d’ouverture d’un
établissement de soins à la faune sauvage, délivré par la préfecture de l’Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n°12-257 du 9 mars 2006 portant octroi d’un certificat de capacité pour
l’activité de soins à la faune sauvage à M. Xavier CHABANNE, délivré par la préfecture de
l’Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n°09-282 du 16 décembre 2009 portant octroi d’un certificat de
capacité pour l’activité de soins à la faune sauvage à Mme Carine DELMAS, délivré par la
préfecture de l’Ariège ;
vu l’arrêté préfectoral n°12-307 du 11 mars 2021 portant octroi d’un certificat de capacité pour
l’activité de soins à la faune sauvage à Mme Hélène LEBRETON, délivré par la préfecture de
l’Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l’Aude donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2026 de la préfecture du Lot donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l’Hérault donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00004 - DREAL protection stricte des espèces de la faune sauvage Caussenard 42vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture du Tarn donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de l’Aveyron donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2026-07-01, 12-2026-07-01, AS 30-2026-08-19, AS 34-2026-
07-01, AS 46-2026-07-01, AS 48-2026-07-01, AS 81-2026-07-01 et AS 82-2026-07-01 portant
subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande présentée par Madame Hélène LEBRETON, responsable du centre régional de
sauvegarde de la faune sauvage caussenard du 9 janvier 2026 et enregistrée sous le numéro
ONAGRE n°2026-002206-011-001 ;
vu l’avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature du 8 avril
2026 ;
vu l’absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du
28 juillet au 13 août 2026, conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement ;
considérant que ce projet s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant que le centre régional de sauvegarde de la faune sauvage caussenard constitue un
établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques, soumis au
contrôle de l'administration et qu’à ce titre il dispose des différentes autorisations
administratives prévues aux articles L413-2 (certificat de capacité) et L413-3
(autorisation d'ouverture) du Code de l'environnement ;
considérant que la vocation et les missions de cet établissement visent à réaliser des soins et à
réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;
considérant que les activités du centre régional de sauvegarde de la faune sauvage caussenard ne
présentent pas d’impact défavorable sur des espèces de faune protégées ; la
dérogation n’est donc pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur
aire de répartition naturelle respective ;
sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00004 - DREAL protection stricte des espèces de la faune sauvage Caussenard 43Arrêtent
Article 1er – Cadre de la dérogation
Soumise à la stricte validité de l’autorisation d’ouverture de l’établissement en qualité de centre
de soins et à la présence effective d’au moins un titulaire de certificat de capacité pour les
espèces ou taxons présentés à l’article 1.2 du présent arrêté, la dérogation encadre les activités
de capture, relâcher, transport et de transfert nécessaires à la prise en charge des animaux de la
faune sauvage en détresse et à leur relâcher à l’issue des soins.
1.1. Bénéficiaire(s) de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le centre régional de sauvegarde de la faune sauvage
caussenard, dont le siège est situé impasse de la patte d’oie, 12100 Millau. Sous la responsabilité
du centre régional de sauvegarde de la faune sauvage caussenard, Mesdames Hélène Lebreton,
Carine Delmas et Messieurs Jean-Claude Austry, Xavier Chabanne titulaires d’un certificat de
capacité, ainsi que les collaborateurs, les bénévoles et les stagiaires qu’ils peuvent avoir sous leur
contrôle sont autorisés à réaliser les opérations précisées à l’article 2 de la présente dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est accordée pour l’ensemble des espèces protégées d’oiseaux, de mammifères
terrestres, de reptiles et d’amphibiens présentes en France métropolitaine, relevant des arrêtés
ministériels de protection susvisés
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur l’ensemble des départements de l’Aude, de
l’Aveyron, du Gard, de l’Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Transport et relâcher dans le milieu naturel
En complément des activités de soins et de réhabilitation d’animaux de la faune sauvage
autorisées au sein du centre régional de sauvegarde de la faune sauvage caussenard par l’arrêté
préfectoral de la préfecture de l’Aveyron susvisé, le bénéficiaire visé à l’article 1.1. est autorisé à :
1. capturer un animal dans le milieu naturel et le transporter vers ses installations ; en cas
d’urgence ou de dépassement de sa capacité d’accueil notamment, le bénéficiaire peut
orienter l’animal vers un autre centre de soins ou une clinique vétérinaire habilités à
recevoir l’espèce concernée et adaptés à son état de santé ;
2. transférer un animal vers un autre centre de soins habilité à le recevoir, notamment si ce
dernier est plus à même de lui apporter des soins adaptés à son état de santé.
3. après marquage/baguage de l’animal, transporter en vue du relâcher dans le milieu naturel
un animal initialement capturé dans le milieu naturel. Les lieux de relâcher doivent
préférentiellement correspondre au lieu de découverte ou toutefois présenter une
naturalité élevée compatible avec les caractéristiques d’accueil favorables et pérennes de
l’espèce animale.
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00004 - DREAL protection stricte des espèces de la faune sauvage Caussenard 44Les animaux détenus pendant le temps des soins et lors de leur relâcher ne peuvent pas faire
l’objet d’une présentation au public et conformément à l’arrêté de septembre 1992, les
opérateurs prennent les précautions nécessaires pour ne pas imprégner les oiseaux.
Le cas échéant, conformément à l’article R242-48 du Code rural et de pêche maritime, la
décision et la réalisation de l’euthanasie d’un animal souffrant ne peuvent effectuées que par un
vétérinaire.
2.2. Prélèvements d’échantillons
Des prélèvements d’échantillons de matériel biologique peuvent être réalisés si nécessaire sur des
spécimens vivants temporairement détenus, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’état de
santé de l’animal et dans le respect de la réglementation en vigueur.
2.3. Compte rendu des opérations réalisées
Le jour de l’accueil d’un animal appartenant à une des espèces faisant l’objet d’un Plan national
d’actions (PNA), prévenir immédiatement la DREAL coordinatrice du PNA et l’animateur national
afin de décider les modalités du devenir de l’animal.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé à la
DREAL Occitanie avant le 31 mars de l’année suivante.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d’interventions réalisées, le nombre
d'animaux capturés, récupérés, transférés, transportés, relâchés et éventuellement blessés ou
décédés lors de leur prise en charge ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté. Elle est valable jusqu’au 31
décembre 2031.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Si au moins un animal appartenant à une des espèces faisant l’objet d’un Plan national d’actions
(PNA) est pris en charge dans l’année, le rapport annuel d’activité prévu à l’article 2.3 du présent
arrêté est adressé à/aux DREAL coordinatrice(s) du(es) PNA et à/aux animateurs national(aux)
concerné(s).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du fonctionnement de l’établissement, notamment l’actualisation de l’arrêté
d’ouverture d’établissement de soins ou du titulaire du certificat de capacité pour les espèces
autorisées, est portée sans délai à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00004 - DREAL protection stricte des espèces de la faune sauvage Caussenard 45bénéficiaire. Ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs ou d’un nouvel arrêté
si celles-ci sont substantielles.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en
a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de
la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, d’un recours gracieux par
courrier devant le(la) préfet(e) des départements concernés ou un recours hiérarchique devant la
ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le
climat et la nature – direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – tour
Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse, Nîmes ou de Montpellier.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, les commandants des groupements de
gendarmerie départementale, et les chefs de service départementaux de l’office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s
La directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00004 - DREAL protection stricte des espèces de la faune sauvage Caussenard 46Préfecture du Lot
46-2026-09-11-00003
E-2026-257 manifestation nautique Sports
Natures du Lot les 26 et 27 septembre
Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00003 - E-2026-257 manifestation nautique Sports Natures du Lot les 26 et 27 septembre 47EE | | Sous ie... £- 1020 - Los RS
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° E-2026-.427
(ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTE N° E-2026-205)
PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE MANIFESTATION
NAUTIQUE, DÉROGATIONS AU RPPN SECTION LOT AMONT ET
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA RIVIÈRE LOT, AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION SPORTS NATURES DU LOT,
LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2026.
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des transports ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité de
préfète du Lot ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2026-186 du 7 juillet 2026 portant règlement particulier de la police de
la navigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 avril 2026 portant nomination de M. Géraud TOUBERT en qualité
de directeur départemental adjoint des territoires du Lot à compter du 18 mai 2026;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2026-90 du 1er septembre 2026 portant délégation de signature à M. Géraud
TOUBERT, directeur départemental des territoires du Lot par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2026-250 du 1er septembre 2026 portant subdélégation de signature de M.
Géraud TOUBERT, directeur départemental des territoires du Lot par intérim, à certains agents
placés sous son autorité ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00003 - E-2026-257 manifestation nautique Sports Natures du Lot les 26 et 27 septembre 48VU la demande d'autorisation pour une manifestation nautique et de dérogation pour l'usage de
jetskis et occupation du domaine public fluvial de la rivière Lot les 26 et 27 septembre 2026, au
bénéfice de l'association Sports Natures du Lot, en date du 18 juin 2026.
VU la nécessité de rallonger les horaires interdisant la navigation sur le bief de la manifestation et
la demande de dérogation au port du gilet de sauvetage pour les sauveteurs secouriste par
l'association Sports Natures du Lot, en date du 8 septembre 2026.
Considérant que le déroulement de cette manifestation n'engendre pas de perturbation
manifeste pour les services, collectivités ou professionnels exerçant une activité nautique justifiant
une interdiction du déroulement de cette manifestation ;
Considérant que pour le bon déroulement de la manifestation, il est nécessaire de prendre des
mesures propres à assurer la sécurité des participants et des autres usagers du plan d'eau;
Considérant qu'au vu des mesures envisagées, il apparaît que cette activité nautique peut se
dérouler avec toutes les garanties permettant d'assurer la sécurité des usagers de la rivière ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation manifestation nautique
Il est accordé à l'association Sports Natures du Lot, en sa qualité d'organisateur, l'autorisation
d'organiser une manifestation nautique les 26 et 27 septembre 2026 sur la rivière Lot, dans le
cadre du « Triathlon de Saint-Cirq-Lapopie 2026 ».
Le plan de la zone d'évolution est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dérogations au RPPN n° E-2026-186
- Dérogation aux articles 9 et 421 : Une autorisation exceptionnelle est accordée pour l’utilisation
de jet-skis, uniquement dans le cadre des besoins de sécurité des compétiteurs lors de l'épreuve
de triathlon.
Toute autre Utilisation (initiation, démonstration, etc.), qu'elle soit gratuite ou onéreuse, est
strictement interdite.
- Dérogation à l'article 10 : Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité
n'est pas obligatoire pour les sauveteurs-secouristes en intervention sur paddies.
- Dérogation à l'article 37 : Le jour de la manifestation, les participants sont autorisés à se baigner
dans le cadre de l'épreuve : à moins de 100 mètres des ouvrages de navigation (barrages, écluses)
et au droit des zones de stationnement des bateaux.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00003 - E-2026-257 manifestation nautique Sports Natures du Lot les 26 et 27 septembre 49ARTICLE 3 : Dispositions de navigation
Afin de garantir la sécurité des participants aux épreuves de natation, l'amarrage est obligatoire et
la navigation interdite pour toutes les embarcations, qu'elles soient à propulsion humaine ou à
moteur, selon les modalités suivantes :
- le samedi 26 septembre :
HORAIRES (|6h45 11h45 13H30
NAVIGATION
aval plage
NAVIGATION
amont plage
- le dimanche 27 septembre :
HORAIRES 9h15 12h45
NAVIGATION
amont plage
Linéaires concernés :
- Secteur amont plage : de la plage de Saint-Cirq-Lapopie (PK 194,3) jusqu'à l'aval de l'île de
Crégols (PK 195,8).
- Secteur aval plage : de la plage de Saint-Cirq-Lapopie (PK 194,3) jusqu'en aval, avant le seuil
(PK 193,8).
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux embarcations ou engins nautiques affectés à la police,
aux secours, à la surveillance et à la promotion des épreuves.
l'organisateur doit veiller à la mise en place et au maintien permanent des embarcations de sécurité accompagnant les nageurs. Il est également tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de la navigation sur les biefs concernés.
Par ailleurs, le bateau affecté à la captation d'images à des fins de promotion de l'épreuve doit
impérativement maintenir une distance de sécurité minimale de 3 mètres avec les nageurs.
Les mesures prévues par le présent article seront levées à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 4 : Responsable de groupe et de sécurité
L'association organisatrice est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance
de la manifestation. Elle doit, à tout moment, être en mesure d'appliquer l'ensemble des
consignes et prescriptions réglementaires en matière de sécurité, d’information et de secours.
L'organisateur garantit la mise en place et le maintien permanent des embarcations de sécurité
accompagnant les nageurs. || prend toutes les aispositions nécessaires pour assurer la sécurité sur
le bief.
L'accès à la rivière pour les nageurs n'est autorisé que par un membre désigné de l'organisation, après vérification de l'absence de danger pour les participants.
En cas de besoin de renforts ou de déclenchement des secours, le Centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours (CODIS) du Lot doit être immédiatement contacté.
Dans tous les cas, les mesures de sécurité définies par l'organisateur et consignées dans le dossier
déposé lors de l'instruction doivent être strictement appliquées.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00003 - E-2026-257 manifestation nautique Sports Natures du Lot les 26 et 27 septembre 50ARTICLE 5 : occupation et usage du domaine public fluvial
Le bénéficiaire est autorisé, à titre temporaire et strictement dans le cadre de la manifestation
mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, à occuper et encadrer les emprises suivantes du
domaine public fluvial :
- plage de Saint-Cirq-Lapopie
- chemin de halage
Sur le linéaire du site touristique « chemin de halage », des périodes de libre passage devront
impérativement être maintenues afin de garantir l'accès des autres usagers.
L'occupation et l'usage de ces deux zones s'exercent sous la responsabilité et le contrôle exclusifs
du bénéficiaire, lequel veillera à la sécurité des participants et au respect des lieux.
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en place le matériel strictement nécessaire au déroulement
de la manifestation.
ARTICLE 6 : Ouvrages et équipement nautiques
Pendant toute la durée de la manifestation, l'organisateur doit s'assurer de la vacuité ou de la
libération immédiate des cales de mises à l’eau en cas de besoin pour l'intervention des moyens
de secours public sur la manifestation où tout autre motif sur la rivière lot.
ARTICLE 7 : Protection de l'environnement, domaine public fluvial
l'organisateur rappelle l'interdiction aux participants, aux spectateurs et aux membres de
l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber des produits ou matériaux dans la rivière ou
sur les berges.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial qui
surviendrait à l’occasion de cette manifestation est signalé sans délai au gestionnaire de ce
domaine.
ARTICLE 8 : Information crue
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler la manifestation dans le cas où les
conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en
danger le groupe. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants
et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions deviennent défavorables, compte tenu
des caractéristiques des embarcations engagées.
L'organisateur de la manifestation s'informe des risques de crues éventuels en consultant les
données du site internet http://wwwvigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du
Lot.
ARTICLE 9 : Responsabilités et dispositions générales
L'État décline expressément toute responsabilité concernant les risques éventuels, notamment les
dommages pouvant être causés à des personnes, y compris celles impliquées dans les dispositifs
de sécurité ou de maintien de l'ordre, que ces dommages résultent des activités proposées ou
d'un incident survenu au cours de l'événement.
En conséquence, l'organisateur ainsi que son prestataire sont tenus de souscrire, pour toute la du-
rée de l'autorisation, les assurances nécessaires. Ils doivent pouvoir en fournir la preuve à tout mo-
ment aux autorités compétentes.
Par ailleurs, le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation d'obtenir
les autres autorisations exigées par les réglementations en vigueur.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00003 - E-2026-257 manifestation nautique Sports Natures du Lot les 26 et 27 septembre 51ARTICLE 10 : Avis à la batellerie
Un avis à la batellerie est pris afin d'informer les usagers du déroulement de ces activités
nautiques.
L'organisateur affiche cet avis de manière visible et lisible aux écluses de Saint-Cirq-Lapopie et de
Crégols, ainsi qu'au point de départ des épreuves de natation utilisées dans le cadre de la
manifestation.
Ces avis sont retirés immédiatement après la fin de la manifestation.
ARTICLE 11 : Infraction
Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Droit des tiers
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Annule et remplace
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° E-2026-205 en date du 23juillet 2026.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le
directeur départemental de sécurité publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Lot dont une copie sera adressée à l'organisateur.
À Cahors, le 1 1 SEP. 2026 La cheffe du service
Eau, Forêt. Environnement | TT
dr T dé
Stéphanie MEREIN ——<—
Voies et délais de recours :
- Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond
|V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |
- Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00003 - E-2026-257 manifestation nautique Sports Natures du Lot les 26 et 27 septembre 52Annexe : plan zone d'évolution des épreuves de natation
le St-Cir
Point de départ
et d'arrivée
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Vos 136) \
Linéaire amont
Champs
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Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00003 - E-2026-257 manifestation nautique Sports Natures du Lot les 26 et 27 septembre 53Hu AVIS À LA BATELLERIE
Liberté Pris en application du Règlement Généralde Police de la Navigation et
Egalité
Fraternité
LOT AMONT
Section de voie : Bief de Saint-Cirq-Lapopie - Écluse de Crégols Cahors, le 14 septembre 2026
. Objet : épreuve de natation (triathlon) n° : DDT46/2026/25
du Règlement Particulier de Police. de la Navigation E-2026-186 du 7 juillet 2026
Conformément à l'arrêté préfectoral n° E-2026-257 en date du 11 septembre 2026 (qui annule et remplace l'ar-
rêté n° E-2026-205) portant autorisation d'organiser une manifestation nautique, dérogations au RPPN section
lot amont et occupation du domaine public fluvial de la rivière Lot, au bénéfice de l'association Sports Na-
tures du Lot, les 26 et 27 septembre 2026.
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT
chargé de la police de la navigation
INFORME
[les usagers de la rivière Lot]
de la tenue d'une épreuve de natation (triathlon)
samedi 26 et dimanche 27 septembre 2026
dans le bief de Saint-Cirq-Lapopie.
INTERDIT LA NAVIGATION
OBLIGE L’'AMARRAGE
[AUX EMBARCATIONS À PROPULSION HUMAINE OÙ À MOTEUR]
- le samedi 26 septembre :
HORAIRES 6h45 11h45 13H30
pp interdite autorisée
pr interdite autorisée
- le dimanche 27 septembre :
HORAIRES | 9h15 12h45
NAVIGATION ne ile autorisée interdite autorisée
DEMANDE
[Aux loueurs professionnels]
de veiller à la bonne information des clients
- sur le contenu du présent avis à la batellerie.
Date limite de l'avis à la batellerie : 27 septembre 2026 à 12h45
Léandre DUTERNE
Direction départementale des territoires du Lot ; À dé / En cas d'incident sur les infrastructures,
Service Eau, Forêt, Environnement police dela 4 Conseil Départemental du Lot ‘ navigation
127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
ddt-sefe@lot.gouv.fr / Tél : 05 65/28 6060
Service navigation
dia@lot.fr / Tél (astreinte) : 06 10 49 20 25
Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00003 - E-2026-257 manifestation nautique Sports Natures du Lot les 26 et 27 septembre 54HA AVIS À LA BATELLERIE
Liberté Pris en application du Règlement Général de Police de la Navigationet L
Egalits du Règlement Particulier de Policede la Navigation F-2026-486 du 7 juillet 2026
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Direction départementale des territoires du Lot En cas d'incident sur les infrastructures,
Service Eau, Forêt, Environnement / police dela Conseil Départemental du Lot
navigation Service navigation
127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex dia@lot.fr / Tél (astreinte) : 06 10 49 20 25
ddt-sefe@lot.gouv.fr / Tél: 0565236060 |
Préfecture du Lot - 46-2026-09-11-00003 - E-2026-257 manifestation nautique Sports Natures du Lot les 26 et 27 septembre 55Préfecture du Lot
46-2026-09-17-00003
E-2026-259 prescriptions spécifiques
assainissement collectif des eaux usées Gramat
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques assainissement collectif des eaux usées Gramat 56ENREGISTRE 1e A O0 00
| «M | Sous le...E-QAo26- 259.
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° &- 9016-1SA
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DES ARTICLES L 214: À L 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
DE LA COMMUNE DE GRAMAT
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n°91/271/CE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2141 à L.214-6 et KR. 214-32 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°971133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
1
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques assainissement collectif des eaux usées Gramat 57VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des
zones humides en application des articles L. 214-711 et R. 211-108 du code de l’environnement,
modifié par l'arrêté du 1° octobre 2009 :
l'arrêté préfectoral n°E-2023-11 du 16 janvier 2023 établissant les listes de cours d'eau ou parties
de cours d'eau abritant des frayères, des zones de croissance ou d'alimentation de la faune
piscicole en application de l'article L. 432-3 du code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n°2753 du 30 décembre 1987 portant déclaration d'utilité publique des
travaux d'assainissement (station de traitement des eaux usées) et autorisation de rejet dans la
rivière « l'Alzou » sur la commune de Gramat ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
le guide technique du groupe de travail national EPNAC « Éléments de méthode pour la
définition des niveaux de rejet du petit collectif » de décembre 2015 ;
le tableau 1 de l'article D-21110 du code de l’environnement relatif à la qualité des eaux
conchylicoles et des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes .
à la vie des poissons ;
le programme de travaux hierarchisé issu du rapport de phase 5 du schéma directeur
d'assainissement en eaux usées et eaux pluviales pour la ville de Gramat établi par le bureau
d'étude ALTÉRÉO le 13 novembre 2018 ;
le dossier de déclaration du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de gramat
n°46-2012-0006, déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour lequel un
récépissé de dépôt a été établi le 27 janvier 2012. Ce dossier est également enregistré dans le
logiciel SILLAGE dédié au suivi dématérialisé des plans d'épandage réglementés de matières
organiques ou fertilisantes, sous le n° SIL-046-2014-0001 ;
le rapport de manquement administratif établi le 20 février 2024 par le service de la police de
l'eau de la DDT du Lot dans le cadre du contrôle de terrain du système d'assainissement
collectif de la commune de Gramat réalisé le 20 septembre 2023 ;
les éléments techniques examinés lors de la réunion technique du 20 mai 2025 dans les locaux
de la DDT du Lot et mentionnés dans le courrier de la commune en date du 28 mai 2025:
le rapport de diagnostic du traitement tertiaire par filtre à sable réalisé par la SAUR et transmis
au service de la police de l’eau le 27 novembre 2025 ; |
le compte rendu de la visite de contrôle réalisée le 12 janvier 2026 par le service de la police de
l'eau de la DDT du Lot ;
le courrier de la mairie de Gramat du 06 juillet 2026 et le courriel du 03 septembre 2026 dans le
cadre de la phase contradictoire ;
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques assainissement collectif des eaux usées Gramat 58VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité de
préfète du Lot ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 avril 2026 portant nomination de Monsieur Géraud TOUBERT
en qualité de Directeur Départemental adjoint des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2026-90 du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Géraud TOUBERT, directeur départemental des territoires du Lot par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2026-250 du 1” septembre 2026 portant subdélégation de signature et
pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Monsieur Géraud
TOUBERT, directeur départemental des territoires par intérim, à certains agents placés sous son
autorité ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Gramat reçoit les eaux usées industrielles
provenant de l'abattoir Bigard (ovins) de la ville ;
CONSIDÉRANT que les eaux usées sont raccordées au réseau public d'assainissement ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du cours d'eau l'Alzou abritant des frayères nécessite de fixer des
objectifs de rejet de l'unité de traitement plus contraignants que ceux fixés par l'arrêté du 21 juillet
2015 et dans la limite des exigences maximales abordables telles que précisées dans le guide de
l'EPNAC sus-visé ;
CONSIDÉRANT la nécessité de traiter les eaux usées conformément aux exigences
environnementales et de salubrité publique ;
CONSIDÉRANT la pression domestique exercée par le système d'assainissement de Gramat sur le
cours d'eau l’Alzou pour le paramètre Phosphore total ;
CONSIDÉRANT la forte variation de la charge brute de pollution organique à la hausse ou à la
baisse ;
CONSIDÉRANT que certains travaux du schéma directeur d'assainissement du système
d'assainissement de Gramat n'ont pas été réalisés, et la nécessité de réviser le schéma Rte
d'assainissement en 2028 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du
code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du LOT ;
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques assainissement collectif des eaux usées Gramat 59ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral N°2753 du 30 décembre 1987 portant
déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement (station de traitement des eaux usées)
et autorisation de rejet dans la rivière « l'Alzou » sur la commune de Gramat.
ARTICLE 2 : Durée de validité de l’acte
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation de l'installation déclarée est accordé pour une durée
de 15 ans venant à expiration le 31 décembre 2041.
Elle cessera de plein droit, à cette date si la déclaration de renouvellement n'est pas intervenue. La
demande de renouvellement devra être déposée 6 mois au moins avant la fin de validité.
ARTICLE 3 : Bénéficiaire de l'arrêté
Le bénéficiaire du présent arrêté est la commune de Gramat, représentée par son maire.
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'environnement :
° l'exploitation, pour la zone de collecte définie à l’article 3 du présent arrêté, d'un système
d'assainissement constitué du système de collecte et de traitement permettant de traiter les
charges de référence mentionnées à l’article 5.2 du présent arrêté ;
° le rejet des effluents traités dans l’Alzou ;
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, et du respect des prescriptions de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
ARTICLE 4 : Rubrique de la nomenclature concernée par l'arrêté
L'ensemble des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) figurant dans le dossier relève des
rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l'article
R214-1 du Code de l'environnement :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime chesé générales
correspondant
2110 |Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et|Déclaration| Arrêté du 21 juillet
installations d'assainissement non. collectif destinés à 2015
collecter et traiter une charge brute de pollution modifié
organique au sens de l'article R. 2224-7 du code général
des collectivités territoriales : NOR :
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques assainissement collectif des eaux usées Gramat 60DEVL1429608A
1° Supérieure à 600 kg de DBO, (A);
2° Supérieure à 12 kg de DBO,, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS (D)
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un
système de collecte, d'une station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux
usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou
partie d’un ou plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général des
collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de
traitement des eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte associés un
unique système d'assainissement. Il en est de même
lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs
systèmes de collecte.
TITRE 1 - STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
ARTICLE 5 : Caractéristiques de la station de traitement des eaux usées
La station de traitement réalise un traitement des eaux usées par boues activées.
51 - Descriptif de la station de traitement
e un dégrilleur (tamis rotatif pour le prétraitement) qui permet l'extraction d'éléments > 2
mm, il est asservi aux pompes du poste de relevage de Regardet ;
° un déssableur-dégraisseur de type cylindro-conique d’un volume de 30 m° pour un diamètre
de 3,85 m. Les graisses récupérées en surface sont envoyées vers une cuve de stockage de 10 3 M ;
e un bassin d'anoxie équipé d'un agitateur qui permet la dénitrification ;
e une cuve de stockage de chlorure ferrique ;
e un bassin d'aération équipé de 3 turbines de surface, il permet le traitement de la pollution carbonée et de la nitrification ;
e Un clarificateur équipé d'un pont racleur ;
e Un puits à boues qui récupère les boues provenant du clarificateur ;
e Un poste toutes eaux qui récupère les jus d'égouttures ;
e un filtre à sable qui constitue le traitement tertiaire ;
5
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques assainissement collectif des eaux usées Gramat 615.2- Implantation de la station de traitement et de l'ouvrage de rejet des eaux traitées
La station de traitement est située sur la commune de Gramat au lieu-dit « Picarel » sur la parcelle
cadastrale numéro 0415, section OA. Elle reçoit les effluents du bourg de la commune de Gramat et
des abattoirs Bigard (ovins) et Capel - La Quercynoise (palmipèdes).
La station de traitement et le point de rejet des eaux traitées sont localisés géographiquement
selon les coordonnées géographiques au format « Lambert 93 » :
Coordonnées Coordonnées
X Y
Station de traitement des eaux usées 597 950 6 410 040
Point de rejet des eaux traitées 597 899 6 410 097
* masse d’eau réceptrice : L'Alzou
* code de la masse d'eau de rattachement : FRFR3223
5.3 — Caractéristiques nominales et charges de référence de la station de traitement
La station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
* capacité nominale de traitement journalière : 9 000 Equivalent-Habitants ;
*__ débit de référence*: 1 200 m‘/i.
“débit de référence : défini comme le débit au-delà duquel les objectifs de traitement définis à l'article 6-2 ne
peuvent être garantis.
L'installation doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
Flux de pollution maximum journalier admissible à
l'entrée de la station
DBO, | 540 kg
Paramètre
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au traitement
61 _— Prescriptions générales de rejet
Les performances de traitement sont à garantir jusqu'à l'atteinte du débit de référence à l'entrée du
système de traitement. Elles peuvent ne pas être atteintes qu'en cas de situations inhabituelles
suivantes :
*__ fortes pluies telles que mentionnées à l'article R. 2224-11 du code général des collectivités
territoriales (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ;
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques assainissement collectif des eaux usées Gramat 62+ __ opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l’article 16
de l'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service chargé
de la police de l'eau;
+ circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets
accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
6.2 —- Prescriptions de rejet en conditions normales d'exploitation
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24heures proportionnellement au débit, les
concentrations ou les rendements suivants sont respectés : |
Concentration .. Concentration rédhibitoire Paramètres * Rendement minimum (%) maximale (mg/l) (mg/l)
en moyenne journalière
DBO, mg (O2)/L 15 80 50
DCO mg (O:)/L 90 75 180
MES 35 90 85
N.GL 15 70 40
Pt (paramètre
déclassant) : 59 / T° Eau 25°C pH Compris entre 6 et 8,5
Autres Paramètres
Température |La température sera inférieure à 25 °C
pH Le PH sera compris entre 6 et 8,5
Couleur L'effluent ne devra pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur
Odeur L'effluent ne dégagera aucune odeur putride ou ammoniacale
ARTICLE 7 : Gestion des déchets du système d'assainissement
71 - Prescriptions générales (boues, refus de dégrillage, sables, graisses)
Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation de ses installations
pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de
valorisation possibles conformément aux principes prévus à l'article L. 5411 du code de
l'environnement relatif notamment, à la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés par des installations
réglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de
l'environnement.
Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du
contrôle sur le site de la station.
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques assainissement collectif des eaux usées Gramat 637.2 - Valorisation des boues
x
Le maître d'ouvrage doit être en mesure de justifier à tout moment de la conformité de
l'élimination des déchets et de la quantité et de la destination des boues produites.
Les boues produites sont orientées vers une filière de traitement et valorisation par compostage.
Elles respectent les dispositions réglementaires fixées par les articles R 543-312 et L 511-1 du code de
l'environnement en matière de compostage.
Afin de procéder à la clôture du plan d'épandage déposé le 27 janvier 2012, conformément à
l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié, le maître d'ouvrage réalise les analyses ultimes en
chaque point de référence du plan d'épandage. Le résultat de ces analyses conditionnera la clôture
du plan d'épandage par le service de la police de l'eau.
TITRE II - SYSTÈME DE COLLECTE
ARTICLE 8 : Caractéristiques du système de collecte
Le système de collecte de la commune de Gramat est de type unitaire.
8.1 - Réseau de collecte
La zone de collecte comprend un réseau desservant la commune de Gramat. Ce réseau, de type
Unitaire, comprend :
* un poste de relevage au lieu-dit « Regardet » équipé de 3 pompes et d'un trop plein qui se
déverse dans un bassin d'orage de 100 m°,
* un poste de relevage au lieu-dit « Aureilles » doté d'un trop plein,
* un poste de relevage dit « du camping »,
* un poste de relevage situé au lieu-dit « Garenne »,
* un poste de relevage dit « Carré Médicis »,
* un poste de relevage situé au lieu-dit « Lamouro »,
* un poste de relevage situé au lieu-dit « Payralade »,
* un poste de relevage dit « de Cajarc »,
* un bassin d'orage au lieu-dit « Regardet » qui est également équipé d'un trop plein qui
déverse dans le cours d'eau l'Alzou lorsqu'il est saturé, il s'agit du point A2 (déversoir en tête
de station),
* un déssableur au lieu-dit « Regardet » il comprend un trop plein qui constitue le point A1
(déversoir d'orage situé sur le réseau de collecte), il est équipé d’une sonde,
° un bassin d'orage situé au lieu-dit « Garenne »,
* un déversoir d'orage dit « du cimetière », qui constitue le point A1-2 (déversoir d'orage situé
sur le réseau de collecte),
* un déversoir d'orage situé rue du Barry.
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques assainissement collectif des eaux usées Gramat 64ARTICLE 9 : Prescriptions relatives au système de collecte
91 — Prescriptions générales
Le système de collecte est conçu, réalisé, exploité et entretenu de manière à :
* _ éviter tout rejet direct ou déversement d'eaux usées vers le milieu naturel ;
+ éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites.
Les postes de relèvement sont conçus et exploités de façon à éviter tout déversement vers le milieu
naturel, par la mise en place — entre autres — de systèmes de télésurveillance et/ou le doublement
des équipements.
Le plan du système de collecte est tenu à jour par le maître d'ouvrage et mis à la disposition du
service en charge du contrôle.
9.2 - Raccordement des eaux pluviales
Il est interdit de rejeter des eaux pluviales provenant d’un réseau public ou d'un branchement de
particulier dans un réseau de collecte séparatif des eaux usées.
9.3 — Raccordements d'eaux usées non domestiques
Ne sont pas déversés dans le système de collecte :
+ les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement,
d'être la cause, soit d’un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des
immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages
d'assainissement et de traitement, soit une gêne dans leur fonctionnement ;
+ _ les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;
+ les eaux de vidange des piscines sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du
système de collecte et de la station de traitement des eaux usées ;
+ les eaux de source ou les eaux souterraines sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage
du système de collecte ;
+ les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non
collectif.
Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de
collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé
publique. Ces autorisations doivent être transmises dans un délai d'un mois à compter de la date de
délivrance, au service en charge du contrôle.
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques assainissement collectif des eaux usées Gramat 65TITRE III - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DES TRAVAUX ISSUS DU
SCHÉMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT (SDA) DE 2018
ARTICLE 10 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux du réseau de collecte
Conformément au SDA établi en 2018, les travaux suivants sont à réaliser avant le 31 décembre 2027
(pour les travaux à échéance antérieure à l’année 2027) :
Le renouvellement des réseaux et mise en séparatif :
Le fraisage des racines et le chemisage sur les tronçons 1 à 4 sur le secteur Le Bourg 1 -
Échéance 2020 et 2021,
Le renouvellement des canalisations sur le secteur le Bourg 2 (linéaire de 836 ml) - Échéance
2020 et 2021,
Le passage en séparatif de l'avenue Louis Mazet 1 (linéaire de 500 ml) - Échéance 2018 et
2019,
Le passage en séparatif de l'avenue Louis Mazet 2 (linéaire de 250 ml) - Échéance 2018 et
2019, |
La mise en séparatif des bassins versant Est de la commune BVL, M, N et O (linéaire de 7900
ml) - Échéance 2025 à 2030,
La mise en séparatif des bassins versant de l'abattoir BV BB (linéaire de 900 ml) - Échéance
2020 et 2021,
La mise en séparatif des bassins versant des services techniques BV C (linéaire de 2 400 ml) -
Échéance 2023 et 2024,
La création d’un bassin d'infiltration des eaux pluviales au droit de la rue des Artisans.
La révision des bassins d'orage et des déversoirs d'orage :
La création d'un bassin d'orage au Cimetière (1 250 m°) et suppression du DO2 - Échéance
2022 et 2023,
L'amélioration de l'exploitation du bassin d'orage de Regardet - Mise en place d’un dégrilleur
automatique - Échéance 2019,
La suppression définitive du DO4 Rue du Barry,
La reprise du DO3 du centre ville - Échéance 2019.
La révision des mauvais raccordements :
La déconnexion de grilles dans le domaine public : déconnexion de la grille EP actuellement
raccordée au réseau séparatif et raccordement au réseau pluvial - Échéance 2019,
La déconnexion de gouttières dans le domaine privé (inciter les particuliers à la
déconnexion des gouttières du réseau d'assainissement avec possibilité d'infiltration des
eaux pluviales à la parcelle) - Échéance 2019 et 2020,
La révision des appareils de mesure des points réglementaires A1.
10
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques assainissement collectif des eaux usées Gramat 66ARTICLE 11 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux de la station
Le maître d'ouvrage doit réaliser les travaux suivants avant le 31 décembre 2027 :
* Les travaux de reprise des dégradations du génie civil au droit du bassin d'anoxie et du
bassin d'aération,
+ Le traitement du phosphore par l'ajout de chlorure ferrique (Fecl3),
* Le déplacement des équipements du point A2 afin de supprimer les déversements
récurrents à ce niveau (déversoir en tête de station situé au lieu-dit « Regardet » ).
ARTICLE 12 : Prescriptions relatives au filtre à sable
Le filtre à sable décrit peut être supprimé selon les dispositions décrites ci-dessous :
Le point de prélèvement réglementaire correspondant au point de rejet de la station de traitement
des eaux usées est déplacé en amont du filtre. Si les mesures sont conformes aux normes de rejet
définies à l’article 6-2 du présent arrêté après 12 mois consécutifs (un nombre maximal de 2
échantillons non-conformes est autorisé), la suppression du filtre à sable fera l'objet d'un porter à
connaissance transmis au SPE.
Le déplacement du point de prélèvement réglementaire fait l'objet d'un porter à connaissance
transmis au SPE.
ARTICLE 13 : Prescription complémentaire
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, sans
préjudice des dispositions prévues par l'arrêté d'application de l'article R. 1321-57 du code de la
santé publique, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer
un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites
contrêlables (type BA).
Un plan de récolement du système de collecte (station et réseau) est transmis dans un délai d'un
mois à compter de la fin des travaux au service en charge du contrôle.
TITRE IV - EXPLOITATION, TRAVAUX, ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Le système d'assainissement comprend l'ensemble des ouvrages constituant la station de
traitement des eaux usées et le système de collecte et assurant l'évacuation des eaux traitées vers le
milieu récepteur.
11
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques assainissement collectif des eaux usées Gramat 67ARTICLE 14 : Entretien des ouvrages, opérations d’urgence, gestion d'incidents ou d'accidents
141 - Entretien des ouvrages
Le maître d'ouvrage doit constamment maintenir en bon état l'ensemble des ouvrages du système d'assainissement, les clôtures ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages. L'entretien des espaces verts n'utilisera pas l'emploi de désherbants chimiques et emploiera, si nécessaire, un désherbage mécanique ou thermique.
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et l'interdiction d'accès aux tiers non autorisés est clairement signalée.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié et, le cas échéant, le respect des prescriptions techniques complémentaires imposées par le présent arrêté.
À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes. Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle, au minimum un mois à l'avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. Il précise les caractéristiques des déversements (durée, débit, charges) pendant cette période, les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service en charge du contrôle peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des
caractéristiques du milieu naturel pendant la période considérée.
14.2 — Incidents, accidents, opérations d'urgence
Tous les incidents, accidents, opérations d'urgence de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement ou à la salubrité publique, ainsi que les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage, doivent être signalés au service en charge du contrôle dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : ddt-sefe@lot.gouv.fr
Suite à l'incident ou accident, le maître d'ouvrage transmet dans un délai de 8 jours au service en charge du contrôle un rapport contenant :
+ ses causes et circonstances,
+ une description des mesures prises pour limiter l'impact,
+ les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
* une estimation de ses impacts.
12
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques assainissement collectif des eaux usées Gramat 6814.3 — Périodes de travaux
La continuité du traitement et de la collecte des eaux usées est assurée en permanence durant les
périodes de travaux. Toutes précautions utiles sont prises lors des travaux sur la station de
traitement ou sur le système de collecte afin d'éviter les atteintes au milieu naturel, notamment du
fait d'écoulements non maîtrisés. À cet effet, les entreprises intervenant sur le chantier veillent à :
* aménager des zones spécifiques pour le stockage des carburants, lubrifiants et produits
dangereux et pour l'entretien du matériel de chantier ;
+ réaliser autant que nécessaire des dispositifs de filtration ou de décantation des eaux de
ruissellement chargées en sédiments.
14.4 - Lutte contre les nuisances sonores et olfactives
Les installations sont implantées et exploitées de façon à ce que leur fonctionnement et leur
entretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de
transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les niveaux de bruits émis par les installations doivent être conformes aux dispositions du code de
la santé publique et notamment l'article R. 1334-33 relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage.
TITRE V - AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Le maître d'ouvrage est tenu de se conformer à tous les règlements relatifs à la surveillance des
systèmes d'assainissement et de leurs sous-produits, notamment aux prescriptions édictées aux
articles 17 à 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
ARTICLE 15 : Prescriptions générales
151 - Programme annuel d'autosurveillance
Le programme annuel d'autosurveillance est transmis avant le 1” décembre de l'année précédant sa
mise en œuvre au service chargé de la police de l'eau pour acceptation et à l'agence de l'eau.
15.2 - Bilan de fonctionnement
Le bilan de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de collecte) est
adressé par le maître d'ouvrage au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau chaque année
avant le 1” mars de l’année N pour l’année précédente (N-).
13
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques assainissement collectif des eaux usées Gramat 6915-3 Manuel d'autosurveillance
Le manuel d'autosurveillance est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages
d'assainissement et de la masse d’eau réceptrice des rejets. Le maître d'ouvrage y décrit de manière
précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la
localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données,
les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des
personnes associées au dispositif.
Chaque nouvelle mise à jour du manuel d'autosurveillance doit être transmise au service chargé de
la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
15-4 Registre de suivi
Un registre est tenu à jour par le maître d'ouvrage et mis à disposition du service chargé de la police
de l'eau. |
Ce registre comprend notamment les informations relatives :
e aux incidents ou défauts recensés sur le système d'assainissement (station et système de
collecte) ainsi que les mesures prises pour y remédier ;
° aux opérations d'entretien et de maintenance (calendrier prévisionnel des opérations sur le
réseau et la station).
15-5 Diagnostic permanent du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage met en place au plus tard le 31 décembre 2024 le diagnostic permanent du
système d'assainissement.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour
répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de
fonctionnement.
15-6 Diagnostic périodique du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage établit au plus tard le 31 décembre 2023 puis suivant une fréquence n'excédant
pas 10 ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées (station et système de
collecte).
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré
et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand
cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux
pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L.2224-10 du code général
des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service chargé de la
police de l'eau et à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du
système d'assainissement.
Par conséquent, le schéma directeur d'assainissement réalisé en 2018 doit être révisé en 2028.
14
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques assainissement collectif des eaux usées Gramat 7015-7 Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
L'analyse des risques de défaillance du système d'assainissement (station et système de collecte)
était à transmettre au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau au plus tard le 31
décembre 2023.
15-8 Filière boues
Le maître d'ouvrage doit être en mesure de justifier à tout moment de la conformité de
l'élimination des déchets et de la quantité et de la destination des boues produites.
ARTICLE 16 : Autosurveillance du système de traitement
Le maître d'ouvrage procède ou fait procéder à une autosurveillance du fonctionnement du
système de traitement.entre juin et septembre.
Les paramètres et les fréquences minimales des mesures à réaliser sont les suivantes :
Paramètres en entrée et sortie de Fréquence des mesures
station : par an
Débit 365
T° (sortie) 24
pH 24
DBO: 24
DCO 24
MES 24
NGL 12
NH4 « [l
NO: [
NO
Ptot 12
(1) les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent être
assimilées à la mesure de NTK
Boues produites : Fréquence des mesures par an
Quantité de matières-sèches des 12
boues
Mesures de siccité 12
Analyse de l'ensemble des
paramètres prévus par l'arrêté du 08 2
janvier 1998
15
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques assainissement collectif des eaux usées Gramat 71Le maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois
N dans le courant du mois N + 1 au format informatique SANDRE sur l'application VERS'EAU.
Dans le cas de dépassements des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information du
service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Le maître d'ouvrage procède ou fait procéder à une autosurveillance des points de déversements
d'eaux usées non traitées au milieu naturel, selon les modalités précisées ci-après :
Point de Code Re Æ : + = : : Localisation Milieu récepteur | Autosurveillance réglementaire déversement Sandre |
: . Trop-plein du Système de mesure positionné
Déversnine orage réa e u droit du DO afin " connaître (DO) en tête de A2 à : ë L'Alzou , , : situé au lieu-dit les volumes déversés station ; . n « Regardet » directement au milieu.
Le maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d’autosurveillance produits durant le mois
N dans le courant du mois N + 1 au format informatique SANDRE sur l'application VERS'EAU.
TITRE VI - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 17 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la direction départementale des territoires du
Lot et de l'office français de la biodiversité ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
16
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques assainissement collectif des eaux usées Gramat 72ARTICLE 18 : Evolution de la réglementation
Le maître d'ouvrage devra se conformer à toutes nouvelles dispositions réglementaires.
ARTICLE 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 21 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L171-6 à L171-12 du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues
aux articles L173-1 à L173-12 et R173-1 à R173-4 du même code.
ARTICLE 22 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un
délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations Internationales sur le climat et la nature - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris
dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments
et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.5757),
soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr/
ARTICLE 23 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Gramat, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État »
dans le Lot durant une durée d'au moins 6 mois.
17
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques assainissement collectif des eaux usées Gramat 73ARTICLE 24 : Exécution
La sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon,
La maire de la commune de Gramat,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public à la mairie de Gramat. |
À Cahors, le 17 SEP, 2026
r départemental
ritoires adjoint
Géraud TOUBERT
18
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00003 - E-2026-259 prescriptions spécifiques assainissement collectif des eaux usées Gramat 74Préfecture du Lot
46-2026-09-17-00004
E-2026-260 règlementation des prélèvements
d'eau
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00004 - E-2026-260 règlementation des prélèvements d'eau 75Eu PREFETE —
DU LOT Enregistré le 17/09/2026 sous le n°E-2026- 460 Liberté Égalité
Fraternité
A" F4 ti
ARRÊTÉ N° E - 2026 - #0
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité de
préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 avril 2026 portant nomination de M. Géraud TOUBERT en qualité
de directeur départemental adjoint des territoires du Lot à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2026-90 du 26 août 2026 portant délégation de signature à M. Géraud
TOUBERT, directeur départemental des territoires du Lot par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2026-127 du 29 mai 2026, délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin
du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation des
usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de l'Aveyron ;
Vu la situation hydrologique constatée le 15 septembre 2026 par la direction départementale des
territoires du Lot ;
Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 16 septembre 2026;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable,
la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot par intérim,
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00004 - E-2026-260 règlementation des prélèvements d'eau 76ARRÊTE
ARTICLE 1% : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usages
de l’eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les
articles ci-après.
Dans le présent arrêté, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installation
hydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans les
cours d’eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.
Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements
opérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux,
dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont le
mode de gestion est dit déconnecté). .
ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du
présent arrêté sont les cours d’eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et en
situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.
Les communes concernées sont précisées dans l’arrêté préfectoral en date du 19 juin 2025 sus-visé.
1- sur le bassin de ia Garonne - Quercy-Blanc :
11 Tssgone Lu en Crea
1-2 | Petite Barguelonne Crise
1-3 | Lendou Crise
1-4 | Grande Barguelonne | Crise
1-5 |Lupte Crise
4-6 | Lemboulas Crise
1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande | Crise
1-8 | Bonnette Alerte Renforcée
2 - sur le bassin du Lot :
2-2 |Thèze Alerte
2-3 | Vert Amont Crise
2-4 | Vert Aval et Masse Crise
2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) Crise
2-6 | Vers, Rauze et Sagne Crise
Célé (toutes les communes du bassin versant du Célé sauf
Bagnac-sur-Célé ; Linac ; Saint Jean Mirabel ; Viazac ; Lunan ; Alerte Renforcée
2-7 | Figeac)
Célé : les communes de Bagnac-sur-Célé ; Linac ; Saint jean Cri
Mirabel ; Viazac ; Lunan ; Figeac se 2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne et Veyre) Crise : 2-9 | Veyre Crise
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00004 - E-2026-260 règlementation des prélèvements d'eau 773 - sur le bassin de la Dordogne :
un annee da Le __. D de ue cu Niead de graité ee
| Bassin v versant ou cours sde eau - de l'étia ? 31 | Rivière Dordogne
3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux Crise
3-3 | Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel Crise
3-44 | Tournefeuille
3.4.2 | Les petits affluents de la Dordogne rive gauche Crise {sauf le Tournefeuille, l'Ouysse, la Bave, le Mamoul et la Cére)
3-5 | Borrèze
3-52 | Les petits affluents de la Dordogne rive droite Alerte sauf la Borréze, la Tourmente, la Sourdoire et le Palsou)
3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse Crise
3-7 |Tolerme Alerte Renforcée
3-8 |Bave Alerte Renforcée
39 | Mamoui Crise
310 | Cère
3-11 | Tourmente Crise
312 | Sourdoire, Maumont, Palsou Crise
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur les
ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, est interdite,
sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par le
service de police de l’eau.
Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons düment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires du Lot.
ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prises
d'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté
est interdit.
ARTICLE 5: PRÉLÈVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DES PISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGES
Les prélèvements pour l’arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte,
alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :
| Aucun
Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00
interdiction de 8h00 à 20h00
Vigilance
Alerte renforcée et Crise
Les prélèvements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres Usages
mentionnés dans l'arrêté en date du 19 juin 2025 sus-visé sont soumis aux mesures de limitation ou
d'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone de gestion définies à l'article 2 du
présent arrêté.
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00004 - E-2026-260 règlementation des prélèvements d'eau 78ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.
Niveau de gravité de l'étisge Hors dinerd js : ti H Ci : Bassins gérés par tours d'eau
Vigilance aucun aucun
Alerte interdiction de 13h00 à 20h00 __ Niveau1
Alerte renforcée : Interdiction de 8h00 à 20h00 Niveau 2
Crise Interdiction totale sauf cultures dérogatoires | Interdiction totale sauf cultures dérogatoires
Rappel: l'arrêté préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre les
nuisances sonores dans le département du Lot déroge aux règles appticables aux bruits professionnels
(interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installations
nécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisances
faites aux riverains doivent être prises.
ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet
de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par les
ressources en eaux superficielles ;
- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours d'eau dès lors qu'il existe un
dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l’abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 2148 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
Circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.
Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits si
aucun débit entrant à l’'amont et sortant à l’aval n'est visible en surface.
ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES
L'arrêté préfectoral n°E-2026-252 du 03 septembre 2026 réglementant les prélèvements d’eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot est abrogé.
ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 19 septembre 2026 à 8h00 au
31 octobre 2026, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 71 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 21612 du code de
l'environnement.
ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et Un exemplaire complet de
l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant ieurs horaires habituels d'ouverture.
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00004 - E-2026-260 règlementation des prélèvements d'eau 79ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le
directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant
du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site
Internet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-
ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale
d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le 17/09/2026
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
du Lot par intérim
Géraud TOUBERT
Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles
R 4217-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière
des formalités de publicité prévues à l'article 11.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais de recours contentieux rmentionnés ci-dessus.
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00004 - E-2026-260 règlementation des prélèvements d'eau 80Préfecture du Lot
46-2026-09-17-00002
habilitation certificat de conformité SAS
TERCOM
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00002 - habilitation certificat de conformité SAS TERCOM 81FE» PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CC-38-2026-46
portant renouvellement de l’habilitation
de la SAS TERCOM
en vue d'établir le certificat de conformité des demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale pour le département du Lot
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment les articles L. 752-23, R: 752-44 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce :
VU le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité de
secrétaire général de la à Prelecire du Lot ;
VU le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Marilyne POULAIN, en qualité de préfète du
Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° CC-18-2021-46 portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-04 du 09 février 2026 portant délégation de signature de
M. Guillaume RAYMOND), secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU la demande de renouvellement, reçue par courriel le 03 septembre 2026, formulée par M. Benjamin HANNECART, Président de la SAS TERCOM, sise 149 rue du Général Leclerc —
149 avenue du Général Leclerc — 33000 BORDEAUX ;
VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot;
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00002 - habilitation certificat de conformité SAS TERCOM 82ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° CC-18-2021-46 est abrogé.
Article 2 : L’habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SAS TERCOM
* Adresse complète : 149 avenue du Général Leclerc - 33000 BORDEAUX
* Identité de la personne affectée à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- M. Benjamin HANNECART
Article 3 : L’habilitation visée à l’article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans
possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées aux articles R. 752-44-2 à R.752-44-6 du code de commerce.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;
d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction
générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances 61, boulevard
Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31000 Toulouse.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié à
M. Benjamin HANNECART, Président de la SAS TERCOM.
1V SEP. 2026 Fait à Cahors
Poura préfète et p
le secrétaire g
délégation
néral,
Guillaume RAYMOND
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00002 - habilitation certificat de conformité SAS TERCOM 83Préfecture du Lot
46-2026-09-17-00001
habilitation certificat de conformté ACTION
COM DEVELOPPEMENT
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00001 - habilitation certificat de conformté ACTION COM DEVELOPPEMENT 84E PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CC-37-2026-46
portant renouvellement de l’habilitation
de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT
en vue d'établir le certificat de conformité des demandes d’autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Lot
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-3311 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciäle ;
VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Marilyne POULAIN, en qualité de préfète du
Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° CC-16-2021-46 portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-04 du 09 février 2026 portant délégation de signature de M. Guillaume RAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU la demande de renouvellement, reçue par courriel le 20 juillet 2026, formulée par M. Bernard GONZALES, Président Directeur Général de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des Vieux Greniers - 49301 CHOLET CEDEX ;
VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00001 - habilitation certificat de conformté ACTION COM DEVELOPPEMENT 85ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° CC-16-2021-46 est abrogé.
Article 2 : L’habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT
* Adresse complète : 47-49 rue des Vieux Greniers - BP 60151 - 49301 CHOLET CEDEX
* Identité de la personne affectée à l'activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M. Bernard GONZALES
Article 3 : L'habilitation visée à l’article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées aux articles R. 752-44-2 à
R.752-44-6 du code de commerce.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;
d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction
générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances 61, boulevard
Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31000 Toulouse.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié à
M. Bernard GONZALES, Président Directeur Général de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT.
le secréta
Guillauma RAYMOND
Préfecture du Lot - 46-2026-09-17-00001 - habilitation certificat de conformté ACTION COM DEVELOPPEMENT 86Préfecture du Lot
46-2026-09-15-00001
récépissé de déclaration SAP Olivier CAVILLE
Préfecture du Lot - 46-2026-09-15-00001 - récépissé de déclaration SAP Olivier CAVILLE 87EH Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 15/09/2026
Monsieur CAVILLE Olivier
48 rue Mas Niau
46260 LARAMIERE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 893134403
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par 'OFRATURME niau services, 48 rue mas niau - 46260 LARAMIERE, le 15/09/26 ;
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Lot, le 15/09/26 par M CAVILLE OLIVIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme niau services dont l'établissement principal est situé 48 rue mas niau - 46260 LARAMIERE et enregistré sous le N° SAP 893134403 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
*< Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/03/2026 sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Préfecture du Lot - 46-2026-09-15-00001 - récépissé de déclaration SAP Olivier CAVILLE 88Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,
rentals > la cheffe de service TE - 4 j ; SET ;
JS se a Proetreprises - indertionprofessionnelle - Q à
Pa
ES
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004
CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-09-15-00001 - récépissé de déclaration SAP Olivier CAVILLE 89Préfecture du Lot
46-2026-09-14-00001
récépissé de déclaration SAP Sylviana CAGNIAC
Préfecture du Lot - 46-2026-09-14-00001 - récépissé de déclaration SAP Sylviana CAGNIAC 90E | Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier suivi par :
Anais PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 14/09/2026
Madame CAGNIAC Sylviana
560 route de Cahors
46090 LAMAGDELAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 794285742
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sgir.net, 560 560 route de cahors 560 route de cahors - 46090 LAMAGDELAINE, le 14/09/26 ;
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Lot, le 14/09/26 par Mme Cagniac Sylviana en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sgir.net dont
l'établissement principal est situé 560 560 route de cahors 560 route de cahors - 46090
LAMAGDELAINE et enregistré sous le N° SAP 794285742 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2026-09-14-00001 - récépissé de déclaration SAP Sylviana CAGNIAC 91Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Lot où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Fauleyard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à comptef de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue > Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par
délégation,
” Cheffe de service
“ AT \
“ gere Professionnelle
-
DDETSPP — Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004
CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50-
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-09-14-00001 - récépissé de déclaration SAP Sylviana CAGNIAC 92