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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 073 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 073 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2026-073
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2026-07-17-00001 - 2026-84 portant sur la reprise des travaux de
renovation de 1956 sur la commune de Prudhomat (1 page) Page 4
46-2026-07-17-00002 - 2026-85 portant sur la fin des travaux de renovation
de 1972 sur la commune d'Albiac (1 page) Page 6
46-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ N° E - 2026 -
199 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES
COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES
MANOEUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT (5 pages) Page 8
46-2026-07-17-00003 - Arrêté portant fermeture et abrogation de
l'arrêté d'autorisation de création du service d'investigation du 20
aout 2021 géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute
Occitanie (2 pages) Page 14
46-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
E-2026-197 portant levée de la mise en demeure du 10 juillet 2025
Société PAPREC SUD-OUEST SAS - implantée Avenue des Castors
Pré de Blazy à Bagnac-sur-Célé (46270) (4 pages) Page 17
46-2026-07-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2026-198 portant
autorisation de travaux situés en site classé pour les travaux ne relevant
pas d'une autorisation du ministre chargé des sites (4 pages) Page 22
46-2026-07-14-00002 - DC-2026-258 médaille d'honneur agricole
promotion du 14 juillet 2026 (2 pages) Page 27
46-2026-07-15-00005 - DTM 2026 - EHPAD RES PIERRE BONHOMME -
GRAMAT (4 pages) Page 30
46-2026-07-15-00003 - E-2026-193 levée mise en demeure Sté des
Carrières du Massif Central (2 pages) Page 35
46-2026-07-15-00004 - E-2026-194 société DECREMPS redevable d'une
astreinte administrative (4 pages) Page 38
46-2026-07-06-00005 - E-2026-195 autorisation de travaux situés en site
classé (2 pages) Page 43
46-2026-07-10-00002 - E-2026-196 désignation d'un expert pour
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 46
46-2026-07-15-00002 - récépissé de déclaration SAP Anna
KIRICHENKO (2 pages) Page 49
46-2026-07-15-00001 - récépissé de déclaration SAP Florent
BOUISSOU (2 pages) Page 52
246-2026-07-16-00004 - SPG 2026-03 portant composition de la Commission
Départementale de Présence Postale territoriale du Lot (4 pages) Page 55
3Préfecture du Lot
46-2026-07-17-00001
2026-84 portant sur la reprise des travaux de
renovation de 1956 sur la commune de
Prudhomat
Préfecture du Lot - 46-2026-07-17-00001 - 2026-84 portant sur la reprise des travaux de renovation de 1956 sur la commune de Prudhomat 4EM PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2026 -84
Portant sur la reprise des travaux de rénovation de 1956
sur la commune de PRUDHOMAT
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Sur proposition de la Directrice départementale des Finances publiques du LOT,
ARRÊTE :
Article 1: Les opérations de reprise des travaux de rénovation de 1956 du cadastre seront
entreprises sur une partie de la commune de PRUDHOMAT à compter du 20 juillet 2026.
La zone concernée est constituée des parcelles B 291 et B 294 située au lieu-dit Cayssac.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction
départementale des Finances publiques du LOT.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5: Le texte du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du LOT.
Fait à Cahors, le À Ÿ JUIL. 2026
La Préfète du Lot
0
- 7 Mférilyne POULAIN
Préfecture du Lot - 46-2026-07-17-00001 - 2026-84 portant sur la reprise des travaux de renovation de 1956 sur la commune de Prudhomat 5Préfecture du Lot
46-2026-07-17-00002
2026-85 portant sur la fin des travaux de
renovation de 1972 sur la commune d'Albiac
Préfecture du Lot - 46-2026-07-17-00002 - 2026-85 portant sur la fin des travaux de renovation de 1972 sur la commune d'Albiac 6El PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2026-85
Portant sur la fin des travaux de rénovation de 1972
sur la commune d’ALBIAC
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-032 du 13 mars 2026 relatif à la reprise des travaux de rénovation de
1972 sur la commune d’Albiac ;
Sur proposition de la Directrice départementale des Finances publiques du LOT,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT,
ARRÊTE :
Article 1 : Les opérations de fin des travaux de rénovation de 1972 du cadastre sur une partie de la commune d’Albiac sont terminés au 15 juillet 2026.
La zone concernée était constituée par la limite entre les parcelles A 37 — 38 — 39 et 255 située
Route d'Aynac.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations ont été assurés par la Direction départementale des Finances publiques du LOT.
Article 2 :Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et
publié dans la forme ordinaire.
Article 3: Le texte du Present arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOT.
Fait à Cahors, le 4 7 JUIL. 2026
La Préfète du Lot
_Mañilyne POULAIN
Préfecture du Lot - 46-2026-07-17-00002 - 2026-85 portant sur la fin des travaux de renovation de 1972 sur la commune d'Albiac 7Préfecture du Lot
46-2026-07-17-00004
ARRÊTÉ N° E - 2026 - 199
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES
D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANOEUVRES
DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Préfecture du Lot - 46-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ N° E - 2026 - 199 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES 8E =
PREFETE |
DU LOT Enregistré le‘Â4/07/2026 sous le n°E-2026--195
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E - 2026 --1°S
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES
D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité de
préfète du Lot ;
Vu l'arrêté n° 2026-53 du 4 mai 2026 portant délégation de signature et pour l'exercice de la
compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental
des territoires du Lot ;
Vu l'arrêté n° E-2026-108 du 11 mai 2026 portant subdélégation de signature et pour l'exercice de la
compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeur
départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VW l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2026-127 du 29 mai 2026, délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin
du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation des
usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de l'Aveyron ;
Vu la situation hydrologique constatée le 15 juillet 2026 par la direction départementale des territoires
du Lot ;
Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 16 juillet 2026 ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable,
la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau;
Page 1/5
Préfecture du Lot - 46-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ N° E - 2026 - 199 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES 9Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usages
de l’eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les
articles ci-après.
Dans le présent arrêté, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installation
hydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans les
cours d’eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.
Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements
opérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux,
dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont le
mode de gestion est dit déconnecté).
ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du
présent arrêté sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et en
situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.
Les communes concernées sont précisées dans l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2025 sus-visé.
1 — sur le bassin de la Garonne - Quercy-Blanc :
Bassin versant ou cours d'eau Tr "us | 11 | Séoune Crise 1-2 Petite Barguelonne | | Crise = | 1-3 Lendou Us Crise | 1-4 | Grande Barguelonne | Crise 1-5 | Lupte | Crise 1-6 | Lemboulas Crise. 1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande ‘ | Crise 1-8 | Bonnette Alerte Renforcée
Page 2/5
Préfecture du Lot - 46-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ N° E - 2026 - 199 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES 102 — sur le bassin du Lot :
Niveau de gravité
Bassin versant ou cours d'eau ] de l'étiage
2-1 | Rivière Lot Vigilance
2-2 | Thèze Alerte
2-3 | Vert Amont Crise
2-4 | Vert Aval et Masse Crise
| 2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) Crise
2-6 | Vers, Rauze et Sagne Alerte Renforcée
Célé (toutes les communes du bassin versant du Célé sauf
Bagnac-sur-Célé ; Linac ; Saint Jean Mirabel ; Viazac ; Lunan ; Alerte
2-7 | Figeac)
Célé : les communes de Bagnac-sur-Célé ; Linac ; Saint Jean . . à ; Crise Mirabel ; Viazac ; Lunan ; Figeac
2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne et Veyre) Crise
2-9 | Veyre Alerte Renforcée
3 — sur le bassin de la Dordogne :
Bassin versant ou cours d'eau NAN SR RARE de l'étiage |
3- | Rivière Dordogne
3-2 |: Céou, Bléou et Ourajoux Crise
3-3 | Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel Alerte Renforcée
| 3-41 | Tournefeuille
3-42 | Les petits affluents de la Dordogne rive gauche (sauf le Crise
Tournefeuille, l'Ouysse, la Bave, le Mamoul et la Cére)
3-51 | Borrèze
3.5.2 | Les petits affluents de la Dordogne rive droite (sauf la Borréze, la Vigilance Tourmente, la Sourdoire et le Palsou)
3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse Crise
3-7 |Tolerme Alerte Renforcée
3-8 |Bave Alerte Renforcée
3-9 |Mamoul Crise
3-10 | Cère Vigilance
341 Tourmente Crise
312 | Sourdoire, Maumont, Palsou Crise
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur les
ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, est interdite,
sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par le
service de police de l'eau.
Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des
raisons düment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eau
de la direction départementale des territoires du Lot.
Page 3/5
Préfecture du Lot - 46-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ N° E - 2026 - 199 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES 11. ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prises
d'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté
est interdit.
ARTICLE 5: PRÉLÈVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DES PISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGES
Les prélèvements pour l'arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte,
alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :
Niveau de gravité de l'étiage Horaires d'interdiction
| Vigilance | aucun
| Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00 | Alerte renforcée et Crise Interdiction de 8h00 à 20h00
Les prélèvements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres usages
mentionnés dans l'arrêté en date du 19 juin 2025 sus-visé sont soumis aux mesures de limitation ou
d'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone de gestion définies à l’article 2 du
présent arrêté.
ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.
Niveau de gravité de l’étiage Po run ction Bassins gérés par tours d’eau
Vigilance aucun aucun
Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00 ‘ Niveau 1
Alerte renforcée Interdiction de 8h00 à 20h00 Niveau 2
Crise : Interdiction totale sauf cultures dérogatoires | Interdiction totale sauf cultures dérogatoires |
Rappel : l'arrêté préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre les
nuisances sonores dans le département du Lot déroge aux règles applicables aux bruits professionnels
(interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, lés dimanches et jours fériés) pour les installations
nécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisances
faites aux riverains doivent être prises.
ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d’eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l’objet
de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par les
ressources en eaux superficielles ;
- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours d'eau dès lors qu'il existe un
dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l’abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
Page 4/5
Préfecture du Lot - 46-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ N° E - 2026 - 199 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES 12ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 21418 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.
Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits si
aucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.
ARTICLE 9 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 18 juillet 2026 à 8h00 au 31
octobre 2026, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de
l'environnement.
ARTICLE 11 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de
l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le
directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant
du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site
Internet "Les services de l'État dans le Lot“ (wwwr.lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-
ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale
d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
Ôrs, le AY juillet 2026
£
Le directeur départemental
des Territoires du Lot
Pierre-Antoik
Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles
R 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la dernière
des formalités de publicité prévues à l’article 11.
L'arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Page 5/5 |
Préfecture du Lot - 46-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ N° E - 2026 - 199 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES 13Préfecture du Lot
46-2026-07-17-00003
Arrêté portant fermeture et abrogation de
l'arrêté d'autorisation de création du service
d'investigation du 20 aout 2021 géré par
l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute
Occitanie
Préfecture du Lot - 46-2026-07-17-00003 - Arrêté portant fermeture et abrogation de l'arrêté d'autorisation de création du service d'investigation du 20 aout 2021 géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute Occitanie 14PRÉFÈTE
DU LOT
liberte
Egalité
PREFECTURE DU LOT
Fhirérarté
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant fermeture et abrogation de l'arrêté d'autorisation de création
du Service d'investigation du Lot du 20 août 2021
géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie
La Préfète du Lot
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code de la justice pénale des mineurs ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;
le code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants ;
l'arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un Service d'investigation
Educative (SIE) du Lot géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie
en date du 20 août 2021;
l'arrêté préfectoral portant habilitation du Service d'investigation Educative du Lot
géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie en date du 11 avril
2023 ;
le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration de l'association Sauvegarde
de l'Enfance Haute-Occitanie en date du 13 mars 2026, qui stipule dans sa résolution
8 adoptée à l'unanimité que : « compte tenu de la situation financière du SIE 46 et de
l'entretien avec la PJ} en date du 20 février 2026, ce projet de service est inutile, dès
- lors, qu'en accord avec l'administrateur l'association décide de fermer le SIE 46 de sa
propre initiative. » ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse SUD; : , LE
ARRETE
Article 1 :
À compter du 14 juillet 2026, il est procédé à la fermeture du Service d'Investigation Educative
du Lot géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie.
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Préfecture du Lot - 46-2026-07-17-00003 - Arrêté portant fermeture et abrogation de l'arrêté d'autorisation de création du service d'investigation du 20 aout 2021 géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute Occitanie 15Article 2 :
A compter du 14 juillet 2026, l'arrêté. préfectoral portant autorisation de création d'un service
d'investigation éducative (SIE) du Lot géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute-
Occitanie en date du 20 août 2021 est abrogé.
Article 3:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
* d'un recours adrninistratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un récours administratif hiérarchique devant le
Ministre de l'Intérieur;
+ d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 :
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes ad ministratifs de la Préfecture.
Article 5 :
La Préfète du Lot, Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
de SUD sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cahors, le [ 7 JUIL. 2026
La Préfète
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Préfecture du Lot - 46-2026-07-17-00003 - Arrêté portant fermeture et abrogation de l'arrêté d'autorisation de création du service d'investigation du 20 aout 2021 géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute Occitanie 16Préfecture du Lot
46-2026-07-16-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2026-197
portant levée de la mise en demeure du 10 juillet
2025 Société PAPREC SUD-OUEST SAS -
implantée Avenue des Castors Pré de Blazy à
Bagnac-sur-Célé (46270)
Préfecture du Lot - 46-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2026-197 portant levée de la mise en demeure du 10 juillet 2025 Société PAPREC SUD-OUEST SAS - implantée Avenue des Castors Pré de Blazy à 17ÉFÈ eAGI. PRÉFÈTE | ENREGISTRE le A Ii VA
DU LOT Sous le. Er dod6 : 49K.. Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2026- 437
PORTANT LEVÉE DE LA MISE EN DEMEURE DU 10 juiucer 2025
Société PAPREC SUD-OUEST SAS — IMPLANTÉE AVENUE DES CAsTORs PRÉ DE BLAzY À
BaAGNAc-suRr-CéLé (46270)
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité de
préfète du Lot ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux
non dangereux), 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791
(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux
installations de gestion de déchets soumises à enregistrement au titre des rubriques 2710, 2711, 2713,
2714, 2716 et 2712;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention
des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ; :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 18 janvier 1996 portant autorisation d'exploiter un dépôt de ferrailles
et de déchets métalliques délivrée à monsieur Pierre AYMARD ;
Cité administrative — 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Direction / Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales
ddt-upe@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2026-197 portant levée de la mise en demeure du 10 juillet 2025 Société PAPREC SUD-OUEST SAS - implantée Avenue des Castors Pré de Blazy à 18VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-69 du 19 mars 2025 autorisant la société PAPREC SUD-OUEST à poursuivre l'exploitation d'une installation de tri et de traitement de déchets située sur le territoire de
la commune de Bagnac-sur-Célé ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 2juillet 2026 suite à la visite d'inspection du site du 8 juin 2026 effectuée dans le cadre du suivi des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
VU le courrier de l'exploitant en date du 2 juillet 2026 s'engageant à cesser toute activité sur la zone
non-imperméabilisée ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a acté le respect de l'ensemble des
prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de lever cette mise en demeure ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° E-2025-191 du 10 juillet 2025 pris à l'encontre de la société
PAPREC SUD-OUEST est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot pendant une durée minimale de deux mois conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie et le directeur départemental de territoires du
Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera notifiée au maire de la commune d'implantation.
Article final :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors cedex. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de la Défense - Paroi sud /
Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue
Raymond IV - 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.5757) ou par l'application informatique
Télérecours citoyens, accessible par le lien www.telerecours.fr.
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Préfecture du Lot - 46-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2026-197 portant levée de la mise en demeure du 10 juillet 2025 Société PAPREC SUD-OUEST SAS - implantée Avenue des Castors Pré de Blazy à 19N
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 18115 et L. 181-151, doit être
notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Fait DA le 1 6 JUIL. 2026
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Préfecture du Lot - 46-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2026-197 portant levée de la mise en demeure du 10 juillet 2025 Société PAPREC SUD-OUEST SAS - implantée Avenue des Castors Pré de Blazy à 20Préfecture du Lot - 46-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2026-197 portant levée de la mise en demeure du 10 juillet 2025 Société PAPREC SUD-OUEST SAS - implantée Avenue des Castors Pré de Blazy à 21Préfecture du Lot
46-2026-07-16-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2026-198 portant
autorisation de travaux situés en site classé pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites
Préfecture du Lot - 46-2026-07-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2026-198 portant autorisation de travaux situés en site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites 22Æ il EnReGISTRE leL6LO EI LONG
PREFETE Sous ie... E-.209C-1498. DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2026- 19 3
portant autorisation de travaux situés en site classé
pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 34110, R. 341-10 et R. 34111 .
VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité de
préfète du Lot ;
VU le décret du 26 mars 2001 portant classement parmi les monuments naturels et les sites du
département du Lot l'ensemble formé par le gouffre de Padirac et son réseau souterrain sur la
commune de Padirac (46500) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-04 du 9 février 2026 portant délégation de signature à monsieur
Guillaume RAYMOND secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU le dossier de déclaration préalable de travaux n° 046 213 26 00006 déposé le 18 mai 2026 à la mairie
de Padirac par la SCI DU PADIRAC représentée par madame Laurence DEVAUCHELLE portant sur un
projet situé aux abords de l'hôtel de Padirac sur les parcelles section AD n° 170, n° 487, n° 491, n° 493 et
n° 495 du plan cadastral de la commune de Padirac (46500) comprenant :
* la suppression de deux clôtures et la pose d'une nouvelle clôture adaptée au nouvel
agencement du tènement foncier ;
°__ l'installation de rochers en limite de propriété avec le domaine public ;
* le remplacement d'une citerne de gaz aérienne par une citerne enterrée.
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France (ABF) du 7 juillet 2026 ;
VU l'avis de l'inspectrice des sites classés de la DREAL Ocitanie du 29 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés sauf autorisation spéciale ;
CONSIDÉRANT que le bien concerné est situé dans le périmètre d'un site classé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Cité Administrative — 127 quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex
Direction / Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales
Tél : O5 65 23 60 60
ddt-upe@lot.gouv.fr
. 1/4
Préfecture du Lot - 46-2026-07-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2026-198 portant autorisation de travaux situés en site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites 23ARRÊTE
Article 1 : La demande d'autorisation spéciale de travaux en site naturel classé (DP n° 046 213 26
00006) déposée le 18 mai 2026 à la mairie de Padirac par la SCI DU PADIRAC représentée par madame
Laurence DEVAUCHELLE est accordée.
Article 2 : L'autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
La protection, dans le plateau karstique du parc naturel des Causses du Quercy, a pour objectif
principal de préserver le monument naturel souterrain, d'éviter les modifications qualitatives et quantitatives de l'infiltration de l'eau liées à l'état des sols en surface. Le site classé a également pour vocation de cultiver l'identité paysagère et historique du site ainsi que son caractère naturel, garant de la préservation du monument souterrain et de l'inscription du monument dans le contexte du Causse karstique dont les cavités souterraines sont des attributs. |
La demande, liée à l'aménagement extérieur des terrains de l'hôtel de Padirac et de ses dépendances
(hangar, logement), porte sur : |
+ la régularisation de la suppression de deux clôtures et la pose d'une nouvelle clôture autour de
la maison d'habitation, adaptée au nouvel agencement du tènement foncier ;
+ la régularisation de l'installation de rochers en limite de propriété ;
* le remplacement d'une citerne de gaz aérienne par une citerne enterrée.
Concernant les clôtures :
La clôture installée sans autorisation, en panneaux grillagés rigides métailiques de couleur verte et de type industriel, est peu adaptée au caractère patrimonial du site naturel. Il est toutefois proposé un
avis favorable à sa régularisation avec les prescriptions suivantes :
« cette clôture devra être remplacée à terme par un simple grillage gris, supporté par des poteaux en bois (acacia où châtaignier) ou des T métalliques à l'exclusion des supports béton. Ces
caractéristiques seront adoptées pour toutes nouvelles clôtures sur le site, y compris dans le cas où une clôture serait nécessaire au niveau de la citerne de gaz enfouie ;
« dans l'attente de travaux conduisant au remplacement de ces clôtures, afin d'améliorer leur
discrétion comme celle du bâtiment, une haie arbustive d'essences variées devra être plantée
côté extérieur (côté parking communal et abords de l'hôtel). Elle sera constituée de deux
rangées de jeunes plants en quinconce mixant des essences adaptées au causse et des tailles
variées composant à maturité une strate arbustive et une strate arborée (par exemples,
cornouiller mâle et cornouillers sanguin, aubépines, érables de Montpellier, érables champêtre, églantier, laurier tin et laurier sauce, viorne lantane, troene commun, amélanchier, prunellier, fusain d'Europe, ...). Le nécessaire paillage au pied des plantations exclura toutes matières
synthétiques.
Concernant les enrochements anti véhicules :
Les aménagements de surface qui ont accompagné l'exploitation privée du Gouffre au début du XX° siècle ont été conçus sous forme d'un parc cohérent et continu, ponctué de bâtiments de même
écriture architecturale (hôtel de Padirac, kiosque, aménagement du jardin Martel, bâtiment d'accueil, bâtiment électrique, ....), indépendamment des entités foncières. La continuité, la perméabilité, l'unité architecturale et paysagère entre les espaces publics et privés qui participent de l'écrin naturel et historique du Gouffre, sont ainsi des éléments caractéristiques et identitaires du lieu qu'il convient de cultiver. Les enrochements mis en place et disposés de façon extrêmement rapprochée, constituent un motif paysager artificiel très marquant dans le paysage. Ils créent un effet de cloisonnement,
incohérent avec la logique d'aménagement global historique du site, susceptible de porter atteinte
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Préfecture du Lot - 46-2026-07-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2026-198 portant autorisation de travaux situés en site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites 24aussi bien à l'image de l'hôtel, en l'excluant du site patrimonial, que du paysage desservi par l'itinéraire
d'accès au Gouffre en créant un appel visuel sur un aménagement strictement logistique. Afin de
répondre au besoin d'empêcher le stationnement au bord de la route et de contribuer à
l'aménagement d'un cheminement piéton sécurisé le long de la route devant l'hôtel, en cohérence
avec les intentions paysagères poursuivies par la commune, il est proposé un avis favorable à la
régularisation avec la prescription suivante : |
° les enrochements disposés le long de la route RD90 (route de Gintrac) seront supprimés et
remplacés par de simples piquets de bois d'essences locales (châtaignier, acacias, .). Ce
dispositif pourra être complété par la plantation par la commune d'une haie dans le
prolongement des haies implantées pour sécuriser les itinéraires piétons vers le gouffre depuis
les parkings communaux. Les enrochements en place entre le parking communal et les abords
de l'hôtel, ne sont pas concernés par cette prescription. Ils s'inscrivent en cohérence avec les
rochers régulièrement installés dans les parkings.
Concernant l'enfouissement de la citerne :
° limiter au strict nécessaire l'emprise maçonnée pour son enfouissement ; si besoin de
déroctage, utiliser Un procédé sans vibration type Betonamit. Si une clôture est nécessaire, elle
sera assurée par un simple grillage gris, supporté par des poteaux en bois (acacia ou châtaignier)
ou des T métalliques à l'exclusion des supports béton.
Pour mémoire, tout autres travaux que ceux mentionnés dans la demande, y compris ceux figurant
dans les plans du projet transmis, ne font pas l'objet de la présente décision de travaux en site classé.
En particulier, les abattages d'arbres mentionnés sur le plan projet doivent faire l'objet d'une
autorisation spéciale de travaux en site classé, déposée auprès du secrétariat de la commission
départementale de la nature, des paysages et sites (CDNPS), à l'unité départementale de l'Architecture
et du Patrimoine du Lot - Rue de la Légion d'Honneur, 46000 Cahors - 05 65 23 07 50.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du
Lot et le maire de Padirac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié au service en charge de
l'instruction de l'autorisation d'urbanisme. Une copie en sera adressée à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) et à l'unité affaires juridiques,
contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales (AJULE à la DDT du Lot) / ddt-
upe@lot.gouv.fr.
Article final : Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en
vigueur. Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des
négociations internationales sur le climat et la nature, Grande Arche de La Défense, paroi sud / Tour
Sequoia, 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une
copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV, 31000
Toulouse, téléphone : 05.62.73.5757) ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible
par le lien www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d’une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être
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Préfecture du Lot - 46-2026-07-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2026-198 portant autorisation de travaux situés en site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites 25notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
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Préfecture du Lot - 46-2026-07-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2026-198 portant autorisation de travaux situés en site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites 26Préfecture du Lot
46-2026-07-14-00002
DC-2026-258 médaille d'honneur agricole
promotion du 14 juillet 2026
Préfecture du Lot - 46-2026-07-14-00002 - DC-2026-258 médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2026 27PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ w° DC/2026/258
FIXANT LA PROMOTION DU 14 JUILLET 2026 DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
La Préfète du Lot,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole,
Vu le décrèt 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoir aux préfets ;
Vu le décret n° 2001 — 740 du 23 août 2001 modifiant le décret n°84 — 1110 du 11 décembre 1984
relatif à la Médaille d'honneur agricole ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026, portant nomination de Madame Marilyne
POULAIN en qualité de Préfète du Lot ;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : La Médaille d'honneur agricole est décernée à :
Médaille - Échelon ARGENT
Mme ALFARO Nathalie
Employé de banque — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
Mme BENHAMADOUCHE Lynda
Employée de banque — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
Mme GREZIS Alexandra
Cadre bancaire — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
Mme THYLIS Aurélie
Employé de banque — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-07-14-00002 - DC-2026-258 médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2026 28Médaille - Échelon VERMEIL
M. BOUSQUET Jean-Marc
Cuisinier — Association mutualiste agricole de Boissor
Mme FERNANDES Palmira
Employée de banque — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
M. GAUVIN Bruno
Contrôleur — Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord
M. GINESTET Frédéric |
Directeur centre d’affaires des agriculteurs — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
Mme HANRY Isabelle
Employée de banque -— Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
Mme MAURY Annick
Experte relation de service —- Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord
M. PACE Bruno
Employé de banque -— Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
Mme SALVADOR Isabelle Nathalie
Correspondante d'accueil / expert retraite — Mutualité sociale agricole Dordogne Lot et
Garonne
Médaille — Échelon OR
Mme BARGUES Blandine
Assistante de service social —- Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord
Mme CHARBONNEL Fabienne
Employée de banque — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
Mme DOLS Monique
Conseillère — Groupama d'Oc
M. MARMANDE Hervé .
Employé de banque -— Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
Mme NORMAND Sandrine
Employé de banque -— Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
M. PAVON-FERNANDEZ Manuel
Employé de banque -— Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 14 juillet 2026
La Préfète,
Marilyne POULAIN
Préfecture du Lot - 46-2026-07-14-00002 - DC-2026-258 médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2026 29Préfecture du Lot
46-2026-07-15-00005
DTM 2026 - EHPAD RES PIERRE BONHOMME -
GRAMAT
Préfecture du Lot - 46-2026-07-15-00005 - DTM 2026 - EHPAD RES PIERRE BONHOMME - GRAMAT 30LR |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Here Ésatré
Srascraité
© SAparceRégie
harise
DECISION TARIFAIRE N°202613183 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RÉSIDENCE PIERRE BONHOMME - 460780539
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
é
é
é
é
€
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles :;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép*enses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 :
le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
Départementale adjointe duLOT en date du 08/07/2026 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RÉSIDENCE PIERRE BONHOMME (460780539) sise 9 R PIERRE BONHOMME 46500 Gramat et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION OEUVRES D'AVENIR (920028271) :
Considérant la décision tarifaire initiale n° 20266575 en date du 30/06/2026 portant fixation du
forfait global soins pour 2026 de la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE PIERRE BONHOMME -460780539
Préfecture du Lot - 46-2026-07-15-00005 - DTM 2026 - EHPAD RES PIERRE BONHOMME - GRAMAT 31DECIDE
. er z ème KE à Article 1 A compter du 01/07/2026, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à
2 098 970,23 € au titre de 2026, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
. à j: . ; ème seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12 .
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
’ à Participation
sont Partie entretien Se ; Faro del'autonomie | CNRACL au titre ,des résidents Montant à la Tarif du forfait du forfait de la Dépendance à detiire de la ce ei journalier global unique jobalunine P dotation globalisée 5ème branche 1
8 q commune Hébergement nent 1 657 453,29 583 927,18 0,00 179 677,33 2 061 703,14 0,00
Hébergement Tapas 37 267,09 37 267,09 0,00
UHR 0,00 0,00 PASA 0,00 0,00 Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00 Plateforme
de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 914,19 €.
Article 2 À compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF le montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 098 970,23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Participation
ue Partie entretien CNRACL au des résidents Montant à la
FREE RAEOR de l'autonomie titre de la à déduire de charge de la Tarif journalier titanLs N+1 du forfait global Dépendance la dotation 5ème branche N+1 q unique N+1 - N+1 globalisée N+1 commune
Hébergement an caat 1657 453,29 583 927,18 0,00 179 677,33 2 061 703,14 0,00
Hébergement Temporaire 37 267,09 37 267,09 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00 Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00 Plateforme
de répit 980 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 914,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Lot - 46-2026-07-15-00005 - DTM 2026 - EHPAD RES PIERRE BONHOMME - GRAMAT 32Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OEUVRES D'AVENIR (920028271) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 15/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Maguelonne LE-ROY
Lt
Préfecture du Lot - 46-2026-07-15-00005 - DTM 2026 - EHPAD RES PIERRE BONHOMME - GRAMAT 33Préfecture du Lot - 46-2026-07-15-00005 - DTM 2026 - EHPAD RES PIERRE BONHOMME - GRAMAT 34Préfecture du Lot
46-2026-07-15-00003
E-2026-193 levée mise en demeure Sté des
Carrières du Massif Central
Préfecture du Lot - 46-2026-07-15-00003 - E-2026-193 levée mise en demeure Sté des Carrières du Massif Central 35PRÉFÈTE | | |ENREGISTRE IS IOR] AO
DU LOT | [Sous 1... 2006 A92 Égalit
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2026- 12
PORTANT LEVÉE DE LA MISE EN DEMEURE DU 27 JANVIER 2025
SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DU MassiF Cenrra (SCMC)- Liu-pir « CAFFOULENS » SUR LA
COMMUNE DE BAGNAC-sUR-CÉLÉ (36270)
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité de préfète du Lot ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2019-55 du 25 février 2019 autorisant la SARL Société des Carrières du
Massif Central, dont le siège social est situé au lieu-dit « Caffoulens » sur la commune de Bagnac-sur-
Célé, à exploiter une carrière à ciel ouvert de gneiss leptynitique ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-18 du 27 janvier 2025 mettant en demeure la société des Carrières du Massif Central (SCMC) de respecter :
*__ les articles 11.6, 181.1 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 ;
* l’article R. 541-43-II du code de l’environnement ;
*__ l’article 51.4 de l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 ;
* les articles 2, 3, 5,7, 9, 12.3.1, 12.3.11, 12.83.11 de | arrêté ministériel du 12 décembre 2 2014 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 17 juin 2026 suite à la visite d'inspection du
8 avril 2026 effectuée dans le cadre du suivi des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées constate dans son rapport du 17 juin 2026, le respect de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 27 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de lever cette mise en demeure ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Cité administrative — 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Direction / Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales
ddt-upe@lot.gouv.fr
1/2
Préfecture du Lot - 46-2026-07-15-00003 - E-2026-193 levée mise en demeure Sté des Carrières du Massif Central 36ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° E-2025-18 du 27 janvier 2025 pris à l'encontre de la société des Carrières du Massif Central (SCMC) est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot pendant une durée minimale de deux mois conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie et le directeur départemental de territoires du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera notifiée au maire de la commune d'implantation.
Article final :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : ° d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de la Défense -— Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours; ° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.5757) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien wwuw.telerecours.fr.
Conformément à l’article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre d’une autorisation environnementale où d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-151, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans Un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Fait à Cahors, le 1 5 JUIL. 2026
TTC, (___Marilyne POULAIN
2/2
Préfecture du Lot - 46-2026-07-15-00003 - E-2026-193 levée mise en demeure Sté des Carrières du Massif Central 37Préfecture du Lot
46-2026-07-15-00004
E-2026-194 société DECREMPS redevable d'une
astreinte administrative
Préfecture du Lot - 46-2026-07-15-00004 - E-2026-194 société DECREMPS redevable d'une astreinte administrative 38Æ _ Sous re. E-)096.-1AAÙ PRÉFÈTE DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2026- AA
rendant redevable d'une astreinte administrative
en application de l'article L. 171-8-11-4° du code de l’environnement
la société DECREMPS dont le siège social est situé Z.I. d'Englandières
284, rue Abbé Pierre 46000 CAHORS (dénommé ci-après « l'exploitant »)
pour la carrière qu'elle exploite sur la commune de Saint-Denis-Catus.
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.171-11, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et
L.122-1;
VU le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 relatif aux délais et voies de
recours ;
VU le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame POULAIN
(Marilyne) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2004 modifié autorisant la société DECREMPS à exploiter une
carrière sur la commune de Saint-Denis-Catus :
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° E-2024-314 du 19 novembre 2024 mettant en
demeure l'exploitant de respecter :
*__ l’article 11.5 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé sous un délai de 3 mois ;
°__ l'article 12.3 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé sous un délai de 3 mois ;
°__ l’article 19.2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé sous un délai de 3 mois;
°__ l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 17 février 2004 susvisé sous un délai de 3 mois;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 12 juin 2026 de la visite d'inspection du
12 mai 2026, transmis à l'exploitant par courrier en date du 17 juin 2026 conformément aux articles
L.171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans
un délai de quinze jours ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé avec
accusé réception du 17 juin 2026;
VU la réponse formulée par l'exploitant, par courrier électronique en date du 2 juillet 2026 ;
1/3
Préfecture du Lot - 46-2026-07-15-00004 - E-2026-194 société DECREMPS redevable d'une astreinte administrative 39CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 12 mai 2026, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant ne respecte pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :
° compatibilité des déchets inertes extérieur avec le fond géochimique local (article 12.3 de
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé),
° stabilité des dépôts de déchets inerte, notamment la mise en œuvre des recommandations de l'étude de stabilité (article 11.5 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 SUSVISÉ) ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement actuel des installations peut présenter des dangers et inconvénients pour la protection de l'environnement qui sont de nature à porter atteinte,
directement ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en particulier en matière de pollution du sol, de stabilité des zones remises en état avec un risque de glissement de terrain ;
CONSIDÉRANT que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise en demeure susvisée ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de non-respect d'un arrêté de mise en demeure dans les délais impartis, le préfet peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives listées à l'article L. 171-8 et
ainsi ordonner, conformément aux dispositions du L. 171-8-11-4° du même code, le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 euros tant que les dispositions de l'arrêté de mise en
demeure ne sont pas satisfaites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : ASTREINTE
La procédure de l'astreinte journalière, prévue par l'article L.171-8-11-4° du code de l'environnement, est engagée à l'encontre de l'exploitant.
Le montant de l’astreinte journalier.est fixé à 200 euros (deux cents euros) par jour calendaire.
ARTICLE2 : DÉLAIS
Il est sursis à exécution de l’astreinte pour un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté. Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte journalière prend effet à compter de la notification du présent arrêté, et ce jusqu'à la satisfaction des dispositions susvisées à savoir les articles 1 et 2 de l'arrêté de mise en demeure du 19 novembre 2024 susvisé.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 3 : INFORMATION DES TIERS
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2026-07-15-00004 - E-2026-194 société DECREMPS redevable d'une astreinte administrative 40Article 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, la Directrice Régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l'inspection des installations classées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifiée :
° au sous-préfet d'arrondissement compétent ;
° au maire de la commune d'implantation;
* à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
° à l'exploitant.
À Cahors, le À 5 JUIL. 2026
___"Marilyne POULAIN
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement et notamment son article L.171-11,
le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de
Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait
l’objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification
ou de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois : |
°__ soit d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Lot - Place Jean-Jacques Chapou,
46000 Cahors. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie
de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
°__ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des installations classées — Grande
Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
3/3
Préfecture du Lot - 46-2026-07-15-00004 - E-2026-194 société DECREMPS redevable d'une astreinte administrative 41Préfecture du Lot - 46-2026-07-15-00004 - E-2026-194 société DECREMPS redevable d'une astreinte administrative 42Préfecture du Lot
46-2026-07-06-00005
E-2026-195 autorisation de travaux situés en site
classé
Préfecture du Lot - 46-2026-07-06-00005 - E-2026-195 autorisation de travaux situés en site classé 43E = | | oo ENREGISTRE lo 4
PRÉFÈTE ous te. Er do16- 195 PRÉFÈT | sous te. Ex. VO LG
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2026- 293$
portant autorisation de travaux situés en site classé
ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 42117 et R. 421-171 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 34110, R. 34110 et R. 341-11 ;
VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité de préfète du Lot ;
VU le décret du 27 août 1986 portant classement parmi les sites scientifiques et pittoresques du
département du Lot du site formé par le réseau souterrain de l'Ouysse sur la commune de Thémines
(46120) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-04 du 9 février 2026 portant délégation de signature à monsieur
Guillaume RAYMOND secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU le dossier de déclaration préalable de travaux (DP n° 046 318 26 00004) déposé le 24 avril 2026 à la mairie de Thémines par monsieur Quentin ADRIEN concernant le remplacement de l'ensemble des menuiseries en menuiseries doubles vitrages bois (chêne) d'une habitation situéee au n° 53, route de Lacabroulate, sur la parcelle section OE n° 0270 du plan cadastral de la commune de Thémines (46120) ;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France du 5 juin 2026;
CONSIDÉRANT que les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés sauf autorisation spéciale ;
CONSIDÉRANT que le bien concerné est situé dans le périmètre d'un site classé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation spéciale de travaux en site classé relative à la demande (DP n° 046 318 26
00004) déposée le 24 avril 2026 à la mairie de Thémines par monsieur Quentin ADRIEN est accordée.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05 65 23 60 60 - ddt@lot.gouv.fr |
1/2
Préfecture du Lot - 46-2026-07-06-00005 - E-2026-195 autorisation de travaux situés en site classé 44_ Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
. Le projet se situe au lieu dit Les Combettes. Il concerne une habitation ancienne en pierre et consiste
au remplacement de l'ensemble des menuiseries. Pour répondre aux enjeux architecturaux du site
classé, les menuiseries seront en bois peint. Les volets en bois seront conservés (pas de volets roulants).
L'ensemble recevra une finition peinte colorée. Les couleurs traditionnellement et le plus couramment
utilisées sur les fenêtres et volets sont composées sur la base de gris, gris-bleu, gris vert et également
rouge-brun. De manière générale, les valeurs des colorations vont croissant de la fenêtre (teinte claire),
aux volets (teinte moyenne), aux portes (teinte soutenue). Les portes en bois nobles peuvent rester
naturelles ou traitées à l'huile de lin. |
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du
Lot et le maire de Thémines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, notifié au service de
l'urbanisme de la communauté de communes du grand Figeac et dont une copie sera adressée à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) et à
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP du Lot).
Article final : Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en
vigueur. Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- soit d'Un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, Grande Arche de La Défense, paroi sud / Tour
Sequoia, 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une
copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV, 31000
Toulouse, téléphone : 05.62.73.5757) ou par |’ appieation informatique Télérecours citoyens accessible
par le lien www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale où d'un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être
notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux. :
h ñ
La préfète du Lot,
Matin FOU LAIN
2/2
Préfecture du Lot - 46-2026-07-06-00005 - E-2026-195 autorisation de travaux situés en site classé 45Préfecture du Lot
46-2026-07-10-00002
E-2026-196 désignation d'un expert pour
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Préfecture du Lot - 46-2026-07-10-00002 - E-2026-196 désignation d'un expert pour reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 46PRÉFÈTE ENREGISTRE le 4@ [o4+1%0
DU LOT Sous le... E-400G- AA.
- Liberté
Égalité
Fraternité
PORTANT DÉSIGNATION D'UN EXPERT INDÉPENDANT POUR PARTICIPER A LA MISSION D'EXPERTISE
DILIGENTÉE DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE RECONNAISSANCE DES PERTES DE RÉCOLTE AU
ARRÊTÉ n°E- 290 -26
TITRE DE L'INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;
l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale .
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 01
janvier 2024 ;
l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d'expertise ;
l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 9 juillet 2026 par Monsieur
GAIGNOUX Michel;
le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité de
préfète du Lot ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 27 décembre 2023
portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MORAND en qualité de directeur départemental des
territoires du Lot ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 40
ddt-calamite@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-07-10-00002 - E-2026-196 désignation d'un expert pour reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 47ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Monsieur GAIGNOUX Michel, exerçant au sein de l'Association des Producteurs de Fruits et Légumes
des Coteaux du Quercy, 600 route d'Escazals 46230 Fontanes, est nommé, en qualité d'expert
indépendant, pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance des aléas climatiques défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de
récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suivante : Canicule 2026.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot.
À Cahors, le 10 juillet 2026
La Préfète du Lot
Marilyne POULAIN
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
au recours. :
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire - 78, rue
de Varenne - 75349 Paris 07 SP. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV
- 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 40
ddt-calamite@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-07-10-00002 - E-2026-196 désignation d'un expert pour reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 48Préfecture du Lot
46-2026-07-15-00002
récépissé de déclaration SAP Anna KIRICHENKO
Préfecture du Lot - 46-2026-07-15-00002 - récépissé de déclaration SAP Anna KIRICHENKO 49E 3 Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO .
Téléphone : O5 65 20 56 24
Cahors, le 15/07/2026
Madame KIRICHENKO Anna
86 route des deux châteaux
46110 SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105605737
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Kladchenko, 14A 86 Route des Deux
Châteaux 86 Route des Deux Châteaux 46110 SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES, le 28/06/26 ;
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Lot , le 28/06/26 par Mme. KIRICHENKO ANNA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Kladchenko dont l'établissement principal est situé 14A 86 Route des Deux Châteaux 86 Route des Deux Châteaux 46110 SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES et enregistré sous le N° SAP105605737 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Préfecture du Lot - 46-2026-07-15-00002 - récépissé de déclaration SAP Anna KIRICHENKO 50Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,
Berre cheffe de service ad _ « L
LÉ RE aLosses - clope professionnelle
DDETSPP — Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 — 46004
CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-07-15-00002 - récépissé de déclaration SAP Anna KIRICHENKO 51Préfecture du Lot
46-2026-07-15-00001
récépissé de déclaration SAP Florent BOUISSOU
Préfecture du Lot - 46-2026-07-15-00001 - récépissé de déclaration SAP Florent BOUISSOU 52E Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
Fraternité
Dossier suivi par :
Anais PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 15/07/2026
Monsieur BOUISSOU Florent
1226 route de Plancat
46270 MONTREDON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106676018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 1226 route de plancat 46270 MONTREDON, le 15/07/26 ;
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Lot , le 15/07/26 par M. Bouissou Florent en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 1226 route de plancat 46270 MONTREDON et enregistré sous le N° SAP106676018 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Préfecture du Lot - 46-2026-07-15-00001 - récépissé de déclaration SAP Florent BOUISSOU 53De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,
la cheffe de service
entreprises - insertion professionnelle -
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2.8 Profe,...
0 “lb,
DDETSPP — Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004
CAHORS CEDEX 9 |
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50-
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-07-15-00001 - récépissé de déclaration SAP Florent BOUISSOU 54Préfecture du Lot
46-2026-07-16-00004
SPG 2026-03 portant composition de la
Commission Départementale de Présence
Postale territoriale du Lot
Préfecture du Lot - 46-2026-07-16-00004 - SPG 2026-03 portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale territoriale du Lot 55EM
PRÉFÈTE
DU LOT .
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N° SPG-2026-03
portant composition de la Commission départementale
de présence postale territoriale du Lot
La Préfète du Lot, |
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du Service Public de la Poste et des Télécommunications ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
VU le décret n° 90-1214 du 30 décembre 1990 relatif au cahier des charges de la Poste et au Code des Postes et
Télécommunications modifié ;
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 portant composition de la Commission départementale. de présence
postale ;
VU la circulaire interministérielle n° 420 du 30 avril 2007 du Secrétariat d'État à l'industrie, relative à la mise en place
de Commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU l'arrête préfectoral 2024-10 du 19 décembre 2024 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du Lot ;
VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité de préfète du Lot ;
VU le décret du 4 mai 2026 portant nomination de Mme Gwenaëlle COAT en qualité de saus-préfète de Gourdon ;
VU les désignations effectuées par les divers organismes consultés ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La Commission départementale de présence postale Latébiaes est renouvelée dans sa composition. Elle comprend les membres désignés ci-après :
a) le préfet ou son représentant ;
1/3
Préfecture du Lot - 46-2026-07-16-00004 - SPG 2026-03 portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale territoriale du Lot 56b) quatre représentants des collectivités du département ainsi que quatre suppléants :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titré des communes d e plus de 2000 habitants :
Monsieur Jean-Marie COURTIN
maire de Gourdon
Monsieur Christophe ROGER
adjoint au maire de Prayssac
AU titre des communes de moins de 2000 habitants :
Monsieur Maxime HUG
maire d'Assier
Madame Sabine PATROLIN
maire de Mercuès
Au titre des groupernents de communes :
Monsieur Jean-Claude SAUVIER
président de la communauté de communes
Lalbenque-Limogne
Madame Marielle ALARY
‘ conseillère communautaire déléguée
Cauvaldor
Au titre du chef-lie u de département :
Monsieur Bernard DELPECH
conseiller municipal de Cahors
Monsieur David BLANCO
adjaint au maire de Cahors
c) deux représentants du Conseil départemental ainsi que leurs suppléants :
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Régis VILLEPONTOUX
conseiller départemental du canton de Souillac
Monsieur Marc GASTAL.
conseiller départernental du canton de Luzech
Monsieur Pascal LEWICKI
conseiller départemental du canton
de Lacapelle-Marival
Monsieur Jean-Christophe CID
conseiller départemental du canton de Martel
d) deux représentants du Conseil régional :
Membres titulaires Membres suppléants
Mädarne Marie PIQUE
vice-présidente du Conseil régional
Occitanie-Pyrénées-Méditerranée
Monsieur Vincent LABARTHE /
vice-président du Canseil régional
Occitanie-Pyrénées-Méditerranée
2/3
Préfecture du Lot - 46-2026-07-16-00004 - SPG 2026-03 portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale territoriale du Lot 57ARTICLE 2 : la commission est tenue informée des projets d'évolution du réseau des points de contact susceptibles
de modifier significativement la répartition ou les modalités de présence postale. Elle donne son avis sur les projets
d'intérêt local touchant à l’organisation.
Elle-est notamment destinataire du rapport annuel d'accessibilité au réseau postal au niveau départemental, établi
par les services de la Poste et comportant les informations portant sur l'évaluation des besoins de la population, les caractéristiques et les perspectives d'évolution du maillage territorial.
Elle propose la répartition de la dotation départementale du fonds postal national de péréquation territoriale.
ARTICLE 3 : un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de
fonctionnement.
La commission départementale de présence postale départementale se réunit au moins Une fois par an et, en tant
que de besoin, à l'initiative de son président ou à l'invitation de la Poste ou du représentant de l'État dans le département, notamment dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire susvisé.
La commission élit son président en son sein, son secrétariat est assuré par la direction départementale de la Poste.
Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président de la commission a voix
prépondérante. |
ARTICLE 4 : la commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de {ui apporter
les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d'organismes publics
OÙ privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.
ARTICLE 5 : le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral SPG-2024-10 du 19 décembre 2024 ;
ARTICLE 6 : la sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon et le directeur départemental de la Poste sont chargés
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun d'eux et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Cahors, le | 16 JUIL. 2026
La préfète du Lot.
TN,
TT mafigne POULAIN cd
3/3
Préfecture du Lot - 46-2026-07-16-00004 - SPG 2026-03 portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale territoriale du Lot 58Préfecture du Lot - 46-2026-07-16-00004 - SPG 2026-03 portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale territoriale du Lot 59