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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 081 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2026-081
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2026-08-07-00004 - Arrêté N° E-2026-229 réglementant les
prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le
département du Lot (6 pages) Page 3
46-2026-08-07-00005 - Arrêté N° E-2026-230 portant limitation des
usages de l'eau provenant du réseau d'adduction d'eau potable,
dans le département du Lot (10 pages) Page 10
2Préfecture du Lot
46-2026-08-07-00004
Arrêté N° E-2026-229 réglementant les
prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs
nappes d'accompagnement, et les manoeuvres
de vannes, dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2026-08-07-00004 - Arrêté N° E-2026-229 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 3Eu PREFETE
p° DU LOT Enregistré le © ?/08/2026 sous le n°E-2026- / 24
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°E-2026- ?2 5
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES
D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité de
préfète du Lot ;
Vu l'arrêté n° 2026-53 du 4 mai 2026 portant délégation de signature et pour l'exercice de la
compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental
des territoires du Lot ;
Vu l'arrêté n° E-2026-108 du 11 mai 2026 portant subdélégation de signature et pour l'exercice de la
compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeur
départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2026-127 du 29 mai 2026, délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin
du Lot ; |
Vu l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation des
usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de l'Aveyron ;
Page 1/5
Préfecture du Lot - 46-2026-08-07-00004 - Arrêté N° E-2026-229 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 4Vu la situation hydrologique constatée le 03 août 2026 par la direction départementale des territoires |
du Lot ;
Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 05 août 2026 :
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot :
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable,
la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usages
de l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les
articles ci-après.
Dans le présent arrêté, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installation
hydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans les
cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.
Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements
opérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux,
dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par Une nappe profonde et les plans d'eau dont le
mode de gestion est dit déconnecté).
ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du
présent arrêté sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et en
situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.
Les communes concernées sont précisées dans l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2025 sus-visé.
1- sur le bassin de la Garonne - Quercy-Blanc :
. : Niveau de gravité
Bassin versant ou cours d'eau ù
de l'étiage
11 | Séoune Crise
1-2 | Petite Barguelonne Crise
1-3 Lendou _ Crise
1-4 | Grande Barguelonne Crise
1-5 |Lupte Crise
1-6 Lemboulas Crise
1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande Crise
: 1-8 | Bonnette | Alerte Renforcée
Page 2/5
Préfecture du Lot - 46-2026-08-07-00004 - Arrêté N° E-2026-229 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 52 — sur le bassin du Lot :
; Niveau de gravité Bassin versant ou cours d'eau 8
de l'étiage
2-1 | Rivière Lot Vigilance
2-2 | Thèze Alerte
2-3 | Vert Amont Crise
2-4 | Vert Aval et Masse Crise |
2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) Crise |
2-6 | Vers, Rauze et Sagne Crise
Célé (toutes les communes du bassin versant du Célé sauf
Bagnac-sur-Célé ; Linac ; Saint Jean Mirabel ; Viazac ; Lunan ;
Figeac)
Célé : les communes de Bagnac-sur-Célé ; Linac ; Saint Jean
Alerte Renforcée
2-7
Crise
Mirabel : Viazac : Lunan : Figeac r' | 2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne et Veyre). Crise 2-9 | Veyre Alerte Renforcée
3 — sur le bassin de la Dordogne :
. Niveau de gravité Bassin versant ou cours d'eau ,
de l'étiage
3-1 |Rivière Dordogne
3-2 |Céou, Bléou et Ourajoux | Crise 3-3 , Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel Crise
3-41 | Tournefeuille
3-4-2 Les petits affluents de la Dordogne rive gauche (sauf le Crise Tournefeuille, l'Ouysse, la Bave, le Mamoul et la Cére)
3-54 | Borrèze
352 | Les petits affluents de la Dordogne rive droite (sauf la Borréze, la Alerte Tourmente, la Sourdoire et le Palsou)
. 3-6 | Alzou, ruisseau d’Aynac et Ouysse Crise
| 3-7 | Tolerme Alerte Renforcée
3-8 |Bave Alerte Renforcée
3-9 | Mamoul Crise
3-10 |Cère Vigilance
3-11 Tourmente Crise
312 | Sourdoire, Maumont, Palsou Crise
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur les
ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, est interdite,
sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par le
service de police de l'eau.
Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des
raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eau
de la direction départementale des territoires du Lot.
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Préfecture du Lot - 46-2026-08-07-00004 - Arrêté N° E-2026-229 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 6ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prises
d'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté
est interdit.
ARTICLE 5: PRÉLÈVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DES
PISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGES
Les prélèvements pour l'arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte,
alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :
Niveau de gravité de l'étiage Horaires d'interdiction
Vigilance Aucun
Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00
Alerte renforcée et Crise Interdiction de 8h00 à 20h00
Les prélèvements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres usages
mentionnés dans l'arrêté en date du 19 juin 2025 sus-visé sont soumis aux mesures de limitation ou
d'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone de gestion définies à l’article 2 du
présent arrêté.
ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.
| Cas Général | Niveau de gravité de l'étiage | sites d'nlicon Bassins gérés par tours d'eau
Vigilance aucun aucun
Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00 Niveau 1
Alerte renforcée Interdiction de 8h00 à 20h00 Niveau 2
Crise Interdiction totale sauf cultures dérogatoires | Interdiction totale sauf cultures dérogatoires
Rappel : l'arrêté préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre les
nuisances sonores dans le département du Lot déroge aux règles applicables aux bruits professionnels
(interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installations
nécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisances
faites aux riverains doivent être prises.
ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet
de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par les
ressources en eaux superficielles ;
- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours d'eau dès lors qu'il existe un
dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
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Préfecture du Lot - 46-2026-08-07-00004 - Arrêté N° E-2026-229 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 7ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.
Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits si
aucun débit entrant à l'amont et sortant à l’aval n'est visible en surface.
ARTICLE 9 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 08 août 2026 à 8h00 au 31
octobre 2026, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et KR. 216-12 du code de
l'environnement.
ARTICLE 11 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de
l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le
directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant
du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site
Internet "Les services de l’État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-
ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale
d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le 07? août 2026
Pour la Préfète
et par délégation
Le directeur départemental adjoint
des Territoires du Lot
Géraud TOUBERT
Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles
R 4271 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la dernière
des formalités de publicité prévues à l’article 11.
L'arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
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Préfecture du Lot - 46-2026-08-07-00004 - Arrêté N° E-2026-229 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 8Préfecture du Lot - 46-2026-08-07-00004 - Arrêté N° E-2026-229 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 9Préfecture du Lot
46-2026-08-07-00005
Arrêté N° E-2026-230 portant limitation des
usages de l'eau provenant du réseau d'adduction
d'eau potable, dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2026-08-07-00005 - Arrêté N° E-2026-230 portant limitation des usages de l'eau provenant du réseau d'adduction d'eau potable, dans le département du Lot 10E
PRÉFÈTE
DU LOT Enregistré le©*/08/2026 sous le n°E-2026- 240 Liberté Égalité
Fraternité
LS 4 £ "2 D 9
ARRÊTÉ N°E-2026- 2°
PORTANT LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PROVENANT DU RÉSEAU D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
DANS LE DÉPARTEMENT DU Lor
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L172-5 à L172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6,
L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité de
préfète du Lot ;
Vu l'arrêté n° 2026-53 du 4 mai 2026 portant délégation de signature et pour l'exercice de la
compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND), directeur départemental
des territoires du Lot ;
Vu l'arrêté n° E-2026-108 du 11 mai 2026 portant subdélégation de signature et pour l'exercice de la
compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeur
départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin R76-2023-03-24-00001 en date 24 mars 2023 modifié, relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-
Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2026-127 du 29 mai 2026, délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin
du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la FÉRernentanon: des
usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin la Dordogne ;
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Préfecture du Lot - 46-2026-08-07-00005 - Arrêté N° E-2026-230 portant limitation des usages de l'eau provenant du réseau d'adduction d'eau potable, dans le département du Lot 11Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de l'Aveyron ;
Vu la situation hydrologique constatée le 03 août 2026 par la direction départementale des territoires
du Lot;
Vu la situation exceptionnelle de sécheresse constatée dans le département ;
Vu les arrêtés municipaux de limitation des usages de l’eau potable (voir annexe 2) ;
Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 29 juillet 2026 ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau en référence à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prélèvements dans le milieu naturel sont réglementés par un arrêté spécifique ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
Considérant la nécessité de préserver l'alimentation en eau potable ;
Considérant la nécessité de renforcer les mesures de limitations d’usages à partir du réseau d'eau
potable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Niveau de limitations des usages de l’eau potable
Tout le département du département du Lot est placé en « VIGILANCE ».
Les mesures de limitation des usages de l’eau potable correspondantes figurent dans l'annexe 1 du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Extension ou renforcement des mesures
Les communes du département du Lot ayant pris un arrêté municipal de limitation des usages de l'eau
potable, figurant dans l'annexe 2 du présent arrêté, sont placés en « ALERTE ».
Les mesures de limitation des usages de l’eau potable correspondantes figurent dans l'annexe 1 du
présent arrêté.
ARTICLE3 : Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 01 août 2026 à
08h00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026, sauf abrogation.
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Préfecture du Lot - 46-2026-08-07-00005 - Arrêté N° E-2026-230 portant limitation des usages de l'eau provenant du réseau d'adduction d'eau potable, dans le département du Lot 12ARTICLE 4 : Contrôles d'application
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les
limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 du Code de
l'environnement et s'expose à une contravention de 5ème classe (maximum de 1 500 euros).
ARTICLE 6 : Publicité et affichage en mairie
Le présent arrêté fait l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs ;
. affichage dans les mairies ;
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat du Lot (www.lot.gouv.fr/).
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires toute la
durée d'application du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le
directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant
du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du
présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.
À Cahors, le Ülaoût 2026
Pour la Préfète
et par délégation
Le directeur départemental adjoint
des Territoires du Lot
Géraud TOUBERT
Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière
des formalités de publicité prévues à l'article 11.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
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Préfecture du Lot - 46-2026-08-07-00005 - Arrêté N° E-2026-230 portant limitation des usages de l'eau provenant du réseau d'adduction d'eau potable, dans le département du Lot 13OL/r Bed
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Préfecture du Lot - 46-2026-08-07-00005 - Arrêté N° E-2026-230 portant limitation des usages de l'eau provenant du réseau d'adduction d'eau potable, dans le département du Lot 1401/SeBed
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