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Procès Verbal - 7 pv cm du 9 decembre 2024 4
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune d'Argences.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7 pv cm du 9 decembre 2024 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Banque,
Département du Calvados
Commune d'Argences
Procès-verbal du conseil municipal du lundi 9 décembre 2034
L'an deux mille vingt-quatre, le 9 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Marie-Françoise ISABEL, Maire.
Date de convocation us/iv/vuss
Date d'affichage us/iu/ave
Nermbre de conseillers En exercice T Quorum +
Présents
: Votants Éd Procuratiuns
Etaient présents
Mme Marie-Françoise ISABEL, Maire, M. Gilbert GEMY, M. Thomas LEROY. Mme Lydie MAIGRET, M Nicolas ESNAULT, Mme Marianne TURPIN, et M Goël LEROUCHER adjoints au maire,
M. Emmsnuel BERTHELOT, Mme Martine BLITEUX, M. Dorainique DELIVET, M. Mathiss DUBOURGUAIS, Mne Brigitte FIQUET- SSSIRATI. M. Didier GUDEFROY, M. Gilbert LABOUROT, M. Adrien LECERF, M. Richard MARTIN, M. Jscques-Y ves OUIN, Mme Stéphanie PACCAUD, M. Raphaël RIOLON, Mme Stéphanie SALERNO, Mme Monique SIMONNET et Mme Delphine VALIGEOIS.
Absents avec procuration de vote
M. Eric LEFEBVRE à M. Gaël LEBOUCHER. Mme Florence GUERIN à Mme Stéphanie SALERNO, Mme Virginie CUISEL à M Raphaël RIOLON
Absents sans procuration de vote
Mme Christelle REAUDOUIN, M Franck CENDRIER
Secrétaire de séance
M. Didier GODEFROY
Madsme le Maire a déclaré la séance de conseil municipal ouverte à 19 heures
Après l'appel des présents le quorum est atteint, puis est désigné Monsieur Didier Godefroy secrétaire de séance.
Ordre du jour de la séance
Approbation du procès-verbal de Ja réunion du conseil municipal du + novembre 20924 2. Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations
3. Admission en non-valeur
+. Suivi des provisions
5. Garantie d'emprunt au profit de Partélios Habitat
6. Attribution d'une subvention au CCAS
7. Décision modificative n°1 du budget 205+
8. Convention de location d'un cinémomètre
9. Convention fourrière animale 2024-2025
10. Tarifs municipaux 2025
11. Demande de subvention au titre du contrat de territoire pour le terrain multisports
12. Création d'un septième poste d'agent recenseur
13. Instauration de l'indemnité de Fonction et d'Engagement pour la filière police municipale
14. Signature d'une promesse de vente au profit de Lance Immo
15. Projet de zonage des eaux pluviales et désignation du coordinateur enquête publique
16. Déclassement d'un terrain rue du Bissonnet
17. Dénomination d'une impasse
18. Avenant n°1 à la convention territoriale global
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 4 novembre 2024
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 4 novembre 2024 est adopté à La majorité.!
À Mathion DUBOURGUAIS absent pour l'adoption du PY 8. Information relative aux décisions prises par Madame la Maire par délégation du Conseil Municipal En application de l'article L. 2122-28 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe le Conseil municipal qu'elle a pris les décisions suivantes :
Numéro et date de l'arrêté Objet
a
208+-023 Désaffectation de la parcelle AM57 située rue du Buissonnet
Liste d À ions depuis le 1° juill
| Durée de la
= | concession
Nouvelles concessions
202+-017 | 18/11/2094 30 ans
2024-018 16/11/2024 | 30 ans
jres ai EE —
Montant | Objet
1 586,00 € | Recours d'un administré contre le refus d'un permis de construire
Conformé À la délibérati sl
f in Su _—_——
Alignement de voirie
| | Numéro et date de l'arrêté Objet | #024-022 Portant alignement de la voirie rue Albert Frilles
Aucune autre décision n'a été prise dans le cadre de la délégation.
Le Conseil Municipal a pris acte de ces décisions.
Délibération n°2024-064 Admission en non-valeur
Rapporteur Lydie MAIGRET
Certains titres de recettes peuvent se révéler irrécouvrables, en raison de l'insolvabilité du débiteur, de la caducité de la créance, de la disparition du débiteur ou du faible montant de la créance (inférieur à 15€).
as Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes ent:
Val et Littoral a transmis à la commune la liste et le mon!
et pour lesquels i] propose l'admission en non-valeur.
L'admission en non-v
redevient solvable.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de
L.2541-12-9" du code général des collectivités territoriales,
Les recettes à admettre en non-valeur s'élèvent à 1.679,
Année objet / mot de laprésentation Montant: 72016
re l'ordonnateur et le comptable, le service de gestion comptable
tant des titres de recettes qui ne peuvent plus être recouvrés
aleur n'éteint pas la créance ;celle-ci peut toujours être recouvrée quand le débiteur se manifeste,
renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article
sont soumis à la décision du conseil municipal.
72 € et se déclinent comme suit :
_— 154,87 - Enfance jeunesse 154,57
Poursuite sans effet 164,87
72018 19,48
+ Enfance jeunesse 19,48
Poursults sans eftet 18,48
-2035 au
- Enfance jeunesse 175,2
Poursulte sans eftet 175,2
= Mise on fourrière véhicule 333,82
Poursulte sans effet 333,8
7 2020 0,06
- Enfance Jeunesse 0,06
Inférieur seull poursuite 0,06
221 467,01
4 Enfance jeunesse 858,01
Comblnalson Infrusctyeuse d'actes 291,41
Intérieur seuil poursuite 0,60
Poursuite sans effet 66,00
- Remboursement potelet suite dégradation 26,00
Certificat Irrécouvrabilité 69,00
+ 2022 303,54
» Enfance jeunesse 121,54
Inférieur seuil poursuite 19,82
Poursuite sans effet 107,72
- Nettoyage gymnase de graffitis 182,00
Poursuite sans effet 182,00
“2023 . 235,2
- Enfance jeunesse 233,62
Intérieur seuit poursulte 62,66
Poursulte sans ettet 153,06
Totagénéta
À l'appui de ces demandes, et avec le concours des services de l'ordonnateur, le SGC Val
qui permettent de proposer l'admission en non-valeur. et Littoral fournit les justificatife
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents a Procurations {_ Votants 25 Abstentions U Contre U | Pour 25
> AUTORISE l'admission en non-valeur des créances, conformément au tableau ci-dessus, 1.679,72 €;
> DONNE POUVOIR à Madame le Maire de si
prendre toutes les mesures nécessaires à la bo
pour un montant de
gner les documents correspondants et plus £énéralement pour
nne exécution de la présente délibération.
#i19 Délibération n°2024-085 * Suivi des provisions
Rapporteur Lydie MAIGRET
La constitution de provisions cornptables est une dépense obligatoire pour les communes.
Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises Elles sont à constituer, sur la base de la survenance de risques réels :
À - En cas de litige, dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre ls collectiité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru, Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de La section de fonctionnement.
B - Dès l'ouverture d'une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la commune. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de 1: commune en fonction du risque financier encouru.
C- En cas de recouvrement compromis des restes À recouvrer vis-à-vis d'un tiers, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la connnune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public,
Nature de la Année de| Montant des | Montant de | Montant dela | Solde au
provision constitution | provisions la provision | reprise à s1/12/e00+
constituées au | à constituer | effectuer en
L 31/12/2088 | en 2024 2024 |
A - Provision Ha |
| pour litisre _] |
B -— Provision |
pour procédure Néant |
| collective ] | |
C - Provision | 1
pour 2028 1400€ | 220€ 0€ 1.820 C |
Jrrécouvrabilité |
[TOTAL TJ i1s00e | eme 0€ 1.620 €
Madame le Maire propose d'abonder les provisions pour un montant de 220 € au titre de l'année 204.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
_ Présents a ___} Procurations : Votants
[Abstentions 7 [u [ Contre Un [Pour
#7 ABONDE les provisions pour un montant de 420 € pour l'année 2024,
> DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2024-066 Garantie d'emprunt au profit de Partélios Habitat
Rapporieur Lydie MAIGRET L'assemblée délibérante de COMMUNE D'ARGENCES (14) accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 1.828.500 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 160615 constitué de 2 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la sonune en principal de 911.750 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de le collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dens les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Madame le Maire propuse d'apporter la garantie de La commune à hauteur de 60% de l'emprunt.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
| Présents us Proctrarions s Votunts 4
{_Altentinnx ü —— L Contre Lu Pour di
> APPORTE la garantie de la Commune au profit de PARTELIOS HABITAT à hauteur de 50% de l'emprunt, > DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2024-067 Attribution de la subvention annuelle au CCAS
Rapporteur Lydie MAIGRET
Au budget primitif #024, une somme de 9,000 € a été budgétée pour équilibrer le budget du CCAS, Afin de verser cette subvention, il est nécessaire de prendre une délibération.
Madame le Maire propose d'attribuer au CUAS la somme de 3.000 €
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présente 3% _ Procurations E Votante U3 ]
[Abstentions u [Contre Lu _I Pour af
> ATTRIBUE au CCAS la somme de 5,000 €,
+ DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de Ja présente délibération. Délibération n°2024-068 Décision modificative n°1 du budget 202+
Rapporteur Lydie MAIGRET
A l'approche de la clôture budgétaire, il convient d'inscrire les crédits nécessaires à l'ajustement des comptes, pour un montant de 115 272,00 € en fonctionnement et +8 565,90 € en investissement.
En effet, des recettes supplémentaires en fonctionnement ont été encaissées pour un totnl de 69 882,00 €, À ce montant s'ajoute les recettes d'ordre pour +5 940,00 €.
Ces recettes complémentaires permettent d'ajuster les dernières dépenses de fonctionnement, principalement au chapitre 011, sur la ligne « énergies » et le virement à la section d'investissement.
En investissement, il s'agit d'ajuster les crédits votés au BP sur les opérations réalisées cette année, et tenir compte des écritures liées au travaux en régie.
Madame le Maire proposera d'inscrire au budget ces sommes.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
| Présents ss | Procurations Ts Votants UT
Abatentions u T Contre Lu | Pour
> APPROUVE la décision modificative n°1 du budget 2024, jointe en annexe.
> DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
Délibération n°2024-069 Convention de location d'un cinémomètre
Rapporteur Lydir MAIGRET
Face à l'augmentation de la vitesse constatée dans certaines rues, la commune s'est équipée d'un radar pédagogique, 11 sera déplacé régulièrement et permettra également d'avoir des statistiques conceruant la vitesse ou Ja fréquentation.
En outre, il est souhaitable d'équiper notre Police Municipale d'un rader afin de réaliser deu opérations ponctuelles de contrôle de la vitesse, L'acquisition de ce type d'appareil se révèle onéreux pour les besoins envisagés.
La Commune de Mondeville propose de mutuahser son équipement. à hauteur de 12 jours par an. La location de ce cinémomiètre est de 250 € par an
Madame le Maire propose de l'autoriser à signer la convention de location du cinémomètre ci-jointe
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
| Présents 1 | Provurations LS Votants £
Almtentisne ù | Contre [4 Pour = EL
> APPROUVE la convention de locatiun d'un cinémomètre,
> DONNE POUVOIR à madame le Maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Mudarne le Maire précbe, concemant le radar mubile pédaguyrique, qu un seul appareil avait té inserit au budigct semé fl a été commandé Monsieur Marti indique que Le service dé Pudice Municipale est mutualisé avec le Commune de out ei demande si le unémenêtre ne vu être atiliké que au la commitin d'Argenes
#18 Madame le Maire répond que cut appareil pourra éxalerment être utilisé sur ls commune de Muule Madame le Maire prérise également que ln cunvention de mutualisation avec La Comme de Moult rer révinée en 20H25, et à certe occasion ls répartition des coûts sera revue
Délibération n°2024-070 Convention fourrière 2024-2025
Rapporteur Lydie MAIGRET
Le maire est garant de la sécurité et de la tranquillité publique et a l'obligation de prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation des chiens et des chats. Chaque commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à 1n garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur senté, des chiens et chats trouvés errants où en état de divagation pendant 8 joure ouvrés.
Depuis le 1er janvier 2004, la Communauté urbaine Caen la mer exerce la compétence de fourrière pour les 48 communes qui la compose. Elle est située route de Saint-Manvieu-Norrey à Verson, C'est à elle qu'il appartient désormais d'ouvrir la fourrière communautaire aux communes ou structures intercommunéles qui le souhmtent,
A ce titre il est envisagé une convention ayant pour objet de définir les conditions de prise en charge. d'accueil et d'hébergement des animaux carnivores domestiques {chien, chat, füret} du territoire de la commune conventionnée par la fourrière communautaire dans le cadre de la législation.
En contrepartie des prestations proposées par la Communauté urbaine Caen la mer, la structure adhérente s'engage à verser une contribution financière annuelle dont le calcul est le suivant
Nombre d'habitants de la commune x tarif.
La présente convention prendra effet à compter du 15 décembre 2094, soit une adhésion de 161,63 € pour 2094. Elle sera renouvelée 3 fois à l'échéance par tacite reconduction, soit insqu'au 31 décembre 2028.
Le montant sera de 1.12 € par habitant à compter du 1er janvier 2085 soit pour 3829 habitants (population INSEE 2028) une somme de 4.288,48 €.
Madame le Maire propose d'adhérer à la fourrière animale de Caen la Mer et de signer les conventions ci-jointes.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
[Présents du _Procurations ] Votants CT
[Abstentions Lo T Contre Lo L Pour #5
#._ APPROUVE l'adhésion à la fourriére animale de Caen la Mer et de m'autoriser À signer les conventions associées,
> DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Madame Le Maire précire que cette convention avait auparavant exikté mais que les interventions de nuit n étaient pas ucquises Elle n'avait pas été reconduite. L'inter ention de nuit est maintenant possible. Madame le Maure indique égulement qu'en l'absence de ce type de canventiun, Les élus et les agents de Je ville doivent étre sollicités, que cela represente un rofit, ec que le chenil n'est pas aux normen Monsieur Deivet demande si la formulation des conventions a été vérifiée. Par rappurt à l'ancienne convention, pour que lex élus ne courent pes aprés len chiens.
Madame Le Maire indique qu'il ent dhffivile d'être aurai rapide qu'un chien. et que l'animal n'est plus forcément à l'endroit ufi il a été signalé Monsieur Delivet indique que le système du chenil aux services techniques permettait aux particuliers de ne pus payer une amende, si le propriétaire se maniléstait rapidement.
Monsieur Leruy indique que ce système obligeait un ngent des services à s'occuper de l'animal.
Madame Le Maire précise qu'il y a eu ne quinzaine d'intervention en 224,
Mumsieur Delivet souhaiterait avoir 1m bilan, dans un an, de cette convention
Madame Turpin indique qite cette convention u sou utilité, quand l'anime] n'est pas identifiahle.
Munvieur En: ppélle que lu municipalité n'a pas snis en plare de régime d'astreinte, afin de mobiliser les agents en dehors den horaires halatuels de travail, et que le cofit de ve régime serait supérien au montant de la onvention.
Délibération n°2024-071 Tarifs municipaux 2025
Rapporteur Lydie MAIGRET
Le conseil municipal est sollicité pour valider Jen tarifs suivants à compter du ler janvier 2034
19 Les propositions d'évolution tarifaire validées lors de la commission finances réunie le 16 octobre 2024 sont les suivants . - Droit de place,
- Concession et taxe cimetière,
- Location de mobilier,
- Locations de salles
- Insertions publicitaires dans le bulletin municipal
« Coût horaire d'un agent technique communal
Droit de place :
Droit de place marché- Commerçants | Tarifs ler janvier 2025
Abonnés — Au mètre linéaire 0,95 €
Réguliers non abonnés — Au mètre nr 115€ | linéaire
| Occasionnels — Au mètre linéaire 135€
[ Branchement électrique 4,20 €
Concession cimetière :
Concessions 30 ans Tarifs ler janvier 2025 |
| Concession emplacement traditionnel ne
285mx1m(2.55m |
Concession emplacement cavurne a10€
0.55 m x 1 m (0.275 m°
Concession emplacement
colombarium + Fourniture case avec . k 850 € fermeture
| 0.48 m x 0.40 m x 0 40 m L = — |
Terrain commun 5 ans | Tarifs Ler janvier 2025 |
Terrain commun :2,85 m x 0.50 m Gratuit |
1.88 m*) ns
Caveau provisoire Tarifs 1er janvier 2095 |
Droit d'accès 26€
Redevance journalière 1,00 €
Taxes réglementaires Tarifs 1er janvier 2025
Vacation funéraire gie
De scellement d'urne {uniquement sur 53e
monument ?
Location de mobilier :
le a _. ñ Es anus | Location de mobilier — pour 72 heures Tarifs ler janvier 2025
| Chaise 1,55 € |
Tables 2.20 m x 0.70 m 8,16€ |
[ Banc 2.20 m x 025m I 210€ |
Mise à disposition de barnum
|Mise à disposition de barnum avec montage et démontage | Tarifs ler janvier
_dans Ja limite d'une fois tous les 2 ans - | voss Forfait montage et démontage uniquement pour les
asents municipaux et les élus d'Arsences
Frais kilométriques appliqués hors Argences
Lun aller-retour
74,00 € |
| 3,15 € par km |
Vaisselles cassées ou perdues :
Lors de location de salles, la vaisselle peut être cassée ou perdue, dans ce cas un tarif catalogue au prix coutant sera appliqué.
Insertions publicitaires dans le bulletin municipal
Formet Tarifs 1er janvier 2085
1/12 ème de page 160 €
1/8 -ème de page 210€
1/6 -ème de page 265€
1/4 de page | 815€
1/3 de page L 695€
[1 page | 1050 €|
Coût horaire d'un agent technique communal : L
[ Sen er
Main d'œuvre personnel / Coût Tarifs ler janvier 2025
horaire 3800€ |
Location de salles
Cafétéria uniquement Tarifs au ier
janvier 2025
l'atheures [40 personnes Argençais | 105€
maximum maximum i— = | Hors Argençais 210€ |
| Argençais pour inhumation 0€ |
Association Argençaise 1 fois parun | ve |
|
Association non Argençaise 210€
Location vaisselle 58€
[ |
| Forum + cafeteria | | Tarifs au 1er | janvier 2085
Moins de 12 | Quel que soitle | Argençais 315€ heures nombre de =
Dulundi au | personnes Hors Argençais | +20 € leudi
Je Association Argençaise 1 fois par an 0€
Association Argençaise pour AG 0€
| | Association non Argençaise 420 €
| Collectivités territoriales et o€ | établissements publics
l ==} - 80 avril pour tous
Chauffage entre le 1er octobre et le 105 €
80 avril sauf pour association
Argençaise lors d'AG
| 24heures Moins de 100 Argençais 0€ Du lundi au personnes = — | jeudi Hors Argençais 525 €
Association Argençaise 1 fois par an | 0€
Association Argençaise pour AG 0€
Association non Argençaise 55e |
Collectivités territoriales et 0€
établissements publics
Chauffage entre le 1er octobre et le 105€
30 avril sauf pour association
Argençaise lors d'AG
[Plus de 100 Argençais Î 598 €
personnes Hors Argençais 735€
Association Argençaise 1 fois par an 0€
Association Argençaise pour AG 0€
Association non Argençaise 135€
Collectivités territoriales et 0€
établissements publics
Chauffage entre le 1er octobre et le 105€
| 30 avril sauf pour association
| Arservaise lors d'AG
Du vendredi | Moinsde100 | Argençais 420€
matin au lundi | personnes
matin Hors Argençais 185€
Association Argençaise 1 fois par an oë |
Ausociation non Argençaise 736€
Collectivités territoriales et 0e
établissements publics
Chauffage entre le 1er octobre et le 106 ë
30 avril pour tous
Plus de100 | Argençais 630 €
personnes
| Hors Argençais 945 €
Association Argençaise 1 fois par an 0€
Association non Argençaise 945 €
Collectivités territorlales et ve |
établissements publics
S
Chauffage entre le ler octobreetle | 105€ |
lo, 10 Forum + cafeteria + cuisine avec vaisselle Tarifs au ler |
janvier 2025
| Moins de 12 h | Quel que soitle | Argençais 410 € |
Du lundi au nombre de | _ |
jeudi personnes Hors Argençais 545 €
| | Association Argençaise 1 fois par an 0 on
| Association Argençaise pour AG €]
Association non Argençaise 490€
| Collectivités territoriales et 0€ |
établissements publics
| Chauffage entre le 1er octobre et le 105 €
30 avril sauf pour association |
Argençaise lors d'AG |
|
84 heures Moins de 100 | Argençair 576€ |
Du lundi au personnes |
jeudi Hors Argençais | 680 €
Association Argençaise 1 fois par an 0€
| Association Argençaise
pour AG | 0€
Association non Argençaise 680 €
Collectivités territoriales ct 0€
établissements publics
F Chauffage entre le 1er octobre et le 105 €
80 avril sauf pour association
| Argençaise lors d'AG
|Plus de 100 | Argençais 680 €
personnes mm EE
Hors Argençais | 890 €
|Association Argençaise 1 fois par an 0€
| Association Argençaise pour AG 0€
Association non Argençaise 20€ |
Collectivités territoriales et oc
établissements publics |
Chauffage entre le 1er octobre et le 105 €
| 30 avril sauf pour association
Argençaise lors d'AG
Du vendredi Moins de 100 Argençais | T85 €
-matin au lundi | personnes
| matin | Hors Argençus 1100€
| |
Association Argençaise 1 fois par an 0€
Association non Argençaise 1100 €
| Collectivités territoriales et o€
établissements publics
1 7! Chauffage entre le 1er octobre et le Ï 105€ |
80 avril
Plus dei00 | Argençais | 890 €
personnes | = nent EE
Hors Argençais 1910€
Association Argençaise 1 foisparen | oe
Association non Argençaise 106€ |
| sans perception de recettes
| Collectivités territoriales et | 105€
établissernents publics
Chauffage entrele leroctobreetle | ie |
80 avril
Mise à chsposition du forum à l'association don du sang: gratuité totale, la salle doit être rendue propre.
Madame le Maire propose de fixer ces tarifs pour l'année 2025.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
| Présents au |_Procurations # Votants É
Abstentions o TJ Enntre Le Pour 26
# VALIDE les tarifs applicables à ln date du ler janvier 2025,
> DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
Délibération n°2024-072 Demande de subvention au titre du contrat de territoire pour le
terrain multisports et l'aménagement de la plaine de jeux
Rapporteur Lydie MAIGRET
La commune envisage de rénover et d'aménager la plaine de jeux, en procédant à la rénovation des terrains de basket et en implantant un terrain multisport de dimensions 20 x 10 mètres
Ces aménagements nécessitent un traitement paysager du terrain, afin de végétaliser les espaces par la plantation d'arbres et de fruitiers, ainsi que de réaliser différents massifs de végétaux persistants, afin de créer des lots de fraicheurs. Des bancs, tables de pique-nique seraient également installés L'ensemble des différents aménagements seront accessibles pour les personnes à mobilités réduites.
Le montant de ce projet d'éléve à 117 998,50 € HT, dont 46 218,50 € pour la fourniture et la pose du terrain multisports. 37 595,00 € HT pour la rénovation des terrains de basket et 34 190,00 € pour l'aménagement et la végétalisation des espaces, Une subvention de 50% sera demandée au titre du contrat de territoire.
En outre, une première demande de subvention avait été déposée, au titre de la DSIL/DETR, pour ce projet, mais ne comprenait pas la rénovation des sols des terrains de basket ni l'aménagement paysager. Le dossier peut encore être modifié, Il vous est proposé de compléter cette demande en y ajoutant ces deux éléments.
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| Présents dd Procuratious 3 Votants _ 2
Alntentions ë Ï Contre Le Pour [25
127 14 + APPROUVE la demande de subvention au titre du contrat de territoire pour le terrain multisport et
l'aménagement de la plaine de jeux,
APPROUVE le complèment de demande de subvention au titre de la DSIL/DETR pour l'aménagement de la plaïne de jeux,
> DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,
vw
Délibération n°2024-079 Création d'un septième poste d'agent recenseur
Rapporteur Nicolas ESNAULT
Lors du canseil municipal du + novembre dernier, 6 postes d'agents recenseurs ont été eréès en vue de la réalisation du recensement de la population d'Argences prévu du 16 janvier 2025 au 15 février 9025,
Le calcul pour déterminer le nombre d'agents recenseurs à recruter a été rénlisé de manière mathématique, en fonction du nombre de logements à recenser (1788) et en prenant en compte le nombre maximum de logements à attribuer par agent recenseur (300),
Cependant, le découpage de la commune a été mis à jour et on dénombre 7 districts. Certains de ces districts ne comptent pas forcément 500 logements mais la répartition géographique fait que le recrutement de 7 agents recenseurs est nécessaire afin de couvrir plus facilement tout le territoire de la commune.
Aussi, Madame le Maire propose au conseil municipal de créer un septième poste d'agent recenseur.
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[Présent Tue _ Procuretions 3 Votants 15
Abstentions “4 Contre [u Pour | 1 + TRES
| —
>. VALIDE {a création d'un septième poste d'agent,
# DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Monsieur Délivet demande si le rdécuupage a été k l'initiative de lo Commune.
Monsieur Exnault répand que vele est fatc a la demande de l'INSEE
Délibération n°2024-074 Mise en place du RIFSEP de ia Police Municipale
Rappartetir Nicolas ESNALLT
Par décret n°2024-614 du 286 juin 2024, le législateur a modifié le régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale. chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres, afin d'harmoniser le régime indemnitaire des différentes filières de la fonction publique.
Ce nouveau régime comprend une part fixe et une part variable, Afin de conserver le même niveau mensuel d'indemnité, il est proposé de fixer son taux à 23%.
Par ailleurs, et contrairement à l'ancien régime indemnitaire, une prime annuelle est maintenant possible, Par équité par rapport au régime indemnitaire des autres filières. il est proposé de fixer le montant maximum annuel de Ja part variable à 1 500,00 €.
Madame le Maire propose de valider les conditions de ce nouveau régime indemnitaire.
a LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents | 2# | Procurations == ] Votants _j 2 — |
['Abatentions w L Contre Lu _L Pour nn Lo ]
> D'APPROUVER, àl'unanimité, les dispositions relatées ci-dessus concernant l'instauration de ce régime indemnitaire (ISFE) à compter du 1er janvier 2025 ;
> DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2024-075 Signature d'une promesse de vente au profit de Lance Immo
Rapporteur Lydie MAIGRET
La ville a conclu, le 08 avril 2082, une promesse de vente au bénéfice de Lance Immo, afin de lui céder la parcelle située rue maréchal Joffre. Un avenant a été signé, le 18 juin 2028, afin de prolonger la promesse jusqu'au 30 avril 2084, Lance-immo n'ayant pas levé l'option d'achat, la promesse est devenue caduque.
Toutefois, les parties souhaitent voir l'opération immobilière se concrétiser. Une nouvelle promesse doit donc être signée, aux conditions suivantes :
- Prix de cession : 283 000 € HT
- Date limite de réitération de l'acte : 90 septembre 2025
Condition suspensive de précommercialisation de 50% du prix de vente TTC
- Versement d'un’ indemnité d'immobilisation de 10% ou garantie bancaire
- Prise en charge de l'entretien de Ja parcelle au 1er mai 2025
- Prise en charge par la Commune de l'aménagement du plateau surélevé
- Faculté de substitution au profit d'une autre société détenue par l'acquéreur
Madame le Maire demande l'autorisation de signer une nouvelle promesse de vente à ces conditions.
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Présents sé L Prwyratinns 3 Votants
[Abstentions o ] Contre [a | Pour | 25
> AUTORISE la signature d'une nouvelle promesse de vente aux conditions indiquées, > DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
Mansieur Martm demande si le pris reste dlentique à la premiere promesse.
Madame Le Moire répond que le nouveau prix est en très Kégère augmentation
Mansieur Leroy indique que La nouvelle promesse transférer l'entretien de la parcelle.
Délibération n°2024-076 Projet de zonage des eaux pluviales et désignation d'un
coordinateur enquête publique
Rapporter Lydie MAIGRET
Situé à l'est de l'agglomération Caennaise, Val Es Dunes comprend 18 communes et s'étend sur une superficie de 167km° pour 18 834 habitants, Ce territoire est constitué des bassins versants du Canal Oursin, de la Muance, du Laizon, de l'Orne et de la Dives.
Afin de répondre aux exigences réglementaires en matière de prise en compte des eaux pluviales dans le cadre des PLU ou PLUI, ies Communes de Val En Dunes ont confié en 2020 à la Communauté de Communes la mission de réaliser une
use Ses détaillée permettant d'aboutir à un schéma directeur de gestion des eaux pluviales sur ces 18 communes avec pour objectif de :
” Faire connaître son patrimoine d'ouvrages pluviaux ;
Définir une politique d'entretien :
Aborder une réflexion globale sur l'assainissement eaux pluviales ;
Compléter et améliorer les équipements pluvieux : favoriser la gestion des eaux pluviales à Ja parcelle en privilégiant les techniques alternatives ;
> Élaborer un zonage d'assainissement pluvial.
VVYYY
Cette mission a donné lieu à l'établissement d'un rapport en trois phases : diagnostic de la situation actuelle, incidence de l'urbanisation future et établissement du schéma directeur de gestion des eaux pluviales pour l'ensemble des communes.
Concernant Argences, la commune possède un réseau pluvial ramifié d'environ 16 km, variant entre 150 et 1 000 mm de diamètre. L'exutoire principal est ls Muance. Les désordres hydrauliques recensés correspondent aux ruissellements sur voirie, qui pour les plus importants ont été traités par des travaux de renforcement. Toutefois, plusieurs tronçons de canalisations pluviales rejoignent directement le cours d'eau, Cette configuration et en l'absence d'ouvrages anti- pollution, nécessite une attention quant aux risques de pollution de la ressource en eau.
IL est proposé d'approuver les projets de zonage d'inondation et de zonage d'assainissement pluvial formant le projet de zonage pluvial, et de désigner la Communauté de Communes comme autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête publique relative aux zonages des eaux pluviales et d'en centraliser les résultats,
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents | u2 Procurations _ ÿ Votants 25 = ]
L_ Abstentions le L Contre “ [Tour A
# APPROUVYE les projets de zonage d'inondation et de zonage d'assainissement pluvial formant le projet de zonage pluvial,
# DECIDE que le projet de zonage pluvial, tel qu'approuvé, fera l'objet, conformément à l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'une enquête publique.
APPROUVE. comme l'autorise l'article R1#9-5 du Code de l'Environnement, la désignntion de la Communauté de Communes Val-es-dunes comme autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête publique relative aux zonages des eaux pluviales et d'en centraliser les résultats.
+ APPROUVE l'intégration des coûts de l'enquête publique et de la réalisation de dossiers nécessaires à cette dernière à la convention de groupement de commande pour la réalisation du schéma de zonage des eaux pluviales passée avec la Communauté de Communes Val-es-dunes le 8 octobre 2020.
DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer les documents correspondants ct plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
v
Y
Monsieur Délivet demande ar Ju Communauté de Curmune prend en charge la compétence eaux pluvistes Madume Maigret répond pur la négative,
Munsieur Ddlivet indique que cela ne rappurte pes grand-chèse et que cela 8 couté beaucoup d'argentaur tottes les communes unt rusé Jeur quote-purt, Ja CDC n'ayant pas la compétenre eaux pluviales.
Délibération n°2024-077 Déclassement d'un terrain rue du Bissonnet
Rapporteur Lydie MAIGRET
La Ville est propriétaire d'une parcelle de terrain, située 1 rue du Bissonnet et cadastrée AMO057. Cette parcelle n'ayant pas d'usage et n'étant pas accessible, a êté désaffectée par arrêté du Maire.
Il convient maintenant d'acter son déclassement du domaine public
AA 1 Madame le Maire propose son déclassement
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Présents 22 Pracurations 3 | Votants vf | Abstentions 0 Contre 0 | Pour #5
> APPROUVE le déclassement d'une parcelle issue du domaine public,
> DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Monsieur Martin demende si les parvelles 87 et 59 sont liéx par un prujel.
Madame Maigret confirme cela.
Madame le Maire précise qu'à ce jour. aucun dossier n'e pas été dépusé en mairie per le porteur de projet.
Délibération n°2024-078 Dénomination d'une impasse
Rapporteur Lydie MAIGRET
Une impasse, située perpendiculairement à la rue Joffre et donnant sur l'école et les cours de tennis ne porte pas de nom.
Trois propositions ont été formulées lors de la commission urbanisme du 28 novembre : - Impasse Suzanne Lenglen,
- Impasse des Coteaux,
- Impasse Andréa Vayssier.
16/19 Madame le Maire propose de nommer cette impasse.
Au premier tour, la proposition Suzanne Lenglen reçoit 21 voix.
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Présents FA Procurations 3 | Votants 145
[Abstentions 4 Contre o Ï Pour Tu
> APPROUVE la dénomination Impasse Suzanne Lenglen pour l'impasse située perpendiculairement à rue Joffre et donnant sur les tennis,
DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer tes documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2024-079 Avenant n°1 à la convention territoriale globale
Rapporteur Maurienne TURPIN
Pour rappel, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'étaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux aïlocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs. La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion signée entre la branche Famille et l'Etat, les conventions territoriales globales sont généralisées progressivement à l'ensemble du territoire. En parallèle, les financements bonifiés versés au titre des contrats enfance et jeunesse (cej) font l'objet d'une réforme prévue par la circulaire Cnaf du
17419 16 janvier 2020. À l'expiration des cej existants ce dispositif garantit, à l'échelle du territoire de compétences concerné. un maintien des financements précédemment versés. L'ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une Ctg et soutenus financièrement par les collectivités signataires en sera bénéficiaire. Le présent avenant vise donc à formaliser cet engagement des cofinanceurs dans un ubjectif de maintien des services aux familles existants. Afin de tenir compte de cette évolution, ainsi que du nouveau cadre réglementaire sur la protection des données personnelles, il est convenu que la convention territoriale globale signée avec les partenaires du terriroire de la communauté de communes de Val es dunes en 2083 Cingal Suisse Normande en 2085 soit modifiée et complétée dans les conditions fixées aux articles de la présente convention.
Afin de répondre aux besoins identifiés dans le diagnostic de la CTG signée avec des partenaires du territoire de ln communauté de communes de Val es Dunes, une fiche enfance jeunesse spécifique est ajoutée au plan d'action avec comme pilote de cette action, la commune de Saint-Sylvain.
Ainsi, Ja commune de Ssint-Sylvain demande à intégrer cette Convention Territoriale Globale.
À ce titre, chaque maire des communes partenaires de cette convention doit signer l'avenant n°1 à cette convention afin de prendre en compte cette intégration.
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026,
Vu l'exposé des motifs.
Vu les articles L. 263-1, L. 229-1 et L. 227-1 à 5 du Code de la sécurité sociale.
Vu le Code de l'action sociale et des familles.
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action saciale des Caisses d'allocations familiales (Caf.
Vu la Convention d'abjectifs et de geation (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Vu La délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes en date du 31 Aout 2024
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Argences en date du 25 septembre 2023.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bellengreville en date du O4 septembre 2024,
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Cagny en date du 12 septembre 2088.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Frénouville en date du 17 juillet 2028
Vu ta délibération du conseil municipal de le ville de Moult-Chicheboville en date du 08 juillet 2023
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Valambray en date du 12 septembre 2023.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
[Présents Lu | Procurations [4 Votants ME:
CAtatentinn o | Contre __Te [Pour ET
> APPROUVE fa modification de la convention initiale en date du 25 septembre 2028 à La suite de l'intégration de la commune de St SYLVAIN dans la convention territoire globale,
>. DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Munsteur Délivet souhaite mtervenir avant lu clôture de séunve, pour taire référence aux deux dernières convuestions du canseit municipal, ur indiquaient que les questions divernes ne pouvaient être aburdéer qu'é l'éesue de ln réunion du Conseil Monsieur Delivet indique que l'article 5 du règlement intérieur prévuit que Lex questions diverses peuvent être ahnrlées lors de La séance,
Um y Annexe 1
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 9 décembre 2024
Vu l'ordonnance n°209 1-1910 en date du 7 octobre 2021,
Vu le décret n°2021-1311 en date du 7 octobre 2021,
Les observations formulées en séance, le 13 janvier 2025, à l'occasion de l'approbation du procès-verbal,
figurent ci-après :
Monsieur Delivet précise que les échanges mentionnés dans le PV correspondent à la réalité mais souhaite apporter un complément dans la retranscription des questions diverses, en ajoutant cette remarque :
« Qu'en sera-t-il des décisions prises au-dessus de nous. » (Propos tenus par Madame Isabel)
Entre les phrases
« Madame le Maire indique que la majorité n'a pas donné d'accord de principe pour une prolongation et rappelle que Solicendre exploitera jusqu'en 2029 et devra effectuer une remise en état pour 2030. »
Et
« Monsieur Delivet indique que l'on n'est pas obligé d'obéir à l'Elat et que des situations comme celle d'Argences doit extsler ailleurs en France et que ce type de sujet mobilise. »
Le secrétaire de séance Le Maire
Didier GODEFROY Marie-Françoise ISABEL À ï /
nl __—_— < Mensieur Delivet demande si les ZAENR ont &té votéer. Madame le Maire indique que ce sujet sere abordë lurs de Îs prochume réuni. Menieur Martin rappelle qu'il avait demandé ai les modifications avaient 666 appurtées. steité aux remanques émises et que l'on Jui e répundu positivement, mais que cela n'avait pas fait objet d'un vote.
Monsieur Delivet suubsîte runnaître le réponse apportée à Sulicendre, cuncernant le demande de prolengation. Madame le Maire répond que les terres situées autour des parcelles, retteraient classées en À. dans l'éleboration du PLU, Medame le Mfuire prêcise qu'aucun accord de prolongation n'a été donné
Monsieur Rivlun indique que cels avait fait l'ohjet d'une présentation à l'occasion d'une réumion tenue par Solicendre, où l'ensemble des membres du Conseil avuit Eté invité, mais où Monsieur Dclivet n'était pas présent. Matlame le Maire indique que le majorité n'a pas donné d'aceurd de prilicipe pour une prolongatiuit et rappelle que Solicendre expluitera Jurgo'ä sue et devra efféctuer une remise en état pour 2US0,
Monsieur Deli e2 indique que l'un n'est pas abligré d'obéir à l'Etat et que des situutions comme culle d'Argenves doit exister uilleurs en France etque re type dé sujet mobile
Mouxieur Leroy indique que le Conseil ne s'en pas engagé par scvorder une prolongation. Monsieur Detivet indique qute vela Jui ennvient er indique que | acte notari£ signé entre la Ville et Solicendre précise qu'il ne peut y avoir d'augmentation du volime du site,
Madame Maigret confivme cela, mais précise que cet engament ne concerne que les parcelles actuelles. et nn du nouvelles parcelles que pourrsient scguérir Sulicendre.
Manvieur Delivet répond qu'il n'a plus l'acte un tête.
Madame le Meïre rappelle que La Commune a demandé que les perselles situëes sutour du site actuelle restent classées en À dans le PEU, ut que sans modification de zonage me exploitation ne pourrait être possible.
La séance est levée à 20h10
Le secrétaire de séance Le Maire
Didier GODEFROY Marie-Françoise ISABEL A
[LES [1