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Procès Verbal - 7 pv cm du 8 decembre 2025 signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Argences.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7 pv cm du 8 decembre 2025 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
ARGENCES|
Département du Calvados
Commune d’Argences
Procès-verbal du conseil municipal du lundi 8 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué,
s’est réuni en séance publique, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Marie-Françoise
ISABEL, Maire.
Date de convocation: 02/12/2025
Date d'affichage : 02/12/2025
Nombre de conseillers
En exercice: 27
Présents: 19
Procurations : 8
Quorum: 14
Etaient présents
Mme Marie-Françoise ISABEL, Maire, M. Nicolas ESNAUËET, M. Gilbert GEMY, Mme Florence GUERIN, Monsieur Gaël
LEBOUCHER, Mme Lydie MAIGRET, Mme Marianne TURPIN, adjoints au Maire,
Mme Martine BUTEUX, M. Emmanuel BERTHELOT, Mme Virginie COISEL, M. Dominique DELIVET, Madame Brigitte
FIQUET-ASSIRATI, Monsieur Eric LEFEBVRE, M. Richard MARTIN, M. Jacques-Yves OUIN, Mme Stéphanie PACCAUD,
Monsieur Raphaël RIOLON, Mme Monique SIMONNET et Mme Delphine VAUGEOIS.
Absents avec procuration de vote
Mme Christelle BEAUDOUIN à Mme Martine BUTEUX, M. Franck CENDRIER à Monsieur Raphaël RIOLON, Monsieur
Matthias DUBOURGUAIS à Mme Lydie MAIGRET, Monsieur Didier GODEFROY à M. Emmanuel BERTHELOT, Monsieur
Gilbert LABOUROT à M. Jacques-Yves OUIN, M. Adrien LECERF à Mme Marie-Françoise ISABEL, M. Thomas LEROY à M.
Nicolas ESNAULT, Mme Stéphanie SALERNO à Mme Virginie COISEL.
Absents sans procuration de vote
/
Secrétaire de séance
Mme Stéphanie PACCAUD
Madame le Maire a déclaré la séance de conseil municipal ouverte à 19 heures
Après l’appel des présents le quorum est atteint.
Ordre du jour de la séance
Affaires générales :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 octobre 2025
3. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
Finances :
4. Admissions en non-valeur et créances éteintes
5. Décision modificative n°2 du budget 2025
6. Subvention 2025 au CCAS
Page 1 sur 13 7. Redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz pour l’année
2025
Urbanisme :
8. Avis concernant le raccordement au réseau électrique du parc éolien Centre-Manche 2
Administration générale et ressources humaines :
9. Renouvellement de l’adhésion au service mutualisé d'instruction des actes et autorisations relatifs à
l'application du droit des sols
10. Adhésion à la CANUT
11. Modification du règlement du marché
12. Modification de la durée hebdomadaire de service de deux agents
13. Création d’un poste de technicien par promotion interne
Communication et information :
14. Charte graphique
Questions diverses
Madame le Maire informe l'assemblée que Madame Pauline Jeanne, Architecte du cabinet Faire Le Mur,
accompagnée de Madame Aimont, Paysagiste, et Monsieur Lecornu, ont été invités à présenter le projet de
rénovation et de réhabilitation du groupe scolaire Paul Derrien.
Madame Pauline Jeanne présente l’état d'avancement du projet et projette quelques visuels.
Madame le Maire informe que la démarche s’est déroulée en partenariat avec les enfants et les enseignants.
Madame Aimont décrit l'aménagement de la liaison entre le groupe scolaire et la restauration scolaire.
Monsieur Delivet demande si l'entrée située à côté des tennis, sera supprimée.
Madame Jeanne indique qu’elle sera conservée, mais en accès technique.
Monsieur Martin demande le montant de l'enveloppe budgétaire de ces travaux.
Madame Le Maire détaille les travaux réalisés.
Madame Jeanne précise le calendrier à venir (dépôt du PC, consultation des entreprises), et indique que le
chantier devrait démarrer courant juillet.
Madame Jeanne indique que l'enveloppe des travaux est estimée à 2,2 M€.
Délibération n°2025-070 Désignation du secrétaire de la séance du conseil municipal du 8
décembre 2025
Rapporteur Marie-Françoise ISABEL
Madame le Maire propose de désigner Stéphanie PACCAUD comme secrétaire de la séance du conseil
municipal du 8 décembre 2025.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 18! Procurations 8 Votants 26
Abstentions 0 Contre 0 Pour 26
1 Marianne TURPIN s'est absentée lors de la désignation du secrétaire de séance
Page 2 sur 13 > APPROUVE la désignation de Stéphanie PACCAUD comme secrétaire de la séance du conseil municipal
du 8 décembre 2025,
> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants
et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
Délibération n°2025-071 Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal
du 27 octobre 2025
Rapporteur Marie-Françoise ISABEL
Madame le Maire propose d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 27 octobre 2025.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents | 19 Procurations | 8 Votants 27 Abstentions [0 Contre 0 Pour 27
> APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 27 octobre 2025, > DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
Information relative aux décisions prises par Madame la Maire par délégation du Conseil Municipal
En application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe
le Conseil municipal qu’elle a pris les décisions suivantes :
- Conformément à la délibération 2024-036, 10°:
Honoraires avocats, notaires, huissiers
Montant Objet
Contentieux ressources
1972,46€ . humaines
Aucune autre décision n’a été prise dans le cadre de la délégation.
Madame le Maire propose de prendre acte de ces décisions.
Monsieur Delivet demande s’il est possible d’avoir des précisions concernant ces contentieux. Madame le Maire répond qu'il s'agit de dossiers concernant le personnel et que cela ne peut être évoqué en
séance publique, mais reste à disposition pour évoquer ces dossiers.
Page 3 sur 13 Délibération n°2025-072 Admissions en non-valeur et créances éteintes
Rapporteur Lydie MAIGRET
Comme chaque année, le Conseil Municipal est amené à statuer sur certaines créances pour lesquelles le comptable public a mis en œuvre toutes les mesures à sa disposition pour assurer le recouvrement.
Il convient de distinguer :
e Les admissions en non-valeur : Certains titres de recettes peuvent se révéler irrécouvrables, en raison
de l’insolvabilité du débiteur, de la caducité de la créance, de la disparition du débiteur ou du faible montant
de la créance (inférieur à 15€). Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, ce dernier a transmis à la commune la liste et le montant des titres de recettes qui ne peuvent plus être recouvrés et pour lesquels il propose l’admission en non-valeur. L’admission en non-valeur n’éteint pas la créance ; celle-ci peut toujours être recouvrée quand le débiteur se manifeste, redevient solvable.
Ces admissions en non-valeur représentent 42 titres de recettes, émis entre 2016 et 2024, à l'encontre de
40 personnes physiques et deux personnes morales, principalement pour de la cantine ou du centre de
loisirs. Le montant des admissions en non-valeur s'élève à 3 296,05 €.
e Les créances éteintes : l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité. Les créances éteintes étant, de droit, annulées par décision du juge, l'assemblée délibérante ne peut s’opposer à leur exécution. Le montant des créances admises en non-valeur s'élève à 1 312,23 €. Il s’agit de factures de cantine et garderie allant de 2022 à 2024 et concernant une seule personne
pour laquelle le juge a acté un effacement de dette.
Madame le Maire sollicite l'accord du conseil pour l'admission en non-valeur de ces créances irrécouvrables.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations | 8 Votants 27
Abstentions 0 Contre | 0 Pour 27
> APPROUVE les admissions en non-valeur pour un montant de 3 296,05 €; > APPROUVE les créances éteintes pour un montant de 1 312.23 € ;
> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants
et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
Délibération n°2025-073 Décision modificative n°2 du budget 2025
Rapporteur Lydie MAIGRET
Cette décision modificative n°2 du budget 2025 a pour objet d'ajuster le budget de la collectivité afin de
prendre en compte les éléments nouveaux en sections de fonctionnement et d'investissement.
Section de fonctionnement : + 68 319,00 €
Page 4 sur 13 e Recettes : Il s’agit des indemnités d'assurance du personnel, de la contribution de Solicendre, des recettes liées à la tarification sociale de la cantine et de la perception de la dotation de recensement. Il faut également prévoir les recettes d’ordre correspondantes aux travaux en régie. e Dépenses : il convient de prévoir les crédits nécessaires à l'ajustement des charges de personnel liés aux remplacements des agents, aux travaux de dévasement de la Muance et de la Morte-Eau (prévus initialement en investissement) et de pose de gargouilles dans les rues Copernic, Pasteur et Courtils. Il est également nécessaire de prévoir l'ajustement de la subvention au CCAS et du montant des
créances irrécouvrables.
Malgré de nouvelles dépenses, la décision modificative n°2 du budget permet d’abonder l’autofinancement
pour un montant de 11 369,00 €.
Section d'investissement : + 57 480,00 €
Les recettes proviennent des subventions notifiées depuis le dernier budget, pour un montant total de
46 111,00 €.
Elles permettent d'ajuster les crédits nécessaires aux dernières dépenses de l’année, à savoir l'installation
de deux candélabres pour le cheminement piéton entre l'impasse des Bouvreuils et l'impasse des Rouges- Gorges et un candélabre entre la rue des Charmilles et la rue des Alouettes. Un ajustement de crédits d’un montant de 7050 € est envisagé entre les opérations 9162 et 9195 pour effectuer une réparation du sol du
restaurant, le long de la ligne de self.
La section d'investissement dégage de nouveau un excédent de 67 580,00 €, destiné à être mobilisé pour le
financement de projets futurs.
Erosesitien DM 2 + 2875
FE = DEPEES — = [ — MOTS +. —
ER = E was) | I TOTALRE [ «mn CESSE Æ Ubatés mots _| | Gus. | sn. uen Bert &s |rs7an| Subvomtien CCAS al 01 65:39 | Remboursement DHurNcE du personnel 25 000.00) Gi (629231) Travaux voter lotemvent Laine Panteur 7 Ts | 158 | Sokcendre 19 000) e ii 18211] Diévsument muenct une) 7 | 75028 | Vente de meubles ec a # 6841 | Anmiensse on non-aieur + 6000 » 7444 | Dotssen de racencoment 755420) 3 ss 5352 | Créonces étointes s mase) | n 4728 | Tarification soie cantine 1200000) = #5 | 6586: | Concab fonds compens. ch: Tecrisoriales « Ecinrage publie SOUC <2coace) |
a ca 61151 | Charge ée pariennel # C00 LD | = vs
e | Save total dépenses réelles de jonctionnement |54 255, 26 | Sous etet recettes révlles de fonctionnement |g5 315 0g C
| | 03 | 025 | Viremerc à sacuon dimectasemens 1 2 ou vs Eclairage s2be du consed Travaen an régie 3 00tiCE!
| | ou 71 Aninagement local forum « Traraur en régie | + A 00)
ce} L_1 santé pement comen (unes | [LA So td recettes 'rdee de fncionaament | 108 20 ETES — T sms |] EE ——— ROM 5 480,00)
— | —
20e | ss | ouss | friensonnionu éciage Renes sadnmne peus {sum 13 | em | 1223 | amendes de pole mure de imont 17022 | n 5223 23 1Brge PARCS PONT ÉTAGE «20 con co! Lu “# AJISS | Subvention véhicukt lectsique 3 ñ mes 204 Cry node 3000 " sx 1m Sebvemmen Dépstament vertiaires de 35e 2208920) x mas | 21312 Sol rrtaurem scolaire 7 25000)!
2 sr | 2131 Srvdome et moe Cauflsge écrie 70000) z3 L_.c] 313 Projets non lsividusisés 7500, Sous total dépenecs réelles d'investissement 0000 | Sous iorel recrites rénler d'mestimemeet |68 LLLGS | Î ot Fa. on Virement de ta sector de fonctionnement 1136120
00 01 ut Echurage tale du conte - Traux re: régn ren]
| | où co alé Arnénagemen locxi forue » Trrraur sn règle tt | | |
Sous tetai dépenses d'ordre dieser [210006 Sous totet recettes d'ordre d'ivesasement |11 362,08
1 2
TOTAL DEPENSES DM 2 [_msrme) | NOTAL RECETTES DM à == | ___ srl
Madame le Maire propose d’adopter cette décision modificative du budget
Page 5 sur 13 LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations 8 Votants 27
Abstentions 0 Contre 0 Pour 27
> APPROUVE cette décision modificative n°2 du budget 2025 ;
> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants
et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2025-074 Subvention 2025 au CCAS
Rapporteur Lydie MAIGRET
il est proposé à l’assemblée d'attribuer une somme de 7 000 € pour le financement du CCAS pour l’année
2025.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations 8 Votants 27
Abstentions 0 Contre 0 Pour 27
> _ ATTRIBUE la somme de 7 000,00 € au CCAS ;
> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants
et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
Délibération n°2025-075 Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de
distribution de gaz pour l’année 2025
Rapporteur Lydie MAIGRET
La collectivité doit délibérer pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution
de gaz pour l’année 2025, conformément aux dispositions de l’article R2333-114 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Le SDEC, en charge du dossier, nous a informé des modalités du calcul pour ces
redevances.
Il est proposé au conseil municipal :
e de fixer au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution
gaz, le montant de la RODP calculé comme suit :
— Longueur de canalisation à prendre en compte : 16 598 m
— Taux retenu : 0 035 €/m
— Taux de revalorisation : 1,42
Formule PR 2025 = ((0,035 euros x L) + 100 €) x 1,42 = 967 €
Page 6 sur 13 - de fixer au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux réalisés sur les ouvrages de distribution de gaz en 2024, le montant de la RODPP calculé comme suit :
— Longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance due est : 106 m
— Taux retenu : 0,70 €/ mètre
— Taux de revalorisation : 1,23
Formule : (0,70 x linéaire) x 1,23 = 91 €
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations 8 Votants 27
Abstentions 0 Contre 0 Pour 27
> FIXE les redevances d’occupation du domaine public conformément aux calculs indiqués ;
> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
Délibération n°2025-076 Enquête publique pour le raccordement au réseau électrique du
parc éolien Centre-Manche 2
Rapporteur Lydie MAIGRET
Lors de la réunion du Conseil du 27 octobre dernier, un avis favorable a été rendu pour le raccordement du
projet éolien Centre-Manche 1.
Page 7 sur 13 Pour mémoire, Le projet « Centre Manche » consiste à créer deux parcs éoliens au large des côtes ainsi que
leurs raccordements, respectivement dans les départements de la Manche (Centre Manche 1) et du Calvados
(Centre Manche 2). Les parcs, d’une capacité totale cumulée d'environ 2,5 GW, seront situés à 30 km environ de la côte normande. Le projet s'inscrit dans le cadre de la politique nationale de développement de l’éolien en mer et doit notamment contribuer à l'atteinte de l’objectif d’une capacité de 18 GW en service en 2035. RTE a déposé le 29 janvier 2025 une demande d’autorisation environnementale auprès de la DDTM du Calvados pour le raccordement du parc éolien « Centre Manche 2 (CM2) » à la future station de conversion qui sera située sur le territoire de la commune de Bellengreville, Le raccordement CM2 se composera des installations suivantes :
Une plateforme électrique en mer ;
Une liaison sous-marine à courant continu qui transporte l'énergie depuis la plateforme électrique
en mer jusqu’à la jonction d’atterrage située à Ouistreham ;
Une jonction d’atterrage souterraine sur le littoral qui permet de connecter la liaison sous-marine
et la liaison souterraine ;
Une liaison souterraine à courant continu qui assure le transit de l'énergie de la jonction d’atterrage vers la station de conversion terrestre située à Bellengreville ;
Une station de conversion terrestre, qui reconvertit l'énergie en courant alternatif et augmente son niveau de tension.
La Commune d’Argences se situant dans l’aire d'étude éloignée, le conseil municipal est invité à émettre un avis sur ce dossier.
2 Aire d'etude sloignee 4
TTBM timès départemontale
Ares d'étude Centre
Manche
Casse d'étuds éloignée
Carre d'étude rapprochés
Caire d'étude immédiste
gun Gus}
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations 8 Votants 27
Abstentions 0 Contre 0 Pour 27
> EMET UN AVIS FAVORABLE sur la demande de raccordement au réseau public de transport
d'électricité du parc éolien en mer Centre-Manche 2, présentée par la société RTE,
Page 8 sur 13 > DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants
et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
Délibération n°2025-077 Renouvellement de l'adhésion au service mutualisé d'instruction
des actes et autorisations relatifs à l’application du droit des sols
Rapporteur Lydie MAIGRET
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.5211-17 et suivants relatifs aux compétences et à la coopération intercommunale ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.422-1 à L.422-8 relatifs à la compétence d'instruction
des autorisations d'urbanisme ;
Vu la délibération N° 137/2025 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Val ès dunes
en date du 23 octobre 2025, créant un service communautaire d'instruction des autorisations d'urbanisme :
Vu la convention-type de mise à disposition du service d'instruction des autorisations d'urbanisme entre la Communauté de communes Val ès dunes et les communes membres ;
La loi dite ALUR du 24 mars 2014 (article 134) a mis fin à compter du 1er juillet 2015 à la mise à disposition des services de l’État auprès des communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus pour l'instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit des sols.
La Communauté de communes Val ès dunes s’est donc associée à d’autres EPCI afin de créer au 1er mai 2015
un Service d’Instruction Mutualisé des Actes d’Urbanisme dont la mission est l'instruction des autorisations
et actes d'urbanisme pour le compte des communes adhérentes.
Depuis 2019, la Communauté de communes Val ès dunes possède la compétence "Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal". Le PLUi étant en cours d'élaboration, elle souhaite pouvoir disposer à compter du 1er
janvier 2026 de son propre service instructeur pour le compte des communes adhérentes.
Le service mutualisé d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme constitue un outil juridique de mutualisation. À ce titre, il regroupe les services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, met en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions des structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions. En l'espèce, le service mutualisé intervient dans l’application du droit des sols, dont la mission première est l'accompagnement des communes dans l'instruction des autorisations et des actes d'urbanisme.
La création d’un tel service n’emporte pas le transfert de compétence, le maire restant seul compétent pour
délivrer ou refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol. Ce service comporte plusieurs avantages :
- La maîtrise des demandes, du suivi et des délais ;
- La garantie de la fiabilité des décisions proposées aux élus ;
- La mutualisation des compétences juridiques et des coûts de fonctionnement.
La facturation de ce service se fera au prorata des actes instruits pour la commune par rapport au nombre
total des actes de la communauté de communes.
Madame le Maire propose de renouveler l'adhésion à ce service.
Page 9 sur 13 LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations 8 Votants 27
Abstentions 0 Contre 0 Pour 27
> APPROUVE cette adhésion au service mutualisé d'instruction des actes et autorisations relatifs à
l'application du droit des sols ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ;
> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants
et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
Madame Maigret indique le nombre d'actes instruits en 2025 et les coûts afférents. Monsieur Martin indique que ces instructions étaient auparavant réalisées gratuitement par les services de la DDTM de l'Etat.
Délibération n°2025-078 Adhésion à la CANUT, Centrale d'Achat du NUmérique et des
Télécoms
Rapporteur Nicolas ESNAULT
La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d'achats. Une nouvelle centrale
d'achat a été créée à destination des collectivités territoriales : La Centrale d'Achat du NÜmérique et des
Télécoms (CANUT).
La CANUT a la volonté d'adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l'achat de fournitures et de services en matière d'informatique et de télécoms. Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses Membres : - Une gestion simplifiée des achats,
- Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,
- Des frais d'accès réduits,
- Une relation directe avec les titulaires pour l’exécution des marchés,
- Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés,
- Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu’elle recevra.
La CANUT n’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à
un marché à tout moment.
L'adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé par l'association selon les tarifs suivants (pour un établissement seul) :
Page 10 sur 13 RE ES Ot E Tee) AE EE at tale tee) Etablissement <100
Cure Cali employés
P.U.HT Total Total P.UHT Total Loir) P.UHT Total IC]
Has GR 1e sis Eu TIC ls GR
(OT tete
SN AU ET ILS
ler accord-cadre
2 accords-cadres remise 20%
3 accords-cadres remise 30%
4 accords-cadres remise 40%
5 accords-cadres remise 45%
6 accords-cadres remise 50%
z PLAFOND
Madame le Maire propose d’adhérer à la CANUT et de payer le coût annuel, conformément au tableau ci- dessus.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations 8 Votants 27
Abstentions 0 Contre 0 Pour 27
> APPROUVE l'adhésion à la centrale d'achat CANUT ;
> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2025-079 Modification du règlement du marché
Rapporteur Nicolas ESNAULT
Le règlement du marché nécessite quelques modifications, afin de prendre en compte les besoins des commerçants ambulants.
Ainsi, il est proposé d'avancer l’heure d'installation des commerçants à 6h30 au lieu de 7h00, de prévoir des horaires d'hiver et d'été se terminant respectivement à 12h30 et 13h30. Il est également envisagé de procéder par sondage pour déterminer le jour du marché, dans le cas où le 25 décembre et 1° janvier seraient des jeudis.
Madame le Maire propose d'adopter ce nouveau règlement pour une application au 1° janvier 2026.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations 8 Votants 27
Abstentions 0 Contre 0 Pour 27
> APPROUVE ces modifications ;
> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants
et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Madame le Maire indique que les modifications apparaissent en rouge dans le document envoyé.
Page 11 sur 13 Monsieur Delivet demande comment se sont passées les relations avec les commerçants.
Monsieur Esnault indique que ces modifications ont été proposées par les commerçants auprès du Placier.
Délibération n°2025-080 Modification de la durée hebdomadaire de service de deux agents
Rapporteur Nicolas ESNAULT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu le passage de ce dossier auprès du comité social territorial le 4 décembre 2025 ;
Madame le Maire explique à l'assemblée délibérante qu’il est nécessaire de modifier la durée du poste de deux agents non titulaires à compter du 1° janvier 2026 :
- Modification du poste de 28/35è"° à 35/35ème pour l'agent du pôle communication : cet agent doit
en effet développer la communication interne au sein de la collectivité. De plus, il a accepté d'exercer
les missions d'assistant de prévention.
- Modification du poste de 15/35°"° à 20/35è"e bour l'agent non titulaire en restauration collective qui remplace l'agent titulaire démissionnaire depuis la rentrée scolaire 2025.
Madame le Maire propose de valider ces deux modifications de durée de poste.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations | 8 Votants 27
Abstentions 0 Contre | 0 Pour 27
> MODIFIE la durée hebdomadaire de deux postes permanents à compter du 1° janvier 2026 :
“La suppression d’un poste à 28/35?"° et la création d’un poste à temps complet (35/35), “ La suppression d’un poste à 15/35" et la création d’un poste à 20/35è"°,
> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants
et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
Madame le Maire indique que l'agent démissionnaire avait un contrat de 19/35ère,
Délibération n°2025-081 Création d’un poste de technicien par promotion interne
Rapporteur Nicolas ESNAULT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs :
Vu la liste d'aptitude établie par le Centre de Gestion du Calvados du 30 juin 2025 ;
Vu le passage de ce dossier auprès du comité social territorial le 4 décembre 2025 ;
Madame le Maire explique à l’assemblée délibérante qu’un agent est inscrit sur la liste d'aptitude d'accès au
grade de technicien au titre de la promotion interne.
La municipalité souhaite nommer cet agent sur ce grade à compter du 1° janvier 2026.
Page 12 sur 13 LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
| Présents | 19 | Procurations | 8 | Votants | 27
Abstentions | 0 | Contre [0 Pour | 27
> CREE un poste permanent de technicien territorial à temps complet à compter
du 1° janvier 2026, > DONNE POUVOIR à Madame
le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants
et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2025-082 Charte Graphique
Rapporteur Gaël LEBOUCHER
Le budget 2025 de la collectivité prévoyait la refonte du site internet
et l'installation d’une borne tactile interactive pour l'affichage
légal.
A l'issue des consultations, le fournisseur retenu a également proposé d’uniformiser notre charte graphique avec le site internet.
Vous trouverez joint à la note de synthèse la nouvelle charte graphique,
fruit du travail des membres de la Commission Communication.
La charte décline le logo et ses déclinaisons, les typographies retenues et
les règles d'usage.
Madame le Maire propose de retenir cette nouvelle charte graphique.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents [19 7 Tprocurations [8 | votants [2777 L Abstentions | 0 ____| Contre
0 ______| Pour | 27
> APPROUVE la nouvelle charte graphique ;
> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer
les documents correspondants et plus généralement
pour prendre toutes les mesures nécessaires à Ja bonne exécution
de la présente délibération.
Monsieur Leboucher précise que le site Internet est en cours de construction,
et que la captation par drone sera réalisée dès que la météo le permettra.
Madame le Maire indique que la borne installée ce jour n’est Pas encore
opérationnelle. Madame le Maire informe
que le feu d'artifice est prévu samedi prochain, et que 3 chalets seront
installés sur le parvis. Madame le Maire informe l’Assemblée des dates
suivantes :
- Les vœux seront le vendredi 16/01 à 19h00 au Forum.
- Les prochains conseils seront je 2 février pour le DOB et le 16 février
pour le BP.
Monsieur Leboucher remercie les associations et les bénévoles qui ont
participé au Téléthon, et notamment l'association ASAR.
La séance est levée à 20h02
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