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Arrêté - amps 24 dst 049 sarl halope bennesbroyeur a branches
Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - amps 24 dst 049 sarl halope bennesbroyeur a branches)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Arrêté municipal AMPS 24-DST-049
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Occupation du domaine public
RUE DE L’EGLISE
Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;
Vu le code de la Route ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la demande formulée le 9 février 2024 par l’entreprise SARL HALOPE PAYSAGISTE sise 8 rue des Magnolias – 49130 LES PONTS-DE-CE, pour l’occupation du domaine public par l’installation d’un camion benne avec broyeur à branches rue de l’Eglise, dans le cadre de l’abattage de deux (2) tilleuls sur le parking au droit du numéro 8 de la voie pour le compte d’Angers Loire Métropole ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de ladite entreprise relatif à l’occupation du domaine public à cette adresse ;
Arrête :
Article 1 – Le permis de stationnement est accordé à titre précaire du 26 février au 1er mars 2024 inclus.
Article 2 – Dans le cadre de l’abattage de deux (2) tilleuls exposés ci-dessus, l’entreprise SARL HALOPE PAYSAGISTE est autorisée à disposer du domaine public ainsi qu’il suit :
installation d’un camion benne avec broyeur à branches (3T5) sur le parking au droit du numéro 8 de la voie ;
Article 3 – Toutes précautions devront être prises par l’entreprise lors de l’installation de la benne avec broyeur à branches et le repli de son chantier ainsi que pendant son déroulement pour ce qui concerne la préservation de l’intégrité du domaine public : voirie, réseaux, espaces verts, éclairage public ainsi que toutes protections complémentaires nécessaires à la sécurité des personnes (école située à proximité du chantier).
Article 4 – La benne et le broyeur à branches devront être fermés par un dispositif matériel rigide (sans empiétement sur chaussée) et s'opposant efficacement aux chutes de personnes et à leur pénétration sur la zone.
Article 5 – L’entreprise devra maintenir propre le domaine public et devra en effectuer au minimum un nettoyage quotidien à l’issue de la journée de travail et jusqu’à la fin du chantier.
Article 6 - En cas d'atteinte à l’intégrité du domaine public résultant de son utilisation par l’entreprise, sa remise en état primitif incombera à celle-ci, à ses frais, et dans le respect des prescriptions émises par la ville.
Article 7 – La signalisation réglementaire et toutes les mesures de sécurité nécessaires seront mises en place par les soins de l’entreprise SARL HALOPE PAYSAGISTE.
Article 8 – Le bénéficiaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera responsable, tant vis-vis de la ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations, véhicules et engins de chantier le cas échéant, et de manière générale de son intervention.
AMPS 24-DST-049– PAGE 1/2
L'original est signé électroniquement
Publié le 15/02/2024 AMPS 24-DST-049 – PAGE 2/2
Article 9 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, le procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la ville, au frais du permissionnaire.
Article 10 – Le permis de stationnement, exécutoire avec effet à la date de sa notification, est accordé à titre précaire pour une utilisation du domaine public telle que définie à l’article 1 du présent arrêté.
Article 11 – Si, pour quelque raison que ce soit, les travaux ne pouvaient être achevés dans le délai fixé à l’article 1, afin d’obtenir une prorogation pour les achever une demande de l’entreprise SARL HALOPE PAYSAGISTE devra être transmise en mairie par écrit (courriel dst@ville-lespontsdece.fr) AU PLUS TARD LE MERCREDI 28 FÉVRIER 2024 à défaut de quoi le chantier devrait être suspendu en l’attente de régularisation administrative.
Article 12 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.
Article 13 – Le présent arrêté sera transmis à l’entreprise SARL HALOPE PAYSAGISTE permissionnaire, ainsi qu'à la Police Municipale de la Ville des Ponts-de-Cé.
Article 14 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.
Fait aux Ponts-de-Cé, le 12 février 2024
.
Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre
Date de signature : 12/02/2024
Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE
L'original est signé électroniquement
Pour le maire et par délégation,
L’adjoint chargé des travaux
Robert DESOEUVRE