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Déliberation - 36.2024 Convention Pour la Lutte Contre LES Dechets Abandonnes Diffus tampon
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 36.2024 Convention Pour la Lutte Contre LES Dechets Abandonnes Diffus tampon)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Investissement et développement économique,
L i b e r t é • É g a l i t é • F r a t e r n i t é
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°36
DATE DE LA
CONVOCATION
20/09/2024
L’an deux mille vingt quatre
Le vingt-sept septembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes.
DATE D’AFFICHAGE AU
PUBLIC
20/09/2024
Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la
commune
NOMBRE DE
CONSEILLERS
En exercice : 8
Présents : 5
Absents représentés : 3
Absent : 0
Votants : 8
Etaient présents : Elizabeth DUFOUR - Patricia BAZOT - Laurent RONDEAU - Isabelle ROBERT
Absents représentés : Olivier FLIGNY (pouvoir donné à Isabelle ROBERT) - José MATIAS CARVALHO DE MOURA (pouvoir donné à Ludovic BAZOT) - Olivier MAUGER (pouvoir donné à Patricia BAZOT)
Absent : néant
Secrétaire de séance : Laurent RONDEAU
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION
N°36
OBJET :
Convention pour la
lutte contre les
déchets abandonnés
diffus
Le maire expose :
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d’un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales participant au nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts. A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée aux groupements de communes à fiscalité propre participant au nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
CITEO propose pour ce faire que les EPCI à compétence collecte puissent être signataires de la convention pour le compte de leurs communes adhérentes, dans le cadre d’une convention de groupement.
Ainsi, il est nécessaire de former au préalable un groupement avec les communes volontaires, matérialisé par une convention spécifique qui permettra :
- D’une part, de simplifier la gestion administrative pour les communes membres et de leur faciliter l’obtention de soutiens financiers,
- D’autre part, de mutualiser l’ingénierie de projet nécessaire à l’établissement du plan d’actions et la communication en faveur de la lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Quant à elle, la Commune assure, dans le cadre d’une action du groupement dans lequel elle est représentée, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement. Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
ADOPTE à l’unanimité la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est approuvée.
AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer la convention pour adhérer au groupement de communes donc la CCVC sera mandataire.
CACHET MAIRIE
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 01/10/2024
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Ludovic BAZOT
Le secrétaire de séance,
Laurent RONDEAU