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Déliberation - Convention de soutien lutte contre les dechets abandonnes diffus tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sauvagnon.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de soutien lutte contre les dechets abandonnes diffus tampon)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES Reçu en préfecture le 18/06/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL bbiié le ed DE LA COMMUNE DE SAUVAGNON Envoyé en préfecture le 18/06/2024 ID : 064-216405118-20240607-2024 52D-DE Séance du 7 juin 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 7 juin à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de SAUVAGNON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PEYROULET Bernard, Maire Présents : Mmes et MM BAREILLE, BERGÉ, CAMPOS, CAPDEVIOLLE, CHAPOTHIN, DOUARD, GÉLIZÉ, HUSTET, LACROIX, LAFFAILLE, LALANNE, LANDRIEU, MALABAT, PEYROULET, REIMANN, SENTAURENS, TADDEI, VIRLOGEUX Absent ayant donné procuration : M. ALLANOT (Mme LANDRIEU) Absent excusé : Mmes et M. CAYRON, LAPLACE-NOBLE, LENOIR, PROVENCE Secrétaire de séance : Mme LANDRIEU OCOOOOOOOOO00CO000O0OSOOOOOOOOOOOOOOOOOOCOOOCOOOOOSCOOODOOOOD00OO00O00SO00OOOOCOOOOOODOOOOO Objet : Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages, peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco- organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts. A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges). *# Quant à elle, la Collectivité assure, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement. Considérant l’intérêt que présente la Mairie de Sauvagnon pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention avec Citeo. Le Conseil municipal après en avoir délibéré, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale, VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles KR. 543-53 à KR. 543-65 du code de l'environnement, Envoyé en préfecture le 18/06/2024 VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 r Recu en préfecture le 18/06/2024 S10 procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes dd Publiée ménagers, ID : 064-216405118-20240607-2024 52D-DE VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Approuve La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, Autorise Monsieur le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 7 juin 2024 au 31 décembre 2025. Ainsi délibéré les jour mois et an que dessus. Pour copie conforme certifié exact. La secrétaire de séance Le Maire, Floriane LANDRIEU Bernard PEYROULET NOMBRE DE MEMBRES Exercice | Présents | Votants 23 | 18 | 19 CONVOCATION Date : 31/05/2024 Affichage: 31/05/2024 N° 2024-52D