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Déliberation - 20240636 convention de soutien pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20240636 convention de soutien pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Investissement et développement économique,
République Française kkEkX
Département de l'Aube DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
kRRKEK
SEANCE DU 10 JUIN 2024
Nombre de Membres L’an deux mille vingt-quatre, le dix juin à dix-huit heures trente
Membres minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est en Présents Votants réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le
exercice lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Nicolas 22 14 14 MENNETRIER, maire.
+ 8 Présents: Christine ROBILLARD, Marie-Laure HRVOY,
_ Pascal GENET, Laurence FOURNIER, Jean-Yves
Date de convocation BRUNEAU, Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD, Denis 5 juin 2024 PHILIPPE, Annie SALAMI, Laurent JÉROME, Urbain VELUT, Anne-Josèphe CHARLOT et Julien SEYSSEL.
Date d'affichage Représentées : Robert BESANÇON représenté par Laurent 5 juin 2024 JEROME, Marcel CHRISTEL représenté par Christine ROBILLARD, Valérie PELLERIN représentée par Géraldine
PEREE, Véronique STOLTZ représentée par Nicolas
MENNETRIER, Sophie MENZIN représentée Laurence
FOURNIER, Vincent BLANCHOT représenté par Urbain
VELUT, Bruno LEÉOTIER représenté par Marie-Laure
HRVOYJ, Yohan MULLER représenté par Julien SEYSSEL.
Laurent JEROME a été nommé secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN, DGS, est désignée secrétaire
auxiliaire.
Objet : Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
N° de délibération : 20240636
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin.
Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages
ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés -— c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/06/2024 à 18h31
Réference de l'AR : 010-211003389-20240610-DCM20240636-DE
Affiché le 12/06/2024 ; Certifié exécutoire le 12/06/2024 A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du cahier des charges).
Quant à elle, la commune assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l'intérêt que présente la commune pour la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d'autoriser le maire à signer ladite convention avec Citeo.
Le conseil municipal entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
DECIDE :
Article 1°’ : La convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est approuvée.
Article 2 : Monsieur le maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, à compter de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2025.
Conseillers Sutfrages . Non présents exprimés oër EE ol participants
14 22 22 0 0 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Laurent JEROME Nic MENNETRIER Secrétaire _ Mai
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/06/2024 à 18h31
Réference de l'AR : 010-211003389-20240610-DCM20240636-DE
Affiché le 12/06/2024 ; Certifié exécutoire le 12/06/2024