Déliberation -

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Conseil Municipal

Déliberation - Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune de Labrousse. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 01/08/2024

Reçu en préfecture le 01/08/2024

Publié le

e AS EXT RAIT DU ID :015-211500855-20240730-2024 22-DE

a DELIBERATIONS DU CONSEIL

a MUNICIPAL C—

Commune de Labrousse

3 PLACE DE LA FONTAINE

15130 LABROUSSE

Département

CANTAL

Arrondissement ,

AURILLAC Séance du 30 juillet 2024

Canton

VIC-SUR-CERE

Délibération : N° 2024-22

L'an deux mille vingt quatre le Mardi 30 Juillet, à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire 3 PLACE DE LA FONTAINE 15130 LABROUSSE Nombre de conseillers : sous la présidence de Monsieur Gérard PRADAL, Le Maire

En exercice : 14

Présents : 12 Date de convocation du Conseil : 22 juillet 2024

Votants : 12

Présent(s) : Mrs PRADAL Gérard, BADUEL Sébastien, THER Benoit, BRUEL Marcel,

OUSTRY Michel, NOEL Géraud, LAMOUROUX Nicolas, Mmes CHASSAGNE

Chrystel, TOURLAN Anne, AMARAL Emmanuelle, PUY BOUFFAT Delphine,

MALGOUZOU Nathalie,

Absent(s) : AURATUS Eric, DAUDE Thierry

Secrétaire de séance : THER Benoit

: TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES !

EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉ REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L'ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

DELIBERATION

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux IT et Il de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1466 G.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts

Vu l’article 1466 G du code général des impôts

DECISION

Le conseil municipal à l'unanimité des membres et après en avoir délibéré :

Décide d’instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans

les zones France ruralité revitalisation et France ruralité revitalisation « plus » mentionnées aux Il et II] de

Page 1Envoyé en préfecture le 01/08/2024

Reçu en préfecture le 01/08/2024

Publié le

l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissd: 4,5 51;500888 bo24o730 2024 22 be

pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévues à Tarücle 1466 G qu code generaT

des impôts.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Émis et rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

le 30 juillet 2024 Au registre sont les signatures.

P ie Conf :

Reçu en Préfecture our Copiacontorne

le 01 août 2024 En Mairie, le 31 juillet 2024

Publié ou notifié

le 01 août 2024 Le Maire

Gérard PRADAL

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