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Déliberation - 16 PRIME COVID
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 16 PRIME COVID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DCM
: 2020-06-09/016
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT,
le Neuf JUIN,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
maire,
Date
de convocation
du Conseil
Municipal
: 2 juin 2020
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents : 22
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23 -
Votes pour
: 22
Etaient
présents
:
_R.
MARTEL
TRIGANCE
- G.
BARRA
- S.
ALLEG
- B.
MONTAGNE
— À.
HERNANDEZ,
Adjoints
J-M.
BAGNIS
- E.
BISQUE
LAVORGNA
- M.
BODY
- A.
CARRU
MARTEL
- N.
DEDULLE
LELLUIN
-
J.
DUBOIS-
P.
GINER
—J-L.
GIRAUD
- J.
HENSELER
—
S.
LAINE
- M.
MARTEAU
- E.
MENUT
-
C.
OBYN
SELINGUE
- À.
RASKIN
— J.
RAYNAUD
-M.
RAYNAUD,
Conseillers
Absent
:
N.
PERRICHON
PRIME
EXCEPTIONNELLE
COVID-19
VU
le code
général
des
collectivités territoriales,
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU
la loi n°84-53
du 26 janvier 1984
modifiée,
portant dispositions
statutaires relative à la fonction
publique
territoriale,
VU
la loi n° 2020-290
du 23 mars
2020
d'urgence
pour faire face
à l'épidémie
de covid-19,
,
VU
la loi n°
2020-473
du
25
avril 2020
de
finances
rectificative
pour
2020
en
son
article
11,
prévoyant
notamment
que
l'État pourra
verser
une
prime
exceptionnelle
défiscalisée
et exempte
de prélèvements
fiscaux et sociaux à ses agents
particulièrement
mobilisés
pendant
l'état d'urgence
sanitaire,
VU
le décret
n°
2020-570
du
14
mai
2020
relatif au
versement
d'une
prime
exceptionnelle
à certains
agents
civils et militaires de
la
fonction
publique d'état et de
la fonction
publique
territoriale soumis
à des
sujétions exceptionnelles
pour
assurer
la continuité des
services
publics dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire déclaré
pour faire face à l'épidémie
covid-19,
CONSIDERANT
que
conformément
au
décret
susvisé,
une
délibération
doit
prévoir
les
modalités
de
son
attribution,
la
prime
sera
octroyée
aux
agents
pour
lesquels
l'exercice
de
leur
fonction
a connu
une
évolution
pendant
la
période
de
confinement,
et
lou
aux
agents
à
qui
il a
été
confié
des
missions
supplémentaires,
et
/ ou
aux
agents
qui
se
sont
retrouvés
à
exercer
une
permanence
physique
dans
un
local
communal.
CONSIDERANT
que
la
présente
délibération
a pour
objet de
mettre
en
place
cette
prime
exceptionnelle,
d'un
montant
maximum
de
1000€. Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de M. le Maire
et en avoir délibéré
:
DECIDE
- D'ATTRIBUER
cette prime
exceptionnelle en fonction des
modalités
susvisées.
- DE
DIRE
que
les crédits sont ouverts
au BP
M14,
chapitre
012,
et que
la prime
sera versée
en une
seule fois sur les
salaires
du
mois
de juin 2020
- DE
DONNER
à M.
le Maire
tous
les pouvoirs
pour mener
à bien
l'exécution
de cette présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
dans
un
délai de
deux
mois
devant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.