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Déliberation - PAR DRH prime exceptionnelle dans le cadre du covid 19
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PAR DRH prime exceptionnelle dans le cadre du covid 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
Ar
exercice
paru
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
4 juin
2020
Date
d’affichage
4 juin
2020
Objet
de
la
délibération
Pôle
Administration
Ressources
— Direction
des
ressources
humaines
- Prime
exceptionnelle
dans
le cadre
de
l’état d'urgence
sanitaire
déclarée
pour faire face
à
l'épidémie
de
COVID-19
Vote
pour
à la majorité
des
voix
exprimées
POUR
: 30
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 3
(VINCENTS
Christiane,
BOLLA
Alain,
LAGIER
Laure)
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
11
juin
2020
L’an
deux
mille
vingt,
le
onze
juin
deux
mille
vingt,
à
dix-huit
heures
et
trente-
quatre
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
RAVINAL
Danièle,
DUPONT
Thierry,
GOTTA-SMADIJA
Marie-Aurore,
LAURERI
Philippe,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
DELGADO
Alexandra,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
BARNAY
Patrice,
BERTRAND
Huguette,
SCHMITTE
Laurent,
PONROY
Nathalie,
NAAL
Jean-Michel,
LARCHE
Laurence,
TREQUATTRINI
Pascale,
BELTRA
Sandrine,
CHARRETON
Paule-Sandrine,
GANDIN
Frédéric,
ATIAS
Jessica,
BLANC
Benjamin,
LEVEQUE
Mickaël,
CROCE
Marc-Edouard,
VINCENTS
Christiane,
BOLLA
Alain,
LAGIER
Laure,
ROYET
Pierre,
MARINONI
Audrey.
Procurations
:
BESSET
Monique
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
VAZ
Hugo
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
ORTIS
Elsa
donne
procuration
à ATIAS
Jessica.
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
‘général
dés
collectivités
territoriales,
Madame
Huguette
BERTRAND
esi
nommée
secrétaire
Ue
séance,
et ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
Les
collectivités
territoriales
ont
la
possibilité
de
verser
une
prime
exceptionnelle
à
leurs
agents
particulièrement
mobilisés
pendant
l’état
d’urgence
sanitaire
afin
de
tenir
compte
d’un
surcroît
de
travail
significatif durant
cette
période.
Les
conditions
du versement
de
cette
prime
sont
régies
par
:
-
Le
décret
n°2020-570
du
14
mai
2020
relatif
au
versement
d’une
prime
exceptionnelle
à
certains
agents
civils
et militaires
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la fonction
publique
territoriale
soumis
à des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid
19.
Les
agents
publics
concernés:
fonctionnaires,
stagiaires
ou
contractuels
(à
temps
complet,
non
complet
ou
partiel),
personnels
contractuels
de
droit
privé
des
établissements
publics. Sont
considérés
comme
particulièrement
mobilisés
les
personnels
pour
lesquels
l'exercice
des
fonctions
a,
en
raison
des
sujétions
exceptionnelles
auxquelles
ils
ont
été
soumis
pour
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
services,
conduit
à
un
surcroît
significatif de
travail,
en présentiel
ou
en
télétravail
ou
assimilé.
Le
montant
plafond
de
la prime
exceptionnelle
est fixé
à
1 000
euros.
La
prime
exceptionnelle
est
cumulable
avec
tout
autre
élément
de
rémunération
lié à
la manière
de
servir,
à l'engagement
professionnel,
aux
résultats
ou
à la performance
ou
versé
en
compensation
des
heures
supplémentaires,
des
astreintes
et interventions
dans
le cadre
de
ces
astreintes.
Elle
est
exonérée
d'impôt
sur
le revenu,
de
cotisations
et contributions.
L'article
8
du
décret
n°2020-570
du
14
mai
2020
prévoit
que
les
modalités
d’attribution
de
la
prime
exceptionnelle
sont
définies
par
délibération
de
l’organe
délibérant,
et
que
les
bénéficiaires
de
la prime,
le
montant
alloué
et
les
modalités
de
versements
sont
déterminés
par
l'autorité
territoriale.
La
prime
exceptionnelle
n'est pas
reconductible. Re
6e 26 RS
PR
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
VU
Ia
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
87,88,
111
et
136,
VU
la
loi
n°2920-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
Coviä-19, VU
Ï4
lei
1°
2020-473
du
25
avril
2020
de
finances
rectificative
pour
2020,
en
son
article
11,
VU
le
décret
n°2020-570
du
14
mai
2020
relatif
au
versement
d'une
prime
exrepticnrelle
à
certains
agents
civils
et
militaires
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la ronctivn
publique
territoriale
soumis
à des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
CONSIDERANT
que,
conformément
au
décret
susvisé,
une
prime
exceptionnelle
peut
être
mise
en
place
dans
la
fonction
publique
territoriale
en
faveur
des
agents
pour
lesquels
l'exercice
des
fonctions
a,
en
raison
des
sujétions
exceptionnelles
auxquelles
ils
ont
été
soumis
pour
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
services,
conduit
à
un
surcroît
significatif de
travail,
en
présentiel
ou
en télétravail
ou
assimilé.
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à
l’organe
délibérant,
de
définir
les
modalités
d’attribution
de
la prime
exceptionnelle,
au
sein
de
la collectivité
de
Solliès-Pont.
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
Maire
chargé
de
l’exécution
des
décisions
du
Conseil
municipal
d’accorder
ces
primes
de
manière
individuelle,
en
identifiant
les
agents
bénéficiaires,
en
fixant
le montant
versé
dans
la limite
du
plafond
susvisé,
et
en
déterminant
les
modalités
de
son
versement. Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à la majorité
des
voix
exprimées
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
ACCEPTE
la
mise
en
place
d’une
prime
exceptionnelle
en
faveur
des
agents
particulièrement
mobilisés
et
ayant
été
confrontés
à un
surcroît
significatif
de
travail,
en
présentiel
ou
en
télétravail,
pendant
l’état
d’urgence
sanitaire.
Cette
prime
sera
attribuée
aux
selon
les modalités
définies
ci-dessous
:
SERVICES
MOTIVATION
MONTANT
PLAFOND
P.S.T
: les
services
techniques
Contraintes
supplémentaires
engendrées
par
les nécessités
renforcées
de
nettoyage,
maintien
de
la propreté
dans
la ville,
désinfection
des
locaux,
et entretien
de
l’environnement
1000
Affaires
Générales
— Etat-
civil
-
Cimetière
Présence
indispensable
afin
d’assurer
la
continuité
du
service
public
et
astreintes
téléphoniques.
660
Police
municipale
Participation
‘active
aux
mesures
de
prévention
et
de
contrôle
durant
la
période
de
confinement
et plus
largement
d’état
d’urgence
sanitaire
P.FS.S
: Enfance
—
Petite-
enfance
—
Jeunesse
—
Cuisine
centrale
— hygiène
et entretien
- scolaire
Nécessité
d’assurer
la
continuité
de
l’accueil
des
enfants
des
personnes
prioritaires
dans
des
conditions
de
sécurité
renforcées
et parfois
hors
horaires
de travail — portage
de
repas
aux
personnes
isolées
de
la commune.
660 :
Les
services
administratifs
et
les
services
de
l'urbanisme
Agents
en présentiel,
pour
assurer
un
service
minimum
et la continuité
du
fonctionnement
de
la
collectivité
— ou
en
télétravail
en
tant
que
fonctions
supports
aux
services.
Adaptation
aux
contraintes,
nouveaux
horaires
et évolutions
réglementaires
liées
à la
situation
d’état
d'urgence
sanitaire
330 Le
montant
de
la prime
est
modulable,
dans
la limite
du
montant
maximal
autorisé
de
1000
euros,
en
fonction
notamment
de
la
durée
de
la
mobilisation
et
du
surcroît
significatif de
travail
des
agents.
Elle
sera
versée
en
une
fois,
sur
la paie
du
mois
de juillet
2020.
Elle
est
exonérée
d'impôt
sur
le revenu
et de
cotisations
et contributions
sociales.
Il est proposé
au
Conseil
municipal
:
- PREND
acte
de
ce
qui
précède.
- AUTORISE
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
cette
prime
exceptionnelle
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
- DIT
que
les
crédits
prévus
à cet
effet
sont
inscrits
au
budget
communal,
chapitre
012.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt en Préfecture
le
1
7
JUIN
2020
18
JUN 2020
et publication
ou
notification
du