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Document publié le Mercredi 18 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 181120 16)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
2020/121
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 18 novembre 2020
Le 18 novembre 2020 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO), Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Magali GIOVANNANGELI; Michel LAN; Jean-Marie LEONARDIS; Danielle MENET; Yves MESNARD; Véronique MIQUELLY ; José MORALES; Serge PEROTTINO; Patrick PIN; Alain ROUSSET
Etait représentée Madame :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Etait absent Monsieur :
Rémi MARCENGO
CT4/181120/16
Sur le rapport de Michel LAN
Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) - Arrêt des modalités de collaboration avec les communes du Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
L'article L. 581-14 du Code de l'Environnement prévoit depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu est compétent en matière de Règlement Local de Publicité (RLP).
Depuis le 1° janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de l'ensemble de ses Territoires, en application des articles l'article L. 5217-2, | et L. 5218-2, | du Code Général des Collectivités Territoriale.
En réponse au découpage de la Métropole Aix-Marseille-Provence en Conseils de Territoire, la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est venue préciser qu'au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence, chaque Conseil de Territoire élabore un RLPi dans son périmètre, et qu'il est chargé de sa préparation et du suivi de son élaboration.
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a été publiée au Journal Officiel du 18 juin 2020. Son article 29 vient reporter de 6 mois l'échéance de caducité des RLP de 1'e génération. Cette échéance, initialement prévue au 13 juillet 2020, est donc reportée au 13 janvier 2021, laissant un délai supplémentaire de 6 mois aux communes pour achever la révision de leur RLP communal en cours.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201118-CT4-181120-16-
DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 De même, les EPCI ont désormais jusqu'au 13 janvier 2021 pour prescrire l'élaboration d'un RLP intercommunal et bénéficier ainsi du report de 2 ans de cette échéance ouvert par la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 (échéance inchangée au 13 juillet 2022), pour les RLP communaux de
leur périmètre.
Le RLP de la ville d'Aubagne en cours de révision générale, est concerné par cette échéance de caducité. Afin de bénéficier du report de deux ans, la ville a sollicité de la part du Territoire, la prescription d'un RLPi à son échelle.
La loi Grenelle 11 du 12 juillet 2010 a simplifié la procédure d'élaboration des règlements locaux de publicité, en la « calquant » sur la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme, à laquelle renvoie l’article L. 581-14-1 du Code de l'Environnement, tout en prévoyant des étapes procédurales supplémentaires. Conformément à l’article L. 153-8 du Code de l'Urbanisme, le Règlement Local de Publicité intercommunal doit être élaboré « en collaboration avec les communes membres ». Il appartient au Conseil de Territoire d'arrêter les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des maires des communes membres.
Par courrier en date du 23 octobre 2020, puis par courriel le 9 novembre 2020, les maires des communes du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ont été conviés à la première conférence intercommunale qui s'est tenue le 18 novembre 2020, au cours de laquelle les modalités de collaboration suivantes ont été examinées et débattues :
e Les principes généraux des modalités de collaboration sont les suivants :
- La collaboration sera menée avec les douze communes en amont de la prescription du
RLPi et jusqu'à son approbation ;
- La collaboration sera menée avec l'ensemble des communes à chacune des étapes de
l'élaboration du RLPi.
e Les modalités de collaboration sont les suivantes :
-_ La conférence intercommunale des maires :
Conformément au Code de l'Urbanisme, la conférence intercommunale des maires des communes concernées doit être réunie préalablement à l'arrêt des modalités de collaboration avec les communes membres et après l'enquête publique, afin que les avis joints au dossier d'enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête y soient présentés. Outre ces deux réunions obligatoires, il est proposé de réunir la conférence intercommunale :
- préalablement à l'arrêt du projet de RLPi par le Conseil de la Métropole ; - préalablement à l'approbation du RLPi par le Conseil de la Métropole.
La conférence intercommunale pourra être sollicitée de façon supplémentaire au gré des besoins et des
validations selon l'avancée du projet de RLPi.
- La saisine pour avis des conseils municipaux des communes concernées :
Conformément au Code de l'Urbanisme, l'avis des conseils municipaux sur le projet arrêté doit être recueilli.
Outre cette saisine obligatoire, il est proposé de solliciter l'avis « simple » des conseils municipaux
préalablement à l'approbation du RLPi par le Conseil de la Métropole.
- Le « groupe de travail RLPi »
Afin de permettre aux communes et à leur Maire de participer aux travaux d'élaboration du RLPi il est prévu de réunir, tout au long de la procédure et autant que de besoin, « un groupe de travail RLPIi ». I regroupera les Maires des douze communes membres - ou leurs représentants -, accompagnés, en tout état de cause, de leurs techniciens. Ce groupe de travail pourra être réuni par le Conseil de
Territoire par tout moyen.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201118-CT4-181120-16-
DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 2020/122
Le groupe de travail RLPIi assurera notamment, le pilotage général de l'élaboration du RLPi et de la procédure.
Il appartient désormais au Conseil de Territoire, conformément aux dispositions de l'article L. 134-11 du code de l'urbanisme, d'arrêter ces modalités de collaboration avec les communes membres.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la
délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE)
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes, ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne :
La délibération n°’HN 007-8079/20/CM du 17 juillet 2020 portant « Délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile » ;
La conférence intercommunale des maires en date xxx portant sur l'examen des modalités de collaboration entre le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et ses communes membres ;
Les avis des communes sur la définition des modalités de collaboration avec les communes ;
La délibération du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile définissant les modalités de collaboration avec ses communes membres.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
Que le RLPi doit être élaboré en collaboration avec les communes membres :
Que le Conseil de la Métropole va engager l'élaboration du Règlement Local de Publicité
intercommunal du Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile ;
Qu'il convient désormais d'arrêter les modalités de collaboration présentées et discutées lors
de la première conférence intercommunale qui s'est tenue le 18 novembre 2020.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
Sont arrêtées les modalités de collaboration avec les communes membres du Territoire du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile dans le cadre de la procédure d'élaboration du RLPi du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201118-CT4-181120-16-
DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 e Les principes généraux des modalités de collaboration sont les suivants :
- La collaboration sera menée avec les douze communes en amont de la prescription du RLPi et jusqu'à son approbation ;
- La collaboration sera menée avec l'ensemble des communes à chacune des étapes de l'élaboration du RLPi.
e Les modalités de collaboration sont les suivantes :
-_ La conférence intercommunale des maires :
Conformément au Code de l'Urbanisme, la conférence intercommunale des maires des communes concernées doit être réunie préalablement à l'arrêt des modalités de collaboration avec les communes membres et après l'enquête publique, afin que les avis joints au dossier d'enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête y soient présentés. Outre ces deux réunions obligatoires, il est proposé de réunir la conférence intercommunale :
- préalablement à l'arrêt du projet de RLPi par le Conseil de la Métropole ;
- préalablement à l'approbation du RLPI par le Conseil de la Métropole.
La conférence intercommunale pourra être sollicitée de façon supplémentaire au gré des besoins et des validations selon l'avancée du projet de RLPi.
- La saisine pour avis des conseils municipaux des communes concernées
Conformément au Code de l'Urbanisme, l'avis des conseils municipaux sur le projet arrêté doit être recueilli.
Outre cette saisine obligatoire, il est proposé de solliciter l'avis « simple » des conseils municipaux préalablement à l'approbation du RLPi par le Conseil de la Métropole.
- Le « groupe de travail RLPi »
Afin de permettre aux communes et à leur Maire de participer aux travaux d'élaboration du RLPi il est prévu de réunir, tout au long de la procédure et autant que de besoin, « un groupe de travail RLPi ». II regroupera les Maires des 12 communes membres - ou leurs représentants -, accompagnés, en tout état de cause, de leurs techniciens. Ce groupe de travail pourra être réuni par le Conseil de Territoire par tout moyen.
Le groupe de travail RLPi assurera notamment, le pilotage général de l'élaboration du RLPi et de la procédure.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201118-CT4-181120-16-
DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020