Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141020 21
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 181120 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 181120 3
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 181120 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 181120 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 181120 8
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 181120 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 181120 2
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 181120 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151121 13
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 181120 21
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 181120 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Inégalités sociales,
2020/130
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 18 novembre 2020
Le 18 novembre 2020 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Magali GIOVANNANGELI ; Michel LAN; Jean-Marie LEONARDIS : Danielle MENET; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN; Alain ROUSSET
Etait représentée Madame :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Etait absent Monsieur :
Rémi MARCENGO
CT4/181120/21
Sur le rapport d’Alain ROUSSET
Modification unilatérale de contrats de délégation de service public pour l’exploitation des parkings métropolitains, et des parcs en régie d'Istres et de Cassis pendant les deux week-ends des 12 et 13 et 19 et 20 décembre 2020, précédant les fêtes de fin d'année
Les commerces des centres-villes des communes de la Métropole Aix-Marseille-Provence souffrent d'une diminution de fréquentation. En outre, la période de Noël est un moment propice à la relance de l'activité économique de la cité.
Aussi, dans le cadre de ses compétences « Stationnement » et « Développement économique » la Métropole a décidé d'accompagner cette période de fêtes de fin d'année et plus globalement l'activité des centres-villes, en offrant la gratuité du stationnement au sein de certains des parkings métropolitains concédés des centres-villes.
Il s'agit d'une décision unilatérale qui s’appliquera durant deux week-ends de décembre, soit les samedis et dimanches 12, 13, 19 et 20 décembre 2020. Deux heures de stationnement gratuit seront mises en place au sein des parkings de la ville d’Aix-en-Provence, Marseille, La Ciotat, Cassis et Aubagne.
Sur les parkings des autres Territoires, cette gratuité s’appliquera durant la plage horaire d'ouverture des commerces de 10h à 19h. Cela concerne les communes de Martigues, Istres et Salon de Provence.
La Métropole procédera à la compensation de la perte de recettes constatée dans les créneaux susvisés à l'exception de tout autre frais. Les délégataires transmettront à l'issue de la période, un état récapitulatif de ces pertes.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201118-CT4-181120-21-
DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis
favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération 02/749/DSC du 16 décembre 2002 de la Ville de Marseille concernant le transfert des parcs de stationnement, et les contrats de délégation de service public concernant leur gestion, à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole ; Le contrat de délégation de service public n° 91/342 (parkings Castellane et Préfecture) confié à la Société Méditerranéenne de Stationnement — Groupe Vinci Park - INDIGO) ; Le contrat de délégation de service public n° 91/343 (parking De Gaulle et Jaurès confié à la Société Sogeparc - Groupe Vinci Park - INDIGO) ;
Le contrat de délégation de service public n° 91/354 (parkings Baret, Monthyon, Julien,
Gambetta, Phocéens, Corderie) géré par la Société Qpark),
Le contrat de délégation de service public n° 19/04 (parking Estienne d'Orves) confié à la société INDIGO ;
Le contrat de délégation de service public n° 07/143 (parking République — Groupe Vinci Park
- INDIGO),
Le contrat de délégation de service public n° 14/005 (parking Vieux Port Hôtel de Ville - société
Q-PARK)
Le contrat de délégation de service public n° 15/1623 (parc en enclos de Marseille Société
Effia Stationnement Marseille)
Le contrat de délégation de service public n° 07/136 (parkings Arvieux et Espercieux — Groupe
Q-Park)
Le contrat de délégation de service public n° 09/149 (parking Vieux Port Fort Saint Jean — Groupe Indigo)
Le contrat de délégation de service public n°2015/160 (parkings Verdun (La Ciotat) —- SAGS) + Le contrat de délégation de service public n°06/123 (parkings Centre et Vieux Port (La Ciotat)
— Indigo)
Le contrat de délégation de service public n°14/026 (parkings Mimosas, Viguerie et enclos
Daudet, Madie, Bestouan (Cassis) — Effia Stationnement)
Régie métropole parking Marché (Cassis)
Le contrat de délégation de service public du 29 décembre 1986 (parkings Carnot, Méjanes,
Pasteur, Signoret, Cardeurs, Mignet, Bellegarde (Aix en Provence) - SEMEPA) Le contrat de délégation de service public du 24/10/2003 (parking Rotonde (Aix en Provence) — SEMEPA)
Le contrat de délégation de service public du 3 juillet 1991 (parkings L'Empéri et Portail Coucou
(Salon de Provence) — Indigo)
Le contrat de délégation de service public du 1° janvier 2002 (parkings Centre ancien,
Beaumond, et 8 Mai 1945 (Aubagne) — Q-Park)
Régie métropole parkings d’Istres (Arnavaux, Victor Hugo, Les Carmes)
Le contrat de délégation de service public du 1° janvier 2017 (parking Degut (Martigues) — SEMOVIM)
Le contrat de délégation de service public du 21 janvier 1992 (parking Rayettes (Martigues) —
SEMOVIM) ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis des Conseils de Territoire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201118-CT4-181120-21-
DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 2020/131
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
Que les centres-villes connaissent une baisse de fréquentation récurrente de leurs commerces ;
Que dans le cadre de ses compétences « Parcs de Stationnement » et « Développement Economique», la Métropole souhaite accompagner l’activité commerciale en offrant la gratuité du stationnement au sein des parkings métropolitains durant les deux week-ends précédant les fêtes de Noël (12, 13, 19 et décembre 2020) ;
Que cette décision concerne les parkings concédés à la société INDIGO (Parkings Castellane,
Charles de Gaulle, Jaurès, République, Préfecture, Vieux Port Fort Saint Jean, Estienne d'Orves (Marseille), Centre, Vieux Port (La Ciotat), L'Empéri et Portail Coucou (Salon)) ; à la société Q- PARK (Parkings Monthyon, Phocéens, Baret Saint Ferréol, Vieux Port Hôtel de Ville, Cours Julien, Gambetta, Corderie, Arvieux, Espercieux, Marché, Centre Ancien, Beaumond, 8 Mai 1945 (Aubagne)) ; à la société SAGS (parking Verdun) ; à la société Effia Stationnement (parkings en enclos des plages (P1 à P7), Providence, Tilleuls, Beaugeard (Marseille), parkings Mimosas, Viguerie et enclos Daudet, Madie, Bestouan (Cassis) ; à la SEMEPA (parkings La Rotonde, Carnot, Méjanes, Pasteur, Signoret, Cardeurs, Mignet, Bellegarde) ; à la SEMOVIM (parkings Degut et Rayettes) ; les parcs en régie (Marché à Cassis, Arnavaux, Victor Hugo et les Carmes à Istres) ;
e Que la Métropole procédera à la compensation de la perte de recettes constatée dans le créneau susvisé à l'exception de tout autre frais ;
e Que cette modification des contrats de délégation de service est prise pour motif d'intérêt général unilatéralement par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est approuvée la mise en place de deux heures de gratuité du stationnement, les samedis et dimanches 12, 13, 19 et 20 décembre 2020 dans les parkings concédés d’Aix-en-Provence, Marseille, Cassis, La Ciotat et Aubagne. Ces heures de stationnement gratuites complètent les grilles tarifaires actuellement en vigueur pour la période énoncée, dans les parkings ci-dessous.
Article 2 :
Est approuvée la mise en place de la gratuité du stationnement, les samedis et dimanches 12, 13, 19 et 20 décembre 2020, durant la plage horaire de 10h00 à 19h00, couvrant la période d'ouverture des commerces au public dans certains autres parkings du territoire métropolitains. Ces heures de stationnement gratuit complètent les grilles tarifaires actuellement en vigueur pour la période énoncée, dans les parkings ci-dessous.
Article 3 :
Cette mesure, décidée unilatéralement par la Métropole Aix-Marseille Provence, pour motif d'intérêt général, s’appliquera durant la période décrite dans les articles 1 et 2 de la présente, au sein des parkings métropolitains concédés aux Sociétés INDIGO, QPARK, SAGS, SEMEPA et SEMOVIM et EFFIA Stationnement et des parcs gérés en régie d'Istres et Cassis. Les parkings concernés par cette mesure sont les suivants:
Pour la Société INDIGO :
- Parkings Castellane et Préfecture DSP n°91/342
- Parkings Charles de Gaulle, Jaurès DSP n°91/343
- Parking République DSP n°07/143
- Parking Estienne d'Orves DSP n° 19/04
- Parking Vieux Port Fort Saint Jean DSP n°09/149
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201118-CT4-181120-21-
DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 - Parkings Centre et Vieux Port à La Ciotat, DSP n°06/123
- Parkings L'Empéri, Portail Coucou à Salon de Provence, DSP du 3 juillet 1991
Pour la Société QPARK :
- Parkings Monthyon, Corderie, Gambetta, Cours Julien, Phocéens et Baret Saint Ferréol — DSP
n°91/354
- Parking Vieux Port Hôtel de Ville - DSP n°14/005
- Parkings Arvieux et Espercieux — DSP n°07/136
- Parkings Marché, Centre Ancien, Beaumond, 8 Mai 1945, Hôpital à Aubagne, DSP du 1° février
2002
Pour la Société SAGS :
- Parkings Verdun à La Ciotat, DSP n°2015/160
Pour la Société Effia Stationnement :
- Parkings en enclos de Marseille —- DSP n°15/1623
- Parkings Viguerie, Mimosas et enclos Daudet, Madie, Bestouan à Cassis, DSP 14/026
Pour la SEMEPA :
- Parking La Rotonde à Aix en Provence -— DSP du 24/10/2003
- Parkings Carnot, Méjanes, Pasteur, Signoret, Cardeur, Mignet et Bellegarde à Aix en Provence
— DSP du 29 décembre 1986
Pour la SEMOVIM :
- Parking Rayettes à Martigues — DSP du 21 janvier 1992
- Parking Degut à Martigues — DSP du 1° janvier 2017
Pour les parkings gérés en régie :
- Parkings Arnavaux, Victor Hugo et Les Carmes à Istres
- Parking Marché à Cassis
Article 4 :
Les crédits nécessaires à la compensation de ces gratuités, seront inscrits sur les budgets 2020 et suivants des Etats Spéciaux des territoires concernés ainsi que sur le budget annexe stationnement de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201118-CT4-181120-21-
DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020