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Compte-Rendu - CR du 23 09 24 3
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Chasné-sur-Illet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 23 09 24 3)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement,
Commune de Chasné sur Illet
23 septembre 2024 Page 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHASNÉ SUR ILLET
Séance du lundi 23 septembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 23 septembre à 20 heures.
Le Conseil Municipal de la commune de CHASNÉ SUR ILLET dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Benoît MICHOT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2024
Présents : Benoit Michot, Michel Adkins, Florence Morel, Denis Salliot, Sophie Phélion, Michel Demay, Anne-Sophie Descormiers, Jean-Luc Paul, Alexandre Lefrançois.
Absents : Armelle Banzet, Virginie Maqua, Pierre Rochelle, Ivanna Kushnir
Secrétaire de séance : Denis Salliot
Délibération n°2024-28 : Commission ressources humaines
Monsieur le Maire propose de modifier les membres de la commission ressources humaines inscrits ci-dessous en fonction des élus désireux de l’intégrer.
Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de nommer les membres de la commission ressources humaines, comme suit à compter du 23 septembre 2024 :
Personne responsable Membres
Commission ressources
humaines Benoit MICHOT Michel Adkins
Denis Salliot
Alexandre Lefrançois
Jean-Luc Paul
Anne-Sophie Descormiers
Virginie Maqua
Florence Morel
Nombre de conseillers :
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 9 Commune de Chasné sur Illet
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Délibération n°2024-29 : vote nouveau membre élu délégué SMICTOM
VALCOBREIZH
Pour donner suite à la démission de Mme CORNU, membre délégué SMICTOM VALCOBREIH Monsieur le Maire annonce cette place vacante. A cet effet, demande aux élus présents la désignation de l’un d’entre eux : M. ADKINS Michel propose sa candidature pour occuper ce poste.
Après avoir délibéré, les élus votent à l’unanimité cette désignation.
Délibération n°2024-30 : Vote du repyramidage du poste adjoint administratif en adjoint administratif principal de 2ème classe
M. le Maire propose à compter du 1er janvier 2025 de repyramider le poste d’adjoint administratif territorial occupé par Mme MASSART Virginie en adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à la suite de sa réussite au concours externe correspondant.
« Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d'Armor, atteste que : Madame MASSART Virginie né.e le 12 novembre 1987 à Saint- Nazaire a été déclaré.e admis.e, par le jury réuni le 3 juillet 2024, au concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe organisé par le Centre de Gestion des Côtes d'Armor et est inscrit.e à compter du 1er août 2024 sur la liste d’aptitude établie par le Centre de Gestion des Côtes d'Armor pour les collectivités et établissements publics territoriaux affiliés ou conventionnés aux Centres de Gestion des départements des Côtes d'Armor, du Finistère, d’Ille et Vilaine et du Morbihan »
Après avoir délibéré, les élus votent à l’unanimité ce repyramidage.
Délibération n°2024-31 : Taxe d’aménagement
M. le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts disposant des modalités d’instauration de la taxe d’aménagement, de fixation du taux de la taxe d’aménagement et d’exonération de la taxe d’aménagement.
Il rappelle qu’actuellement, le taux de la taxe d’aménagement est de 4 %. De plus, depuis l’adoption du pacte fiscal et financier de Liffré Cormier Communauté, les communes doivent verser à LCC 500 € par permis de construire accordé.
Vu l’article L.331-1 du Code de l’urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts,
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, Commune de Chasné sur Illet
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Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L.331-15 du Code de l’urbanisme,
Considérant que l’arƟcle L.331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part
communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains
secteurs, si la réalisaƟon de travaux substanƟels sont rendus nécessaires pour admeƩre des
construcƟons,
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme autorise dans de nombreux secteurs des droits à
construire incitant à la densificaƟon urbaine et le l’accueil de nombreux ménages
supplémentaires,
Considérant les enjeux sur les sites et afin de maitriser l’évoluƟon et garanƟr de bonnes
condiƟons d’aménagement futur des secteurs stratégiques,
Considérant que les secteurs, délimités par les plans joints, obligeraient en raison de
l’importance des dynamiques en cours, la réalisaƟon d’équipements publics liés à l’arrivée de
nouveaux habitants, mais aussi de possiblement de nouveau bâƟment, comprenant le groupe
scolaire et le centre de loisirs. Mais aussi la réalisaƟon de travaux substanƟels de gesƟon des
eaux pluviales et de l’assainissement, du renforcement électrique ainsi que l’aménagement des
voiries et de restructuraƟon ou de renouvellement urbain pour renforcer l'aƩracƟvité des
zones concernées.
Considèrent, les démarches engagées par la commune dans le cadre de PLUi-H de Liffré
Cormier Communauté qui confirment le potenƟel de densificaƟon des secteurs sus-idenƟfiés
vont nécessiter la restructuraƟon ou de renouvellement urbain pour renforcer l'aƩracƟvité des
zones concernées. Liffré Cormier Communauté nous informe de l’importance d’insƟtuer sur
les secteurs délimités par le plan joint, de taxe d’aménagement majoré, comme ouƟl de
régulaƟon de l’urbanisaƟon dont l’objecƟf est de permeƩre à la commune de maitriser les
incidences liées à l'accroissement local de la populaƟon, qui seront intégraƟons dans le futur
PLUi-H.
Après délibéré, par 9 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre, le conseil municipal :
- Décide d’instituer la taxe d’aménagement,
- Décide de conserver le taux de la taxe d’aménagement à 4 % à partir du 1er janvier
2025, sur le territoire de la commune de Chasné sur Illet,
- Décide d’instituer une taxe d’aménagement majorée à 20 % à partir du 1er janvier
2025 sur les secteurs joints en annexe,
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des
finances publiques. Allée du
Vert-
Village
parcelle
BRPPPEPPEPPPPPPEEP
128
129
130
131
132
133
134
135
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150
151
152
Commune de Chasné sur Illet
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Pieces annexes : Zone TAM 20% Commune de Chasné sur Illet S
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245 N, IL { ww “
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parcelle
AA2
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AA4
AAS5
AA191
AA241
AA 196
AA 243
AA 246
AA 244
Commune de Chasné sur Illet
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Zone TAM 20% Commune de Chasné sur Illet Chasné sur lllet | | NT \
en parcelle
c AA1278
AA1281
AA1275
Commune de Chasné sur Illet
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Zone TAM 20% Commune de Chasné sur Illet
Délibération n°2024- 32 : Vote tarifs bourse aux jouets
Mme MOREL Florence informe que le Conseil Municipal des Enfants organise une bourse aux jouets le 16 novembre 2024. Elle propose une liste de 15 jouets pour 1.5€
Après délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :
Valide la vente de liste de 15 jouets (dépôt),
Fixe le prix de vente de la liste à 1.5 €,
Fixe une commission des ventes de 15 % à payer à l’euro inférieur,
Dit que la régie de recettes de la salle des Moissons sera élargie afin d’intégrer ces produits. Commune de Chasné sur Illet
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Délibération n°2024-33 : vote avenant n°3 ZAC
Monsieur le Maire propose la prolongation de concession de la ZAC jusqu’au 31 août 2025 conformément à l’avenant n°3 dont les articles ci-dessous exposent les termes :
ARTICLE 1
Pour l’exécution du présent avenant, la durée de la concession est prorogée jusqu’au 31 août 2025.
ARTICLE 2
Toutes les autres clauses du traité sont et demeurent inchangées.
Aucune autre modification n’est apportée à la concession d’aménagement avec laquelle le présent avenant forme un tout indivisible. Ladite concession conserve toute sa portée et continue de produire tous ses effets dans ses autres dispositions.
Le présent avenant est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il prendra effet à compter de la date de réception par l’aménageur de sa notification par la commune, en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce jour, il reste un terrain non vendu (privé).
Après avoir délibéré, les élus votent à l’unanimité cette prolongation de concession.
Délibération n°2024-34 : vote SDE35 2026-2024 autoconsommation
collective
Préambule
L’article L331-5 créé par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) autorise les entités adjudicatrices à mobiliser de nouveaux modes d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables pour répondre à leurs besoins, en particulier dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective.
L’article L315-2 du code de l’énergie qui définit les règles de l’autoconsommation collective et en particulier :
- la nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant
circonscrire l’ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une
même opération, précisés dans les conditions standards ou dérogatoires de l’arrêté
ministériel TRER1932009A, Commune de Chasné sur Illet
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- la nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant
l’ensemble des consommateurs et producteurs de l’opération pour assurer entre
autres choses la gestion de la relation avec le gestionnaire du réseau public de
distribution.
Vu les statuts de l’Association Part’EnR 35 validés par l’assemblée générale constitutive en date du 6 novembre 2023 :
- dont les membres fondateurs sont le syndicat départemental d’énergie 35, syndicat
mixte fermé regroupant l’intégralité des communes d’Ille-et-Vilaine, et la SEML
Energ’IV,
- dont la mission est d’organiser la répartition de la production d'énergie renouvelable
locale dans l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du territoire d’Ille-et-
Vilaine, pour maitriser dans le temps une part des factures, faciliter le développement
des énergies renouvelables sur le territoire et faciliter les changements d’usage de
l’énergie vers plus de sobriété et d’efficacité.
Sachant que cette mission se traduit en premier lieu par le fait que l’Association Part’EnR 35 peut assurer le rôle de personne morale organisatrice, tel que défini dans l’Article L315-2 du code de l’énergie, sur le territoire de toutes les communes d’Ille-et-Vilaine pour permettre l’émergence d’opérations d’autoconsommation collective dites « ouvertes », accessibles à tous les producteurs et consommateurs, c’est-à-dire les Communes et leurs administrés de toutes natures.
Considérant que dans un souci d’efficacité de la commande publique, la commune de Chasné sur Illet est adhérente au groupement d’achat d’énergie coordonné par le SDE35 par cette délibération .
La commune de Chasné sur Illet constate par ailleurs que :
- la production d’énergies renouvelables décentralisées doit se multiplier sur les
territoires, dont le sien, sous l’impulsion des différentes législations, la dernière en
date étant la Loi APER, La loi nᵒ 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de
la production d'énergies renouvelables, et l’obligation faite à la commune de définir
des zones d’accélération,
- dans cette même loi APER dans l’article L331-5, le législateur ouvre la possibilité aux
pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de mobiliser différents types de
contractualisation pour assurer son approvisionnement énergétique,
- l’acceptation des projets d’énergies renouvelables est très largement sous tendu au
sens et à la valeur apportée effectivement aux acteurs du territoire d’implantation,
- le fonctionnement du marché de l’électricité français et européen se transforme pour
tenir compte d’une part de la transformation du mix d’approvisionnement
énergétique et d’autre part du retour d’expérience de la crise énergétique de
2022/2023.
La commune de Chasné sur Illet veut donc s’assurer progressivement un approvisionnement énergétique qui tient compte de ces enjeux et des nouvelles possibilités proposés par le législateur en vue d’améliorer la résilience de son approvisionnement et le budget associé, de Commune de Chasné sur Illet
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contribuer au développement des énergies renouvelables sur son territoire, et le cas échéant d’associer ces administrés.
Il est exposé ce qui suit
En complément de l’adhésion au groupement d’achat coordonnée par le SDE35 qui est un premier outil de gestion efficace de son approvisionnement, par les bénéfices apportés de mutualisation, la commune de Chasné sur Illet souhaite donc profiter également de toute opération d’autoconsommation collective qui pourrait émerger sur son territoire.
Aussi dès lors qu’un projet d’opération d’autoconsommation collective sera mis en place par le SDE35, coordinateur du groupement d’achat d’énergie auquel adhère la commune de Chasné sur Illet, l’Association Part’EnR 35 et/ou le producteur Energ’IV dans une zone où elle dispose des points référence mesure (PRM), les bâtiments communaux inclus dans le périmètre seront primo accédant aux kWh produits dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective afin de :
- sécuriser la facture électrique de la commune en substituant à une part de l’électricité
fournie dans un cadre de marché non régulé, une électricité renouvelable, locale,
partagée dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective à prix stabilisé
car lié aux coûts de production ;
- associer la commune de Chasné sur Illet à un dispositif opérationnel d’organisation des
échanges de l’électricité participant à l’atteinte des objectifs de transition énergétique
du territoire comprenant une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le
réseau, un soutien au développement des énergies renouvelables, la montée en
compétences sur les sujets d’approvisionnement local, une flexibilité des usages, etc.
En complément de sa facture classique d’électricité, la commune de Chasné sur Illet recevra donc pour chaque point de livraison participant à cet approvisionnement électrique local, une seconde facture d’électricité.
Cette facture émise et recouverte par l’Association Part’EnR 35 au nom et pour le compte du/des producteurs selon les modalités définies dans le contrat de partage d'électricité qui le liera la commune au(x) producteur(s). L’accès à la boucle d’autoconsommation est assuré à titre gracieux pour la commune, le rôle de PMO de Part’EnR35 étant financé par les producteurs.
Au regard de ces éléments, le conseil Municipal décide de voter avec 8 voix pour, 1 abstention et 0 contre de :
- PARTICIPER aux opérations d’autoconsommation collective déployées par Part’EnR35
sur son territoire pour l’ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en termes
de proximité et signer les accords de participation et de mise à disposition de données
associées ;
- D’AUTORISER le Monsieur le Maire à exécuter cette décision, à signer tout document
s’y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure, en particulier
les documents suivants :
-
o la convention pluripartite de partage de l’énergie portant organisation d’une
opération d’autoconsommation collective étendue reliant l’ensemble des Commune de Chasné sur Illet
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parties - consommateurs, producteurs et PMO (Association Part’EnR 35) – qui
définit les modalités de gouvernance de l’opération d’autoconsommation
collective ainsi que le principe de fixation du prix et les clefs de répartition de
l’électricité partagé ;
o les contrats de partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés
dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective entre la
commune de Chasné sur Illet et chaque producteur ;
o d’éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l’opération
d’autoconsommation collective à un prix de vente discuté au sein des acteurs
de l’opération ne remettant pas en cause l’équilibre économique de
l’opération ;
- DESIGNER MONSIEUR LE MAIRE comme interlocuteur de la commune dans l’opération
d’autoconsommation collective ;
- PROMOUVOIR l’opération, notamment auprès des producteurs privés ou public, futurs
ou existants, dans le périmètre l’opération d’autoconsommation collective pour
augmenter la part d’énergie locale valorisée localement et ainsi augmenter le nombre
de consommateurs pouvant accéder à une énergie locale à coût maitrisée.
Délibération n°2024-35: vote groupement de commande dératisation
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES MARCHE DE DERATISATION
Vu la circulaire du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type ;
Vu le code de la commande publique et plus particulièrement l’article L.2113-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-cormier communauté ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L’obligation de se protéger contre la présence d’insectes nuisibles et de rongeurs est définie dans les règlements sanitaires départementaux et la circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5. Le Règlement Sanitaire Départemental nécessite la mise en place de d’opérations de désinsectisation et de dératisation dans les locaux communs et dans les cuisines collectives.
Les communes ont également pour devoir de dératiser les espaces publics avec notamment les réseaux d’eaux pluviales ainsi que les réseaux d’eaux usées.
Liffré-Cormier Communauté et ses communes membres ayant recensé un certain nombre de besoins communs en matière de dératisation et désinsectisation, elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et de recourir au dispositif du groupement de commandes prévu à l’article L2113-6 et suivant du Code de la commande publique. Commune de Chasné sur Illet
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L’objectif sera de permettre aux communes adhérentes de bénéficier de prestation en matière de dératisation et désinsectisation en recourant au même prestataire. Ainsi, le marché commun comprendra les éléments suivants :
La convention de groupement de commandes jointe en annexe prévoit que pour ce marché Liffré-Cormier Communauté est désignée coordonnateur du groupement.
Pour une gestion efficace de la procédure de consultation des entreprises, il est convenu que le Coordonnateur signe au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement le marché avec le titulaire retenu sur la base des besoins exprimés par chaque membre. De même, le Coordonnateur procèdera à la notification de ce marché au nom et pour le compte des membres du groupement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
─ APPROUVE l’adhésion de la commune de Chasné sur Illet au groupement de commandes pour le marché de dératisation et désinsectisation ;
─ APPROUVE la désignation Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du groupement ;
─ AUTORISE M le Maire à signer la convention de groupement de commandes jointe en annexe ainsi que les futurs éventuels avenants ;
─ AUTORISE M le Maire à signer l’ensemble des pièces du marché nécessaires pour sa bonne exécution.
Délibération n°2024-36 : vote convention SMA assainissement
Le Maire propose de voter la convention entre le SMA et la commune concernant la délégation de compétence relative à la maîtrise d’ouvrage sur les travaux d’assainissement de la RD106 qui devraient débuter en janvier 2025.
Cette convention détaille l’ensemble des actions et la mobilisation des acteurs concernés notamment pour la commune.
La commune engage les fonds pour les travaux à venir et se fera rembourser immédiatement des frais engagés par le SMA.
Après avoir délibéré, les élus votent à l’unanimité cette convention de délégation.
LCC Communes
Eaux usées X
Eaux pluviales
X
(ZONES COMMUNAUTAIRES) X
Bâtiments intercommunaux X
Bâtiments communaux X Commune de Chasné sur Illet
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Délibération n°2024-37 : vote devis ABEIL
Dans le cadre des travaux relatifs à l’assainissement, il est primordial de pouvoir obtenir une retranscription des éléments techniques et de la faisabilité des travaux liés au réseau. A cet effet, le cabinet Abeil a été sollicité.
Monsieur Salliot expose le devis correspondant :
Total H.T. 2700 euros 540 euros TVA à 20% Total T.T.C.en € 3240 euros
Après avoir délibéré, les élus votent à l’unanimité ce devis.
Questions diverses
Concernant l’éclairage public, la commission n’a pas statué sur les nouveaux horaires, par conséquent Monsieur le Maire propose d’utiliser la dernière délibération pour permettre d’avoir de l’éclairage public en attend le retour de la commission sur le sujet.
Monsieur le Maire présente aux élus la synthèse de consommation d’énergie et d’eau réalisée par l’ALEC pour la commune sur l’année 2023.
Il tient à souligner la participation des agents à l’effort collectif concernant la baisse de la consommation énergétique. Il rend compte de la baisse de la consommation -17% mais en parallèle de l’augmentation des coûts de l’électricité pour la commune +52%.
Madame Phélion souhaite diffuser cette synthèse et demande qu’elle soit communiquée sur le site internet de la commune.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en place du « Plan Local de L’urbanisme Intercommunale et de l’habitat » (PLUi-h), qui remplacera en 2026 le Plan Local D’urbanisme (PLU) de Chasné sur Illet. Liffré Cormier organise une journée spécifique le samedi 28 septembre 2024, pour l’ensemble des élus communaux, pour commencer à échanger sur les orientations de celui-ci.
Madame Morel affirme sa volonté de créer une zone au sein de la commune afin de garantir aux artisans la possibilité d’y travailler.
Madame Descormiers souhaiterait pouvoir consulter les habitants sur cette thématique.
Monsieur le Maire précise que la commune n’a pas la maîtrise de cette thématique puisqu’aujourd’hui la compétence en matière de développement économique appartient à l’EPCI. Il précise la volonté de la commune de pouvoir bénéficier d’atelier relais intercommunal qui permettrait d’accueillir des entreprises. Il rappelle aussi qu’au regard du travail collectif de repartions des surfaces dans le cadre de la loi Zéro Artificialisions Net (ZAN), il n’y a pas de surface fléchée pour les entreprises sur la commune de Chasné sur Illet et précise qu’il est important de participer au séminaire de Liffré Cormier Communauté sur le PLUi-h. Commune de Chasné sur Illet
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A Chasné-sur-Illet, le 23 septembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire, M. Denis SALLIOT Benoit MICHOT