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Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Chasné-sur-Illet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 05 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Budget,
Commune de Chasné sur Illet
23 mai 2019 Page 1 sur 15
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHASNÉ SUR ILLET
Séance du jeudi 23 mai 2019
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-trois mai à 20h00. Le Conseil Municipal de la commune de CHASNÉ SUR ILLET
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Benoît MICHOT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2019
Étaient présents : Benoit Michot, Dominique Gaudin (départ à 21h05, puis pouvoir à Patricia Cornu), Florence Morel, Michel Demay, Denis Salliot, Patricia Cornu, Jean-Luc Paul, Anne- Sophie Descormiers, Véronique Alléaume, Michaël Angélique, Guy Vasnier, Sylvie Letellier.
Absents : Michel Adkins, (pouvoir à Denis Salliot), Laëtitia Dodard, Eric Levenez (pouvoir à Guy Vasnier.
Secrétaire de séance : Jean-Luc Paul
Le compte rendu du conseil municipal du 23 mars 2019 est validé à l’unanimité des membres présents.
Délibération n°2019-51 : Tarifs péri-scolaires 2019-2020
M. le Maire présente les tarifs proposés pour les activités péri-scolaires pour l’année scolaire 2019-2020. Il précise qu’un grand nombre de familles ne fournissaient pas leur quotient familial. Il a donc été ajouté 3 tranches permettant ainsi de maintenir les tarifs des tranches basses.
TARIFS CANTINE
Tranches QF Tarifs 2019-2020
1 0-448 € 2.88 €
2 449-509 € 2.05 €
3 510-567 € 3.20 €
4 568-800 € 3.71 €
5 801-1 100 € 4.05 €
6 1 101-1 500 € 4.30 €
7 1 501 - 1 800 € 4.55 €
8 1 801 € et + 4.79 €
Tarif adulte 5.87 €
Nombre de Conseillers :
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 14 Commune de Chasné sur Illet
23 mai 2019 Page 2 sur 15
TARIFS GOUTER
Tranches QF Tarif 2019-2020
Toutes 0.37 €
TARIFS GARDERIE
Tranches QF Tarif 2019-2020
1 0-448 € 0.81 €
2 449-509 € 0.87 €
3 510-567 € 0.91 €
4 568-800 € 1.15 €
5 801-1 100 € 1.20 €
6 1 101- 1 500 € 1.33 €
7 1 501-1 800 € 1.45 €
8 1 801 € et + 1.57 €
TARIFS ACCUEIL DU MERCREDI MIDI (jusqu'à 13h30)
Tranches Quotient familial Tarifs 2019-2020 Si inscrit Si non inscrit
1 0-448 € 1.22 € 5.09 €
2 449-509 € 1.31 € 5.18 €
3 510-567 € 1.37 € 5.24 €
4 568-800 € 1.75 € 5.62 €
5 801-1 100 € 1.82 € 5.69 €
6 1 101-1 500 € 1.99 € 5.90 €
7 1 501-1 800 € 2.18 € 6.09 €
8 1 801 € et + 2.60 € 6.51 €
TARIFS ACCUEIL DU MERCREDI APRES-MIDI (jusqu’à 18h30)
Tranches Quotient familial Tarifs 2019-2020 Si inscrit Si non inscrit
1 0-567 € 9.09 € 12.96 €
2 568-1 100 € 11.11 € 15.55 €
3 1 101- 1 500 € 13.39 € 18.75 €
4 1 501 - 1 800 € 14.06 € 19.69 €
5 1 801 € et + 14.77 € 20.67 €
TARIFS TAP
Tranches QF
Tarifs 2019-2020
Si inscription
avant le 15 juin
2019 à 12h00
Si inscription après le
15 juin 2019 sauf
nouveaux arrivants
1 0-567 € 12.12 € 18.00 €
2 568-1 100 € 17.17 € 26.00 €
3 1 101 - 1 500 € 22.22 € 33.00 €
4 1 501 - 1 800 € 26.66 € 40.00 €
5 1 801 € et + 32.00 € 48.00 € Commune de Chasné sur Illet
23 mai 2019 Page 3 sur 15
TARIFS Badge blanc
Tranches QF
Tarifs 2019-2020
Si inscription
avant le 15 juin
2019 à 12h00
Si inscription après le 15
juin 2019 sauf nouveaux
arrivants
1 0-567 € 6.00 € 9.00 €
2 568-1 100 € 9.00 € 13.00 €
3 1 101 - 1 500 € 11.00 € 17.00 €
4 1 501 - 1 800 € 13.00 € 20.00 €
5 1 801 € et + 16.00 € 24.00 €
Après délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal valide les tarifs des activités péri-scolaires pour l’année scolaire 2019-2020, tels que présentés.
Délibération n°2019-52 : Tarifs location de salles
M. le Maire présente les tarifs proposés pour la location des salles communales, à compter du 1 er septembre 2019.
Utilisateurs Grande Salle des Moissons Petite Salle des Moissons
Salle Intercommuna le
Place de l'église
(Accès Internet
possible)
Associations Chasnéennes : Réunions
dans le cadre de l'activité et à but
lucratif
Gratuit Gratuit Gratuit
Chasnéens :
Journée 170 € 75 € 55 €
Week-end 230 € 150 € 110 €
Habitants extérieurs et associations
hors commune
Journée 340 € 150 € 110 €
Week-end 460 € 300 € 220 €
Vin d'honneur (matin ou après-midi) 120 € 60 € 50 €
Ménage (si besoin) 35€/Heure
Caution 1 000 € 1 000 € 1 000 €
Après délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal valide les tarifs de locations des salles communales, à compter du 1 er septembre 2019, tels que présentés.
Délibération n°2019-53 : Tarifs mini-camp 2019
M. le Maire présente les tarifs proposés pour le mini-camp de juillet 2019. Il précise que comme pour la tarification péri-scolaire, un grand nombre de familles ne fournissent pas leur quotient familial. Il a donc été ajouté 3 tranches permettant ainsi de diminuer les tarifs des tranches basses. Commune de Chasné sur Illet
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Tranches Quotient familial Tarif Mini-camp 2019
1 0-567 € 140.00 €
2 568-1 100 € 160.00 €
3 1 101 € - 1 500 170.00 €
4 1 501 € - 1 800 180.00 €
5 1 801 € et + 190.00 €
2ème enfant d'une même famille 150.00 €
Habitant Liffré-Cormier Communauté 190.00 €
Extérieurs Liffré-Cormier Communauté 200.00 €
Après délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal valide les tarifs pour le mini-camp 2019, tels que présentés.
Délibération n°2019-54 : Tarifs animation jeunesse 2019-2020
M. le Maire présente les tarifs proposés pour le service animation jeunesse pour l’année scolaire 2019-2020. Il précise qu’il a été ajouté 2 tranches hautes de quotient familial, permettant de maintenir les tarifs des tranches basses.
Tranches Quotient familial Tarif de base
Tarif 1
Exemple :
patinoire,
cinéma ...
Tarif 2
Exemple :
sortie bowling
...
Tarif 3
Exemple : sortie
bubble soccer,
king ball...
Tarif 4
Exemple : sortie
accrobranche ou
parc d'attraction...
1 0-567 € 10.00 € 4.00 € 6.00 € 10.00 € 13.00 €
2 568-1 100 € 10.00 € 5.00 € 8.00 € 12.00 € 15.00 €
3 1 101 € - 1 500 € 10.00 € 6.00 € 9.00 € 13.00 € 16.00 €
4 1 501 € - 1 800 € 10.00 € 6.50 € 9.50 € 13.50 € 16.50 €
5 1 801 € et + 10.00 € 7.00 € 10.00 € 14.00 € 17.00 €
Non CAF 10.00 € 8.00 € 11.00 € 15.00 € 18.00 €
Gouter 0,50 €
Repas 3,00 €
Après délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal valide les tarifs du service animation jeunesse pour l’année scolaire 2019-2020, tels que présentés.
Délibération n°2019-55 : Subvention comice agricole
M. le Maire présente le budget prévisionnel du comice agricole de St Sulpice la Forêt prévu le 8 septembre 2019.
Il indiqué une participation financière pour un montant de 2 156 € représentant 0,35 € par habitant sur 4 ans (2016-2019). Commune de Chasné sur Illet
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Nous avons invité l’ensemble des agriculteurs de la commune pour échanger avec eux. Deux ou trois nous ont indiqué vouloir participer au comice.
Après délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal autorise le Maire à verser une subvention d’un montant de 2 156 €, à réception du titre de recette de la commune de St Sulpice la Forêt.
Délibération n°2019-56 : Maison de services : Demande de subvention auprès du Département
M. le Maire informe qu’un dossier de demande de financement dans le cadre de l’appel à projet pour l’amélioration de l’accessibilité des services au public a été déposé auprès du Département.
Ce dossier concerne l’achat et les travaux de rénovation intérieure de l’ancien bar-station service afin de l’aménager en maison de services qui sera mise à la disposition des professionnels souhaitant travailler et recevoir leurs clients à Chasné sur Illet, tout en permettant le développement du numérique et en facilitant l’accès des services à la population.
Il indique que le Département peut nous accompagner financièrement selon le plan de financement prévisionnel :
Dépenses Recettes
Achat du bâtiment 130 000 €
Fonds de concours
(Liffré-Cormier
Communauté)
40 000 € 15 %
Honoraires de maîtrise
d’œuvre 10 000 €
Appel à projet
Revitalisation rurale
(Département)
133 750 € 50 %
Travaux de rénovation
intérieure
110 000 € Autofinancement 93 750 € 35 %
Mobilier 6 000 €
Equipement informatique 4 500 €
Total 267 500 € Total 267 500 € 100 %
L'échéancier prévisionnel des travaux est le suivant :
Achat du bâtiment : Mai 2019
Choix du maître d’œuvre : Mai 2019
Début des travaux : Juin 2019
Fin des travaux : Octobre 2019
Après délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
− −− − Autorise M. le Maire à solliciter le Département au titre de l’appel à projet pour l’amélioration de l’accessibilité des services au public ;
− −− − Autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire ; − −− − Approuve l'échéancier prévisionnel des travaux et le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus. Commune de Chasné sur Illet
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Délibération n°2019-57 : Maison de services : Choix de l’architecte
M. le Maire rappelle que suite à l’achat de l’ancien bar-station service afin d’y aménager une maison de services, il est convient de prendre un architecte afin de suivre les travaux de rénovation intérieure.
Il indique avoir fait appel à trois architectes et deux ont donné réponse : Céline Morizet- Quoniam, architecte de Chasné sur Illet et Initiales Architecture en collaboration avec JT Habitat de Pleumeleuc.
Il informe que la commission finances propose de retenir Céline Morizet-Quoniam, architecte, pour une proposition d’honoraires à 10 % du coût des travaux.
Après délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
• Retient Mme Céline Morizet-Quoniam pour le suivi et la réalisation des travaux de rénovation de la maison de services ;
• Autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Délibération n°2019-58 : Médiathèque La Grange aux Livres : Règlement
M. le Maire informe que dans le cadre de son élargissement, Liffré-Cormier Communauté a pris la compétence facultative « Mise en œuvre du réseau des bibliothèques/médiathèque des communes membres ».
La mise en réseau des médiathèques qui a eu lieu en avril 2018 (création d’un catalogue commun, carte lecteur unique et commune, élargissement de la navette à l’échelle des 9 communes) implique, de fait, une harmonisation des pratiques de prêt, retour, inscriptions, réservations, prolongations...
Le règlement intérieur commun du réseau des médiathèques de Liffré-Cormier Communauté a donc été rédigé avec comme principes fondamentaux la libre circulation des usagers et des documents au sein du réseau des médiathèques.
Monsieur Le maire présente au Conseil municipal le règlement intérieur commun du réseau des médiathèques de Liffré-Cormier Communauté tel qu’il a été élaboré par le Comité technique du réseau des médiathèques.
Le règlement intérieur commun du réseau des médiathèques de Liffré-Cormier Communauté décline des objectifs de réseaux tout en prenant compte des objectifs municipaux (proximité). Les médiathèques sont en gestion communale.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :
• Approuve le règlement intérieur commun du réseau des médiathèques de Liffré- Cormier Communauté ;
• Autorise, Monsieur le Maire, à signer ledit règlement et tous les documents relatifs à sa mise en place. Commune de Chasné sur Illet
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Délibération n°2019-59 : Demande d’admission en non-valeur
M. le Maire présente une demande d’admission en non-valeur pour la somme de 16,81 €.
Il précise que cette somme n’a pas pu être récupérée par le Trésor Public de Liffré et qu’il
convient de l’admettre en non-valeur.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : • Accepte l’admission en non-valeur pour un montant de 16,81 € ;
• Autorise, Monsieur le Maire, à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Délibération n°2019-60 : Liffré-Cormier Communauté : Rapport de la CLECT
M. le Maire présente le rapport de la Commission Local d’Evaluation des Charges Transférées de Liffré-Cormier Communauté en date du 4 mars 2019, réunie en vue de calculer le montant des attributions de compensation.
Il indique que le montant de l’attribution de compensation pour la commune de Chasné sur Illet est de 97 931,12 €.
Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal valide le rapport
de la Commission Local d’Evaluation des Charges Transférées de Liffré-Cormier Communauté réunie le 4 mars 2019.
Délibération n°2019-61 : Transfert obligatoire de la compétence « eau » à Liffré- Cormier Communauté au 1 er janvier 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16 ;
VU la loi nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et notamment l’article 64 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018 23318 du 25 juin 2018 portant statuts en vigueur de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la délibération n°2018/168 du conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté validant le transfert de la compétence Eau au 1 er janvier 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de l’article 64 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, attribue à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1 er janvier 2020.
Liffré-Cormier Communauté, concernée par ces dispositions, a ainsi entamé une réflexion visant à anticiper les conséquences du transfert de ladite compétence et a ainsi mené une étude préalable au transfert des compétences eau et assainissement comprenant une phase sur l’étude des scénarios de transfert. Commune de Chasné sur Illet
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Parmi les enjeux inhérents à ces transferts de compétence figurent :
Une meilleure prise en considération des enjeux environnementaux
Un meilleur niveau de service à prix maitrisé
Un prix unique et bas avec une politique tarifaire commune gage de lisibilité pour les habitants et de cohérence entre les territoires
Une solidarité intercommunale (fort développement de Liffré et de Saint-Aubin-du-Cormier) Une meilleure assise de l’ingénierie
La maitrise de services complexes techniquement
Les différentes autorités compétentes en matière d’eau potable sont rappelées dans le tableau ci- après :
Commune Syndicat Mixte de Production d’eau potable compétent Collectivité distributrice
Chasné-sur-Illet Syndicat mixte de Production d’Ille-et- Rance (SPIR) SIE St Aubin d’Aubigné
Dourdain Syndicat mixte de production de la Valière (SYMEVAL) SIE de Val d’Izé
Ercé-près-Liffré SPIR SIE St Aubin d’Aubigné
Gosné SPIR SIE St Aubin d’Aubigné
La Bouëxière SYMEVAL SIE de Châteaubourg
Liffré SYMEVAL Commune
Livré-sur-Changeon SYMEVAL SIE de Val d’Izé
Mézières-sur-Couesnon Syndicat mixte de production du bassin du Couesnon (SMPBC) SIE Vallée du Couesnon
Saint-Aubin-du-Cormier SMPBC Commune
Parmi les différents scénarios d’organisation présentés sur l’eau potable, les scénarios suivants ont été envisagés :
Production Distribution
Scénario 1a Situation actuelle 3 SMP CC L2C
Scénario 1b SMP unique CC L2C
Scénario 2a 3 Syndicats Prod/Distrib
Scénario 2b Syndicat Prod/Distrib unique Commune de Chasné sur Illet
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L’orientation retenue pour le scénario d’organisation de l’eau potable après transfert à Liffré-Cormier Communauté consisterait :
Pour la compétence en matière de production d’eau potable, à la transférer à un syndicat mixte de production unique,
Pour la compétence en matière de distribution d’eau potable à la gérer à l’échelle communautaire, solution qui permet d’avoir une maîtrise locale de la gestion des réseaux et des relations avec les abonnés, en particulier la fixation du prix et de la politique tarifaire (tranches selon consommation en particulier), ainsi que d’étoffer l’ingénierie des services communautaires dans l’intérêt des communes membres et de la qualité des services proposés à la population.
Dans les deux cas, cela implique le retrait des communes actuellement adhérentes à des syndicats intercommunaux de distribution d’eau potable desdits syndicats.
Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
- ACTE , conformément à l’article 64 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, le transfert de
la compétence « eau » à Liffré-Cormier Communauté à compter du 1 er janvier 2020,
− APPROUVE le scénario d’organisation de l’eau potable après transfert à Liffré-Cormier Communauté qui consisterait :
pour la compétence en matière de production d’eau potable, à transférer la compétence à un syndicat mixte de production unique,
pour la compétence en matière de distribution d’eau potable, à gérer la compétence à l’échelle communautaire, ce qui impliquera le retrait des communes actuellement adhérentes à des syndicats intercommunaux de distribution d’eau potable desdits syndicats.
─ DEMANDE aux syndicats concernés de délibérer en ce sens.
− AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-62 : Transfert obligatoire de la compétence « assainissement » à Liffré-Cormier Communauté au 1 er janvier 2020 et choix du scénario d’organisation de la compétence
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5214- 16 ;
VU la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et notamment l’article 64 ;
VU les statuts en vigueur de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la délibération n°2018/169 du conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté du 17 décembre 2018 relative au transfert de la compétence assainissement au 1 er janvier 2020 ; Commune de Chasné sur Illet
23 mai 2019 Page 10 sur 15
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de l’article 64 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, attribue à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1 er janvier 2020.
Liffré-Cormier Communauté, concernée par ces dispositions, a ainsi entamé une réflexion visant à anticiper les conséquences du transfert de ladite compétence et a ainsi mené une étude préalable au transfert des compétences eau et assainissement comprenant une phase sur l’étude des scénarios de transfert.
Parmi les enjeux inhérents à ces transferts de compétence figurent :
Une meilleure prise en considération des enjeux environnementaux
Un meilleur niveau de service à prix maitrisé
Un prix unique et bas avec une politique tarifaire commune gage de lisibilité pour les habitants et de cohérence entre les territoires
Une solidarité intercommunale (fort développement de Liffré et de Saint-Aubin-du-Cormier) Une meilleure assise de l’ingénierie
La maitrise de services complexes techniquement
Pour mémoire, Liffré-Cormier Communauté est d’ores et déjà compétente, conformément à l’article 7 de ses statuts, en matière de :
« (...) COMPETENCES OPTIONNELLES (...)
5. Assainissement non collectif
§ Mise en place d’un service à caractère industriel et commercial chargé du contrôle de conception ; réalisation, et du contrôle du bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif.
§ Entretien des systèmes d’assainissement non collectif ».
A l’exception de la commune de Chasné-sur-Illet, qui adhère au Syndicat Intercommunal de Chasné- Mouazé (SIA de Chasné-Mouazé) pour l’exercice de cette compétence, les autres communes membres sont actuellement compétentes en matière d’assainissement collectif :
5 services sont gérés en délégation de service public (dont le SIA de Chasné-Mouazé), 4 communes sont gérés en régie (avec ou sans marché de prestations).
Parmi les différents scénarios d’organisation possibles sur l’assainissement collectif, l’exercice de la compétence par la communauté de communes a été analysé, avec une exploitation en régie ou en DSP.
L’orientation retenue pour le scénario d’organisation de l’assainissement collectif après transfert à Liffré-Cormier Communauté consisterait ainsi à exercer la compétence à l’échelle communautaire en délégation de service public, hors commune de Dourdain dont le service sera maintenu en régie.
Pour la commune de Chasné, une étape intermédiaire est à observer, qui consiste en son retrait du Syndicat Intercommunal de Chasné-Mouazé, avant de re-transférer la compétence assainissement à Liffré-Cormier Communauté.
Le transfert de la compétence assainissement collectif de ses communes membres à Liffré-Cormier Communauté entraine ainsi l’application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment la mise à disposition de plein droit de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de la compétence, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert. Commune de Chasné sur Illet
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Il est notamment admis que les résultats budgétaires excédentaires du budget annexe assainissement collectif des communes membres sont transférables à Liffré-Cormier Communauté, et ce, dans l’objectif de permettre aux communes membres de participer au remboursement de la dette transférée à Liffré-Cormier Communauté et de financer les projets de travaux nécessaires. La règle suivante est ainsi proposée pour atteindre l’objectif envisagé à savoir, après réalisation des opérations nécessaires à la clôture du budget annexe et constat du solde à fin 2019 :
Transfert de l’intégralité du solde excédentaire du budget annexe assainissement collectif de la commune au budget annexe assainissement de Liffré-Cormier Communauté si le montant de ce solde est inférieur au montant cumulé du capital restant dû et des projets de travaux identifiés,
Transfert de la partie du solde excédentaire du budget annexe assainissement collectif de la commune au budget annexe assainissement de Liffré-Cormier Communauté correspondant au montant cumulé du capital restant dû et des projets de travaux identifiés et maintien dans le budget général de la commune du montant résiduel.
Dans ce cas de figure, si des travaux non prévus étaient nécessaires dans les dix ans suivant le transfert de la compétence assainissement collectif à Liffré-Cormier Communauté, la commune sera appelée à participer financièrement au coût des travaux dans la limite du montant du solde excédentaire du budget annexe conservé au budget général de la commune. Une convention sera rédigée entre Liffré-Cormier Communauté et les communes concernées au transfert de la compétence pour encadrer les modalités de participation de la commune.
S’agissant de la création du service, Liffré-Cormier Communauté prévoit par ailleurs de procéder au recrutement d’un agent technique et d’un agent administratif dès 2019 afin de lancer la préfiguration du futur service « eau-assainissement ». Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2019 avant d’être intégrés sur les futurs budgets annexes au moment de la prise de compétence au 1 er janvier 2020. Ces crédits auront vocation à être « remboursés » au budget principal de la collectivité.
De la même façon et compte tenu des besoins d’ores et déjà identifiés dans d’autres domaines (aménagement/urbanisme, informatique), il sera procédé au recrutement d’un technicien SIGISTE en 2019 suivant les mêmes modalités précédemment décrites.
Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
− ACTE , conformément à l’article 64 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, le transfert de la compétence « assainissement » à Liffré-Cormier Communauté à compter du 1 er janvier 2020.
− VALIDE le retrait de la commune de Chasné du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Chasné-Mouazé ;
− APPROUVE le scénario d’organisation de l’assainissement collectif après transfert à Liffré- Cormier Communauté qui consisterait à exercer la compétence à l’échelle communautaire en délégation de service public, hors commune de Dourdain dont le service sera géré en régie,
− APPROUVE la règle fixée ci-après pour le transfert du solde excédentaire du budget annexe assainissement collectif des communes membres au budget annexe assainissement de Liffré- Cormier Communauté à savoir, après réalisation des opérations nécessaires à la clôture du budget annexe et constat du solde : Commune de Chasné sur Illet
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transfert de l’intégralité du solde excédentaire du budget annexe assainissement collectif de la commune au budget annexe assainissement de Liffré-Cormier Communauté si le montant du solde est inférieur au montant cumulé du capital restant dû et des projets de travaux identifiés,
transfert de la partie du solde excédentaire du budget annexe assainissement collectif de la commune au budget annexe assainissement de Liffré-Cormier Communauté correspondant au montant cumulé du capital restant dû et des projets de travaux identifiés et maintien dans le budget général de la commune du montant résiduel.
Dans ce cas de figure, si des travaux non prévus étaient nécessaires dans les dix ans suivant le transfert de la compétence assainissement collectif à Liffré-Cormier Communauté, la commune sera appelée à participer financièrement au coût des travaux dans la limite du montant du solde excédentaire du budget annexe conservé au budget général de la commune (conditions définies dans une convention le cas échéant).
─ DEMANDE au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Chasné-Mouazé de délibérer en ce sens et de valider le retrait de la commune.
− AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-63 : Demande de retrait du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Chasné-Mouazé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-19, L.5214-16 ;
VU la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et notamment l’article 64 ;
VU la délibération n°2019-62 en date du 23 mai 2019 du Conseil municipal de la commune de Chasné- sur-Illet actant le transfert de la compétence « assainissement » à Liffré Cormier Communauté à compter du 1 er janvier 2020 ;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Chasné-sur-Illet - Mouazé ;
VU l’exposé des motifs ;
Considérant qu’il convient d’approuver la demande de retrait de la commune de Chasné-sur-Illet du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Chasné-sur-Illet - Mouazé à compter du 1 er janvier 2020 ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le conseil municipal :
• APPROUVE la demande de retrait de la commune de Chasné-sur-Illet du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Chasné-sur-Illet - Mouazé à compter du 1 er janvier 2020 ;
• DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Commune de Chasné sur Illet
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Délibération n°2019-64 : Acquisition et installation de matériel informatique à l’école de la Choinette : Demande de subvention DSIL
M. Benoit Michot informe que suite à la participation à l’appel à projet « Ecoles numériques innovantes et ruralité », notre dossier a été retenu par l’Inspection d’Académie de Rennes pour le versement d’une subvention à hauteur de 50 % de la dépense d’investissement TTC.
Le projet est l’acquisition et l’installation de quatre écrans interactifs dans les classes élémentaires.
Il précise que ce dossier peut également bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), dans le cadre du contrat de ruralité de Liffré- Cormier Communauté. Ce projet correspond aux items de cohésion sociale et accès aux services publics.
L’échéancier prévisionnel des travaux est le suivant :
- Signature du bon de commande : Fin juin 2019
- Début des travaux : Juillet-Août 2019
- Fin des travaux : Septembre 2019
- Paiement des factures : Octobre 2019
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Acquisition et installation de
4 écrans interactifs
12 002.00 € ENIR (58,32 %) 7 000.00 €
DSIL (21,68 %) 2 602.00 €
Autofinancement (20 %) 2 400.00 €
Total 12 002.00 € Total 12 002.00 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :
- Valide l’acquisition et l’installation de 4 écrans interactifs pour la somme de 12 002 € HT,
- Autorise M. le Maire à faire une demande de subvention au titre de la DSIL dans le cadre du Contrat de ruralité de Liffré-Cormier Communauté, pour la somme de 2 602 €.
- Autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire. - Approuve l’échéancier prévisionnel des travaux et le plan de financement tels que présentés ci-dessus. Commune de Chasné sur Illet
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Délibération n°2019-65 : Centre médico-scolaire de Cesson-Sévigné : Demande de participation
M. Benoit Michot donne lecture d’un courrier de la commune de Cesson Sévigné nous demandant de participer aux frais d’investissement du Centre médico-scolaire pour la rénovation du système de téléphonie pour la somme de 122,11 €.
Il informe que la commission finances a rejeté cette demande.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal décide de ne pas participer aux dépenses d’investissement du Centre médico-scolaire de la commune de Cesson-Sévigné.
Délibération n°2019-66 : ZAC du Champ des Buttes, Tranche 2 : Approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrains
La Loi SRU a rendu obligatoire le Cahier des Charges de Cession de Terrains (C.C.C.T). Ainsi, conformément à l’article L 311-6 du Code de l’Urbanisme, le C.C.C.T précise, concernant les cessions de terrain, le nombre de m² de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Il peut également fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.
Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d’usage par le Maire.
Dans le cadre de la commercialisation des terrains de la tranche 2 de la ZAC du Champ des Buttes, il convient d’établir le Cahier des Charges de Cessions de Terrains dédié aux logements individuels.
Le Cahier des Charges de Cession de Terrains est complété par un Cahier de Prescriptions et de Recommandations Architecturales, Paysagères et Environnementales qui définit, pour les lots individuels, les règles de cohérence architecturale, urbaine et paysagère relatives à la volumétrie des constructions, la gestion des mitoyennetés, la composition des façades (menuiseries, matériaux...), le traitement des espaces extérieurs (clôtures et stationnement notamment), les essences végétales, de performance énergétique.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :
• D’approuver le Cahier des Charges de Cession de Terrains de la tranche 2 de la ZAC du Champ des Buttes y compris le Cahier de Prescriptions et de recommandations Architecturales, Paysagères et Environnementales des lots individuels.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Commune de Chasné sur Illet
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Délibération n°2019-67 : ZAC du Champ des Buttes : Rétrocession de la voirie et des espaces verts
M. Le Maire rappelle que par délibération n°2019-34 en date du 7 mars 2019, le conseil
municipal a autorisé la rétrocession de la voirie et des espaces verts de la tranche 1 de la ZAC du Champ des Buttes, afin de les intégrer dans le domaine public.
Il précise que les contenances étaient erronées.
Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
- Accepte la rétrocession de la voirie et des espaces verts de la tranche 1 de la ZAC du Champ des Buttes,
- Autorise le classement dans le domaine public communal de la voirie pour une superficie de 9 392 m² et des espaces verts pour une superficie de 10 113 m²,
- Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et en particulier l’acte notarié chez Maître Texier, Notaire à Liffré.
- Dit que la délibération n°2019-34 en date du 7 mars 2019 est nulle et non avenue.
Questions diverses
Mme Letellier se pose la question de l’avenir de l’ancien four à pain situé rue de l’Ecole. Il lui est proposé de rédiger un article pour un prochain numéro du « Chasné Vous Intéresse » afin de voir s’il y aurait des personnes motivées pour s’occuper de sa rénovation.
M. le Maire informe de l’inauguration de l’épicerie « Votre Marché », samedi 25 mai 2019.
Fait et délibéré à Chasné sur Illet,
Le 23 mai 2019
Le Maire, Benoit MICHOT