Compte-Rendu - CR CM 24 09 2019

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Compte-Rendu - CR CM 24 09 2019 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Chasné-sur-Illet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 09 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Humanitaire, Commune de Chasné sur Illet

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHASNÉ SUR ILLET

Séance du mardi 24 septembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-quatre septembre à 20h00. Le Conseil Municipal de la commune de CHASNÉ SUR ILLET

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Benoît MICHOT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2019

Étaient présents : Benoit Michot, Dominique Gaudin, Florence Morel, Michel Adkins, Patricia Cornu, Jean-Luc Paul, Véronique Alléaume, Michaël Angélique, Guy Vasnier, Sylvie Letellier.

Absents : Denis Salliot (pouvoir à Florence Morel), Michel Demay (pouvoir à Dominique Gaudin), Anne-Sophie Descormiers (pouvoir à Jean-Luc Paul), Laëtitia Dodard, Eric Levenez (pouvoir à Guy Vasnier).

Secrétaire de séance : Michaël Angélique

Le compte rendu du conseil municipal du 29 août 2019 est validé à l’unanimité des membres présents.

Délibération n°2019-94 : Compétence eau potable : Modalités d’exercice de la compétence eau potable au 1 er janvier 2020

Vu la loi NOTRe n°20158-991 du 7 août 2015,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’article L.2224-7 du CGCT

Vu l’article L.5214-16 du CGCT

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 rend la compétence eau potable obligatoire à compter du 1er janvier 2020 aux communautés de communes.

Le conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date du 17 décembre 2018 a pris acte du transfert de la compétence «eau » à l’EPCI, à compter du 1 er janvier 2020. Les trois communes de Chasné sur Illet, Ercé près Liffré et Gosné situées sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté et membres du syndicat des eaux de St Aubin d’Aubigné ont approuvé cette prise de compétence et sollicité leur retrait du syndicat.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 14 Commune de Chasné sur Illet

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Le conseil communautaire de la Communauté de Communes de Val d’Ille Aubigné, en date du 12 mars 2019 a pris acte du transfert de la compétence «eau » à l’EPCI, à compter du 1 er janvier 2020.

Les quatre communes de St Aubin d’Aubigné, Saint Germain sur Ille, Mouazé et Saint Médard sur Ille situées sur le territoire de la Communauté de Communes de Val d’Ille Aubigné et membres du syndicat des eaux de St Aubin d’Aubigné ont approuvé cette prise de compétence et sollicité leur retrait du syndicat.

S’appuyant sur les procédures de retrait de droit commun définies à l’article L.5211-19 du Code Générale des Collectivités Territoriales, les élus du syndicat des eaux de St Aubin d’Aubigné, en séance du 1 er juillet 2019, ont donné, à l’unanimité, leur accord pour ces retraits.

Conformément aux dispositions des articles L.5211-8 et L5211-5-1 du CGCT, le conseil municipal doit se prononcer dans un délai de 3 mois sur la décision de retrait, au 31 décembre 2019, des communes de Chasné sur Illet, Ercé près Liffré, Gosné, St Aubin d’Aubigné, Saint Germain sur Ille, Mouazé et Saint Médard sur Ille avec effet au 1 er janvier 2020.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte le retrait au 31 décembre 2019 des communes de Chasné sur Illet, Ercé près Liffré, Gosné, St Aubin d’Aubigné, Saint Germain sur Ille, Mouazé et Saint Médard sur Ille, avec effet au 1 er janvier 2020.

Délibération n°2019-95 : Liffré-Cormier Communauté : Reversement de fiscalité des communes

M. le Maire informe que par délibération du conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté et des délibérations des conseils municipaux de ces 9 communes membres, le pacte financier et fiscal a été approuvé.

Il précise que ce pacte prévoit le reversement de produit de fiscalité des communes à l’intercommunalité à compter de l’année 2019 :

- 100 % des taxes d’aménagement perçues sur les zones d’activités communautaires (pour les autorisations délivrées à compter du 1 er janvier 2019),

- une part du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités communautaires (70 % sur les entreprises et 20 % sur l’habitat).

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Donne pouvoir à M. le Maire afin de signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement perçue sur les zones communautaires ;

- Donne pouvoir à M. le Maire afin de signer la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones communautaires. Commune de Chasné sur Illet

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Délibération n°2019-96 : Centre de loisirs

M. le Maire informe que suite à la décision du précèdent du conseil municipal, l’ouverture de l’accueil de loisirs de la Choinette sur la commune de Chasné sur Illet aura lieu le 21 octobre 2019.

Il précise que l’accueil de loisirs de la Choinette sera transféré à Liffré pendant les vacances de Noël et 4 semaines pendant les vacances d’été. Il présente une convention à signer avec la ville de Liffré afin d’accueillir les enfants chasnéens, dans les mêmes conditions délais d’inscription et activités proposées que les enfants liffréens.

Afin de bénéficier des tarifs de l’accueil de loisirs de la Choinette, les familles devront obligatoirement s’inscrire à la Mairie de Chasné sur Illet, y compris pour les prestations opérées par la commune de Liffré.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Donne pouvoir à M. le Maire afin de signer la convention d’accueil des enfants de Chasné sur Illet, au centre de loisirs de Liffré.

Délibération n°2019-97 : Tarifs accueil de loisirs de la Choinette

M. le Maire informe que dans le cadre de l’ouverture de l’accueil de loisirs de la Choinette pendant les vacances et les mercredis à partir du 21 octobre 2019, il convient de voter des tarifs.

Il précise que les tarifs seront appliqués en fonction du quotient familial de chaque famille, à la journée ou à la demi-journée.

De plus, il convient de mettre en place un tarif pour l’accueil du mercredi midi de 11h45 jusqu’à 13h45 et des tarifs pour suppléments sorties ou activités.

Tarifs accueil de loisirs de la Choinette

Tranches QF 1/2 Journée Journée

T1 0-448 € 2.25 € 3.71 €

T2 449-509 € 2.50 € 4.13 €

T3 510-567 € 2.75 € 4.54 €

T4 568-800 € 4.20 € 6.93 €

T5 801-1 100 € 4.70 € 7.76 €

T6 1 101-1 500 € 6.50 € 10.73 €

T7 1 501 € - 1 800 € 7.03 € 11.60 €

T8 1 801 € et + 7.39 € 12.19 €

Extérieur 12.77 € 22.14 € Commune de Chasné sur Illet

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Tarifs supplément sorties ou activités

Tranches QF Sup1 Sup2 Sup3

T1 0-448 € 2.50 € 3.75 € 5.00 €

T2 449 -509 € 3.00 € 4.50 € 6.00 €

T3 510 -567 € 3.50 € 5.25 € 7.00 €

T4 568 -800 € 4.00 € 6.00 € 8.00 €

T5 801 -1 100 € 4.50 € 6.75 € 9.00 €

T6 1 101 -1 500 € 5.00 € 7.50 € 10.00 €

T7 1 501 € - 1 800 € 5.50 € 8.25 € 11.00 €

T8 1 801 € et + 6.00 € 9.00 € 12.00 €

Extérieur 7.00 € 10.00 € 13.00 €

Tarifs accueil du mercredi midi de 11h45 jusqu’à 13h45

Tranches QF Si inscrit Si non inscrit

T1 0-448 € 1.22 € 5.09 €

T2 449-509 € 1.31 € 5.18 €

T3 510-567 € 1.37 € 5.24 €

T4 568-800 € 1.75 € 5.62 €

T5 801-1 100 € 1.82 € 5.69 €

T6 1 101-1 500 € 1.99 € 5.90 €

T7 1 501 € - 1 800 € 2.18 € 6.09 €

T8 1 801 € et + 2.60 € 6.51 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Vote les tarifs de l’accueil de loisirs de la Choinette, les tarifs supplément sorties ou activités et les tarifs accueil du mercredi midi jusqu’à 13h45 tels que présentés.

Délibération n°2019-98 : Liffré-Cormier Communauté : Convention de mise à disposition de matériel informatique à l’école

M. le Maire informe que par application des dispositions de l’article L.5211-4-3 du CGCT, Liffré-Cormier Communauté met à la disposition de la commune de Chasné sur Illet du matériel informatique dont elle est propriétaire à destination de l’école de la commune.

La mise à disposition du matériel informatique est consentie en contrepartie d’une participation financière de la commune dont le montant s’élève à 50 % du coût d’acquisition pour Liffré-Cormier Communauté.

Les 50% restant seront financés par la subvention DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local).

Au 1 er janvier 2021, l’ensemble du matériel sera cédé à la commune à l’euro symbolique.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Donne pouvoir à M. le Maire afin de signer la convention de mise à disposition de matériel informatique à l’école avec Liffré-Cormier Communauté. Commune de Chasné sur Illet

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Délibération n°2019-99 : ZAC du Champ des Buttes : Dispense du droit de préemption urbain

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-44 en date du 6 juillet 2017, instaurant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U), et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d’Urbanisme.

Vu l’article L211-1 du Code de l'Urbanisme,

Vu le lancement commercial de la deuxième tranche de la ZAC du Champ des Buttes,

M. le Maire propose d’exclure du champ d’application du Droit de Préemption Urbain la vente des terrains issus du périmètre de la ZAC du Champ des Buttes

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

• Décide d’exclure du champ d’application du Droit de Préemption Urbain la vente des terrains issus du périmètre de la ZAC du Champ des Buttes,

• Donne pouvoir à M. le Maire afin de signer tous les documents afférents à cette décision.

Délibération n°2019-100 : Recensement de la population : Nomination d’un coordinateur communal

M. le Maire informe que le prochain recensement général de la population aura lieu du 16 janvier au 15 février 2020. Il propose de nommer un coordinateur communal. Il sera l’interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne de recensement et supervisera les agents recenseurs.

Après délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

• nomme Mme Catherine Demeuré en tant que coordinateur communal,

• donne pouvoir à M. le Maire afin de signer l’arrêté individuel correspondant.

Délibération n°2019-101 : Elections municipales : modalités de communication

M. le Maire informe que les prochaines élections municipales se tiendront les dimanches 15 mars et 22 mars 2020.

Afin d’anticiper les demandes des candidats, il propose de fixer des modalités de communication :

• Mise à disposition à titre gratuit des salles communales, Commune de Chasné sur Illet

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• Mise à disposition du fichier comprenant l’ensemble des électeurs de la commune au format PDF numérique, contre signature, à partir du 15/02/2020.

Après délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal valide les modalités de communication applicables aux prochaines élections municipales telles que présentées.

Délibération n°2019-102 : Terrain Allée des Sorbiers

M. le Maire donne lecture d’une proposition d’achat du terrain situé allée des Sorbiers au prix de 75 000 €.

Il propose d’accepter cette proposition avec le terrain en l’état (non viabilisé).

Après délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Accepte la vente du terrain sis allée des Sorbiers, parcelles AA 600p et AA601 pour une superficie totale de 788 m² au prix de 75 000 € à M. et Mme Le Jan, non viabilisé ;

- Donne pouvoir à M. le Maire de signer tous les documents afférents à cette décision et en particulier l’acte de vente notarié.

Délibération n°2019-103 : Rénovation de la vierge

M. le Maire informe que la vierge de la grotte, qui fait maintenant partie du patrimoine à la charge de la commune suite à la rétrocession de la tranche 1 la ZAC du Champ des Buttes a été repeinte. M. Claude Houllier a acheté de la peinture à cet effet chez Leroy Merlin pour la somme de 83,90 €.

Il propose de lui rembourser cette somme.

Après délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - Valide le remboursement de la somme de 83,90 € à M. Houllier.

Questions diverses

Prochains conseils municipaux :

• jeudi 17 octobre 2019 à 20h00.

• jeudi 28 novembre 2019 à 20h00.

M. le Maire informe que la célébration des 30 ans de la Mairie est annulée.

Fait et délibéré à Chasné sur Illet,

Le 24 septembre 2019

Le Maire, Benoit MICHOT