Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 031 du 18 fevrier 2021

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 031 du 18 fevrier 2021 Document publié le Jeudi 18 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 031 du 18 fevrier 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2021-031

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2021Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-02-17-001 - Arrêté portant délégation de signature de M. A. Sanseau, directeur

départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l'application de l'article L.255A du

livre des procédures fiscales à certains de ses collaborateurs. (4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-02-17-001

Arrêté portant délégation de signature de M. A. Sanseau,

directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,

pour l'application de l'article L.255A du livre des

procédures fiscales à certains de ses collaborateurs.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-17-001 - Arrêté portant délégation de signature de M. A. Sanseau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l'application de l'article L.255A du livre des procédures fiscales à certains de ses collaborateurs. 3E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DU k

PER OME ARRETE n° DDT63/SG/2021-004 Égaii Fr : . Fit portant délégation de signature

de M. Armand SANSÉAU, directeur

départemental des territoires du Puy-de-

Dôme, pour l'application de l'article L. 255 A

du livre des procédures fiscales à certains de

ses collaborateurs

Le directeur départemental des territoires,

Vu:

- le livre des procédures fiscales, notamment l’article L. 255 A :

- le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de

l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;

- le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de

l'assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;

- l'article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à

déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions :

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

- l’arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU Directeur départemental des territoires

pour le département du Puy-de-Dôme :

- l’arrêté préfectoral n°20202516 du 29 décembre 2020 portant organisation de la Direction dépar-

tementale des territoires du Puy-de-Dôme

- Parrêté n°DDT63/SG/2020-03 du 27 mai 2020 portant délégation de signature de M. Armand

SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l’application de

Particle L.255 A du livre des procédures fiscales à certains de ses collaborateurs :

ARRETE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à effet de signer les actes, décisions et documents de toute

nature en matière de titre des recettes relatif à la taxe locale d'équipement à :

- M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l’aménagement et des risques,

- M. Thierry BONNABRY, adjoint au chef du service de la prospective, de l’aménagement et des

risques,

- M" Stéphanie LEVAVASSEUR, responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l’urbanisme,

- M. Aurélien DE DONNO), adjoint à la responsable de bureau,

- M" Isabelle JEROME, responsable fiscalité de l’urbanisme,

Cette délégation est également attribuée à M" les responsables de centre instructeur ADS

mentionnées ci dessous :

- Centre instructeur d’Issoire : M" Christelle CARLET

- Centre instructeur de Riom : M"° Agnès SIMOES

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-17-001 - Arrêté portant délégation de signature de M. A. Sanseau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l'application de l'article L.255A du livre des procédures fiscales à certains de ses collaborateurs. 4ARTICLE2 :

Délégation de signature est donnée à effet de signer les actes, décisions et documents de toute

nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation, des états récapitulatifs, des avis

d’admission en non-valeur :

- de la taxe d’aménagement,

- du versement pour sous-densité,

- de la redevance d’archéologie préventive,

à :

- M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l’aménagement et des risques,

- M. Thierry BONNABRY, adjoint au chef du service de la prospective, de l’aménagement et des

risques,

- M" Stéphanie LEVAVASSEUR, responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l’urbanisme,

- M. Aurélien DE DONNO, adjoint à la responsable de bureau,

- M" Isabelle JEROME, responsable fiscalité de l’urbanisme,

ARTICLE 3:

Délégation de signature est donnée à effet de signer les courriers de réponse au contentieux de

l'assiette des abandons de projet et des projets financés avec un prêt à taux Zéro à :

- M" Josiane LEBLOND , instructrice fiscalité,

- M. Xavier NOBILE, instructeur fiscalité,

- M"°Martine TOMMASINO , instructrice fiscalité,

- M" Françoise BRETAGNOL, instructrice fiscalité,

- M"° Elisabeth NEVES MAIA, instructrice ADS/fiscalité

- M"° Touk Ta THOR, instructrice ADS/fiscalité

- à partir du 1” février 2021,M"° Murielle BAUDET, instructrice ADS/fiscalité.

Cette délégation est également attribuée à M" les responsables de centre instructeur ADS

mentionnées ci dessous :

- Centre instructeur d’Issoire : M” Christelle CARLET

- Centre instructeur de Riom : M"° Agnès SIMOES

ARTICLE 4

Délégation de signature est donnée à effet de signer les courriers de demande de pièces fiscales

nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive à :

- M" Josiane LEBLOND), instructrice fiscalité,

- M. Xavier NOBILE, instructeur fiscalité,

- M"Martine TOMMASINO, instructrice fiscalité,

- M" Françoise BRETAGNOL, instructrice fiscalité,

- M"° Elisabeth NEVES MAIÏA, instructrice ADS/fiscalité

- M" Touk Ta THOR, instructrice ADS/fiscalité

- à partir du 1* février 2021,M°° Murielle BAUDET, instructrice ADS/fiscalité.

Cette délégation est également attribuée à M” les responsables de centre instructeur ADS

mentionnées c1 dessous :

- Centre instructeur d’Issoire : M”° Christelle CARLET

- Centre instructeur de Riom : M"° Agnès SIMOES

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-17-001 - Arrêté portant délégation de signature de M. A. Sanseau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l'application de l'article L.255A du livre des procédures fiscales à certains de ses collaborateurs. 5ARTICLE5 :

L'arrêté n° DDT63/SG/2020-03 du 27 mai 2020 susvisé est abrogé.

ARTICLE6 :

Le directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme et le

directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-

Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le {7 FEV, 2021

Pour le Préfet et p r délégation,

le Directeur départementhl des territoires,

Armand SANSÉAU

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un

recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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