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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Tar
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 213 Convention Savoie Nordic perception redevance site nordique des Entremonts
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 213 Convention Savoie Nordic perception redevance site nordique des Entremonts)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le 21/12/2023
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRA
Publié le 21/12/2022
En
DU
CONSEIL
COMMUNAÏ
1 : 038-200040111-20281219-28_213-DE
A
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle Tertiaire
- ZI Chartreuse
Guiers
- 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
DÉLIBÉRATION
N° 23_213
.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 19
décembre
18
h 30,
OBJET: CONVENTION SAVOIE
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire
nm cs
OU
LA PERCEPTION
sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.
(DELA
REDEVANCE
SITE
MORDIQUE
Date
de
la convocation
: Mardi
12
décembre
2023
DES ENTREMONTS
Nombre de Conseillers :
Présents les délégués avec voix délibérative :
En exercice : 36
Hervé BUTTARD {Corbel)
; Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Anne
Présents : 27
! LENFANT,
Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Gilles GENOVESE
{La Bauche); Myriam
CATTANEO,
Bruno STASIAK,
Pouvoirs :4
| Pierre FAYARD {Les Echelles); Williams DUFOUR,
Marie losé SEGUIN (Miribel les Echelles) ; Claude COUX,
Eric
Votants : 31
| L'HERITIER (Saint Christophe sur Guiers}:
Laurette
BOTTA
(Saint-Christophe
la Grotte); Marylène
GULARRO,
Roger JOURNET
(Saint Joseph de Rivière} ; Christiane BROTTO SIMON (Saint-Franc) ; Stéphane GUSMEROLI, Cécile
Résultat des votes:
LASIG {Saint-Pierre-de-Chartreuse); Jean Claude SARTER, Véronique
MOREL,
Cédric MOREL
{Saint-Laurent du
Pont) ; Christine SOURIS {Saint Pierre de Genebroz) ; Murielle GIRAUD {Saint-lean de Cour) ; Marc GAUTIER (Saint
Pour : 31
| Pierre-d’Entremont 38) ; Deis BLANQUET {Saint-Thibaud de Couz}
Abstention : D
j
Contre :0
| Pouvoirs : Nathalie HENNER à Véronique MOREL ; Mathias LAVOLÉ à Jean-Claude SARTER ; Martine MACHON
à
Suzy REY : Wilfried TISSOT à Anne
LENFANT
CONSIDÉRANT
la compétence
de
la Communauté
de
Communes
en
matière
touristique
et
notamment
de gestion
de
l’Espace
nordique
des
Entremonts,
CONSIDÉRANT
la
loi
n°85-30
du
9
janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne,
notamment
ses
articles
81
à 84,
CONSIDÉRANT
l'Art
L.2333-81
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
la délibération
de
Nordic
France
et de
Savoie
Nordic
s’accordant
sur
les tarifs
de
la redevance
ski
de
fond
des
Pass
Réciprocitaires
pour
la saison
hivernale
2023/2024,
CONSIDÉRANT
la
délibération
publiée
le
22/11/2023
fixant
les
tarifs
de
la
redevance
ski
de
fond
pour
la
saison
hivernale
2023/2024,
CONSIDÉRANT
les statuts
de
l'association
SAVOIE
NORDIC,
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
convention
pour
la
perception
de
la
redevance
pour
l'accès
aux
installations
et
aux
services
collectifs
d'un
site
nordique
dédié
à
la
pratique
du
ski
de
fond,
des
activités
nordiques
et
aux
loisirs
de
neige
non
motorisés
autres
que
le
ski
alpin
entre
Savoie
Nordic
et
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Chartreuse.
(Cf.
annexe}
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
:
-
AUTORISE
la
Présidente
à signer
la convention
annuelle
La Présidente, +
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité
+
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif
de Grenoble,
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
S
Pour extrait certifié conforme et exécutoire,
(EE
N
Publié,
notifié et transmis
en Préfecture
La Présiderité,
/
Le
20 décembre 2023,
Anne LENF Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
ID : 038-200040111-20231219-23 213-DE
1/7
CONVENTION POUR LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE POUR L’ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET AUX SERVICES COLLECTIFS D’UN SITE NORDIQUE DÉDIÉ À LA PRATIQUE DU SKI DE FOND, DES ACTIVITÉS NORDIQUES ET AUX LOISIRS DE NEIGE NON MOTORISÉS AUTRES QUE LE SKI ALPIN
Saison 2023/2024
ENTRE
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, gestionnaire du domaine nordique du Désert des Entremonts, représentée par sa présidente Anne Lenfant.
Ci-après désignée "DOMAINE NORDIQUE", d’une part,
ET
L’association Savoie Nordique dont le siège social est situé à Chambéry, représentée par son Président, Jean-Marc Vial, et qui déclare répondre aux conditions fixées par l'article 84 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985,
Ci-après désignée "SAVOIE NORDIC", d'autre part,
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 81 à 84,
Vu l'Art L.2333-81 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération de Nordic France et de SAVOIE NORDIC s’accordant sur les tarifs de la redevance ski de fond des Pass Réciprocitaires pour la saison hivernale 2023/2024,
VU les statuts de SAVOIE NORDIC,
Il est convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention définit :
- Les modalités de perception de SAVOIE NORDIC pour le compte du DOMAINE NORDIQUE de la redevance instituée par délibération pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique nordique sur le territoire du domaine nordique.
- Les modalités de fonctionnement et d’utilisation du système de billetterie départemental Savoie contractualisé avec la société Intence.
- Les modalités d’interopérabilité entre le système départemental déployé par la société Intence et le prestataire de billetterie du domaine.
SAVOIE NORDIC assurera les actions de promotion consécutives à l'instauration de la redevance et la vente des titres d'utilisation.
SAVOIE NORDIC pourra dans le cadre de cette mission, après en avoir informé le DOMAINE NORDIQUE et obtenu son accord, procéder à toute action d'information sur le site, mettre en place toute campagne de promotion destinée à développer la pratique des activités nordiques sur le territoire du domaine nordique. Un budget prévisionnel des dépenses inhérentes à cette mission spécifique devra être fourni par l'association à le DOMAINE NORDIQUE à chaque début de saison. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
ID : 038-200040111-20231219-23 213-DE
2/7
ARTICLE 2 : Modalités et conditions de perception de la redevance
La redevance sera perçue en contrepartie de la délivrance de titres correspondant aux catégories d'usagers et selon les tarifs définis par le domaine nordique.
La délivrance des titres et l'encaissement du montant de la redevance correspondante seront assurés par la ou les structures dûment mandatées à l’effet des présentes par le domaine nordique.
Pour la perception de la redevance, SAVOIE NORDIC édite et vend les titres suivants :
Intitulé du titre Catégorie
Nordic Pass Adulte National (à partir de 16 ans) Après le 15 novembre 230 €
Nordic Pass Adulte National Préventes (à partir de 16 ans) Jusqu’au 15 novembre 200 €
Nordic Pass Enfant National (moins de 16 ans) Après le 15 novembre 85 €
Nordic Pass Enfant National Préventes (moins de 16 ans) Jusqu’au 15 novembre 70 €
Nordic Pass Adulte Savoie Saison (à partir de 16 ans) Après le 15 novembre 160 €
Nordic Pass Adulte Savoie Saison Préventes (à partir de 16 ans) Jusqu’au 15 novembre 138 €
Nordic Pass Enfant Savoie Saison (moins de 16 ans) Après le 15 novembre 65 €
Nordic Pass Enfant Savoie Saison Préventes (moins de 16 ans) Jusqu’au 15 novembre 55 €
Nordic Pass Site : Voir Détail dans ANNEXE 1
SAVOIE NORDIC s'interdit de confectionner et diffuser tout autre titre que ceux définis ci-avant.
Les publics suivants sont autorisés à pratiquer sur les pistes du DOMAINE NORDIQUE : - les enfants et encadrants dans le cadre de la pratique scolaire, cours EPS, association sportive scolaire (USEP, UNSS, …) dès lors que la sortie a été déclarée au préalable sur le formulaire mis à disposition des établissements à cet effet - les possesseurs des titres annuels nationaux émis par les exploitants des domaines nordiques et associations départementales ou de massif acceptant le régime de libre circulation de l'association Nordic France. - les possesseurs des titres annuels départementaux émis par les domaines nordiques de Savoie ou SAVOIE NORDIC
ARTICLE 3 : Fonctionnement et utilisation du système de billetterie départemental
Modes de vente et fourniture des Pass
La vente par SAVOIE NORDIC s’effectue de plusieurs manières différentes :
1/ En direct, par SAVOIE NORDIC auprès des comités d'entreprises et groupes 2/ Ventes réalisées en ligne via les outils mis à disposition par SAVOIE NORDIC et fournit par la société Intence
3/ Ventes réalisées en caisse via les outils mis à disposition par SAVOIE NORDIC et fournit par la société Intence
Article 3.1 : Modalités de réversion dans le cadre de la vente directe aux comités d'entreprise et groupes par SAVOIE NORDIC
Les titres vendus
L’association vend pour le compte sur l’ensemble des domaines nordiques des collectivités adhérentes les titres réciprocitaires, c’est-à-dire les titres offrant un accès à plusieurs domaines nordiques adhérents à SAVOIE NORDIC (Nordic Pass Savoie) ou acceptant le régime de libre circulation de l'association Nordic France (Pass National), Il s’agit des titres suivants : Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
ID : 038-200040111-20231219-23 213-DE
3/7
Nordic Pass Adulte National (à partir de 16 ans) Après le 15 novembre 230 € Nordic Pass Adulte National Préventes (à partir de 16 ans) Jusqu’au 15 novembre 200 € Nordic Pass Enfant National (moins de 16 ans) Après le 15 novembre 85 € Nordic Pass Enfant National Préventes (moins de 16 ans) Jusqu’au 15 novembre 70 € Nordic Pass Adulte Savoie Saison (à partir de 16 ans) Après le 15 novembre 160 € Nordic Pass Adulte Savoie Saison Préventes (à partir de 16 ans) Jusqu’au 15 novembre 138 € Nordic Pass Enfant Savoie Saison (moins de 16 ans) Après le 15 novembre 65 € Nordic Pass Enfant Savoie Saison Préventes (moins de 16 ans) Jusqu’au 15 novembre 55 €
Reversement à DOMAINE NORDIQUE
Sur décision du conseil d'administration de SAVOIE NORDIC, le produit de la vente aux comités d'entreprise et groupes des titres Nordic Pass Savoie et Nordic Pass National peuvent faire l’objet d'une règle de répartition du chiffre d'affaires comme suit :
- 30 % va au profit de SAVOIE NORDIC, au titre des opérations menées par celle-ci, pour le développement et la promotion du ski de fond et des activités nordiques, conformément à la mission qui lui a été dévolue dans le cadre de l’article 1 de la présente convention et conformément à son objet statutaire. - 70 % est réparti à l'ensemble des gestionnaires des domaines nordiques adhérents au prorata du chiffre d'affaires de leurs ventes de Pass réciprocitaires. Le calcul est donc le suivant :
Article 3.2 : Utilisation du système de vente et de rechargement en ligne des Pass via le tunnel de vente SAVOIE NORDIC
Dans le cadre du contrat passé entre SAVOIE NORDIC et la société intence tech, le DOMAINE NORDIQUE à la possibilité de proposer la vente et le rechargement en ligne de redevance d’accès national, départemental et site.
Article 3.2.1 : Fonctionnement
SAVOIE NORDIC propose à chacun de ses adhérents volontaires de bénéficier d’un accès individuel à un système de vente en le considérant comme une entité indépendante.
Backoffice et paramétrage :
Le DOMAINE NORDIQUE bénéficie d’un accès individualisé à son tunnel de vente, il a la possibilité de créer / modifier des articles / produits / intervenir sur les produits vendus directement depuis le backoffice.
Diffusion de la page de vente :
Le DOMAINE NORDIQUE aura à sa disposition le lien vers la page de vente direct de ses produits, il pourra l’insérer sur l’ensemble des page web dont il souhaite le renvoie vers les ventes de Pass.
L’accès aux produits vendus seront aussi accessible directement depuis le site internet de SAVOIE NORDIC en suivant une arborescence de sélection des sites.
Chiffre d'affaires total des ventes
réciprocitaires du DOMAINE NORDIQUE
Chiffre d'affaires des ventes de Savoie Nordic aux
comités d'entreprises et groupes
X X 70%
Chiffre d'affaires total des ventes de
Pass réciprocitaires des domaines
nordiques de Savoie (hors SN) Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
ID : 038-200040111-20231219-23 213-DE
4/7
Article 3.2.2 : Flux financier, frais de licence, Frais de gestion et de fourniture
Licence :
SAVOIE NORDIC prend en charge l’intégralité des coûts de licence pour le système de vente et de rechargement en ligne pour la saison concernée par la présente convention.
Frais financiers :
SAVOIE NORDIC répercute l’ensemble des frais liées aux ventes à l’exclusion des frais liées aux ventes de Nordic Pass Savoie et National du DOMAINE NORDIQUE qui sont issues des différentes commissions des intervenants bancaires à savoir :
Société Intence prestataire de la fourniture de billetterie :
Montant fixe de 0,36 € TTC par redevance d’accès vendu
Montant variable correspondant à 1% du montant du chiffre d’affaires global des redevances d’accès vendues en ligne
Commission bancaire (Crédit Agricole), prestataire de la passerelle financière entre système encaissement internet et transfert de l’argent sur le compte bancaire :
Montant variable correspondant à 0,4% du montant du chiffre d’affaires global des redevances d’accès vendue en ligne
SAVOIE NORDIC :
SAVOIE NORDIC ne prend aucune commission sur le système de billetterie
Flux financier :
Chaque DOMAINE NORDIQUE bénéficie d’une gestion indépendance de ses produits, de ses ventes, de son chiffre d’affaires. Mais en tant que structure porteuse de la solution de paiement en ligne, l’ensemble des flux financiers transit par le compte bancaire de SAVOIE NORDIC qui a ensuite la charge de reverser les recettes des ventes du domaine, frais et commissions déduites par le biais d’un avoir verser au profit du DOMAINE NORDIQUE sur présentation de factures.
Fourniture de support :
SAVOIE NORDIC propose la fourniture de support et consommable de billetterie aux domaines sans obligation de passer par l’association.
Article 3.2.3 : Titres vendus
Les titres vendus sur le tunnel de vente sont à la discrétion du DOMAINE NORDIQUE adhérent. Ils doivent cependant concerner des produits en lien direct avec les activités nordiques et permettre un parcours d’achat et une expérience client qualitative.
Article 3.3 : Utilisation du système de caisse de vente et de rechargement fournit par la société Intence à SAVOIE NORDIC
Article 3.3.1 : fonctionnement et hébergement
SAVOIE NORDIC propose à chacun de ses adhérents volontaires de bénéficier d’un accès individuel à un système de vente en caisse en le considérant comme une entité indépendante.
Backoffice et paramétrage :
Le DOMAINE NORDIQUE bénéficie d’un accès individualisé à son point de vente, il a la possibilité de créer / modifier des articles / produits / intervenir sur les produits vendus directement depuis le backoffice. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
ID : 038-200040111-20231219-23 213-DE
5/7
Organisation des points de vente :
Le DOMAINE NORDIQUE aura à sa disposition un ou plusieurs points de vente proposant des produits identiques ou différents.
Le paramétrage des produits vendus sera accessible via un accès personnalisé au backoffice.
Article 3.3.2 : Flux financier, frais de licence, Frais de gestion et de fourniture
Licence :
SAVOIE NORDIC prend en charge l’intégralité des coûts de licence pour le système de vente en caisse pour la saison concernée par la présente convention.
Frais financiers :
SAVOIE NORDIC répercute les frais liés aux ventes du domaine à l’exclusion des frais liées aux ventes de Nordic Pass Savoie et National qui sont issues des différentes commissions des intervenants bancaires à savoir :
Société Intence prestataire de la fourniture de billetterie :
Montant fixe de 0,36 € TTC par redevance d’accès vendu
SAVOIE NORDIC :
SAVOIE NORDIC ne prend aucune commission sur le système de billetterie.
Frais bancaires :
Le DOMAINE NORDIQUE peut avoir des frais bancaires complémentaires (TPE, gestion…) qui sont prélevés directement par votre établissement bancaire et à la charge de DOMAINE NORDIQUE.
Flux financier :
Chaque DOMAINE NORDIQUE bénéficie d’une gestion indépendance de ses produits, de ses ventes, de son chiffre d’affaires. Dans le cas du point de vente caisse, l’ensemble des flux financiers sont déposé directement sur le compte bancaire du DOMAINE NORDIQUE et transit via les moyens de paiement autorisés (espèce, chèque, CB…).
Fourniture de support :
SAVOIE NORDIC propose la fourniture de support (carte RFID) et consommable (papier imprimante) de billetterie aux domaines sans obligation de passer par l’association.
Article 3.3.3 : Titres vendus
Les titres vendus sur chacun des points de vente sont à la discrétion du DOMAINE NORDIQUE adhérent.
ARTICLE 4 : CONTROLES DE VALIDITÉ DES NORDIC PASS
Article 4.1 : Nordic Pass Savoie et National
Les contrôles des Nordic Pass Savoie et Nationaux sont réalisés par un contrôle via application : le support RFID est contrôlé via l’application Intence mise à disposition par SAVOIE NORDIC et téléchargeable gratuitement sur le playstore ou par portique de détection de validité automatique si le domaine en est équipé.
Article 4.2 : Nordic Pass Site
En fonction des supports de billetterie choisis par le DOMAINE NORDIQUE, le contrôle des RFID ou des QR Codes peut être réalisé à partir de l’application Intence mise à disposition par SAVOIE NORDIC et téléchargeable gratuitement sur le playstore. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
ID : 038-200040111-20231219-23 213-DE
6/7
ARTICLE 5 : CENTRALISATION DES INFORMATIONS CLIENTS PAR SAVOIE NORDIC DANS UN OBJECTIF DE CONTROLE.
Lors de la commercialisation des Nordic Pass 73 et nationaux, des données clients sont collectés par les vendeurs de ce produit.
Parmi ces informations, certaines données (Nom, prénom, type de produit acheté, N° de support encodé, photo) seront centralisées par SAVOIE NORDIC dans l’objectif de permettre le contrôle de validité de l’ensemble des Pass vendus en Savoie par l’ensemble des gestionnaires de domaines nordiques.
ARTICLE 6 : VERSEMENT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
Le DOMAINE NORDIQUE versera à l'issue de la saison un pourcentage du montant total des redevances perçues appelé "cotisation proportionnelle".
Ce pourcentage est défini selon le tableau suivant :
Fourchette CA Pourcentage retenu
0 - 300 000 € 5,0%
300 000 - 1 000 000 € 4,5%
1 000 000 € - 1 500 000 € 3,0%
> 1 500 000 € 1,0%
La DOMAINE NORDIQUE versera à l’association le montant prévu en deux versements, un premier versement d'acompte de 30% du montant de la cotisation proportionnelle de l'année n-1 en janvier.
A l'issue du bilan de saison et de la communication du chiffre d’affaires du domaine après définition du pourcentage de cotisation proportionnelle en conseil d'administration de l'association SAVOIE NORDIC, le solde de cette cotisation sera appelé.
La DOMAINE NORDIQUE versera aussi à l’association SAVOIE NORDIC le montant de 200 € correspondant à l'adhésion à l'association SAVOIE NORDIC.
Le versement de la cotisation et la signature de cette convention valent acceptation et respect des statuts et règlement intérieur de l'association SAVOIE NORDIC en annexe de la présente convention.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Au cours de la saison, le DOMAINE NORDIQUE s’engage à remonter les informations (voir article 4) de ses clients des Pass 73 et nationaux à SAVOIE NORDIC pour une intégration dans sa base de données de contrôle départementale. SAVOIE NORDIC s’engage à centraliser l’ensemble des informations des ventes de Pass 73 et Nationaux vendu en Savoie et de les rendre utilisable par le DOMAINE NORDIQUE dans un objectif de contrôle.
SAVOIE NORDIC s’engage à ne pas mettre à disposition les informations fournit par le délégataire dans un objectif autre que celui du contrôle de validité des Pass.
SAVOIE NORDIC met à disposition des sites un outil de contrôle smartphone des produits réciprocitaires départementaux et nationaux.
Le DOMAINE NORDIQUE s’engage à ne pas exploiter les informations mise à disposition par SAVOIE NORDIC pour un objectif autre que celui du contrôle d’accès à son domaine.
SAVOIE NORDIC et le DOMAINE NORDIQUE s’engage à supprimer les informations personnelles relatives à un client après un délai de 4 ans sans activité du client. Envoyé en oréfeciure le 21/12/2623
Reçu en préfecture le 21/13/2023 sans SS .
Pubiié te 21/12/2024 RSS
UT ONG ONONATIA SA DANNDNAGAN 09 049 DE
7/7
A la fin de chaque saison hivernale, SAVOIE NORDIC présentera au DOMAINE NORDIQUE un rapport d’activité et un bilan financier justifiant de l’emploi des fonds perçus.
Aussi, SAVOIE NORDIC devra tenir et présenter une comptabilité lui permettant de justifier de l’ensemble de ses recettes par catégories d’activités ainsi que l’ensemble de ses dépenses.
Le DOMAINE NORDIQUE s'engage à s'acquitter des sommes dû où prendre contact avec l'association dans les plus brefs délais en cas de problème.
ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
La présente convention pourra de plein droit être résiliée par chacune des parties pour non-respect des obligations contractuelles et ce, après mise en demeure restée infructueuse et moyennant un préavis de deux mois.
ARTICLE 9 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les conflits qui pourraient résulter de l’application de la présente convention sont du ressort exclusif du tribunal administratif de Chambéry.
Fait à
La Présidente de la Communauté de Le Président de l'association Communes Cœur de Chartreuse SAVOIE NORDIC Anne Lenfant Jean-Marc Vial Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 ET
ID : 038-200040111-20231219-23 213-DE
NORDIC PASS PRÉVENTES (du ter TARIF NORMAL (à partir du 16
_ octobre au 15 novembre 2023) novembre 2023)
TYPE DE REDEVANCE
ENFANT ENFANT ADULTE ADULTE (de 5 à 15 ans (de 5 à 15ans (à partir de 16 ans) (à partir de 16 ans)
Nordic Pass National
Cosatie mr lon mes ainénenes à More Feunce, aauf Ntaen- 70€ 200€ 85€ 230 € Pyrénnéen et Prérrées Actartiyzen
Nordic Pass Savoie
Cosaite mur lon 16 domaines nordiques aéhérerts à Savoie 55€ 138€ 65€ 160€
dc *
Nordic Pass Chartreuse
Rachévee et à: Domane de Cnamechasciel
Encodage de carte magnétique 2€
Frais de port 3€
“olable sur les 16 domaines nordiques adhérents à Nordic France : Alons-Morgérioz, Aréches-Beoufovt Aussoës Val Cenks Sardhères, Bessans, Champagny-n-Vanoise, les Entremonts en
Chartreuse, e Grand Coin, Méribel, Nôves, Peisey-Votlandry, Prafognan-do-Vanaise, Les Saisies, Savoie Grand Bevard, Val Cents Bramons, Valloire.
FORFAITS ENFANT (de 6 à 15 ans) ADULTE (à partir de 16 ams)
=
Séance site 4,50 € 8,50 €
SAONE she prétérentiens - 7,50€ (groupe ménimum 10 personnes, écudiares, chômeurs, care SAVATOU) sur jeficacif
Séance site enfant préférentielle
(scolaires, groupes enfants, carte SAVATOU, carte OKAY. De 5 à 15 ans révolus) Sur justificatif 3,50 € °
Badge vendu sur piste 20€ 20 €
Séjour 5 jours site 15€ 32€
Encodage de carte magnétique 2€ 2€
Groruwité pour : les enfants de 5 ans et mors, les Séniors de 75 ons et plz, les scolaires dans le temps du Diers temps pédagogique
8/7
ANNEXE 1 :
NORDIC PASS SITE