Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+29+MARS+

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Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+29+MARS+ Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Bas Ségala. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+29+MARS+)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, Mairie de LE BAS SEGALA PROCES VERBAL

Nombre de conseillers en exercice : 23 Séance du Conseil municipal

Nombre de conseillers présents : 18 Mardi 29 mars 2022

Nombre de conseillers votants : 22

Date de convocation : 21 mars 2022

Présents : ANDURAND LE GUEN Nicole, RICARD Jérôme, MURATET Catherine, AUGUSTIN Claude, COMBETTES Magali, DEMAREST Chantal MAZARS Didier, ROUZIES Georges, BROS Daniel, SOUYRI Jacques MAZARS Didier (LB), AMANS Lionel, COMBETTES Christine,

MOULY Céline, MARRE Stéphane, ANDURAND Audrey, ALET Adrien.

Excusés : FARJOU Jean-Luc a donné pouvoir à Jérôme RICARD, GUY Gilles a donné pouvoir à Chantal DEMAREST, FABRE Christelle a donné pouvoir à Magali COMBETTES,

MAINGAULT Jules, MARTY Manon a donné pouvoir à Claude AUGUSTIN.

Secrétaire : Magali COMBETTES

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.

En présence de M. Joël PUECH, conseiller aux collectivités.

Approbation de la séance du 14 février 2022

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération n°1 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES 2021

Monsieur le maire rappelle que l'assemblée doit approuver les comptes de gestion, budgets principaux et budgets annexes, constituant la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Les comptes de gestion doivent être votés préalablement aux comptes administratifs.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes et de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à

payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, les comptes de gestion sont approuvés pour l'ensemble des budgets.

Voté à l'unanimité.

Délibération n° 2 : VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS

Vu les comptes de gestion dressés par le comptable,

Après présentation des résultats des comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes,

Conformément à la loi, Monsieur Le Maire se retire de la séance, il ne prend pas au vote.

Mme ANDURAND LE GUEN, Maire adjoint, Président de cette séance, demande de se prononcer sur ces documents qui se traduisent par :

Pour la commune de Le Bas Ségala

- section d'investissement : excédent de clôture de 727 380,09 € - section de fonctionnement : excédent global de clôture de 601 650,39 €

Pour le budget assainissement :

- section d'investissement : excédent global de clôture de 77 747,17 €. - section d'exploitation : déficit global de clôture de 9 426,24 €

1Pour le budget photovoltaïque

- section d'investissement : déficit de clôture de 2 767,71 €

- section de fonctionnement : excédent global de clôture de 39 718,03 €

Pour le budget bar -restaurant :

- section d'investissement : déficit de clôture de 9 168,98 €

- section de fonctionnement : excédent global de clôture de 5 957,39 €

Pour le budget maison Tournier

- section d'investissement : déficit de clôture de 252 831,51 €

- section de fonctionnement : excédent global de clôture de 7 795,93 €

Pour le budget Lot Le Mercadel

- section d'investissement : excédent de clôture de 51 849,58 €

- section de fonctionnement : déficit global de clôture de 26 744,98 €

Pour le budget lotissement Vabre-Tizac

- section d'investissement : excédent de clôture de 29 048,37 € - section de fonctionnement : déficit global de clôture de 29 048,41 €

Pour le budget lotissement Le Rial

- section d'investissement : excédent de clôture de 58 729,58 € - section de fonctionnement : déficit global de clôture de 42 140,04 €

Voté à l'unanimité

Délibération n° 3 : AFFECTATION DES RESULTATS

Après avoir examiné et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2021, Monsieur

le Maire propose au conseil municipal l'affectation des résultats comme suit :

Pour la commune de Le Bas Ségala :

601 650,39 € au financement des charges d'investissement (article 1068)

727 380,09 € Excédent d'investissement reporté

Pour le budget assainissement

- 77 747,17 € au compte 001 Excédent d'investissement reporté

- 9 426,24 € à la ligne 002 Déficit de fonctionnement reporté

Pour le budget photovoltaïque

- 39 718,03 € au compte 002 Recette de fonctionnement reporté - 2767,71 € au compte 001 Déficit d'investissement reporté

Pour le budget bar-restaurant

- 5 957,39 € au financement des charges d'investissement (article 1068) - 9 168,98 € à la ligne 001 Déficit d'investissement reporté

Pour le budget maison Tournier

- 252 831,51 € à la ligne 001 Déficit d'investissement reporté

- 7 795,93 € à la ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté

Pour le budget Lot Le Mercadel

- 51 849,58 € au compte 001 Excédent d'investissement reporté

- 26 744,98 € au compte 002 Déficit de fonctionnement reporté

Pour le budget Lotissement Vabre-Tizac

- 29 048,37 € au compte 001 Excédent d'investissement reporté

- 29 048,41 € au compte 002 Déficit de fonctionnement reporté

Pour le budget Lot Le Rial

- 58 729,58 € au compte 001 Excédent d'investissement reporté

- 42 140,04 € au compte 002 Déficit de fonctionnement reporté

Voté à l'unanimitéDélibération n° 4 : VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022 |

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de ne pas modifier les taux (TFB, TFNB) pour l’année 2022 soit

30.02% pour la taxe sur le foncier bâti

67.09% foncier non bâti

Il propose de mener une réflexion sur une augmentation des taux dans les prochaines années.

Voté à l'unanimité

Délibération n° 5 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 ET BUDGETS ANNEXES

Vu le projet de budget détaillé présenté par le Monsieur le Maire qui s'équilibre comme suit pour le budget principal,

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 848 782,59 1 848 782,59

Investissement 2 029 015,01 2 029 015,01

TOTAL 3 877 797,60 3 877 797,60

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter le budget primitif de la commune Le Bas Ségala pour 2022 conformément au tableau ci-dessus ainsi que les budgets annexes, tel que décrits dans les documents annexés.

Voté à l'unanimité

Délibération n° 6 : SUBVENTION A L'UKRAINE |

Monsieur le Maire fait part du message de l'ADM 12 reçu le 1 mars 2022 qui invite les collectivités à contribuer à la générosité publique afin de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine.

Aussi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien en faisant un don d'un montant de 3 000 € à la Protection Civile.

Voté à l'unanimité

Délibération n°7 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire présente les montants des subventions aux associations.

Monsieur le Maire informe que les montants des subventions sont fixés en conseil communal.

Suite à une rencontre avec l’association Machin Machines, Monsieur le Maire propose d'engager une aide exceptionnelle de 1 000 € afin de lui permettre d'obtenir une subvention de la DRAC et assurer ainsi la pérennité de deux emplois.

Pas de changement pour les subventions de faible montant aux associations locales.

Monsieur RICARD propose de diminuer de 1 000 € la subvention au Chant des Serènes. Monsieur ALET demande que la subvention accordée en 2021 au Chant des Serènes soit reconduite en 2022 soit 5 000 €, considérant que le festival fête ses 10 ans d'existence et vu le montant accordé pour le Festival en Bastides.

Monsieur LE MEIGNEN précise que le festival en Bastides est une animation collective sur les 6 Bastides du Rouergue, collectivités porteuses de l'évènement, animation qui a un impact touristique très important avec un grand nombre de spectateurs tout au long de la semaine.

Il propose de maintenir un montant de subvention de 5 000 € pour les 10 ans du festival Le Chant des Serènes.VABRE-TIZAC Montant LA BASTIDE-L'EVEQUE Montant

Vivre à Vabre-Tizac 100 Le son sue 20 . S. Bastidienne 50

Club de gym — 180 Animation Culture Patrimoine 390

Rencontre amitié 60| |Diane Bastidienne 370 Société de chasse 160 | | Club de Gym 200 ASE Foot 420 | | Foyer des Jeunes 230 EspaceTemps 200 Comité d'Animation 230 Comité fêtes Cabanes 230

FNACA 200

Théâtron 200

ST SALVADOU Montant Conseil Local Parents Elèves 25 000

Chevauchée Salvadoise 300 ADMR 5 000

Ainés ruraux 160 | ÎLe Chant des Serènes (suvb. 10000 Comité des jeunes 160 | | non versée en 2021) 5 000 Gym volontaire 160 | | 2022 5 000 Justin Bessou 200 Festival en Bastides 6 500

Boule Salvadoise 160 | Machin Machines 1 000

Rétrocyclette 300 | | Centre aéré Laurière 48

Sté Chasse 160 | | RASED Baraqueville 106

Subventions votées à l'unanimité Amicale Sapeurs-Pompiers LSP 350

Délibération n°8: CENTRE MEDICAL: ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du résultat de l'appel d'offre de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la maison en centre médical. Cette consultation a été lancée le 15 février 2022 pour une remise des offres le 11 mars 2022.

Monsieur le Maire informe que la commission d'appel d'offres réunie le 21 mars 2022 a retenu Jean-Pierre CIEUTAT Architecte Expert, compte tenu des critères de classement et propose au conseil municipal d'approuver ce choix.

Les mernbres du conseil municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, -Approuvent par 21 voix pour et une abstention, le choix de retenir Jean-Pierre CIEUTAT Architecte Expert 12200 VAILHOURLES,

-Mandatent Monsieur le Maire pour signer le marché et mener à bien cette opération.

Délibération n°9 : ACQUISITION MAISON JOULIA DANS LE BOURG DE VABRE-TIZAC

Mme le Maire déléguée de Vabre-Tizac expose : dans le cadre de la revitalisation du centre bourg de Vabre, une proposition d'acquisition a été faite à l’indivision JOULIA, propriétaire d'une maison et d'une ancienne forge, situées à l'entrée du réduit villageois, jouxtant le garage communal, soit la parcelle 285 B 980, d’une contenance de 159m2, pour un montant forfaitaire de 50 000 € frais d'agence inclus.

Madame le Maire informe que cet immeuble situé dans le bourg pourrait être aménagé en local commercial à destination des producteurs locaux, avec une partie logements occasionnels, un espace de co-working et un point info tourisme

Voté à l'unanimité

Délibération n°10 : ACQUISITION IMMOBILIERE À SAINT SALVADOU

Mr le Maire délégué de Saint Salvadou donne connaissance de l'offre de vente d’une grange située dans le bourg de Saint Salvadou au prix de 5 000 euros.

Ce bien correspond à la parcelle 245 C 47, d'une contenance de 43 m° et appartient à Mme Nicole ANDURAND LE GUEN.Ce bien pourra être aménagé en logement locatif afin de redynamiser le centre bourg et satisfaire aux besoins présents en matière de demandes de locations.

Mme ANDURAND LE GUEN, Maire adjoint, intéressée, quitte la salle au moment du vote.

Le conseil municipal, considérant l'intérêt communal attaché à ce projet, approuve l'acquisition à Nicole ANDURAND LE GUEN, de la grange, située dans le bourg de Saint-Salvadou, soit la parcelle 245 C n°47, d'une contenance de 43 m?, pour un montant forfaitaire de 5 000 €.

Voté à l'unanimité

Délibération n°11 : ACQUISITION MAISON À SAINT SALVADOU

Mr le Maire délégué de Saint-Salvadou expose: dans le cadre de la revitalisation du centre

bourg de Saint-Salvadou, une proposition d'acquisition a été faite à l'indivision BYE-FONTAINE,

propriétaire d’une maison, située dans le bourg du village soit la parcelle 245 C 46, d'une

contenance de 83 m°, pour un montant forfaitaire de 5000€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant que ce bâtiment situé dans le bourg

pourra être aménagé en logement locatif décide l'acquisition à l'indivision BYE-FONTAINE, de

la maison, située dans le bourg de Saint-Salvadou, soit la parcelle 245 C n° 46, d'une contenance de 83 m2 pour un montant forfaitaire de 5 000 €.

Voté à l'unanimité

Délibération n°12 : VENTE LOT AU LOTISSEMENT LE BEZ VABRE-TIZAC

Madame le Maire délégué de Vabre-Tizac informe le conseil municipal de la demande d'acquisition de Mr Eudovic LACAN et Mme Audrey BOUTEAUD du lot N°3 au lotissement du Bez, Vabre-Tizac en vue de la construction d'une maison d'habitation.

Le Conseil Municipal, décide la vente de la parcelle située au lotissement le Bez et constituant le lof n°3 :

285 B n°1802, d'une surface de 1439 m° au prix de 12 € le m° soit DIX SEPT MILLE DEUX CENT SOIXANTE HUIT EUROS (17 268 €) au profit de Mr Ludovic LACAN et Mme Audrey BOUTEAUD,.

Voté à l'unanimité

Délibération n°13 : VENTE PARCELLE A LAVAL LA BASTIDE L'EVEQUE

Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil municipal en date du 1° juin 2021 autorisant le déclassement dans le domaine privé de la commune d’une portion de parcelle à Laval en vue de son aliénation au propriétaire riverain. Il informe que cette parcelle a été numérotée le 23 février 2022, sous le numéro section D 992, O1a 15ca.

Monsieur le Maire indique que l'enquête publique n'est pas nécessaire considérant que cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie communale à Laval et propose la vente de cette parcelle au propriétaire riverain, Indivision CAYSSIALS. Le prix de vente a été fixé à 1€ le m2, soit 115 €, les frais d’acte seront pris en charge par l'acquéreur.

Voté à l'unanimité

Délibération n°14 : VENTE PARCELLE À LA BARAQUE PACHINS LA BASTIDE L'EVEQUE

Vu la demande d’acquisition formulée par Mme Martine FASTRE,

Vu l'enquête publique constatant la désaffectation d’un tronçon de chemin à La Baraque Pachins, en date du 15 juillet 2021 au 2 août 2021 et l’avis favorable du Commissaire- Enquêteur,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 septembre 2021 approuvant le résultat de l'enquête publique et autorisant l’aliénation des chemins ruraux,

5Monsieur le Maire propose au conseil d'approuver la désaffectation et le déclassement de fait et la cession de la parcelle section À n°1489 d'une surface de 199 m? à Mme Martine FASTRE pour la somme de 199 € (CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS), Etant précisé que les frais d’acte seront à la charge de Mme Martine FASTRE.

Voté à l'unanimité

Délibération n°15 : REGULARISATION ROÛTE DES CABANELLES : ACQUISITION ET VENTE DE PARCELLES

Vu la nécessité de procéder à une régularisation foncière des emprises de la voirie au lieudit Cabanelles à La Bastide L'Evêque,

Le conseil municipal, doit APPROUVER l'achat des parcelles cadastrées comme suit :

Section | Numéro Lieu dit Surface en m4 Propriétaire vendeur

A 1490 | Cabanelles 156 Consorts CASTES

A 1503 | Cabanelles 108 Consorts CASTES

A 1493 | Cabanelles 46 LACASSAGNE Michel

À 1494 | Cabanelles 1 LACASSAGNE Michel

A 1495 | Cabanelles 8 LACASSAGNE Michel

A 1497 | Cabanelles 10 CADENE Jean-Louis

En contrepartie la commune cède aux propriétaires riverains les parcelles suivantes :

Propriétaire acquéreur Section | Numéro Lieu dit Surface en m?

Consorts CASTES A 1499 | Cabanelles 125

LACASSAGNE Michel A 1500 | Cabanelles 147

CADENE Jean-Louis A 1501 Cabanelles 6

étant précisé que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de la commune.

Voté à l'unanimité

Délibération n°16 : REGULARISATION VOIRIE : VENTE PARCELLES AU RIEU ET AU GOURP

Vu la nécessité de procéder à une régularisation foncière des emprises de la voirie au lieudit Le Rieu et le Gourp à La Bastide L'Evêque, Monsieur le Maire propose : l'achat des parcelles cadastrées :

B 1517 104 m? Le Rieu à Jean-Claude VIGUIE

B 1519 872 m° Le Rieu à Philippe DALMIERES

et la cession des parcelles

B 1516 602 m° Le Rieu et B 1521 321 m? Le Gourp à Philippe DALMIÈRES

étant précisé que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de la commune.

Voté à l'unanimité

Délibération n°17 : DECLASSEMENT PORTION VOIE COMMUNALE A LA BOURIETTE POUR CESSION

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la demande de Mme Anaïs VERDIER et Pablo PIBAROT, qui souhaitent acquérir une portion du domaine public au lieudit La Bouriette, au droit de la parcelle H 256 dont ils sont propriétaires.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le déclassement de cette portion de voie communale en vue de son aliénation au profit du propriétaire riverain.

Voté à l'unanimitéDélibération n°18 : ENTRETIEN 2020 carto n° 26353 - MDE 2021 + St Salvadou TR2 - LE BAS SEGALA

Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d'éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l'éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 35 452,15 Euros H.T.

Le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 60 % soit 21 271,00 €, le reste à charge de la Commune est de 21 271,58 €.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M57, suivantes :

-intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 21538 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 42 542,58 €

-intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 21 271,00 €

-émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l'état récapitulatif

Le Conseil décide :

- De s'engager à payer le montant TTC de l'investissement estimée à 42 542,58 € - De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 21 271,00 €

- De céder au SIEDA les Certificats d'Economies d’Energie (CEE) émis à l‘occasion de ces travaux.

La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans lFéventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

Voté à l'unanimité

[Délibération n°19 : DENOMINATION ET NUMEROTATION DES VOIES

Monsieur le Maire rappelle l'intérêt d'établir un plan d'adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des habitations faciliterait à la fois l'intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons.

Monsieur le Maire indique que la réalisation de ce plan d'adressage peut être confiée à un prestataire ou réalisée en interne. Il indique également que le SMICA propose un accompagnement en la matière et qu'une rencontre a d'ores-et-déjà eu lieu le 4 février 2021.

Le Conseil Municipal, valide le principe général de dénomination et de numérotage des voies de la commune et autorise l'engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies et notamment de retenir le SMICA pour aider la collectivité dans sa démarche.

Monsieur le Maire demande aux élus de constituer une commission constituée d'élus de chaque commune déléguée pour mener à bien ce projet.

Sont désignés :

Céline MOULY, Catherine MURATET, Audrey ANDURAND, Claude AUGUSTIN Christine COMBETTES, Chantal DÉMAREST, Jean-Luc FARJOU, Jérôme RICARD

Nicole ANDURAND LE GUEN, Didier MAZARS, Lionel AMANS, Daniel BROS

Voté à l'unanimité

Après l’ordre du jour épuisé et les questions diverses, Monsieur le Maire lève la séance à 23h00.

Le Maire

Jean Eudes LE ME