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Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+28+FEVRIER+
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Bas Ségala.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+28+FEVRIER+)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie de LE BAS SEGALA PROCES VERBAL
Nombre de conseillers en exercice : 23 Séance du Conseil municipal
Nombre de conseillers présents : 18 Mardi 28 février 2023
Nombre de conseillers votants : 18
Date de convocation : 22 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit du mois de février, à vingt heures trente, le conseil
municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé à La Bastide L'Evêque, « Espace Paul Rouziès » sous la présidence de M. Jean Eudes LE MEIGNEN, Maire.
Présents : ANDURAND LE GUEN Nicole, RICARD Jérôme, MURATET Catherine, AUGUSTIN Claude, FARJOU Jean-Luc, DEMAREST Chantal, MAZARS Didier Emile, ROUZIES Georges, BROS Daniel, SOUYRI Jacques, AMANS Lionel, GUY Gilles, COMBETTES Christine, MOULY Céline, MARRE Stéphane, FABRE Christelle, MAINGAULT Jules.
Excusée : COMBETTES Magali
Absents : MAZARS Didier Yves, ANDURAND Audrey, ALET Adrien, MARTY Manon
Secrétaire : Catherine MURATET
Délibération n°1 : TRAVAUX CENTRE MEDICAL : DEMANDE DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil la délibération en date du 14 février 2022
approuvant le contenu du programme de rénovation d’un ancien corps de ferme en centre
médical et le montant prévisionnel de l'opération de 600 000 €.
-IL informe du lancement de la procédure adaptée pour la réalisation des travaux avec une remise des offres fixée au 24 mars 2023. :
Un nouvel estimatif de l'opération a été établi par l'architecte qui prend en compte notamment les aménagements nécessaires en liaison avec les futurs logements prévus à l'étage. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver le plan de financement modifié comme suit :
Tranche 1 | Tranche Tranche
Total 2022 2023 2024
Montant opération HT. 789 903.00
Montant moins loyer annuel 776 679.00} 50 000.00 | 360 000.00 | 366 679.00
ETAT 40% 305 671.00] 15 000.00 | 144 000.00 | 146 671.00 Région 45 000.00
Département 100 000.00
Total subventions 450 671.00
Autofinancement 326 008.00
Une aide « Fonds Vert» sera demandée en fonction du déficit constaté selon le résultat de
l'appel d'offres et des subventions obtenues.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve le projet, le plan de financement
- sollicite les aides auprès des financeurs institutionnels
- autorise le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires au dépôt des dossiers de demande de subvention.
Délibération n°2 : AMENAGEMENT LOGEMENT LE BOURG LA BASTIDE L'EVEQUE :
DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'aménagement, dans le bourg de La Bastide L'Evêque, de trois bâtis mitoyens vacants ayant perdu leur usage de grange et de maison et formant un îlot complet.
Le projet prévoit l'aménagement du rez de chaussée en local commercial, parcelles H 45 et H
L'étage sera aménagé en habitation. Le logement créé se développe à partir de la bâtisse parcelle H 47 et se prolonge au niveau de l’étage de l’ensemble de l'îlot.
1 Située au cœur du village, cette rénovation permettra de redynamiser le centre bourg, valoriser le bâti ancien vacant, offrir un logement locatif aux normes et mettre à disposition
des locaux à vocation artisanale ou commerciale
Le montant estimatif de l'aménagement du logement s'élève à 202 186 € HT. Le plan de financement serait le suivant :
Total Tranche 1 2023 | Tranche 2 2024
Montant 202 186.00 118 575.00 83 611.00
Subventions Etat 80 874.00 47 430.00 33 444.00
Région 11 000.00
Département 60 655.00
Total subventions 152 529.00
Autofinancement 49 657.00
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve à l'unanimité le plan de financement et sollicite une aide de l'Etat, du Département et de la Région au titre du soutien à l'amélioration et à la rénovation de logements à vocation sociale pour ce programme d'aménagement d’un logement locatif dans le bourg de La Bastide L'Evêque.
- autorise le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires au dépôt des dossiers
de demande de subvention.
Délibération n°3 : AMENAGEMENT LOCAUX À VOCATION ARTISANALE OU
COMMERCIALE LE BOURG LA BASTIDE L'EVEQUE : DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'aménagement de trois bâtis mitoyens dans le bourg de La Bastide L'Evêque en un logement locatif et deux locaux à vocation artisanale ou commerciale. Située au cœur du village, cette rénovation permettra de redynamiser le centre bourg, valoriser le bâti ancien vacant, offrir un logement locatif aux normes et mettre à disposition des locaux à vocation artisanale ou commerciale
Le montant estimatif de l'aménagement des locaux commerciaux s'élève à 67 107 € H.T.. Le plan de financement serait le suivant :
Total Tranche 1 2023 | Tranche 2 2024
Montant 67 107.00 40 264.00 26 843.00
Subventions
ETAT 26 842.00 16 105.00 10 737.00
Total subventions 26 842.00
Autofinancement 40 265.00
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- approuve à l'unanimité le plan de financement,
- sollicite une aide de l'Etat,
- autorise le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires au dépôt du dossier de demande de subvention.
Délibération n°4 : REGULARISATION VOIRIE : ECHANGE PARCELLES A LA BASTIDE
L'EVEQUE |
Vu la nécessité de procéder à une régularisation foncière de l'emprise de la voirie à La Bastide L'Evêque,
Vu la demande de l’indivision FABRE d'échange de parcelles,
Le conseil municipal,
APPROUVE l'achat des parcelles appartenant à l’indivision FABRE et cadastrées au prix forfaitaire de 15 000 € :
- Section H n°1713 La Bastide l’Evêque d’une surface de 26 m°? - Section H n°1712 La Bastide L'Evêque d'une surface de 1655 m°
2 En contrepartie, le Conseil Municipal,
APPROUVE la cession des parcelles appartenant la Commune cadastrées au prix forfaitaire de 15 000 €:
- Section H n° 1504 La Bastide L'Evêque d’une surface de 105 m2
- Section H n°1710 La Bastide L'Evêque d’une surface de 847 m2
- Section H n°1715 La Bastide L’Evêque d’une surface de 559 m2?
Cet échange entraîne une soulte nulle, étant précisé que les frais d'acte seront à la charge de la
commune pour moitié.
PRECISE qu’un acte d'échange en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 CGCT
AUTORISE
La 1#® adjointe à signer les actes correspondants en tant que représentante de la commune
étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l'acte ;
Le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Délibération n°5: CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :
AUTORISATION D'URBANISME
Monsieur le Maire expose :
Par lettre en date du 05/01/2023 M. le Greffier du Tribunal Administratif de Toulouse nous transmet la requête n°2206483-6 présentée par Monsieur et Madame Olivier et Eliane IZARD. Cette requête vise l'annulation de l'arrêté d'accord d’un permis de construire en date du 05 mai 2022 pour construction d'un hangar agricole de stockage sur un terrain situé Le Périé à Saint- Salvadou. Il propose donc :
- d'autoriser M. le Maire à ester en justice dans l'instance ci-dessus rappelée - de désigner comme avocat Maître Pascale MOLY pour défendre la commune dans cette affaire.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- autorise M. le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Administratif, dans la requête n° 2206483-6
- désigne Maître Pascale MOLY pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Délibération n°6 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CLASSE DECOUVERTE ECOLE DU BOURG
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal d’un courrier en date du 20 février 2023 émanant de l’équipe enseignante de l’école de La Bastide L'Evêque, sollicitant
l'attribution d'une subvention afin d'aider au financement d'une classe de découverte au centre «La Vignole d'Enveitg le Rouergue » en Cerdagne. Cette aide permettra de réduire la
participation financière demandée aux familles concernées.
Plan de financement
Coût global estimé du séjour : 330 € x 29 élèves : 9 570 €
Subvention APE : 100 €x29: 2900€
Subvention Conseil Départemental
10 € par élève et par nuit 10€x29x4: 1160€
Participation familles : 100€ x29: 2900€
Demande subvention collectivité : 2610 €
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
- considérant que ces classes de découverte sont enrichissantes pour les élèves, - afin que tous les élèves concernés de la moyenne section au CM2 puissent participer à
cette sortie,
Emet un avis favorable au versement de la subvention de 2 610 € (Deux mille six cent dix euros) à l'école du bourg pour la participation au financement de la semaine de classe découverte qui se déroulera du 22 au 26 mai 2023.
Les crédits seront prévus au budget primitif 2023.
3 Questions diverses :
Monsieur le Maire informe et invite les membres du conseil à une journée de travail sur l'élaboration du Plan Local intercommunal d'Urbanisme qui aura lieu le jeudi 30 mars. Cette séance concerne l’ensemble de la commune du Bas Ségala et fait suite à l'étude de diagnostic agricole et territorial conduit dans chaque commune.
Monsieur Claude Augustin informe que deux centenaires seront fêtés cette année à La Bastide L'Evêque, Mme Alet et M. Castes.
il informe le conseil des travaux d'aménagement de la voie d'accès au village du Cayla et des travaux supplémentaires occasionnés par l'effondrement du talus qui a nécessité un enrochement très important. Il tient à souligner le travail des employés qui ont travaillé plusieurs jours au remblaiement du talus avec M. Alain Jonquière, entrepreneur.
Après l’ordre du jour épuisé et les questions diverses, Monsieur le Maire lève la séance à 22h00.
Le Maire La secrétaire de séance Jean Eudes LE MEIGNEN Catherine MURATET
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