Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 031224 752 RESILIATION PLACE EUROPE MERCIER
Arrêté - 251124 735 OCCUP PLACE EUROPE MERCIER
Arrêté - 071124 693 STATION LA GAUVIN LOXAM
Arrêté - 071124 695 CIRCU 11NOV
Arrêté - 071124 692 CIRCU LA GAUVIN LOXAM
Arrêté - 250924 616 OCCUP PLACE EUROPE CIRQUE EST ROI
Arrêté - 071124 691 CIRCU ST MICHEL ATLANROUTE
Arrêté - 081225 696 CIRCU EEB SYDEV
Arrêté - 070126 006 ADOPTION LAPIN LE MERCIER
Arrêté - 070126 005 MISE ADOPTION LAPIN LE MERCIER
Arrêté - 071124 696 Station Place Europe Mercier
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 071124 696 Station Place Europe Mercier)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département de la Vendée Arrêté n°VOIGS6EEB071124
Commune de Essarts-en-Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorisation de voirie n°VOI696EEB071124
portant permis de stationnement
PLACE DE L'EUROPE
Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | — 8ème partie -
signalisation temporaire)
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°AG200FEB270324 en date du 27 mars 2024 portant délégation de fonction et de signature à
Frédéric ALTARE
Vu la demande en date du 04/11/2024 par laquelle MICKAEL MERCIER demeurant 38 rue du Languedoc 53940
SAINT BERTHEVIN représentée par MICKAEL MERCIER demande l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public :
- installation d'un camion de vente d'outillage sur la PLACE DE L'EUROPE Considérant le caractère commercial de l'installation
Considérant la délibération DELO57EEB060524 portant fixation des tarifs de droit de place d'occupation du domaine public sur la commune d'Essarts-en-Bocage
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire (MICKAEL MERCIER) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
PLACE DE L'EUROPE
° le 24/11/2024, installation d'un camion de vente d'outillage sur le parking © Surface occupée en m? : 30 mètre(s) carré(s)
Article 2 - Prescriptions particulières : L'occupation du domaine public est consentie pour 1/2 journée sur la
journée.
L'entrepreneur est responsable de l'emplacement, de l’utilisation de son véhicule, et de son matériel.
Il veillera au bon montage technique et électrique de son matériel.
Il devra être détenteur d'une police d'assurance.
il prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la protection de l'environnement, des biens et des
personnes alentours.
En cas de dégradation, de l’espace public (chaussées, trottoirs, bordures, panneaux, mobiliers urbains, peinture
routière, végétations..), la remise en état sera effectuée aux frais de l'entreprise. Elle se fera un point d'honneur
à laisser l'emplacement aussi propre que lors de son arrivée.
Il devra s'acquitter du droit de place dont le montant est défini par délibération N°DELO57EEB060524 en date
du 30 avril 2024.
L'affichage de panneaux publicitaire sera posé de façon règlementaire et retiré par ses soins avant son départ.
Aucun n'affichage ne sera installé sur la signalisation routière ni collé sur du mobilier urbain.
Article 3 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses
ouvrages.
Page 1 sur 2 Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les
autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation
s'appliquant en l'espèce.
Article 5 - Remise en état des lieux : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux
excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu
y être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons
de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 08 novembre 2024
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
Frédéric ALTARE
DIFFUSION :
o MICKAEL MERCIER
e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
e La Police Municipale
ANNEXES : V9 e Plan situation
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2