Compte-Rendu - CR 18 12 2017

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Compte-Rendu - 2017 12 18 cr 2017 12 11 site web

Compte-Rendu - CR 18 12 2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18 12 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal du 18 décembre 2017 1/36

- - Compte-rendu détaillé- -

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2017

COMPTE-RENDU DETAILLE

L'an deux mil dix-sept, le dix-huit décembre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.

Etaient présents : Delphine AMELOT, Jean-Louis BATAILLE, Florence BENOIST, Christian BIGOT, Yves BIGOT, Pierre BRETEAU, Ludovic BRETEL, Marie-France CHEVALIER, Philippe CHUBERRE, Éric du MOTTAY, Maxime GALLIER, Maïté GILBERT COTIN, Jacques GREIVELDINGER, Jean-Yves GUYOT, Huguette LE GALL, Alain LEHAGRE, Valérie LEVACHER, Jean-Christophe MELEARD, Nathalie PASQUET, Marc PIERSON, Sandra TALMON LE BOURHIS, Loic TEXIER, Liliane VINET.

Absents excusés : Myriam DELAUNAY (Mandataire Marie-France CHEVALIER), Laurène DELISLE (Mandataire, Jean-Yves GUYOT), Marie-Paule FOURNIER (Mandataire Christian BIGOT), Catherine GICQUEL, Nathalie LE GRAET GALLON (Mandataire Liliane VINET), Laëtitia REMOISSENET (Mandataire Pierre BRETEAU).

Jean-Yves GUYOT a été nommé secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2017

VOTE : UNANIMITE

RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE

N° 017/112 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – ELECTION DE L’EXECUTIF – DESIGNATION D’UN NOUVEL ADJOINT ET INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION

Contexte / Rappel :

M. Mohamed AIT IGHIL, conseiller municipal et Adjoint au Maire, m'a fait part de son souhait de démissionner de son mandat d’Adjoint et de Conseiller Municipal. S'agissant de la démission d'un Adjoint au Maire, la démission doit être acceptée par M. Le Préfet. Ce dernier a accepté cette démission par lettre recommandée en date du 26 septembre 2017.

Suite à cette démission, différentes dispositions sont à mettre en œuvre : 1) Décision de maintien du nombre de postes d'Adjoints 2) Désignation d'un nouvel Adjoint au Maire

3) Installation d’un nouveau conseiller municipal.

4) Modification du tableau officiel du Conseil Municipal

5) Actualisation du tableau des indemnités au Maire et Adjoints ; ce tableau étant nominatif (voir délibération spécifique à adopter lors de ce même Conseil Municipal).Conseil Municipal du 18 décembre 2017 2/36

- - Compte-rendu détaillé- -

1) Décision de maintien du nombre de postes d'Adjoints :

Pour rappel, par délibération n° 014-008 du 28 mars 2014, huit (8) postes d'Adjoints ont été créés.

Compte tenu de la nécessité d'une bonne organisation de l'administration communale et pour permettre une parfaite continuité de service public, il vous est proposé de maintenir les huit (8) postes d'Adjoints au Maire créés par la délibération précitée.

2) Désignation d'un nouvel Adjoint au Maire :

Après dépôt auprès du Maire des listes de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire, le Conseil Municipal est invité à procéder par vote à bulletin secret à l’élection des adjoints au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Appel à candidature :

La candidature proposée est celle de : Madame Nathalie PASQUET.

A l'issue d'un vote à bulletin secret, le dépouillement donne les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 28

A DEDUIRE :

bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral (bulletins blancs ou nuls)

0

RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés 28

Majorité absolue 15

Ont obtenus :

Membres Nombre de voix

1. Mme Nathalie PASQUET 24 voix

Mme Nathalie PASQUET ayant obtenu la majorité absolue des voix est donc proclamée 8ème Adjoint au Maire et est immédiatement installée dans ses fonctions.

3) Installation d’un nouveau Conseiller Municipal :

M. Mohammed AIT IGHIL ayant également laissé son siège de conseiller municipal, il convient d’installer un nouveau conseiller municipal.

Conformément à l’article L 270 du Code Électoral, qui précise que «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit».

En vertu de cet article du Code Electoral, Monsieur Loïc TEXIER, suivant sur la liste « Gardons le Cap», est donc amené à remplacer Monsieur AIT IGHIL en tant que conseiller municipal.

4) Modification du tableau officiel du Conseil Municipal :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, "chacun des adjoints d'un rang inférieur à celui de l'Adjoint qui a cessé ses fonctions se trouve donc promu d'un rang au tableau des adjoints".

Compte tenu de l'installation du nouveau conseiller municipal et de la désignation d'un nouvel Adjoint, le tableau officiel du Conseil Municipal est modifié comme suit :Conseil Municipal du 18 décembre 2017 3/36

- - Compte-rendu détaillé- -

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL AU 18/12/2017

(pour rappel, cette liste est classée par ordre des adjoints, puis pour les conseillers par nombre de suffrages obtenus par les listes puis par âge croissant des conseillers)

Fonction1

Qualité

(M. ou

Mme)

NOM ET PRÉNOM Date de naissance

Date de la

plus récente

élection à la

fonction

Suffrages

obtenus par la

liste

(en chiffres)

Maire M. BRETEAU Pierre 25/03/1970 23/03/2014 3 325

Premier adjoint Mme REMOISSENET Laëtitia 07/09/1976 23/03/2014 3 325

Deuxième adjoint M. GUYOT Jean-Yves 02/05/1948 23/03/2014 3 325

Troisième adjoint Mme GICQUEL Catherine 25/11/1971 23/03/2014 3 325

Quatrième adjoint M. DU MOTTAY Eric 24/11/1964 23/03/2014 3 325

Cinquième adjoint Mme VINET Liliane 06/02/1961 23/03/2014 3 325

Sixième adjoint Mme LE GRAËT-GALLON Nathalie 30/06/1966 23/03/2014 3 325

Septième adjoint M. GALLIER Maxime 16/07/1986 23/03/2014 3 325

Huitième adjoint Mme PASQUET Nathalie 12/05/1969 23/03/2014 3 325

Conseiller Municipal Mme CHEVALIER Marie-France 28/03/1949 23/03/2014 3 325

Conseiller Municipal M. BIGOT Yves 31/08/1949 23/03/2014 3 325

Conseiller Municipal M. BATAILLE Jean-Louis 01/02/1950 23/03/2014 3 325

Conseiller Municipal M. LEHAGRE Alain 05/10/1951 23/03/2014 3 325

Conseiller Municipal Mme GILBERT-COTIN 05/12/1954 23/03/2014 3 325

Conseiller Municipal M. TEXIER Loïc 30/06/1955 23/03/2014 3 325

Conseiller Municipal M. CHUBERRE Philippe 27/08/1960 23/03/2014 3 325

Conseiller Municipal M. PIERSON Marc 23/07/1963 23/03/2014 3 325

Conseiller Municipal Mme BENOIST Florence 05/12/1963 23/03/2014 3 325

Conseiller Municipal Mme LEVACHER Valérie 01/07/1968 23/03/2014 3 325

Conseiller Municipal M. MÉLÉARD Jean-Christophe 10/03/1970 23/03/2014 3 325

Conseiller Municipal M. GREIVELDINGER Jacques 30/05/1970 23/03/2014 3 325

Conseiller Municipal Mme TALMON LE BOURHIS Sandra 11/02/1973 23/03/2014 3 325

Conseiller Municipal Mme AMELOT Delphine 06/06/1973 23/03/2014 3 325

Conseiller Municipal Mme DELAUNAY Myriam 16/04/1988 23/03/2014 3 325

Conseiller Municipal Mme DELISLE Laurène 22/06/1989 23/03/2014 3 325

Conseiller Municipal Mme FOURNIER Marie-Paule 27/08/1947 23/03/2014 1 349

Conseiller Municipal Mme LE GALL Huguette 24/06/1951 23/03/2014 1 349

Conseiller Municipal M. BIGOT Christian 26/07/1959 23/03/2014 1 349

Conseiller Municipal M. BRETEL Ludovic 15/04/1972 23/03/2014 1 349Conseil Municipal du 18 décembre 2017 4/36

- - Compte-rendu détaillé- -

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le maintien de huit (8) postes d'Adjoints,

2°/ APPROUVER la désignation d’un nouvel adjoint au 8ème rang du tableau, en la personne de Madame Nathalie PASQUET, et de DIRE qu'elle est immédiatement installée dans ses fonctions.

3°/ PRENDRE ACTE de l’installation de Monsieur Loïc TEXIER en qualité de Conseiller municipal.

4°/ PROCLAMER le tableau officiel du Conseil Municipal, dans sa version actualisée telle que précisée ci-dessus.

VOTE : 24 VOIX POUR - 4 ABSTENTIONS

N° 017/113 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - EXERCICE DE MANDATS LOCAUX– INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE/DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES - ACTUALISATION DES INDEMNITES DE FONCTION

Contexte / Rappel :

Suite à la démission d'un Adjoint au Maire, nous venons de procéder à l'élection d'un nouvel Adjoint.

Dans ce cadre, il convient donc de modifier le tableau des indemnités de fonctions des élus qui était jusqu’à présent en vigueur ; ce tableau étant nominatif.

Pour rappel :

• l'article L 2123-20-1, I, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de Maire et d'Adjoints sont fixées par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

• à cet indice brut terminal de la fonction publique, il convient d’appliquer un taux d’indemnité, qui est plafonné comme suit :

- Pour l'indemnité du Maire, l'article L 2123-23-1 du CGCT précise qu'il faut également appliquer un barème tenant compte du nombre d'habitants de la collectivité ; soit pour notre commune, la tranche de 3 500 à 9 999 habitants permettant l'application d'un taux maximal de 55% de l'indice brut terminal de la fonction publique.

- En ce qui concerne les Adjoints, pour la tranche de 3 500 à 9 999 habitants et en référence à l'article L 2123-24 du CGCT, les indemnités doivent représenter pour notre commune, au plus 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. Par ailleurs, ce même article indique que les conseillers municipaux délégués peuvent également percevoir une indemnité votée par le Conseil Municipal.

Pour rappel, l’ensemble des indemnités versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués ne doit pas dépasser le montant global des indemnités à verser au Maire et aux Adjoints.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ FIXER les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués en référence à l'indice brut terminal de la fonction publique,

2°/ ETABLIR le montant des indemnités de fonctions, en référence à un pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, selon le tableau annexé à la présente délibération, étant entendu que ces montants suivront automatiquement l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique.

3°/ PREVOIR l'application de la présente décision dès le 19 décembre 2017, date du présent Conseil Municipal.

VOTE : 24 VOIX POUR - 4 ABSTENTIONSConseil Municipal du 18 décembre 2017 5/36

- - Compte-rendu détaillé- -

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(Article 78 DE LA LOI 2002 -276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1du CGCT)

(annexé à la délibération 017/113 du 18/12/2017)

ARRONDISSEMENT : RENNES CANTON : BETTON COMMUNE de SAINT GREGOIRE

Annuelle Mensuelle

46 447,87 € 3 870,66 €

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé / MOIS) .......... 8 941,21 €

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation

II - INDEMNITES ALLOUEES AU 01/02/20 8 089,70 €

A. Maire :

Majoration éventuelle

Canton : 15 %

Arrondissement : 20 %

Département : 25 %

Pierre BRETEAU -- 53,50 % 53,50% + % 53,50%

Total en € = 2 070,80 €

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)

Adjoints bénéficiaires % (MAX = 22 %) + % % de l'IB terminal adopté

1er adjoint : L. REMOISSENET 17,50% 17,50%

2 e adjoint : J.-Y GUYOT 15,00% 15,00%

3e adjoint : C. GICQUEL 15,00% 15,00%

4e adjoint :E. DU MOTTAY 15,00% 15,00%

5è adjoint : L. VINET 15,00% 15,00%

6è adjoint : N. LE GRAET-GALLON 15,00% 15,00%

7è adjoint : M. GALLIER 15,00% 15,00%

8è adjoint : N. PASQUET 15,00% 15,00%

Total en € = 4 741,56 €

Moyenne en % = 15,31%

Enveloppe globale : 76,19%

(Indemnité du m aire + total des indem nités des adjoints ayant délégation) 6 812,36 €

C. CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES (art. L 2123 24 -1 du CGCT)

Conseillers Délégués bénéficiaires % (MAX = 6 %) + % % de l'IB terminal adopté

MF CHEVALIER 5,50% 5,50%

P. CHUBERRE 5,50% 5,50%

A. LEHAGRE 5,50% 5,50%

JC. MELEARD 5,50% 5,50%

J. GREIVELDINGER 5,50% 5,50%

M. PIERSON 5,50% 5,50%

Total en € = 1 277,34 €

Moyenne en % = 5,50%

TOTAL GENERAL ENVELOPPE (Maire + Adjoints + Conseillers Délégués)......... 8 089,70 €

Soit en % enveloppe maximale = 90,477%

Commune moins de 100 000 h : le montant des indem nités allouées aux conseillers doit être pris sur

l'enveloppe globale > exercice effectif > possibilité d'indemnité plafonnée à 6% de l'indice brut terminal ( L 2123

24 1- II )

Valeur IB terminal de la fonction publique au 01/02/2017 **

** Les valeurs de l'indice b rut terminal spécifiées ci-dessus ne sont données qu'à titre indicatif , sur la b ase de

l'IB terminal existant au 01/02/2017 (IB 1022). En effet, le montant des indemnités sera automatiquement

actualisé en fonction de l'évolution de l'indice b rut terminal de la fonction pub lique mais aussi de la valeur du

point d'indice de la fonction pub lique .Aussi, seules comptent les indemnités en pourcentage de cet indice b rut

term inal (taux maximal de 55% pour le Maire et de 22% pour les Adjoints).

Nom du bénéficiaire et %

Indemnité (allouée en % de

l’indice brut terminal de la

fonction publique)

MAX = 55,00 %

% de l'IB

terminal adoptéConseil Municipal du 18 décembre 2017 6/36

- - Compte-rendu détaillé- -

N° 017/114 COMMANDE PUBLIQUE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SPL NOS RELATIF A LA SALLE DE CONVENTION ET DE SPECTACLES AVEC LA MAIRIE DE SAINT GREGOIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-1, L. 1411-19, Vu la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, codifiée sous l’article L 1531 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 16 – quasi-régie de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu la circulaire ministérielle du 29 avril 2011 relative au régime juridique des SPL et SPLA, Vu l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales précisant l’absence de besoin de création et de consultation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, Vu la délibération n° 016/019 relative à l’acquisition d’un local à la société Lamotte, Vu la délibération n° 016/021 du 21 mars 2016 relatives à la création de la SPL Nouvel Objectif de Services (N.O.S.),

Vu l’avis du Comité Technique du 09 décembre 2016.

Vu la délibération n° 017/067 du 04 septembre 2017 autorisant le principe du recours à une délégation de service public, sous la forme d’un affermage, pour confier l’exploitation de la future salle de convention et de spectacles (dite EmC2) et de ses parkings à la SPL Nouvel Objectif de Service (N.O.S.). Vu la même délibération approuvant les caractéristiques des prestations à réaliser par la SPL "N.O.S.", Vu le Conseil d’Administration de la SPL N.O.S en date du 17/11/2017 approuvant le projet de contrat de délégation et autorisant le Président Directeur Général de la SPL à signer ledit contrat de DSP ainsi que tous les actes subséquents,

Vu les réunions de négociation entre la commune de Saint Grégoire et la SPL N.O.S. des 25 septembre, 9 et 30 octobre, du 6 novembre 2017,

Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes, ainsi que la note synthétique sur les caractéristiques essentielles du contrat communiqués au Conseil municipal,

Contexte / Rappel :

Dans le cadre de la future salle de convention et de spectacles, dite EmC2, et des parkings associés à cette salle, la commune, par délibération n° 017/067 du 04 septembre 2017, s’est prononcée sur le principe de confier la gestion et l’exploitation du service public et des équipements afférents à la Société Publique Locale (SPL) Nouvel Objectif de Services (N.O.S.) par un contrat de délégation de service public.

Pour rappel, l’exploitation de cet ensemble immobilier comprendra principalement : − l’accueil de spectacles et manifestations culturelles d’intérêt général, − la commercialisation d’espaces et l’accueil de manifestations (assemblées générales, séminaires ...) notamment auprès d’entreprises, associations ...,

− la mise à disposition de la salle à la Commune pour répondre à ses besoins propres en termes d’évènements communaux,

− la gestion des places de stationnements liées à l’ensemble immobilier.

Les caractéristiques du contrat de délégation par affermage sont rappelées par l’intermédiaire de la note synthétique retraçant les caractéristiques essentielles du contrat de DSP et par ce contrat lui-même.

1/ Périmètre du service délégué et caractéristiques principales des prestations exigées du Délégataire

• La SPL Nouvel Objectif de Services, délégataire, aura en charge la gestion de l’ensemble du service public et des biens y afférents, à savoir :

- la salle multimodale dite « EMC2 », de 2 418 m2, comprenant notamment : une salle multimodale dotée d’une capacité d’accueil d’environ 800 places assises, d’un hall d’accueil, d’un office, de trois salles de commissions, d’espaces techniques, etc...

- et les parkings associés (355 places),

qui seront mis à sa disposition par la Commune.Conseil Municipal du 18 décembre 2017 7/36

- - Compte-rendu détaillé- -

• La durée de la convention de service public sera de 9 ans à compter du 1er janvier 2018. Plusieurs périodes distinctes seraient observées :

o une période de pré-exploitation : qui débutera dès le début du contrat – période nécessaires à la pré-commercialisation de l’espace multimodal et des stationnements liés à l’ensemble immobilier. o une période dite transitoire, qui commencera avec la livraison et la délégation à l’exploitant des places de stationnements liées à l’ensemble immobilier et prendra fin à la mise en exploitation commerciale de l’espace multimodal ;

o une période dite d’exploitation, commençant avec la mise en exploitation commerciale de l’espace multimodal, et s’achevant au terme du Contrat. La mise en exploitation commerciale de l’espace multimodal entendue, pour la définition de cette période, comme la date à laquelle, après achèvement et réception des travaux, et levée des réserves y afférentes, l’espace multimodal est en état d’accueillir des premières manifestations.

• Le délégataire assurera à ses risques et périls l’exploitation administrative, technique, commerciale et financière des activités et biens objets de la délégation, et aura notamment en charge à ce titre : − la commercialisation de l’équipement et l’ensemble des relations avec ses clients et usagers (accueil, information, ...),

− l’accueil et l’organisation de spectacles et manifestations d’intérêt général à caractère culturel, économique, afin de promouvoir le développement culturel et économique communal, − la location d’espaces pour la tenue de réunions, conférences, séminaires, etc ..., − la vente de prestations annexes liées à la mise à disposition des espaces, − la gestion des activités dans le respect des sujétions de service public imposées, notamment en termes de typologie d’activités à accueillir, de fréquence et de destination des manifestations, de réservation d’espaces au profit de la Commune, de continuité du service, de tarification, et de qualité du service,

Le délégataire devra permettre l’accueil des événements de type congrès, conventions d’affaires, des événements grand public et des événements culturels.

• Le contrat encadre les conditions de mise à disposition par le délégataire, au profit de la Commune, des équipements ou d’espaces qui y sont situés. Pendant toute la durée de son contrat, le Délégataire s’engage à remplir les contraintes de service public suivantes :

- soixante-dix (70) places de droits à stationner à toutes heures.

- l’espace multimodal nécessaire aux événements de la collectivité et de ses partenaires pour dix (10) occupations de l’équipement,

- quinze (15) jours d’occupation pour les salles de sous-commissions, - dix (10) places pour chaque représentation de spectacles et de manifestations culturelles d’intérêt général,

- une offre de spectacles commerciaux permettant de développer l’accès des grégoriens à cette structure,

- en limitant leur commercialisation, l’ensemble des places de stationnement, en dehors des heures de bureaux notamment en raison de leur proximité avec les équipements sportifs municipaux.

Ces mises à disposition seront planifiées selon les mêmes procédures que les planifications client.

Par ailleurs, le Délégataire devra assurer une diversité de programmations culturelles comprenant notamment du théâtre, de spectacles, des concerts, des conventions professionnelles, etc...

• Le délégataire devra remettre annuellement à la Commune un rapport présentant le contenu défini aux articles 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, permettant de produire les données comptables relatives à l’exploitation du service public, une analyse de sa qualité, et un compte-rendu technique.Conseil Municipal du 18 décembre 2017 8/36

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2/ Conditions économiques

• La SPL Nouvel Objectif de Services supportera les charges d’exploitation du service, à ses risques et périls.

• La rémunération de la SPL s’effectuera par les recettes dégagées de l’exploitation du service et des biens délégués, avec l’octroi d’une subvention pour compensation des contraintes de service public.

Les tarifs seront fixés par la Commune, sur proposition du délégataire, et selon des modalités prévues au contrat.

Compte tenu des contraintes de service public imposées par la ville de Saint-Grégoire pour le fonctionnement de l’espace multimodal, des places de stationnements liées à l’ensemble immobilier et des charges importantes de fonctionnement, la Ville versera au Délégataire une subvention forfaitaire annuelle pour compensation des contraintes de services publics, dans le respect des dispositions de l’article L. 2224-2 du Code général des collectivités territoriales. La redevance sera assujettie à TVA, permettant à la Commune de récupérer la TVA grevant ses investissements.

Sur la base des comptes prévisionnels, le montant de la subvention forfaitaire pour compensation de contraintes de services publics est arrêté comme suit :

- Pour la période 1 (période de pré-exploitation - qui débutera dès le début du contrat – période nécessaire à la pré-commercialisation de l’espace multimodal et des stationnements liés à l’ensemble immobilier) : 63 084.00€.

- Pour la période 2 (période dite transitoire, qui commencera avec la livraison et la délégation à l’exploitant des places de stationnements liées à l’ensemble immobilier et prendra fin à la mise en exploitation commerciale de l’espace multimodal) : 179 802€.

- Pour la période 3 (période dite d’exploitation, commençant avec la mise en exploitation commerciale de l’espace multimodal, et s’achevant au terme du Contrat. La mise en exploitation commerciale de l’espace multimodal entendue, pour la définition de cette période, comme la date à laquelle, après achèvement et réception des travaux, et levée des réserves y afférentes, l’espace multimodal est en état d’accueillir des premières manifestations) : 536 768.00€.

Cette subvention pour compensation de contraintes de service public sera révisée annuellement selon la formule suivante :

Où :

• L’indice o correspond à celui connu au 1er janvier de l’établissement du contrat

• L’indice n correspond à celui connu au 1er janvier de l’année n

• ICHTrev- TS : Indice du coût horaire du travail révisé – tous salariés

• DE OOOO : indice électricité, gaz, vapeur production et distribution eau, gestion des déchets

• FD : Frais divers

La commune versera au délégataire, chaque année, à compter de la signature du présent contrat, une subvention forfaitaire d’investissement. Le montant annuel de cette subvention est de 50 000€ net de taxes.Conseil Municipal du 18 décembre 2017 9/36

- - Compte-rendu détaillé- -

Afin de permettre la pré-commercialisation de la salle, la grille de tarif prévisionnelle suivante serait envisagée :

Salle Multimodale Prix HT Ptix TTC

Equipement complet (salle configuration 800 places,

Hall, Office, 3 salles de commissions)

2 200,00 € 2 640,00 €

Equipement (salle configuration 800 places, Hall,

Office)

1 700,00 € 2 040,00 €

Salle configuration 400 places 1 300,00 € 1 560,00 €

Salles de commission et Office 850,00 € 1 020,00 €

Salle de commission n°1 (25 places) + Equipement

Visio conférence

250,00 € 300,00 €

Salle de commission n°2 (35 places) 200,00 € 240,00 €

Salle de commission n°3 (80 places) 300,00 € 360,00 €

• A ce stade, le compte de résultat prévisionnel est établi comme suit : PRODUITS HT Période 1 Période 2 Période 3 Redevances stationnem ent - des locataires de l'ensem ble im m obilier 37 800,00 € 75 600,00 € Redevances stationnem ent - Autres opérateurs économ iques 42 480,00 € 127 440,00 € Equipem ent com plet (salle configuration 800 places, Hall, Office, 3 salles de com m issions) 44 000,00 € Equipem ent (salle configuration 800 places, Hall, Office) 34 000,00 € Salle configuration 400 places 39 000,00 € Salle de com m ission n°1 (25 places) + Equipem ent Visio conférence Skype 10 000,00 € Salle de com m ission n°2 (35 places) 4 000,00 € Salle de com m ission n°3 (80 places) 6 000,00 € Subvention Ville de SG pour contrainte de Service public 63 084,00 € 179 802,00 € 536 768,00 € Autres produits divers (notam m ent royalties et m arge sur prestations sous-traitées) 33 700,00 € TOTAL PRODUITS 63 084,00 € 260 082,00 € 910 508,00 €

CHARGES HT Période 1 Période 2 Période 3

Achats de m archandises - € 3 000,00 € 17 500,00 €

Prestation de service - € 5 499,46 € 36 599,09 €

Maintenance et Fluides - € 28 000,00 € 140 200,00 €

Loyers - € 109 516,55 € 476 158,91 €

Rém unération du personnel 42 500,00 € 84 500,00 € 169 000,00 €

Sous-traitance Ville SG - €

Sous-traitance Externe - €

Assurances - € 21 900,00 € 36 300,00 €

Com m unication & com m ercialisation 15 084,00 € 6 666,00 € 21 750,00 €

Frais Financiers 1 000,00 € 1 000,00 € 2 000,00 €

Autres charges 4 500,00 € - € 11 000,00 €

TOTAL CHARGES 63 084,00 € 260 082,00 € 910 508,00 €

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le contrat de délégation de service public par voie d’affermage, avec la SPL Nouvel Objectif de Services (N.O.S.), en toutes ses clauses, notamment financières et tarifaires, et annexes ;

2°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier à signer le contrat de délégation de service public susvisé.

VOTE : 23 VOIX POUR - 4 VOIX CONTRE

M. Éric du MOTTAY se retire de la salle du Conseil durant l’intégralité de la présentation de la délibération, y compris durant son vote.Conseil Municipal du 18 décembre 2017 10/36

- - Compte-rendu détaillé- -

N° 017/115 URBANISME – ACTES SPECIAUX ET DIVERS – REQUALIFICATION DU SITE DE LA FORGE – CHOIX DU CONCEPTEUR

Contexte / Rappel :

La commune de Saint-Grégoire a engagé depuis plusieurs années des études de requalification et de redynamisation de son Centre-Ville, qui s’inscrit dans un contexte de développement urbain et démographique important depuis le début des années 1990. Cette évolution a été rythmée par plusieurs démarches et projets d’urbanisme à l’échelle communale (projet urbain de 1993, concours d’idées centre-ville-secteur la Forge en 1997...).

Preuve du caractère stratégique de cette réflexion, en vue d’élaborer un schéma directeur pour les interventions et les décisions à court et à moyen terme, la municipalité a mis en place lors du mandat précédent, une commission extra-municipale « Cœur de ville » qui a largement mobilisé auprès des habitants puisque la commission comptait plus de 30 habitants et 6 élus.

I. LE TRAVAIL DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE « CŒUR DE VILLE »

A) Cette commission a défini des orientations structurantes en vue d’élaborer un projet global

Rappel des orientations structurantes du programme d’aménagement proposées par la commission extra- municipale « Cœur de ville » :

Sur le plan urbain global : -Construire un cœur de ville cohérent avec son développement

- Affirmer le cœur de ville comme un lien entre les

quartiers

Sur le plan des programmes urbains : -Offrir un potentiel de développement des activités commerciales à court/moyen terme

-Maintenir un lieu d’animation à côté des commerces.

Sur le plan des déplacements : -Mettre en œuvre un plan de circulation automobile apaisé en centre-Ville

Sur le plan des espaces publics : -Créer une « place » sur l’espace de la Forge

B) Ce projet global est structuré par la mise en œuvre

- D’un plan de circulation et de déplacement ayant pour objectifs de proposer un nouvel équilibre entre tous les modes de déplacements (automobiles, piétons, cycles, transports collectifs). - D’un programme de création, de valorisation et de mise en relation des espaces publics structurants : mairie/Poste - place du Champ Marqué – Robinson - place de la Forge. - D’un projet de commerces, d’activités et de services, de logements d’équipements publics pour structurer l’espace de la Forge.

C) Un projet global dont la phase opérationnelle a débuté

Le projet « cœur de ville » prévoyait d’intervenir sur différents tronçons.

1) Le centre historique

Les études menées par les cabinets Univers et Bourgois ont permis d’analyser le tissu urbain existant et programmer son évolution sur les espaces et équipements publics majeurs. A l’issue du diagnostic, l’orientation proposée a été la mise en valeur de l’axe partant de la Poste au Nord-Ouest, jusqu’au canal au Sud-Est.Conseil Municipal du 18 décembre 2017 11/36

- - Compte-rendu détaillé- -

Le projet identifie cet axe comme une véritable colonne vertébrale où il sera nécessaire d’intervenir sur :

- les aménagements publics pour assurer l’accessibilité ;

- la mise en valeur du patrimoine ;

- la création de pôles d’animation (terrasses, placettes) et la réfection des espaces publics (trottoirs, venelles).

Les travaux liés à cette opération ont débuté au deuxième semestre 2015 et prendront fin au cours de l’année 2018.

2) La Cité des Jardins et le boulevard Schuman

En 2011 et 2014, les études de requalification des espaces publics ont été confiées au cabinet ABE sur l’ensemble du quartier de la Cité des Jardins et du boulevard Schumann. L’enjeu principal est de requalifier les espaces publics, apaiser la circulation, et mettre en valeur ce quartier.

Les grands principes retenus sont les suivants :

- rétrécissement de la chaussée ;

- création de trottoirs ;

- plantation d’arbres ;

- mise en place de murets.

Cette opération est achevée.

3) Rue de Gaulle

Le tronçon compris entre la Place de la Forge et le boulevard Schuman fera l’objet d’un traitement paysager particulier du fait de son positionnement en couture de la Cité des Jardins et du centre-ville. La réduction du trafic de transit par cet axe est l’enjeu majeur de ce secteur.

A ce titre, le cabinet ABE a proposé un aménagement afin d’atteindre les objectifs suivants : - le déport du transit en provenance du Nord (Melesse, Betton) vers le boulevard Schuman, pour le trafic de transit n’ayant pas emprunté la RD 29 en entrée de ville ;

- la sécurisation des modes doux Est-Ouest avec la connexion de la Cité des Jardins au centre-ville ; - la mise en valeur de la place de l’actuelle Ecole de musique.

Cette opération est achevée.

4) Robinson

Les travaux de réhabilitation du secteur du moulin ont été réalisés, permettant de redonner un lien entre cet élément du patrimoine communal et le cœur de ville notamment par la réalisation des pontons et la requalification de ce secteur en zone humide. Cette opération se poursuivra sur plusieurs années.

5) La Forge

La Place de la Forge est un élément structurant majeur du centre-ville de Saint Grégoire, véritable rotule dont il est nécessaire d’accompagner la mutation. Un concours d’idées a été organisé en 1997, sans pour autant entrer dans une phase opérationnelle.

Dans le prolongement de la préconisation de la commission extra-municipale, ce secteur est entré dans une nouvelle phase.Conseil Municipal du 18 décembre 2017 12/36

- - Compte-rendu détaillé- -

II. SECTEUR LA FORGE : PHASE DE CONCERTATION PREALABLE (Mai 2016 - Mai 2017)

Compte tenu de l’ampleur d’un tel projet de requalification, l’équipe municipale a souhaité ouvrir un véritable processus de concertation et de co-construction afin de se donner les chances d’aboutir à un projet qui corresponde aux besoins de Saint-Grégoire, des Grégoriens et des personnes qui viennent travailler dans la ville. Ce projet aura des conséquences pour les décennies à venir, c’est la raison pour laquelle l’élaboration de ce projet ne peut être réservée aux seuls élus, éventuellement aidés des techniciens.

Trois équipes de conception ont été mises en concurrence pour penser la requalification de la Forge. Cette stratégie permet de ne pas s’enfermer dans la vision d’une seule équipe de professionnels. Les trois équipes sélectionnées sont :

• Le cabinet d’urbanisme parisien AEI.

• Le cabinet d’urbanisme Minier, installé à Saint-Herblain.

• Le cabinet d’urbanisme rennais Univers.

Par ailleurs, un cabinet d’études spécialisé dans le commerce accompagne également le projet de rénovation.

A) Le déroulement et les modalités de la concertation préalable

Les moyens d’information

Dans un premier temps, les Grégoriens ont été invités à se porter candidats pour participer à la concertation. Cela a permis de constituer un premier groupe d’environ 100 personnes qui ont participé à la première phase de la concertation consacrée au diagnostic de La Forge.

Dans un second temps, la ville a adressé un courrier à un échantillon de Grégoriens tirés au sort sur les listes électorales. 800 courriers ont été envoyés à ces personnes tirées au sort. Cela a permis de mobiliser, outre les personnes ayant participé aux réunions sur le diagnostic, environ 150 personnes supplémentaires. Bien entendu, les réunions de concertation sont restées ouvertes à tout Grégorien qui souhaitait y participer.

Tout au long du processus de concertation qui s’est déroulé de mai 2016 à juin 2017, une information au fil de l’eau a été diffusée par la commune, notamment dans le journal municipal, par voie d’affichage.

Enfin, toutes les présentations et les comptes rendus des réunions publiques ont été mis à disposition du public sur le site de concertation « laforge.jenparle.net ».

Les moyens de contribuer au projet

Dix-huit réunions ont été organisées dans le cadre de cette concertation :

• Une réunion de lancement de la concertation (3 mai 2016)

• Trois réunions consacrées au diagnostic de La Forge : chaque cabinet a présenté son propre diagnostic qui a été discuté avec les Grégoriens (8, 13 et 23 juin 2016)

• Neuf réunions ont été consacrées à la discussion des orientations stratégiques proposées par les cabinets :

o Une réunion au cours de laquelle les 3 cabinets ont présenté leurs propositions (4 octobre 2016) ;

o Trois réunions au cours desquelles les orientations de chaque cabinet ont été discutées (les 12 et 17 octobre et le 7 novembre 2016) ;

o Quatre réunions thématiques et transversales consacrées :

• Au commerce (le 28 novembre 2016 avec les commerçants, le 12 décembre avec tous les grégoriens)

• Aux déplacements (le 29 novembre 2016)

• Aux équipements (le 10 janvier 2017)Conseil Municipal du 18 décembre 2017 13/36

- - Compte-rendu détaillé- -

o Une réunion de synthèse des discussions sur les orientations (le 23 janvier 2017)

• Cinq réunions ont été consacrées à l’étude des avant-projets sommaires élaborés par les cabinets d’urbanisme :

o Une réunion a permis à chaque équipe de présenter son projet (7 avril 2017) ;

o Une réunion a permis aux Grégoriens de définir les critères d’analyse des projets (5 mai 2017) ;

o Trois réunions ont permis aux Grégoriens de discuter les projets et de les discuter au regard de ces critères (les 15, 22 et 29 mai 2017) ;

Les participants à la concertation

Environ 280 personnes ont participé à l’ensemble du processus de concertation. Chaque réunion a rassemblé en moyenne 60 personnes (les participations les plus fortes ayant été jusqu’à 250 participants)

Le public était composé d’habitants des différents quartiers de Saint-Grégoire.

B) La synthèse des apports de la concertation

Un dialogue itératif pour faciliter l’analyse des projets

La concertation a été organisée de telle sorte que les participants analysent les projets pour eux-mêmes, sans être amenés à comparer les projets entre eux ni à émettre un choix parmi ceux-ci.

Deux raisons motivaient cette méthode.

• D’une part, l’analyse intrinsèque des projets a permis de se concentrer sur la recherche d’amélioration de chaque proposition urbanistique en animant un dialogue itératif entre les Grégoriens et chaque équipe de concepteurs ; les premiers ont pu exprimer leurs attentes, leurs souhaits, leurs priorités tandis que les seconds ont été amenés à interpréter ces préférences ; le dialogue entre les uns et les autres a conduit à faire évoluer les projets tout au long du processus.

• D’autre part, le choix du projet lauréat devait rester de la responsabilité des élus, comme cela était prévu depuis le début de la démarche. La mise au point de ces critères permettait, au-delà de la participation des élus au processus de concertation, d’articuler de la manière la plus étroite, le processus de concertation avec le processus de décision et de choix du lauréat.

La concertation sur la requalification du site de La Forge a permis de mettre en avant les attentes et les souhaits des Grégoriens mais aussi d’apaiser ou d’éviter des inquiétudes qui auraient pu se développer à l’occasion de ce projet qui vient transformer totalement un élément du centre-ville qui, aujourd’hui, fonctionne bien tout en montrant des signes évidents de vieillissement et d’inadaptations aux attentes d’aujourd’hui (les commerces de La Forge sont en bonne santé, l’utilité de ce petit centre commercial est mise en avant par les Grégoriens malgré les inconvénients de son aménagement actuel).

Les attentes et les souhaits des Grégoriens ont été traduits dans des critères d’analyse des projets élaborés par les 3 équipes d’urbanistes.

Les apports de la concertation

Au cours des débats, les Grégoriens ont peu à peu précisé leurs attentes et leurs exigences quant à l’avenir du site de La Forge. Lors des phases de diagnostic et d’analyse des orientations, ils ont mis en avant les thèmes sur lesquels ils portaient une attention particulière. Au cours d’une séance de concertation, au début de la dernière phase de la démarche, ils ont été amenés à exprimer le niveau de priorité qu’ils accordaient aux thématiques qu’ils ont identifiées précédemment, dans la perspective d’élaborer des critères d’analyse des projets.

Ces critères avaient pour vocation de préparer et d’organiser la discussion des Grégoriens avec chaque équipe d’urbaniste au moment de la présentation des avant-projets sommaires (ces dialogues se sont déroulés en juinConseil Municipal du 18 décembre 2017 14/36

- - Compte-rendu détaillé- -

2017). Ils étaient aussi conçus pour aider les élus à organiser leur propre analyse comparative des trois projets afin d’identifier le lauréat.

Les critères d’analyse des projets sont présentés ci-dessous, tels qu’ils ont été priorisés au cours du processus de concertation.

Outre la montée en qualité de tous les projets, ces critères constituent les apports majeurs de la concertation.

1-Commerces et centralité

Une majorité de participants s’accordent à dire que l’offre commerciale et ses caractéristiques constituent un critère de choix prioritaire pour le projet lauréat. Le cœur de ville doit garder son attractivité, il ne faut pas rompre avec la dynamique actuelle des commerces, l’offre commerciale peut cependant être étoffée.

2-Circulation et déplacements

La fluidité de la circulation automobile revêt une importance capitale, le projet lauréat devra par ailleurs anticiper les hausses de trafic dans les années à venir (offre commerciale plus importante, évolution des projets au Champ Daguet, à Maison Blanche et au Bout du Monde). Le projet doit impérativement éviter toute forme « d’engorgement » en matière de circulation. La fluidité doit être compatible avec la sécurité.

3-Espaces publics et convivialité

L’espace public représente un vecteur de rencontres à privilégier, il doit être le réceptacle du « vivre ensemble » à Saint-Grégoire, il doit permettre de « ressouder » la population ; le caractère de « cité dortoir » de la commune doit être contrebalancé par des espaces de vie animés (espace verts, placettes, jeux d’enfants...).

4-Formes urbaines et gabarits

Le centre-ville de Saint-Grégoire doit conserver son « échelle humaine », en accord avec les quartiers environnants. La cohérence entre la nouvelle Forge et le reste de la ville doit être assurée du point de vue du tissu et des formes urbaines.

5-Connexion et préservation

L’interconnexion de La Forge avec l’ensemble des quartiers grégoriens (Champ Daguet, Centre-bourg, Maison Blanche, Robinson, Ricoquais...) est indispensable ; il est nécessaire de garantir la tranquillité dans les quartiers avoisinants, des solutions existent pour protéger le voisinage des nuisances (bruit, pollution...).

Inversement il est nécessaire que les projets de développement urbain en cours sur la commune (création de la ZAC multisite notamment) soit compatible avec la requalification du secteur la Forge (en terme de flux de circulation, de complémentarités d’usage...).

6-Stationnement et accessibilité

La fréquentation des commerces est fortement liée à l’offre de stationnement. L’offre de stationnement doit aussi cibler les deux roues. Le stationnement ne doit pas pour autant dominer l’espace de La Forge. L’accessibilité constitue un critère de choix prioritaire, le futur site de La Forge doit être accessible par tous (PMR, piétons, cyclistes...).

7-Fonctionnalités et mixité

La réussite du projet dépend de l’équilibre et du compromis qui seront proposés par l’équipe lauréate entre les différentes fonctions qui font la ville (l’habitat, le commerce, les services...) ; « l’univers » urbain doit être partagé.

8-Espaces verts et nature en ville

Les participants souhaitent que le projet retenu intègre, au site La Forge, des espaces végétalisés (coulées vertes piétonnes par exemple).

A l’issue de la concertation préalable, et comme énoncé lors des délibérations de 2015 et rappelé dès le démarrage de la concertation publique en mai 2016, le choix de l’équipe de concepteur revient au conseil municipal, légitimement élu.Conseil Municipal du 18 décembre 2017 15/36

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III. SECTEUR LA FORGE : UN PROCESSUS DECISIONNEL PARTAGE POUR LE CHOIX FINAL DU CONCEPTEUR (Octobre 2017-Décembre 2017)

A l’issue de la phase de concertation préalable sur la requalification du site de la Forge, il a été décidé de mettre en œuvre un processus décisionnel partagé et participatif, au sein de l’équipe municipale, en vue de choisir l’équipe de concepteurs retenue sur le projet.

Dans ce cadre, deux réunions de travail plénières, réunissant l’ensemble des conseillers municipaux, ont été organisées les 16 octobre et 20 novembre 2017.

La réunion du 16 octobre fut l’occasion, sur la base de la communication intégrale des éléments relatif au projet (les trois projets des concepteurs, les études de circulation, etc..), d’échanger sur les 3 projets proposés :

• Sur le parti pris urbain (critères de la commission)

A l’occasion de la réunion plénière du 20 novembre 2017, le travail s’est poursuivi sur l’axe :

• Du parti pris urbain, de nouveau, et la mixité des usages,

• Sur les aspects économiques (paramètres économiques, commercialité ...), • Sur le délai de travaux et phasage d'opération.

Durant cette rencontre, la grande majorité des élus a exprimé son avis personnel et motivé sur le choix qui était le sien parmi les trois projets.

A l’issue de cette phase d’expression des élus, le dénombrement des choix a été effectué. Ils se sont répartis ainsi (25 présents) :

Projet du cabinet d’urbanisme AEI : 7 voix

Projet du cabinet d’urbanisme Minier : 2 voix

Projet du cabinet d’urbanisme UNIVERS : 16 voix

Le 20 novembre 2017, à l’issue de ce vote, l’ensemble des conseillers municipaux présents ont acté leur volonté de procéder à un vote unitaire au cours du Conseil Municipal du 18 décembre 2017.

Au regard de l’importance et de la durée nécessaire pour la concrétisation de ce projet – dans l’intérêt de la ville de Saint-Grégoire, pour les commerçants et les grégoriens en général - les élus du conseil municipal souhaitent ainsi témoigner, après avoir voté à l‘unanimité le processus de concertation, qu’un vote à l’unanimité est aujourd’hui possible, au-delà de tout clivage, et compte tenu d’un tel enjeu de requalification.

En conséquence, il vous est donc aujourd’hui proposé de retenir le projet du Cabinet d’urbanisme UNIVERS.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ RETENIR le projet du Cabinet d’urbanisme UNIVERS.

2°/ AUTORISER M. Le Maire à engager toutes les démarches liées à l’application de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 18 décembre 2017 16/36

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N° 017/116 POLITIQUE DE LA VILLE HABITAT LOGEMENT – PROGRAMME DE LOGEMENTS ADAPTES AUX SENIORS – ADOPTION DU VOLET ARCHITECTURAL

Contexte / Rappel :

La commune de Saint-Grégoire mène une politique active à destination des séniors grégoriens dans le but de favoriser le maintien à domicile, de rompre l’isolement et d’aider les aidants. Pour autant la ville est consciente de la difficulté pour chacun d’adapter son logement et a fait le constat d’un déficit de logements adaptés en centre- ville.

Il a donc semblé opportun de favoriser la création d’une offre de logements adaptés en centre-ville, prenant en compte la diversité des besoins des personnes concernées au travers d’un programme de logements en adéquation avec le vieillissement.

La commune de Saint-Grégoire a alors intégré un projet de réalisation d’une « Résidence adaptée aux séniors» au cœur de sa politique locale de l’Habitat.

En date du 25 juillet 2013, 27 septembre 2013 et 2 octobre 2015, la commune de Saint Grégoire a préempté 4 391 m² situés en plein centre-ville, à l’intersection des rues Brocéliande et de l’Eglise en vue de favoriser l’implantation d’un tel programme.

Par délibération 016/092 du 16 novembre 2016, le conseil municipal a voté à l’unanimité la cession du foncier préempté au profit de la SCCV Brocéliande, porteur de l’opération d’aménagement selon le projet architectural de François Paumier.

Le projet retenu, à l’issue des travaux de la commission ad hoc, prend place en alignement de la rue de Brocéliande et en retrait de la rue de l’Eglise. Il est constitué de 75 logements répartis en deux bâtiments, de cellules commerciales à vocation paramédicales et d’une salle communale polyvalente. En fonction de l’instruction du permis quelques ajustements mineurs sont possibles.

- Le bâtiment A, de gabarit R+4, est situé rue de l’église. Il est composé de 39 logements, entouré d’un jardin dans l’esprit des Hautes Ruelles et ceinturé par un muret de pierre. - Le bâtiment B, de gabarit R+2+combles, situé rue de Brocéliande, est composé de 36 logements. Il contient également des cellules commerciales et une salle polyvalente en rez-de-chaussée.

L’ensemble est en cohérence avec l’environnement existant tout en répondant aux enjeux urbains. Suivant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, deux maisons seront préservées le long de la rue de l’église et feront l’objet de travaux.

Un cheminement piéton, dans le prolongement de l’impasse Chateaubriand, permettra la traversée de l’îlot et facilitera l’accessibilité aux locaux ERP.

Outre la création de logements adaptés aux séniors, une telle opération d’aménagement permet la création de logements sociaux dans le centre-ville de Saint-Grégoire, de logements en accession libre et d’activités de services ou commerciales en pied d’immeuble, et contribue à une mixité sociale en accord avec le Plan Local de l’Habitat.

Enfin, cette opération contribue au renouvellement urbain de Saint-Grégoire, et densifie son cœur de ville, conformément aux objectifs dudit Plan Local de l’Habitat.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le volet architectural du projet de résidence de logements adaptés aux séniors, tel que présenté ci-dessus.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 18 décembre 2017 17/36

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N° 017/117 POLITIQUE DE LA VILLE HABITAT LOGEMENT – PROGRAMME DE LOGEMENTS ADAPTES AUX SENIORS – SALLE POLYVALENTE – ADOPTION DU PROJET DE VIE ET D’ANIMATION

Contexte / Rappel :

La commune de Saint-Grégoire a choisi de favoriser l’implantation, en plein cœur de ville, d’un programme de logements adaptés aux séniors, en cohérence avec sa politique à destination des aînés grégoriens. Par délibération n°016/092 du 16 novembre 2016, le conseil municipal a voté à l’unanimité la cession du foncier préempté au profit de la SCCV Brocéliande, porteur de l’opération d’aménagement selon le projet architectural de François Paumier.

Le projet retenu, à l’issue des travaux de la commission ad hoc, prend place en alignement de la rue de Brocéliande et en retrait de la rue de l’Eglise. Il est constitué de 75 logements répartis en deux bâtiments, de cellules commerciales à vocation paramédicales et d’une salle communale polyvalente.

Cette salle, située dans le bâtiment B sis rue de Brocéliande, a vocation à devenir un lieu de vie commun pour les résidents et les séniors grégoriens ouvert sur la ville et permettant ainsi le maintien de relations sociales et la participation de chacun à la vie de la cité.

Dans ce cadre, un projet de vie et d’animation a été rédigé afin de définir les modalités de fonctionnement de cette salle.

Le service « Bien Vieillir » de la ville de Saint-Grégoire sera le vecteur du lien social entre les résidents et tous les partenaires institutionnels du « Bien Vieillir ».

Il assurera les rôles principaux suivants:

- Une veille bienveillante auprès des seniors occupants la résidence : sécurisation, échanges réguliers avec les locataires, visites de courtoisie, relations de proximité avec les locataires permettant de percevoir leurs besoins, envies...

- Un rôle d’information : orientation vers des prestataires de services (SAAD, SSIAD, SPASAD, Portage de repas etc.), transmission des informations culturelles, sociales du territoire, - Un rôle de coordination des actions avec et pour les séniors : relais auprès du bailleur social, des aidants familiaux si besoin, des associations locales, de la collectivité,

- Un rôle d’animation : proposition d’animations dans la salle commune, organisation de moments conviviaux, impulsion de dynamiques d’entraides, de solidarités entre les locataires.

Les prestations seront proposées et non imposées aux futurs occupants des logements. La salle polyvalente sera mise à disposition de chacun des résidents, gratuitement, une fois par an, afin d’y organiser des événements de la vie (anniversaires, repas de famille...). Ils seront libres ou non de l’utiliser. Son existence n’entraînera pas de charges communes supplémentaires.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le projet de vie et d’animation de la salle polyvalente du projet de résidence de logements adaptés aux séniors, tel qu’annexé à la présente délibération.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 18 décembre 2017 18/36

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017/118 DOMAINE ET PATRIMOINE – ALIENATION – CHAMP DE LA VICTOIRE - VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AX 138 A LA SCI EPYCARE

Contexte / Rappel :

Par délibération n° 015/041, le Conseil Municipal avait autorisé la cession, au profit de la société Pompes Funèbres de l’Ille représentée par Monsieur et Madame LEVREL, d’une parcelle de 1 100 m2.

Par délibération n° 017/017, le Conseil Municipal avait acté la cession d’une parcelle complémentaire d’environ 530 m2 à la SCI EPYCARE, représentée par Monsieur et Madame LEVREL, exploitants de la chambre funéraire récemment implantée 1 bis boulevard de la Boutière.

Au final, après relevés plus précis du géomètre et dans le cadre de la rédaction des actes authentiques de vente, il apparait que la surface à céder serait d’environ 750 m2 issue de la parcelle cadastrée section AX n° 138 située au sud de leur construction. Il convient donc d’acter cette actualisation.

Pour rappel, cette emprise est une propriété communale enherbée non affectée à l’usage du public, et l’emprise souhaitée ne vient pas remettre en cause le bon entretien du reste de la zone.

Cette acquisition augmente la constructibilité globale de la propriété.

Le détail parcellaire est le suivant :

Référence cadastrale Surface concernée approximative AX 138 750 m² environ

Il est donc aujourd’hui proposé de céder une emprise foncière d’environ 750 m² issue du domaine privé communal pour un montant, hors taxe, de 81 € le m², soit un montant de 72 900 €, TVA sur la marge incluse.

Vu l’avis de la direction générale des finances publiques en date du 18 Janvier 2017 ;

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER la cession d’une emprise d’environ 750 m² issue de la parcelle AX 138, au profit de la SCI EPYCARE, pour un montant de 81 € HT /m², soit un montant de 72 900 €, TVA sur la marge incluse.

2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 18 décembre 2017 19/36

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017/119 FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE BUDGETAIRE 2017 - DECISION MODIFICATIVE N° 3

Contexte / Rappel :

Pour le budget principal de la Ville, il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2017. Ces ajustements se décomposent comme suit :

Section Sens Réel/Ordre Chapitre DM3

Fonctionnement Dépenses E - Ordre entre sections 023 - 32 000,00

042 155 000,00

Total E - Ordre entre sections 123 000,00

Total D 123 000,00

Recettes E - Ordre entre sections 042 123 000,00

Total E - Ordre entre sections 123 000,00

Total R 123 000,00

Investissement Dépenses E - Ordre entre sections 040 1 067 000,00

Total E - Ordre entre sections 1 067 000,00

Total D 1 067 000,00

Recettes E - Ordre entre sections 021 - 32 000,00

040 1 099 000,00

Total E - Ordre entre sections 1 067 000,00

Total R 1 067 000,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

1°/ D’APPROUVER la décision modificative n° 3 relative au budget primitif 2017 du budget Principal, dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;

2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 18 décembre 2017 20/36

- - Compte-rendu détaillé- -

Annexe à la décision modificative n°3 du budget Principal

N° 017/120 FINANCES – AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL, BUDGETS ANNEXES "ZAC DU CHAMP DAGUET", « BOUT DU MONDE », "11 JOURNAUX", « CENTRE VILLE » ET « GESTION PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL »

Section

Sens

Réel/Ordre

Chapitre Article Nat.

DM3

F

D

E - Ordre entre sections

023

023 - Virement à la section d'investissement

32 000,00

-

Total 023

32 000,00

-

042

6811 - Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

146 000,00

6812 Dot. amort. et prov. Charges à répartir

9 000,00

Total 042

155 000,00

Total E - Ordre entre sections

123 000,00

Total D

123 000,00

R

E - Ordre entre sections

042

722 - Immobilisations corporelles

123 000,00

Total 042

123 000,00

Total E - Ordre entre sections

123 000,00

Total R

123 000,00

I

D

E - Ordre entre sections

040

2182 - Matériel de transport

9 000,00

2313 - Constructions

1 058 000,00

Total 040

1 067 000,00

Total E - Ordre entre sections

1 067 000,00

Total D

1 067 000,00

R

E - Ordre entre sections

021

021 - Virement de la section de fonctionnement

32 000,00

-

Total 021

32 000,00

-

040

1021 Dotation

9 000,00

202 - Frais réalisat° documents urbanisme

14 000,00

2031 - Frais d'études

875 000,00

2032 - Frais de recherche et de développement

1 000,00

2033 - Frais d'insertion

45 000,00

280422 - SUBV EQUIP PERS DROIT PRIVEE BATI ET INS

60 000,00

281568 - Amortissement matériel

3 000,00

28158 - Autres

500,00

28182 - Matériel de transport

3 000,00

28188 - Autres immobilisations corporelles

75 000,00

4812 Frais d'acquisition des immobilisation

8 000,00

4817 Pénalités de renégociation

1 000,00

2802 - Amortissements frais d'études doc Urba

3 000,00

28128 - Autres agencements et aménagements de terrains

200,00

28138 - Autres constructions

300,00

281788 - Autres immo. corporelles (m. à dispo)

1 000,00

Total 040

1 099 000,00

Total E - Ordre entre sections

1 067 000,00

Total R

1 067 000,00Conseil Municipal du 18 décembre 2017 21/36

- - Compte-rendu détaillé- -

Contexte / Rappel :

Dans l'attente de l'adoption des budgets primitifs 2018, et afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité, le Maire peut être autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, du 1er janvier 2018 jusqu’à l’adoption du budget 2018. Il en découle les montants suivants :

INVESTISSEMENT

Crédits ouverts en 2017

(dépenses réelles, hors

remboursement de la dette),

arrêtés au 10/12/2017

Autorisation de

mandatement, avant

adoption du BP 2018

(25 % des crédits de 2017)

Budget Principal

Chapitre 20 177 937.54€ 44 484.38€

Chapitre 204 2 181 168.04€ 545 292.01€

Chapitre 21 1 986 074.41€ 496 518.60€

Chapitre 23 4 537 435.42€ 1 134 358.85€

Budget Annexe Gestion de

Patrimoine Commercial

Communal

Chapitre 20 550 000.00€ 137 500.00€

Chapitre 21 10 300 000.00€ 2 575 000.00€

Chapitre 23 3 165 000.00€ 791 250.00€

Budget annexe Zac du Champ

Daguet 0,00€ 0,00€

Budget annexe 11 Journaux 0,00€ 0,00€

Budget annexe Centre-Ville 0,00€ 0,00€Conseil Municipal du 18 décembre 2017 22/36

- - Compte-rendu détaillé- -

En ce qui concerne la section de fonctionnement, le Maire est d’ores et déjà en droit de mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2016, soit :

FONCTIONNEMENT

Crédits ouverts en 2017

(dépenses réelles, hors

remboursement de la dette),

arrêtés au /11/2016

Autorisation de

mandatement, avant

adoption du BP 2017

(100 % des crédits de

2016)

Budget Principal

Chapitre 011 2 423 362,00€ 2 423 362,00 €

Chapitre 012 4 950 000,00€ 4 950 000,00 €

Chapitre 014 130 352,00€ 130 352,00 €

Chapitre 65 1 386 380,00€ 1 386 380,00 €

Chapitre 66 350 000,00€ 350 000,00 €

Chapitre 67 102 510,00€ 102 510,00 €

Chapitre 68 13 500,00€ 13 500,00 €

Budget Annexe Gestion de

Patrimoine Commercial

Communal

Chapitre 011 20 500.00€ 20 500.00 €

Chapitre 66 70 000.00€ 70 000.00 €

Budget annexe Zac du Champ

Daguet

Chapitre 011 9 563 569.39€ 9 563 569.39 €

Chapitre 012 150 000,00€ 150 000,00 €

Chapitre 65 5,00€ 5,00 €

Chapitre 66 38 000,00€ 38 000,00 €

Budget annexe 11 Journaux

Chapitre 011 25 349.00€ 25 349.00 €

Budget annexe Centre-Ville

Chapitre 011 3 722 000,35€ 3 722 000,35 €

Chapitre 012 25 000,00€ 25 000,00 €

Chapitre 65 5,00€ 5,00 €

Chapitre 66 150 000,00€ 150 000,00 €

Budget annexe Bout du Monde

Chapitre 011 1 255 000.60€ 1 255 000.60 €

Chapitre 012 25 000.00€ 25 000.00 €

Chapitre 65 15,00€ 15,00 €

Chapitre 66 20 000.00€ 20 000.00 €

Chapitre 67 10 000,00€ 10 000,00 €Conseil Municipal du 18 décembre 2017 23/36

- - Compte-rendu détaillé- -

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2018, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017, avant l’adoption du budget primitif 2018 ;

2°/ AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement au titre de l’exercice 2018, dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017, avant l’adoption du budget primitif 2017.

Ces dispositions s’appliquent au Budget Principal et aux budgets annexes « ZAC du Champ Daguet », « Bout du Monde », « 11 journaux », « Centre-Ville » & « GESTION PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL ».

VOTE : UNANIMITE

N° 017/121 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – CORRECTION SUR OPERATIONS DE CESSIONS CONSTATEES AU COURS D’UN EXERCICE ANTERIEUR

Contexte / Rappel :

Conformément aux dispositions de l’Instruction M14, le patrimoine d’une collectivité doit donner une image fidèle, complète et sincère de la situation patrimoniale de la collectivité.

La responsabilité du suivi de l’inventaire incombe de manière conjointe à l’ordonnateur et au comptable public.

Or, lors des travaux de recensement et d’ajustement de l’inventaire avec l’état de l’actif du comptable public, ses services se sont aperçus que deux opérations de cession comptabilisées en 2008 et 2012 étaient erronées : • Fiche inventaire n° 20 024- reprise SAXO 6783YZ35 - Valeur brute 4650 €, amortissements cumulés de 4 650 €

• Fiche inventaire n° 20 072 – Divers matériel affectés aux cuisines - valeur brute 9 205 €, amortissements cumulés de 9 205 €

Or, sur ces deux cessions, alors que la valeur comptable nette était nulle, des opérations ont été constatées d’une part au compte 675, et d’autre part le montant des plus-values et moins-values calculées étaient erronées.

Afin

de

rég

ulari

ser

cett

e

situ

atio

n, le

com

ptab

le public assignataire, recommande la mise en œuvre d’une procédure de correction conforme à l’avis du conseil de normalisation des comptes publics (CnoCP) rendu le 18 octobre 2012 sur les changements de méthode comptables, changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs dans les collectivités territoriales relevant des instructions budgétaires M14.

Cette correction est neutre budgétairement et financièrement et, n’a aucune incidence sur le résultat de l’exercice au cours duquel elle est constatée.

Ces opérations de régularisation, qui sont des opérations d’ordre non budgétaire, doivent être justifiées par une décision de l’assemblée délibérante.Conseil Municipal du 18 décembre 2017 24/36

- - Compte-rendu détaillé- -

A réception de cette délibération le comptable public sera ainsi autorisé à constater les opérations d’ordre non budgétaire suivantes :

• Débit au compte 2182 et crédit au compte 192 pour la somme de 4 650 € n° inventaire 020024 • Débit au compte 2188 et crédit au compte 192 pour la somme de 1 434,52€ n° inventaire 020072

Décision(s) proposée(s) :

1°/ D’APPROUVER l’écriture de régularisation sur les opérations de cession telles que précédemment décrites.

VOTE : UNANIMITE

N° 017/122 FINANCES – AMORTISSEMENTS – PRINCIPES ET DUREES DES AMORTISSEMENTS ACTUALISATION – MODALITES D’APPLICATION

Contexte / Rappel :

Par délibération n°96/94, 97/60, 97/134 et 012/084, la commune de Saint-Grégoire a procédé à la définition des modalités d’amortissement des biens mobilier qu’elle est amenée à acquérir pour l’exercice de ses compétences.

L’article R2321-1- du Code Général des Collectivité Territoriale précise que les amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.

Par les délibérations précitées, la commune s’est dotée d’un dispositif d’amortissement. L’amortissement d’un bien vise à retracer sa dépréciation en fonction de son usure c’est pourquoi, le Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNOCP) préconise que les durées d’amortissements correspondent à la durée d’utilisation des biens.

Il est aujourd’hui proposé de retenir les durées d’amortissement telles que définies sur la liste de catégories suivante :Conseil Municipal du 18 décembre 2017 25/36

- - Compte-rendu détaillé- -

PROCEDURE

M14 M4 Catégorie de biens amortis : Nouvelle durée :

A) Immobilisations Incorporelles

202 - Frais d'étude d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 2 ans

2031 2031 - Frais d'étude non suivis de réalisation 2 ans

2032 2032 - Frais de recherche et développement 2 ans

2033 2033 - Frais d'insertion non suivis de réalisation 2 ans

2051 2051 - Concessions et droits similaires - Brevets, logiciels, licences...

Sur la durée du privilège dont ils

bénéficient ou sur leur durée effective

d'utilisation si elle est plus brève

207 - Fonds commercial Non amortissable

2088 2088 - Autres immobilisations incorporelles 2 ans

B) Immobilisations Corporelles

B-1) Terrains

2121 - Plantations d'arbres - agencement de terrains 5 ans

2128 2128 - Régénération des terrains de foot 2 ans

2128 2128 - Autres agencements et aménagement de terrains 5 ans

2185 - Cheptel 5 ans

B-2) Bâtiments

2131 2131 - Bâtiment administratif Non amortissable

21318 2131 - Bâtiment productif de revenus (accueillant des prestations tarifées) 30 ans

2132 2131 - Immeuble de rapport (accueillant des locataires) 30 ans

2135 - 2181 2135 - 2181 - Façade : ravalement 20 ans

2135 - 2181 2135 - 2181 - Installation chauffage des locaux (climatiseur, convecteur, chaudière, etc. ...) 10 ans

2135 - 2181 2135 - 2181 - Installation électrique 10 ans

2135 - 2181 2135 - 2181 - Portes, fenêtres, stores, volet, etc.. 10 ans

2135 - 2181 2135 - 2181 - Sols, murs plafonds : réfection après dépose anciens supports 10 ans

2135 - 2181 2135 - 2181 - Toiture : réfection totale 20 ans

2135 - 2181 2135 - 2181 - Appareils de levage- ascenseurs 20 ans

2135 - 2181 2135 - 2181 - Installations générales (équipement des cuisines; étuve, armoire de maintien en température, hotte aspirante, etc. ...) 10 ans

2135 - 2181 2135 - 2181 - Installations générales (équipement sportif; principaux agrès, panier de basket, etc. ...) 10ans

2135 - 2181 2135 - 2181 - Installations générales (équipement de garages et atelier; appareil de levage, centre d'usinage, thermo foreuse, etc. ...) 10 ans

2138 2138 - Bâtiment léger, abri, cabanon 10 ans

214 214 - Construction sur sol autrui Sur la durée du bail

B-3) Parc véhicules, outillages, réseaux

21538 2153 - Télédistribution et réseau numérique 15 ans

2158 2155 - Outillages techniques (petit; dégauchisseuse, perceuse, tournevis électrique, etc. ...) 4 ans

2158 2155 - Autre matériel et outillage (gros; débroussailleuse, motopompe, etc. ...) 4 ans

21568 2156 - Autres matériels et outillages d'incendie et de défense civile 4 ans

21571 2182 - Véhicules techniques (aspirateur à feuilles, balayeuse, etc. ...) 7 ans

2182 2182 - Véhicules utilitaires ultralégers (2 roues) 4 ans

21571 - 2182 2182 - Véhicules utilitaires légers 7 ans

21571 - 2182 2182 - Véhicules utilitaires lourds (épareuses, tractopelle, etc. ...) 7 ans

B-4) Mobilier

2158 2158 - Mobilier Urbain (Barnum, banc, mobilier urbain, etc. ...) 4 ans

2161 2161 - Œuvres d'art Non amortissable

2183 2183 - Matériel de bureau électrique ou électronique (dérouleur de papier, destructeur de document, etc. ...) 4 ans

2183 2183 - Matériel informatique (unité centrale, ordinateur, etc. ...) 4 ans

2183 2183 - Matériel classique (bac à livres, chauffe-biberon, etc. ...) 4 ans

2184 2184 - Petit Mobilier (table à langer, chariot de desserte, etc. ...) 4 ans

2184 2184 - Gros Mobilier (bibliothèque, vaisselier, etc. ...) 4 ans

2188 2188 - Matériel de nettoyage et d'hygiène des locaux (aspirateur, cireuse, mono brosse, etc. ...) 4 ans

2188 2188 - Electro ménager et matériel de sonorisation (autocuiseur, laminoir, cafetière, etc. ...) 4 ans

2188 2188 - Autres immobilisations corporelles (armement de police, etc. ...) 4 ans

2188 2188 - Coffre fort 4 ans

2188 - Fonds documentaire Non amortissable

CHOIX DU CONSEIL MUNICIPAL

AMORTISSEMENT

OBLIGATOIRE

(mode linéaire)

Amortissement pratiqué

pour les immobilisations

acquises à compter de 2017

Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R,2321-

1 du CGCT) : 600€Conseil Municipal du 18 décembre 2017 26/36

- - Compte-rendu détaillé- -

M14 M4 Catégorie de biens amortis : Nouvelle durée :

204111 - 204121 -

204131 - 2041411 -

2041481 -2041511

- 2041581 -

2041611 -2041621

-2041631 -

2041641 -204171 -

204181 -204411

- Subvention d'équipement finançant des biens mobiliers,

matériel et études (organismes publics) 5 ans

20421 -204421 - Subvention d'équipement finançant des biens mobiliers, matériel et études (personnes de droit privé) 5 ans

204112 - 204122 -

204132 - 2041412 -

2041482 -2041512

- 2041582 -

2041612 -2041622

-2041632 -

2041642 -204172 -

204182 -204412

- Subvention d'équipement finançant des bâtiments et

installations (organismes publics) 15 ans

20422 -204422 - Subvention d'équipement finançant des bâtiments et installations (personnes de droit privé) 15 ans

204113 - 204123 -

204133 - 2041413 -

2041483 -2041513

- 2041583 -

2041613 -2041623

-2041633 -

2041643 -204173 -

204183 -204413

- Subvention d'équipement finançant des projets

d'infrastructures d'intérêt national (organismes publics) 30 ans

20423 -204423 - Subvention d'équipement finançant des projets d'infrastructures d'intérêt national (personnes de droit privé) 30 ans

20422

- Subvention forfaitaire pour compensation de service public et

subvention d'investissement pour le concessionnaire du

complexe aquatique

19 ans

AMORTISSEMENT

DES

SUBVENTIONS

D'EQUIPEMENTS

VERSEES

Modalités d’amortissement

L’amortissement est linéaire. Comme le permet l’article R 2321-1 du code Général des Collectivités Territoriales, les immobilisations d’une valeur inférieure à 600 € sont amorties sur un an.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ADOPTER un dispositif unique d’amortissement des biens corporels et incorporels, mobiliers et immobiliers ;

2°/ APPROUVER les modalités d’amortissement telles qu’elles sont décrites dans la présente délibération.

3°/ ABROGER les délibérations antérieures relatives aux amortissements communaux.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 18 décembre 2017 27/36

- - Compte-rendu détaillé- -

N° 017/123 FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS - BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2017 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – TABLEAU N°7

Contexte / Rappel :

Par délibération du 20 mars 2017, le conseil municipal a procédé à l’attribution des subventions aux associations sportives, culturelles et diverses au titre de l’exercice en cours.

Il vous est proposé de compléter ces attributions pour les associations suivantes :

STRUCTURE NATURE TOTAL

Le Temps du loisir Subvention sur projet 600 euros

CKCIR Subvention sur projet 1 000 euros

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ADOPTER le versement des subventions complémentaires précitées, 2°/ AUTORISER le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus, 3°/ DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.

VOTE : UNANIMITE

N° 017/124 FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS – DISPOSITIFS DE SOUTIEN FINANCIER « INITIATIVE SOLIDAIRE » - ATTRIBUTIONS

Contexte / Rappel :

Dans le cadre du dispositif "initiative solidaire" qui a été institué, il vous est proposé d'allouer l’aide financière suivante :

DISPOSITIF NOM

BENEFICIAIRE

PROJET MONTANT

ALLOUE

Initiative solidaire COUDE Charles

Participation 4l Trophy.

Exposition photos,

présentation du volet

humanitaire aux jeunes

(vidéo, photos)

300 euros

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ADOPTER et AUTORISER le versement des aides pour les montants définis dans le tableau présenté ci-dessus. 2°/ DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 18 décembre 2017 28/36

- - Compte-rendu détaillé- -

N° 017/125 RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE - PETITE ENFANCE – AGENT D’ANIMATION PETITE ENFANCE - CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT PRINCIPAL D’ANIMATION DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

Contexte / Rappel :

La Mairie de Saint-Grégoire a autorisé le départ en Congé de Formation d’un agent afin de lui permettre d’obtenir le CAP Petite Enfance. Suite à la réussite de l’agent, celui-ci a été transféré du service Propreté au service Petite Enfance. Afin de permettre à l’agent de disposer d’un déroulement de carrière en adéquation avec ses missions occupées, il convient de l’intégrer dans la filière « Animation ».

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs.

Afin de pouvoir procéder à la nomination par voie d’intégration directe d’un Adjoint Technique Principal de 2ème classe (filière technique) sur un grade d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe (filière animation), il convient de créer un poste d’Adjoint Principal d’Animation de 2ème classe au tableau des effectifs.

En parallèle et suite à la nomination de l’agent, il convient de supprimer un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe au tableau des effectifs.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ CREER un poste d’Adjoint Principal d’Animation de 2ème classe à temps complet – Filière animation – Catégorie C - au 1er janvier 2018

2°/ SUPPRIMER un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe – Filière technique – Catégorie C - au 1er janvier 2018

3°/ INSCRIRE au budget principal les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sur ce poste.

VOTE : UNANIMITE

N°017/126 RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE - EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES – MODIFICATION DE LA PREAD AU 01/01/2018

Contexte / Rappel :

Suite à la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Grégoire, possible dans les communes de notre strate démographique (de 2 000 à 10 000 habitants) depuis le 1er juin 2015, l’agent occupant la fonction précitée bénéficie d’une Prime de Responsabilité à certains Emplois Administratifs de Direction (PREAD).

A l’occasion de la réinternalisation de la paye, il a été constaté que la base de calcul de la Prime de Responsabilité à certains Emplois Administratifs de Direction (PREAD), n’était pas correctement précisée. En effet, la délibération n°015/047 du 27 avril 2015 avait uniquement fixé le montant de la PREAD à 15% du Traitement Brut Indiciaire (TBI). Or, le nombre de points relatifs à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) peut être ajouté (entre 30 à 100 points suivant la taille de la collectivité ou de l'établissement).

Par conséquent, il est aujourd’hui proposé de prendre comme « base de calcul » de la PREAD, le montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire (à savoir le TBI et la NBI). Les autres dispositions de la délibération n° 015/047 restent inchangées, notamment le taux individuel de la PREAD, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 % de la base de calcul.Conseil Municipal du 18 décembre 2017 29/36

- - Compte-rendu détaillé- -

Cette prime (PREAD), payable mensuellement, est liée à l'exercice effectif des fonctions, et se verra donc interrompue lorsque l'agent cessera ses fonctions, même temporairement, sauf en cas de congés annuels, congé maternité/paternité, congé de maladie et accident de service.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ RETENIR que le taux individuel de la PREAD est fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 % du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire (à savoir, le TBI et la NBI) à compter du 1er Janvier 2018

2°/ INSCRIRE au budget principal les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sur ce poste.

VOTE : UNANIMITE

N° 017/127 RESSOURCES HUMAINES – REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL – DELIBERATION N 011/132 – MODIFICATION PARTIELLE

Contexte / Rappel :

Le régime indemnitaire désigne l’ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. Il s’agit d’un élément de rémunération complémentaire du traitement indiciaire.

Le régime indemnitaire revêt un caractère facultatif et chaque collectivité définit librement sa politique en la matière, dans le respect de maximum nationaux définis par filière et par grade, au nom d’un principe de parité avec l’Etat. Le régime indemnitaire peut compenser une sujétion de service particulière, des contraintes professionnelles. Il peut également accroître la rémunération de l’agent pour tenir compte de la valeur professionnelle de l’agent, de sa technicité et de ses responsabilités.

Par délibération en date du 6 juillet 2004, la Mairie de Saint-Grégoire a procédé à la refonte du régime indemnitaire des agents communaux pour tenir compte de la parution de plusieurs décrets modifiant les conditions d’octroi d’un certain nombre de primes des différentes filières concernées. Cette délibération de 2004 a été modifiée par délibération n° 011/132 du 08 décembre 2011.

Dans l’intervalle, le législateur est venu modifier le régime indemnitaire en mettant en place le RIFSEEP, composé d’une part fixe (IFSE) et d’une part variable (CIA). La Mairie a été amenée à délibérer sur ce nouveau régime indemnitaire le 14 décembre 2016 (délibération n°016/110 relative à la mise en place de l’IFSE au 1er janvier 2017) et le 4 septembre 2017 (délibération n°017/080 relative à la mise en place du CIA au 31 décembre 2017).

Pour autant, l’ensemble des cadres d’emplois et grades n’est pas encore éligible au RIFSEEP. Dans ces conditions, et en l’attente de parution des textes, les agents concernés demeurent soumis à la délibération du 08 décembre 2011.

Aussi, il vous est aujourd’hui proposé de mettre en concordance les critères d’évaluation de la « Prime Mobile » avec ceux qui ont été définis pour le Complément Indemnitaire Annuel. L’ensemble des autres dispositions de la délibération n° 011/132 demeurant inchangé.

A.- Les bénéficiaires de la Prime Mobile

La prime mobile peut être accordée :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel justifiant plus de 6 mois de contrats (en un seul ou plusieurs contrats) sans discontinuité au 31 décembre de l’année concernée (condition d’ancienneté).

Si la condition d’ancienneté est respectée, la date de prise d’effet du bénéfice de la Prime Mobile est alorsConseil Municipal du 18 décembre 2017 30/36

- - Compte-rendu détaillé- -

définie comme suit :

pour tout contrat d’une durée de plus de 6 mois, le bénéfice de la Prime Mobile pourra avoir lieu, selon le poste occupé, soit le premier jour du mois suivant la fin de la période d’essai (y compris la période de renouvellement), soit au premier jour du 7ème mois de présence. pour tout contrat de 6 mois et/ou en cas de multiplicité de contrats, tous inférieurs à 6 mois, le bénéfice de la Prime Mobile aura lieu le premier jour du 7ème mois de présence.

B.- Les critères d’évaluation

B1 -Première part : La part individuelle

B1-A Les missions confiées et son positionnement au sein de la structure

B-A-1- Il est procédé, chaque année, à l’évaluation des missions confiées (principales et complémentaires)

B-A-2 Pour ce qui relève de la manière dont l’agent a répondu aux attentes liées à son positionnement dans l’organigramme, 4 axes seront évalués :

o L’autonomie sur le poste,

o La gestion des moyens et des ressources,

o La dimension relationnelle de l’agent,

o La technicité

B1-B-Le savoir-faire de l’agent

• Aptitudes et connaissances de l'agent

• Engagement professionnel

• Gestion de son travail

B1-C-Le savoir être de l’agent

B1-C-1-Le sens du travail collectif en s’appuyant sur l’évaluation

• De l’esprit d'équipe

• Du travail en réseau

• Des qualités déployées

B1-C-2-Les qualités personnelles

• Implication

• Enthousiasme et énergie

• Authenticité

B1-D-Le présentéisme de l’agent

B2 - Deuxième part : la part collective

Pour chaque service, il est défini en début d’année

• un ou plusieurs objectif(s) quantitatif(s),

• un ou plusieurs objectif(s) qualitatif(s).Conseil Municipal du 18 décembre 2017 31/36

- - Compte-rendu détaillé- -

Pour les Directeurs de service encadrant plusieurs services, les objectifs qualitatifs et quantitatifs sont ceux des services rattachés administrativement.

B3- Troisième part : Le respect du “contrat de délégation" (Pour les responsables de services et membres de la DG uniquement)

Pour les directeurs ayant délégation du DGS, il sera procédé à l’évaluation du respect du « contrat de délégation » sur deux axes :

• Respect des enveloppes financières et en matière de ressources humaines,

• Respect des procédures indiquées dans le contrat de délégation.

S’agissant des critères d’évaluation précis, chaque année, par arrêté du Maire spécifique, les éléments suivants seront fixés :

• Répartition entre les parts (part individuelle et collective –et part « respect du contrat de délégation » pour les cadres-)

• Définitions et modalités de calcul des indicateurs (qualitatifs et quantitatifs) liés à la part « collective »

• État nominatif du personnel avec, pour chacun, la rémunération cible.

D. Les modalités d’attribution de la Prime Mobile

La Prime Mobile sera attribuée aux agents bénéficiaires (voir II – A – Les bénéficiaires de la Prime Mobile) à condition que, sur la période concernée, leur temps de présence effective (en dehors de toutes les absences – médicales, familiales... - autres que les congés annuels, les récupérations, les jours de RTT et les autorisations exceptionnelles d’absence) soit d’une durée suffisante pour permettre une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le calcul de la Prime Mobile (au minimum 4 mois de présence effective sur la période entre le 1er janvier et le jour de l’évaluation annuelle)

E. Périodicité de versement de la Prime Mobile

La Prime Mobile fera l’objet d’un versement annuel unique. La Prime Mobile ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Pour percevoir la Prime Mobile, les agents devront être en position d’activité au cours du mois de son versement effectif (au minimum au premier jour du mois où sera effectué le versement). Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER les conditions et critères d’évaluation de la Prime Mobile tels qu’actualisés ci-dessus.

2°/ METTRE EN PLACE les dispositions précitées à compter du 31 décembre 2017.

3°/ INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la mise en œuvre du régime indemnitaire ainsi défini

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 18 décembre 2017 32/36

- - Compte-rendu détaillé- -

017/128 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE - PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET GESTION DES DECHETS RM - RAPPORT ANNUEL 2016

Contexte / Rappel :

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux établissements de coopération intercommunale, le rapport d’activité de Rennes Métropole relatif à la compétence “Déchets” doit faire l’objet d’une communication, en séance publique, auprès du Conseil Municipal

Décision(s) proposée(s) :

1°/ PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2016 de Rennes Métropole, Compétence « Déchets » (document intégral transmis à chaque conseiller municipal en annexe de la délibération)

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE

N° 017/129 INTERCOMMUNALITE – EAU DU BASSIN RENNAIS - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D’EAU POTABLE - 2016

Contexte / Rappel :

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux établissements de coopération intercommunale, le rapport d’activité du Syndicat Mixte « Eau du bassin rennais » doit faire l’objet d’une communication, en séance publique, auprès du Conseil Municipal.

La population desservie par la Collectivité Eau du Bassin Rennais représente 480 155 habitants (source INSEE – population légale 2013 entrée en vigueur le 1er janvier 2016), dont 45 % à Rennes.

Le nombre d'abonnés alimentés par la Collectivité Eau du Bassin Rennais représente 194 325 abonnés, dont 41 % à Rennes. Ce taux est plus faible que la proportion d'habitants à Rennes (45 %) car une part importante des logements sur ce territoire n'est pas dotée de compteurs individualisés publics

LE PRIX DU SERVICE DE L’EAU POTABLE :

En 2016, la Collectivité Eau du Bassin Rennais a poursuivi l'harmonisation du prix de l'eau votée en 2015, l’harmonisation porte autant sur le montant du prix au m3 que sur la grille tarifaire, et doit se faire en 8 ans pour les abonnés domestiques et en 10 ans pour les professionnels. Le travail de suivi des délégations de service publicConseil Municipal du 18 décembre 2017 33/36

- - Compte-rendu détaillé- -

effectué par la Collectivité a permis de disposer de conditions tarifaires plus favorables pour l'usager, ce qui a permis de diminuer le prix-cible 2023 de 2,21 € TTC à 2,18 € TTC, de poursuivre la baisse pour les territoires ayant les prix les plus élevés, et de ne pas augmenter le prix pour les usagers domestiques sur les secteurs ayant les prix les plus bas.

En 2016, la Collectivité Eau du Bassin Rennais a également acté l'extension de la nouvelle structure tarifaire incluant la première tranche de consommation gratuite (0-10 m³), la progressivité du tarif et le dispositif pour les familles nombreuses, à 28 nouvelles communes. La construction du dispositif Chèque Eau pour les bénéficiaires de la CMU-C s'est poursuivie pour une application en 2017.

Les composantes de la facture d’un usager de 120 m3

Au 1er janvier 2017, sur la base d'une facture de 120 m³ (référence INSEE) d'eau potable (hors assainissement) pour un local à usage d'habitation, le prix TTC au m3 varie de 1,989 € sur les communes du secteur Nord de Rennes, Chevaigné et St-Sulpice-la-Forêt à 2,561 € sur les communes du secteur de Rophémel. Au 1er janvier 2016, il variait de de 1,973 € à 3,129 €.

On peut noter que la référence nationale des 120 m3 par an n'est pas adaptée au Bassin Rennais où la consommation moyenne par abonné domestique est de 61 m³ (donnée sur l'ensemble des consommations des 56 communes issue de l'étude 2015 pour l'harmonisation du prix de l'eau). L'analyse des consommations unitaires 2016 sur Rennes et les 3 autres communes passées en structure tarifaire par catégorie, qui représentent 40 % des abonnés du Bassin Rennais, indique une consommation moyenne de 56 m³ pour la catégorie Local à usage d'habitationConseil Municipal du 18 décembre 2017 34/36

- - Compte-rendu détaillé- -

Décision(s) proposée(s) :

1°/ PRENDRE ACTE des rapports d’activités du Syndicat Mixte « Eau du bassin rennais » pour l’année 2016 (document intégral transmis à l’ensemble des conseillers municipaux en annexe de la délibération).

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTEConseil Municipal du 18 décembre 2017 35/36

- - Compte-rendu détaillé- -

N° 017/130 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – BUDGET GPCC – APPORT

Contexte / Rappel :

Il convient de procéder à un apport à titre gratuit à destination du budget « Gestion Patrimoine Commercial Communal », ayant besoin à sa création de moyens matériels :

Désignation du bien VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS ANTÉRIEURS VALEUR NETTE

La Poste - Un zeste et deux pincés - Les Gourmets 17-21 Rue A. Million 1 003 967,60 1 003 967,60

Maison Blanche Rue du Halage 899 355,35 54 410,00 844 945,35

Golf La grisonnerie 52 720,91 52 720,91

Total 1 956 043,86 54 410,00 1 901 633,86

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

1°/ D’APPROUVER l’apport à titre gratuit à destination d’un budget annexe dénommé « Gestion du Patrimoine Commercial Communal » dans le but de retracer toutes les opérations relatives à la gestion de l’ensemble du patrimoine commercial communal,

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 18 décembre 2017 36/36

- - Compte-rendu détaillé- -

Débi t

monta nt

crédit a u compte 20,21,23

Débi t a u compte 20,21,23

monta nt

crédi t

13-2031-13124-O6A-0031

100,00

100,00

100,00

2031

2031

100,00

130024

5 984,78

5 984,78

5 984,78

2313

2313

5 984,78

130038

281,06

281,06

281,06

2313

2313

281,06

112313-13124-06A

1 328,76

1 328,76

1 328,76

2313

2313

1 328,76

12-2313-1324-06A

9 559,31

9 559,31

9 559,31

2313

2313

9 559,31

13-2313-13124-O6A

438 277,99

438 277,99

438 277,99

2313

2313

438 277,99

14-2313-13124-O6A

476 656,69

476 656,69

476 656,69

2313

2313

476 656,69

15-2313-13124-O6A

49 398,21

49 398,21

49 398,21

2313

2313

49 398,21

16-2313-13124-O6A

20 908,87

20 908,87

20 908,87

2313

2313

20 908,87

15-2315-13124-O1C

1 471,93

1 471,93

1 471,93

2315

2315

1 471,93

Bâtiment La Poste, Un zeste et deux pincées, Les Gourmets

1 003 967,60

1 003 967,60

1 003 967,60

1 003 967,60

140048

571 329,12

38 088,00

533 241,12

181

571 329,12

2142

2141

571 329,12

181

28142

38 088,00

181

181

38 088,00

28141

140049

244 855,33

16 322,00

228 533,33

181

244 855,33

2142

2141

244 855,33

181

28142

16 322,00

181

181

16 322,00

28141

150032

658,00

0,00

658,00

181

658,00

2142

2141

658,00

181

17-AA-2313-13133-O15D-139

56 072,18

56 072,18

181

56 072,18

2313

2313

56 072,18

181

17-A280069

427,80

427,80

181

427,80

2313

2313

427,80

181

170023

1 748,12

1 748,12

181

1 748,12

2313

2313

1 748,12

181

17-23130080

24 264,80

24 264,80

181

24 264,80

2313

2313

24 264,80

181

Boulangerie Maison Blanche

899 355,35

54 410,00

844 945,35

952222

28 518,63

28 518,63

28 518,63

2111

2111

28 518,63

17-21280086

936,00

936,00

936,00

2128

2128

936,00

15-2313-3311-O3F

2 604,00

2 604,00

2 604,00

2313

2313

2 604,00

15-2313-9319-O3F

17 371,08

17 371,08

17 371,08

2313

2313

17 371,08

16-2313-9319-O3F

1 812,80

1 812,80

1 812,80

2313

2313

1 812,80

170024

1 478,40

1 478,40

1 478,40

2313

2313

1 478,40

Golf

52 720,91

52 720,91

52 720,91

52 720,91

TOTAL

1 956 043,86

54 410,00

1 901 633,86

Débi t compte

181

crédi t a u compte 181

Débi t compte

181

crédi t

compte 181

COMMUNE DE SAINT GREGOIRE

Eta t réca pitul a ti f des écritures à cons ta ter en vue de tra ns férer des biens i mmobil i ers du pa trimoine communa l vers l e budget a nnexe GESTION PATRIMOINE

Opéra ti ons non budgéta ires – Affecta ti on des bâ ti ments à un s ervi ce a nnexe non doté de l a pe rs onna l i té mora l e

N° Inventa ire

Monta nt i niti a l

Amorti s s ement cumulé fi n 2017

Va l eur nette

compta ble

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET ANNEXE