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Compte-Rendu - cr 2020 10 12 site web
Compte-Rendu - cr 2016 11 14 site web
Compte-Rendu - 2017 12 18 cr 2017 12 11 site web
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleumeleuc.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Département
d'Ille-et-Vilaine
Arrondissement
de
Rennes
Canton
de
Montfort
sur
Meu
Commune
de
35137
Affiché
le
13
décembre
2017
Compte
rendu-
Procès-Verbal
réunion
du
conseil
municipal
11
décembre
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
11
décembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PLEUMELEUC
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Patricia
COUSIN,
Maire.
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 06
décembre
2017
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 06
décembre
2017
Étaient présents
:
Mme
COUSIN,
Maire,
M.
DELAMARRE,
Mme
DERSEL,
M.
LEDUC,
M.
LE
TEXIER,
Mme
LE
NABOUR,
Mme
PATRU,
Adjoints.,
M.
ALLAIS,
M.
AUFFRAY,
Mme
BÉTHUEL
(arrivée
à
20h16
pour
la
délibération
n°2017/12/11-02),
M.CARDOSO,
M.
FOUVILLE,
Mme
GUILLEMOIS,
M.
HERBRETEAU,
M.
MASSÉ,
M.
MOUTON,
M.PERRIGAULT
M.
RAMIREZ,.
Etaient
représentés
: Mme
CHEVANCE
pouvoir
à M.LEDUC,
Mme
LEBRUN
pouvoir
à
Mme
LE
NABOUR,
M.
LERAY
pouvoir
à
M.
RAMIREZ,
M.
TANVEZ
pouvoir
à A.DELAMARRE.
Étaient
absentes
: Mme
BÉTHUEL
(jusqu’à
20h16
pour
la
délibération
n°2017/12/11-02),
Mme
JOUANOLOU.
Monsieur
Marc
PERRIGAULT
a
été
désigné
pour
remplir
Les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
compte
rendu
des
délibérations
de
la
séance
du
13
novembre
2017,
transmis
aux
membres
du
conseil
municipal
le
06
décembre
2017,
n'appelle
pas
d'observation
de
sa
part.
2017/12/11-
01-
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
- PURGE
DROIT
DE
PRIORITE
- PARCELLE
ZC
N°168 Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
vente
de
la
parcelle
d’une
superficie
de
491.00m?,
cadastrée
ZC
n°168,
située
au
lieu-dit
«
Le
Bois
Vert
»
appartenant
à
l’Etat.
Conformément
aux
articles
L 240-1
à
L 240-3
du
code
de
l’urbanisme,
une
priorité
d’acquisition
est
donnée
à
la
commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
renonce
à
l'exercice
du
droit
de
priorité
sur
ce
bien.
Arrivée
de
Mme
BETHUEL
à
20h16. 2017/12/11-
02
- AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
- LOTISSEMENT
COMMUNAL
LE
CLOS
DES
POMMIERS
- CESSION
TERRAIN
LOT
N°5
- MAISON
MEDICALE
Madame
le Maire
rappelle
que
dans
le
cadre
du
projet
de
lotissement
communal
du
« Clos
des
Pommiers»,
Le
lot
n°5
a été
viabilisé
pour
recevoir
une
maison
de
santé.
La
superficie
de
ce
lot
est
de
619
m?.
Dès
2014,
lors
des
études
pré-opérationnelles
d'aménagement
de
l’ilot,
La charge
foncière
affectée
au
Lot
était
de
l’ordre
de
110.00€
Le
m?
de
surface
de
plancher.
En
outre,
devaient
être
revendues
des
places
de
parking
dédiées
à
la
maison
de
santé.
Lors
de
travaux,
il est
paru
judicieux
de
mutualiser
Les
places
de
parking
pour
un
usage
plus
large
que
celui
de
La
maison
médicale.
La
charge
financière
étant
moindre
pour
l'acquéreur,
Le
prix
de
vente
a été
augmenté
à
120.00
€
Le
m?
de
surface
de
plancher
construite.
Les
travaux
de
viabilisation
et
de
voirie
provisoire
étant
achevés,
il est
possible
de
passer
l’acte
de
cession
de
ce
Lot.
IL est
précisé
que
la société
Office
Santé
a déposé
en
juillet
2017
un
permis
de
construire
un
cabinet
médical
d’une
surface
de
300.20
m2.
Ce
permis
a été
accordé
le 26
octobre
2017.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
fixe
Le
prix
de
vente
à
120.00€
le
m?
de
surface
de
plancher
construite
soit
Le
prix
sui-
vant
pour
le
lot
n°5:
36
024.00€,
>
désigne
la Sociét5é
d'Exercice
Libéral
A Responsabilité
Limitée
"Laurent
COUBARD,
Ca-
therine
COUBARD-LE
QUERE,
notaires
associés”,
titulaire
d'un
office
notarial
à
Bédée
(35137),
26,
rue
de
Rennes,
à
l'effet
de
recevoir
l'acte
contenant
dépôt
des
pièces
du
lotissement
- Le
Clos
des
Pommiers
»,
>
précise
que
les
frais,
droits
et
honoraires
de
l'acte
de
dépôt
de
pièces
et
de
tous
actes
de
dépôt
de
pièces
complémentaires
seront
à la charge
de
la commune
de
Pleume-
leuc,
>
donne
tous
pouvoirs
au
Maire
à l'effet
de
signer
l'acte
contenant
dépôt
des
pièces
du
lotissement
«
Le
Clos
des
Pommiers
»
et
tous
actes
complémentaires
qui
seraient
ren-
dus
nécessaires.
Aux
effets
ci-dessus,
donner
tous
pouvoirs
au
maire
pour
passer
et
signer
tous
actes
et
procès-verbaux,
élire
domicile,
et
généralement
faire
Le néces-
saire.
2017/12/11
- 03
- AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE-
PLAN
DE
CIRCULATION
COMMUNAL
-AVIS
CONSULTATIF
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
municipalité
de
Pleumeleuc
a
fait
«de
la
poursuite
de
la
maitrise
de
l'aménagement
du
territoire
communal
en
garantissant
un
juste
équilibre
harmonieux
entre
ville
et
campagne
>»,
un
axe
majeur
de
ce
mandat.
L'un
des
objectifs
de
cet
axe
est
la
poursuite
et
La
sécurisation
des
aménagements
urbains.
Dans
Le
cadre
de
cet
axe
de
travail,
et
face
aux
évolutions
de
la
réglementation
routière,
une
réflexion
sur
les
conditions
de
circulation
et
de
stationnement
et
sur
les
différents
modes
de
déplacements
sur
la commune
a été
engagée. IL'est
rappelé
que
le
Maire
détient
Le
pouvoir
de
police
spécial
attaché
à
La
circulation
et
au
stationnement
(article
L.2213-1
du
CGCT)
pour
le
territoire
et
Le
domaine
communal.
Dans
le
cadre
du
respect
des
règles
fixées
dans
le
code
de
la
Route,
le
code
de
La
voirie
routière,
le
code
pénal,
le
code
rural
et
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
peut
prendre
des
mesures
restreignant
la
vitesse
et
règlementant
la
circulation.
Lancement
de
l’étude
sur
la
circulation
et
le
stationnement
communal
Lancée
Le
23
novembre
2016,
cette
étude
a été
confiée
au
Centre
d’Etudes
et
d'expertise
sur
les
Risques,
l'Environnement,
la
Mobilité
et
l'Aménagement
(CEREMA),
spécialisé
dans
l’analyse
des
problématiques
liées
à la
règlementation
de
la circulation.
Face
aux
enjeux
de
l’accessibilité,
de
la
sécurité,
du
renforcement
de
la
vie
locale
et
du
développement
des
mobilités
actives
internes,
il
s’agit
de
proposer
un
plan
d'adaptation
des
vitesses
en
tenant
compte
de
la
dynamique
et
des
spécificités
de
La
commune.
L'étude
comprend
trois
phases
: un
diagnostic,
des
scénarios
d’évolutions
et
des
propositions
concrètes
d'aménagement
permettant
de
répondre
aux
problématiques
identifiées
et aux
choix
réalisés. Etat
du
plan
de
circulation
actuel
A
l'issue
de
la
phase
diagnostic,
il est
ressorti
les
éléments
suivants
:
—
des
entrées
d'agglomération
peu
ou
pas
marquées,
—
une
conception
routière
des
infrastructures
qui
rend
la
place
du
piéton
et
du
cycliste
difficile
à
percevoir,
une
lisibilité
parfois
difficile
de
la
réglementation
de
circulation
applicable,
des
aménagements
pouvant
amener
à
adopter
des
comportements
à
risques,
des
problématiques
de
stationnement
irrégulier.
VVLy
A
l'issue
de
la
phase
scenario
au
cours
de
laquelle
Les
élus
ont
travaillé
sur
différentes
hypothèses,
il a été
présenté
le principe
de
la circulation
apaisée
et
Les orientations
politiques
aux
habitants
lors
d’une
réunion
publique
en
novembre
2017.
S'appuyant
sur
l’évolution
du
la
réglementation
routière
(art
R-110-2
du
Code
de
la
Route),
ces
orientations
ont
abouti
à un
scénario
prévoyant :
—
La
généralisation
de
la
vitesse
limitée
à
30
km/h
sur
l’agglomération
communale.
—
La
création
d’une
zone
de
rencontre
(limitée
à
20
km/h)
dans
le
centre
de
l’agglomération.
La
réglementation
de
cette
zone
sera
mise
en
place
au
fur
et
à mesure
des
aménagements
urbains.
Le
périmètre
de cette
zone
concernera
La place
de
l'Eglise et sera
délimité
notamment :
-__
à l'Ouest
par
la
rue
de
Bédée
jusqu’au
niveau
du
complexe
sportif
(y compris
La contre
- allée
rue
de
Bédée),
-
à
l’Est
par
la
rue
de
Clayes
jusqu’à
l’école
Saint-Melaine,
-
au
Sud
par
la
rue
de
Rennes
jusqu’à
la
mairie,
-
au
Nord
par
la
rue
de
Bréal
jusqu’à
la
rue
Louis
Vilboux,
-
Au
Nord-Est,
par
la
rue
de
Romillé
jusqu’à
la
rue
du
Clos
des
Pommiers
(y
compris
celle-ci)
et
par
Le
Chemin
de
Ronde
(y
compris
rue
de
la
Certais)
jusqu’à
la
rue
de
Clayes,
—
La
définition
d'outils
et
d'aménagements
visant
à
sécuriser
et
conforter
ces
choix.
Ils
seront
étudiés
par
la
commission
« Aménagement
du
territoire
et
du
cadre
de
vie
».
—
Une
amélioration
(visibilité,
accessibilité...)
du
réseau
de voies
vertes
et malines
offrant
une
alternative
à
la
voiture
pour
les
petits
trajets. Au
vu
des
enjeux
précités,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
par
16
voix
pour
et
6 voix
contre,
>
émet
un
avis
favorable
à ce
plan
d'adaptation
des
vitesses
:
*
en
validant
Le scénario
présenté
ci-dessus,
.
en
demandant
au
Maire
de
procéder
à
la
réalisation
des
arrêtés
de
circulation
correspondant
au
pouvoir
de
police
du
Maire,
.
en
autorisant
Les
dépenses
relatives
à ce
plan.
2017/12/11
-
04
-
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE-
VALIDATION
DU
SCENARIO
POUR
LE
PROJET
DE
REAMENAGEMENT
DU
COMPLEXE
SPORTIF
Madame
le Maire
rappelle
que
la
municipalité
de
Pleumeleuc
a
fait
«
du
maintien
et
du
renforcement
des
services
et
du
niveau
d'équipements
en
adéquation
avec
les
besoins
présents
et futurs
de
la population
>»,
un
axe
majeur
de
ce
mandat.
L'un
des
objectifs
de
cet
axe
est
la
restructuration
des
installations
sportives
qui
se
traduit
par
la
réalisation
d’une
étude,
qui
au
fur
et
à
mesure
des
évolutions
des
besoins
s’est
imposée. Face
à ces
évolutions,
une
réflexion
sur
Le
devenir
du
complexe
sportif
et
son
évolution
pour
répondre
aux
différents
besoins
a
été
engagée
par
la
commune.
Les
installations
sportives
existantes
IL'est
rappelé
que
Le
complexe
sportif
actuel
est
composé
:
—
de
bâtiments
: des
vestiaires
football
et
une
salle
de
sports
avec
une
salle
annexe,
des
vestiaires
et
des
locaux
techniques,
de
deux
terrains
de
football
et
un
plateau
d’entrainement,
d’un
pas
de
tir
à
l’arc
extérieur
communautaire,
d’un
plateau
sportif
loisirs
(paniers
de
basket,
skate-park,
court
de
tennis
et
terrain
de
pétanque),
—
d’une
aire
de
jeux
pour
enfants.
dd J
ILest
rappelé
aussi
que
des
pratiques
sportives
se
déroulent
hors
du
complexe
sportif
(musculation,
yoga,
danse...).
Lancement
de
l’étude
de
réaménagement
du
complexe
sportif
initiée
dès
la fin
d’année
2016,
cette
étude
a été
confiée
au
bureau
d’études
Sports
Initiatives,
spécialisé
dans
les
structures
sportives.
Elle
a démarré
en
mars
2017.
A
l'issue
de
la
phase
diagnostic,
il est
ressorti
Les
éléments
suivants :
—
des
équipements
vieillissants,
—
des
besoins
en
équipements
sportifs
supplémentaires
permettant
aux
associations
de
développer
leurs
actions,
—
une
nécessaire
remise
en
état
des
terrains
de
sports
extérieurs,
—
des
besoins
en
équipements
des
sports
intérieurs.
A
l’issue
de
la
phase
scenario
au
cours
de
laquelle
Les
élus
ont
travaillé
sur
différents
scenarios
d'aménagement,
il a
été
présenté
Les
orientations
politiques
aux
acteurs
associatifs,
scolaires
ainsi
que
péri
et
extrascolaires
en
octobre
2017. Ces
orientations
ont
abouti
à
un
scénario
prévoyant
:
—
l'amélioration
des
conditions
de
jeu
pour
Les
sports
extérieurs
et
de
celles
pour
les
sports
intérieurs,
—
la
création
d’un
bâtiment
unique,
situé
au
cœur
du
complexe
sportif,
avec
mutualisation
des
espaces
et
des
usages,
une
offre
de
parking
supplémentaire,
la
création
d’une
plaine
de
jeux
extérieure
mutualisable
au
Nord
Est
du
complexe
sportif.
d Ÿ
Ce
scénario
a été
privilégié
par
Les
membres
du
conseil
municipal
au
vu
des
enjeux
suivants
:
—
faire
du
complexe
sportif
un
lieu
de
vie
associatif
favorisant
La
mutualisation,
le partage
et
le
lien
social,
donner
une
identité
forte
au
complexe
sportif
par
une
centralité
clairement
affichée,
raisonner
l’utilisation
foncière
du
projet
pour
maintenir
Les
possibilités
de
projets
futurs,
regrouper
les
bâtiments
pour
permettre
des
économies
d’échelles.
tv
Le
lancement
de
la
phase
«
Programme
»
La
validation
de
ce
scénario
a
pour
objet
de
lancer
La
phase
«
programme
» de
ce
projet
qui
se
compose
du
:
—
programme
fonctionnel
qui
définira
les
réponses
nécessaires
en
termes
de
fonctionnement
et
d’obligations
règlementaires
relatifs
aux
équipements
sportifs,
—
programme
architectural
et
urbanistique
qui
déterminera
les
exigences
architecturales
et
urbanistiques
des
bâtiments
et
équipements,
—
technique
et
environnemental
qui
déterminera
les
contraintes
et
les
prescriptions
énergétiques
et
techniques.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
par
19
voix
pour
et
1 voix
contre
(2
abstentions),
>
décide
la
poursuite
de
l’étude
:
.
en
validant
le scénario
d'aménagement
du
complexe
sportif
présenté
ci-dessus,
.
en
autorisant
Madame
le
Maire
à
engager
la
suite
de
la
mission
confiée
au
Bureau
d’études
Sport
initiatives
qui
consiste
à
traduire
ce
scénario
en
programme,
.
en
autorisant
Madame
le
Maire
à
déposer
les
demandes
de
subvention
relatives
à
ce
projet.
2017/12/11
- 05
-
FINANCES
LOCALES
- DEMANDE
DE
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRI-
TOIRES
RURAUX
(DETR)-
REAMENAGEMENT
DU
COMPLEXE
SPORTIF
Madame
le Maire
informe
que,
dans
Le cadre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
exercice
2018,
Le
réaménagement
du
complexe
sportif
peut
être
subventionné
dans
le
cadre
de
la catégorie
d'opération
éligible
N°10. Elle
précise
que
les
dépenses
subventionnables
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
terri-
toires
ruraux
(DETR)
pour
2017
- correspondant
à
l'opération
sont :
—
Le
réaménagement
du
complexe
sportif
:
2
383
080.00€
HT
Le
taux
de
subvention
envisageable
est
de
20.00.%
sur
un
plafond
de
400
000.00€
HT.
Le
plan
de
financement
est
Le
suivant:
RECETTES
PREVISIONNELLES
DEPENSES
PREVISIONNELLES
(HT)
(HT)
ETAT
DETR
me
D
Plafond
de
dépenses:
Maîtrise
d’'Œuvre
230
000.00€
400
000.00€
HT
80
000.00
€
Taux
20%
Conseil
départemental :
180
000.00
€
Contrat
de
territoire
Constructions
bâtiment
2
153
080.00€
et
aménagements
exte-
rieurs
AUTOFINANCEMENT
/
EM-
PRUNT
2
123
080.00€
TOTAL
2
383
080.00€
TOTAL
2
383
080.00€
Après
en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal,
par
20
voix
pour
et
1 voix
contre
(1
abstention),
>
approuve
l'opération
de
réaménagement
du
complexe
sportif,
>
arrête
Les
modalités
de
financement
de
cette
opération,
>
sollicite
une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
- exercice
2018
pour
un
montant
de
80
000.00€,
>
mandate
Le Maire
pour
effectuer
les
démarches
nécessaires
à ce
dossier.
2017/12/11
- 06
-
FINANCES
LOCALES
- DEMANDE
DE
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRI-
TOIRES
RURAUX
(DETR)
- TRAVAUX
DE
SECURISATION
ET
SIGNALISATION
VERTICALE
ROUTIERE
Madame
le
Maire
informe
que,
dans
le
cadre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
exercice
2018,
la sécurisation
des
voiries
et
cheminements
piétonniers
et
cyclables
aux
abords
des
écoles
et
centre
bourg
et
la signalisation
peuvent
être
subventionnées
dans
le cadre
de
la catégorie
d'opération
éligible
N°3a. Elle
précise
que
les
dépenses
subventionnables
au
titre
de
La
dotation
d'équipement
des
terri-
toires
ruraux
(DETR)
pour
2018
- correspondant
à
l'opération
sont
:
— Travaux
de
sécurisation
des
voiries,
cheminements
piétonniers
et
cyclables
aux
abords
des
écoles
et
centre
bourg
et
signalisation
verticale
et
horizontale
de
voirie
:
59
912.00
€
HT
Le
taux
de
subvention
envisageable
est
de
25%
sans
plancher
de
dépense
et
un
plafond
de
300
000
€
HT.
Le
plan
de
financement
est
Le
suivant :
DEPENSES
PREVISIONNELLES
RECETTES
PREVISIONNELLES
(HT)
(HT)
ETAT
DETR
Plafond
de
dépenses:
14 978.00€
300
000.00€
HT
Taux
25
%
Travaux
de
VRD,
signalisa-
tion
verticale
et
horizon-
39
912.00
€
tale
Conseil
départemental
5 000.00
€
Répartition
des
recettes
des
amendes
de
Police
AUTOFINANCEMENT
39
934.00€
TOTAL
59 912.00 €|
TOTAL
39 912.00€
Les
travaux
devraient
pouvoir
commencer
en
juin
2018
pour
une
durée
prévisionnelle
d'environ
4
mois
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
approuve
l'opération
présentée
ce
dessus,
>
arrête
Les
modalités
de
financement,
>
sollicite
une
subvention
au
titre
de
La
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
- exercice
2018-pour
un
montant
de
14
978.00
€,
>
mandate
le
Maire
pour
effectuer
Les
démarches
nécessaires
à
ce
dossier.
2017/12/11
- 07
-
FINANCES
LOCALES
- DEMANDE
DE
SUBVENTION-
AMENAGEMENTS
DE
SE-
CURITE
- DEMANDE
AU
TITRE
DES
RECETTES
DES
AMENDES
DE
POLICE
Le
produit
des
amendes
de
police
relatives
à
la
circulation
routière
est
réparti
conformément
aux
articles
R
2234-10
et
12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants
ayant
compétence
voirie
et
communes
de
moins
de
10
000
habitants
ne
faisant
pas
partie
de
ces
groupements).
Les
sommes
allouées
sont
utilisées
en
particulier
pour
le
financement
d'opérations
d'aménagement
pour
la
circulation
routière.
Les
opérations
susceptibles
d'être
éligibles
sont
celles
qui
répondent
à une
préoccupation
de
sécurité
routière
avec
un
ordre
de
priorité
défini.
La
répartition
est
faite
par
le
Conseil
Départemental
qui
arrête
la
liste
de
bénéficiaires
et
Le
montant
des
attributions
à
leur
verser
en
fonction
de
l'urgence
et
du
coût
des
opérations
à
réaliser. Monsieur
Delamarre,
adjoint
à
l'aménagement
du
territoire,
propose
de
présenter
pour
2018,
le
projet
d'aménagement
de
sécurisation
des
cheminements
piétonniers
et
cyclables,
des
abords
du
groupe
scolaire
Le
Petit
Prince,
des
entrées
d’agglomération
et
du
centre
bourg.
En
effet,
ces
travaux
d'aménagement
de
voirie
ont
pour
objectif
d’apaiser
les
vitesses
et
de
sensibiliser
Les
usagers
sur
Les dispositions
prises
en
faveur
des
usagers
dits
vulnérables
(piétons,
cyclistes,
PMR...).
Lieu
des
Nature
des
Objectifs
d'amélioration
de
la | Dépenses
€
HT
travaux
travaux
sécurité
routière
Créer
des
aménagements
de
sécurité
sur
Les
axes
routiers
Aménagement
afin
de
canaliser
le
trafic
et
de
sécurité
|
réduire
la vitesse
sur
la globalité
59
912.00
€ HT
sur
voirie
de
l’agglomération
Agglomération
Plan
de
circulation
Améliorer
le
plan
de
circulation
1e
phase
Sécuriser
Les
transits
piétons
et
cyclistes
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
sollicite
une
subvention
pour
ce
projet
de
travaux
d'aménagement
de
sécurité
de
voirie
au
titre
des
amendes
de
police
pour
l’année
2018
pour
le
projet
présenté
ci-dessus.
2017/12/11
-
08
-
FINANCES
LOCALES
-
SUBVENTION
DE
CLASSE
DE
DECOUVERTE
-
JUIN
2017 Monsieur
Patrick
Le
Texier,
adjoint
en
charge
des
services
scolaires
et
périscolaires,
précise
qu'une
classe
découverte
a
été
organisée
par
l’école
Maternelle
du
groupe
scolaire
«
Le
Petit
Prince
»
à
Pléneuf
Val
André
du
22
au
23
juin
2017
pour
43
enfants
de
moyenne
section.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
accorde
une
subvention
«
classe
de
mer
>» pour
la
classe
découverte
du
groupe
moyenne
section
de
Pleumeleuc
qui
s’est
déroulée
du
22
au
23
juin
2017
à Pléneuf
Val André
:
6.25€
x 2jours
x 43
élèves
=
537.50€.
2017/12/11
-
09
-
FINANCES
LOCALES
-
BUDGET
2018
-
AUTORISATION
POUR
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Madame
Patru,
adjointe
délégué
aux
finances
rappelle
que
dans
l'attente
du
vote
du
budget,
la commune,
peut,
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal,
décider
d'engager,
de
liquider
et
surtout
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25
%
des
investissements
inscrits
au
budget
de
l'année
précédente.
Concrètement
la situation
est
la
suivante
: Le
budget
de
la
commune
sera
voté
au
mois
de
mars
2018.
Entre
le
début
de
l'année
et
Le
vote
du
budget,
si
la
commune
n'a
pas
adopté
une
telle
mesure,
elle
se
trouve
dans
l'impossibilité
d'engager
ou
de
mandater
de
telles
dépenses. Elle
rappelle
Les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
:
<
Article
L1612-1,
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
: Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
IUest
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
»
Le
montant
et
l'affectation
des
crédits
utilisés
doivent
être
précisés.
Conformément
à l'article
L
1612-1
alinéa
5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ces
derniers
sont
inscrits
au
budget
primitif
Lors
de
son
adoption.
Ils
ne
Le
sont
pas
si
Le
Conseil
municipal
décide
de
ne
pas
réaliser
l'opération.
Pour
2018,
le
montant
et
l'utilisation
des
crédits
avant
le
vote
du
budget
primitif
sont
Les
suivants
:
Chapitre
Libellé
Montant Insert
die Ailes
(25
au
BP
2017
%)
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
15
000,00
3
750,00
20
Immobilisations
incorporelles
73
714,84
18
428,71
204
Subventions
d'équipement
versées
168
313,37
42
078,34
21
Immobilisations
corporelles
417
109,29
104
277,32
23
Immobilisations
en
cours
394
481,48
98
620,37
041
Opérations
patrimoniales
40
000,00
10
000,00
TOTAL
1
108
618,98
277
154,75
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour
(1
abstention),
>
autorise
Madame
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
investissements
budgétés
l'année
précédente,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
2018. 2017/12/11-
10-
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
RYTHMES
SCOLAIRES
À
COMPTER
DE
LA
RENTREE
2018/2019
Monsieur
Patrick
Le
Texier,
adjoint
en
charge
des
services
scolaires
et
périscolaires,
informe
le
conseil
municipal
que
le
ministre
de
l'Education
National,
dans
le
cadre
des
mesures
pour
«
bâtir
l'Ecole
de
La
confiance
» a décidé
de
permettre
l'adaptation
des
rythmes
scolaires
dans
le souci
de
l’intérêt
des
enfants
et
pour
répondre
aux
singularités
de
chaque
contexte
local.
Afin
que
chaque
territoire
puisse
initier
les
échanges
nécessaires
à
la
réflexion
partenariale
concernant
l’organisation
des
temps
scolaires,
Le calendrier
suivant
a été
arrêté
:
—
Jusqu’au
06
novembre
2017,
les
communes
pouvait
déclarer,
auprès
des
services
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
(DSDEN)
et
l'inspecteur
de
l'Education
Nationale
de
la
circonscription,
vouloir
lancer
une
démarche
de
réflexion
partenariale
sur
Les
rythmes
scolaires,
—
Jusqu'au
15
janvier
2018,
les
communes
peuvent
envoyer
leur
demande
de
modification
horaire
pour
la
rentrée
2018/2019.
IL'est
précisé
que
cette
demande
doit
faire
apparaître
l’avis
du
conseil
municipal
en
amont
de
l'avis
du
conseil
d'école.
Après
transmission
de
ces
éléments,
le
directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
(DASEN)
donnera
son
accord
sur
la
proposition
faite.
IL
est
rappelé
que
la
commune
de
Pleumeleuc
à
décidé
d’entamer
une
réflexion
sur
l’organisation
du
scolaire
à
compter
du
17
octobre
2017,
date
d’information
des
services
de
l'éducation
nationale
du
lancement
de
la
démarche.
Afin
d’avoir
l’avis
des
parents
d'élèves,
un
questionnaire
a été
transmis
aux
familles
en
octobre
2017.
Le
résultat
de
cette
consultation
faisant
apparaitre
une
majorité
favorable
au
retour
à
la
semaine
de
4 jours.
En
parallèle,
une
discussion
a
été
engagée
avec
les
directeurs
d'écoles
a
été
engagée
et
l’avis
des
agents
municipaux
concernés
a été
sollicité.
Enfin,
il est
indiqué
qu’un
conseil
d'école
exceptionnel
est
prévu
le
21
décembre
2017
avec
pour
objet
l’avis
sur
l’organisation
du
temps
scolaire.
Après
discussion
au
sein
de
la
commission
« éducation,
enfance,
jeunesse
»,
il
est
proposé
à
compter
de
l’année
scolaire
2018/2019,
de
repasser
à
la
semaine
de
4 jours
avec
des
matinées
longues
pour
favoriser
les
apprentissages.
Les
horaires
proposés
sont
8h30-11h45
et
13h45-
16h30. Après
avis
favorable
de
la
commission
«
Education,
Enfance,
Jeunesse
»,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour
et
1
contre,
émet
un
avis
favorable
à l’organisation
présentée
ci-dessus,
propose
cette
organisation
au
conseil
d’école,
soumet
cette
proposition
d'organisation
au
DASEN,
autorise
Madame
le Maire
ou
son
adjoint
délégué,
à compléter
les
documents
relatifs
à
cette
proposition
d’organisation.
Vvvv
2017/12/11
- 11
- INTERCOMMUNALITE
- TRANSFERT
DE
CHARGE
À
MONTFORT
COMMUNAUTÉ
- «
TRANSFERT
DES
ZONES
D’ACTIVITES
ECONOMIQUES
».
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
loi
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
du
7
aout
2015,
prévoit
Le
transfert
obligatoire,
à
compter
du
01
janvier
2017,
de
la
compétence
relative
aux
Zones
d’Activités
Economiques
(ZAE).
10 Elle
indique
que
la
Commission
Locales
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s’est
réunie
dans
un
premier
temps,
le
02
mai
2017
pour
aborder
la
méthodologie
de
travail.
Puis
dans
un
second
temps,
le
28
septembre
2017,
pour
évaluer
la
charge
transférée.
Elle
précise
que,
dans
Le
rapport
de
CLECT
joint
à
la
présente
délibération,
deux
types
de
charges
ont
été
évalués
avec
d’un
côté
la
partie
fonctionnement
de
la
zone
(entretien/maintenance)
et
la
partie
investissement
pour
les
travaux
de
remise
à
niveau
des
chaussées. Pour
la
partie
fonctionnement,
les
éléments
suivants
ont
été
pris
en
compte :
—
L'entretien
des
espaces
verts
et
Le
balayage/nettoyage
des
voiries
dont
le
chiffrage
est
basé
sur
les
coûts
constatés
et
déclarés
par
les
communes,
—
L’éclairage
public
dont
le
chiffrage
est
basé
sur
Les
estimations
SDE
(maintenance,
con-
sommation
et
renouvellement),
—
L'entretien
de
la
couche
de
roulement
de
voirie
basé
sur
un
coût
estimé
par
Le
cabinet
ATEC
sur
une
durée
de
vie
de
12ans
ramené
à l’année
et
diminué
du
FCTVA.
Pour
la
partie
investissement,
le chiffrage
est
issu
du
résultat
de
l’analyse
des
offres
du
marché
de
travaux
prévu
par
la
communauté
de
communes
lissé
sur
12
ans
avec
prise
en
compte
des
frais
liés
à
l'emprunt
de
La communauté
de
commune
rendu
par
ce
transfert.
Les
membres
de
la
CLECT
ont
décidé
d'adopter
le
rapport
de
la
commission
en
fonction
de
la
proposition
d'évaluation
de
la
charge
selon
la
répartition
suivante
:
phase
1 :2018-2023
La Touche
Le Chesnot
La Corderie
L'abbaye
Les Tardivières
Le Bail
Le Bas
Houet
partie fonctionnement
441300 €
2034.80
€
4127.95
€
1897.20€ |
342005€
5143.70 €
7 801.68 €
partieinvestissement
7 378.52€
2 083.04
€
3647.77 €
1415.28€
209.04
€
2046376
€
1 349.27
€
AE
EPL
e
€
1
pi
LES
eyAstefe
607.46
9 150.9
phase
2:
2024/2029
(6 ans):
cumul
entretien
annuel
(yc
voirie) +remise
à niveau
annualisé
sur
1 période
de
12 ans
partie fonctionnement
10377.78€
5 256.59
€
8 199.70
€
5641.67€|
614946€
10417.35€|
11688.74€
€
20463.76€
1 349.27
€
arges
totales
à tra
érer
parzone
6
6
phase
3:
partieinvestissement
7 378.52
€
2083.04
€
3 647.77
€
1415.28
€
209.04
a
AT
=
Q
.
Le
(1 EE)
É
par
co
és
:
UNE:
U
TS
4
2030
etsuivantes
entretien
annuel
exclusivement
801€
partie fonctionnement
10377.78€
5 256.59
€
8 199.70
€
564167€|
614946€
1041735€[
11688.74€
partieinvestissement
-
€
€
-
€
€
-
€
0
S
e)
0€
641,6
(4 29202
16
Qu
KE
es totales
à transférer
par co
:
0
;
A
8 199.70
9
06.09
Après
analyse
de
ce
rapport,
il apparait
que
:
—
la méthodologie
d'évaluation
du
coût
transféré
n’est
pas
entièrement
conforme
à celle
fixée
par
la
loi
à l’article
1609
Nonies
C
du
Code
Général
des
impôts,
—
le
calcul
d’un
coût
annuel
qui
est,
par
le
fait
d’être
évolutif,
dérogatoire
au
droit
commun.
Celui-ci
nécessite
alors
l’accord
express
de
la
commune
pour
pouvoir
s'appliquer.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
n’approuve
pas
le
rapport
de
CLECT
de
Montfort
Communauté
sur
le
transfert
de
la
compétence
gestion
des
Zones
d’Activités
Economiques.
11
(e]se
-
€ 2017/12/11
-
12
-
INTERCOMMUNALITE
-
CONVENTION
DE
GESTION
ZONES
D’ACTIVITES
ECONOMIQUES
- ANNEE
2017
Madame
le Maire
rappelle
que
Montfort
Communauté
est
compétente
en
matière
de
«
création,
d'aménagement,
d’entretien
et
de
gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
>» depuis
Le
1er
janvier
2017.
Le
périmètre
de
ces
zones
d’activité
a
été
défini
par
une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
décembre
2016.
Cette
délibération
précise
que
Montfort
Communauté
est
compétente
notamment
en
matière
de
gestion
et
d’entretien
des
espaces
verts
et
de
la
voirie.
Pour
l’année
2017,
il est
proposé
que
Montfort
Communauté
confie
La gestion
des
espaces
verts
et
Le nettoyage
de
la voirie
des
zones
d’activités
économiques
à la Commune
via
une
convention
de
prestation
de
services.
Cette
convention
est
basée
sur
les
éléments
transmis
par
la
Commune
à
savoir
une
dépense
annuelle
2017
:
e
de
1705.82€
TTC
en
coût
d’entretien
des
espaces
verts,
e
de
4400.00€
TTC
en
balayage
de
la
voirie.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
accepte
les
termes
de
la
convention,
>
autorise
Madame
le Maire
à
signer
La
convention
pour
l’année
2017.
2017/12/11
- 13
- INTERCOMMUNALITE
- MODIFICATION
STATUTS
- SYNDICAT
DU
BASSIN
VER-
SANT
DU
MEU
-
Vu
la
loi
MAPTAM
(Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles)
du
27
janvier
2014
attribuant
une
compétence
obligatoire
et
exclusive
«
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
» aux
communes
avec
transfert
automatique
aux
EPCI
à
fiscalité
propre,
-
Vu
que
ce
texte
entre
en
vigueur
au
1er
janvier
2018,
-
Considérant
que
la
compétence
GEMAPI
décrite
par
référence
à
l’article
211-7
du
Code
de
l'Environnement
dresse
la
nomenclature
des
actions
pouvant
être
menées
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques.
Sur
Les
12
items
de
cet
article,
Les
seuls
articles
1,
2,
5,
8 forment
cette
compétence
GEMAPI.
"
1°
L’aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
"
2°
L'entretien
et
l’aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau,
compris
les
accès
à
ce
cours
d’eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d’eau
;
3
"
5°
La
défense
contre
Les
inondations
et
contre
la
mer
;
"
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Madame
le Maire
rappelle
que
seulement
3 de
ces
4 items
sont
exercés
par
Le Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
du
Meu
depuis
de
nombreuses
années
(sauf
l’item
5
«
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
»).
12 -
Considérant
que
les
autres
compétences
inscrites
dans
l’article
du
Code
de
l'Environnement
sont
facultatives
:
“
3°
L’approvisionnement
en
eau
(tous
usages)
;
"
4°
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l’érosion
des
sols
:
"
6°
La
lutte
contre
la
pollution
;
“"
7°
La
protection
et
la
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines
;
"
10°
L'exploitation,
l’entretien
et
l’aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants
;
"
11°
La
mise
en
place
et
l’exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
;
“
12°
L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-
bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
ILest
précisé
qu’une
ou
plusieurs
de
ces
compétences
facultatives
peuvent
être
exercées
par
les
structures
porteuses
de
la
GEMAPI
si
elles
Le
souhaitent.
Et
peuvent,
de
la
même
façon
que
les
compétences
obligatoires,
Les
déléguer
ou
Les
transférer
à des
syndicats
mixtes.
IL'est
précisé
que
Les
items
en
gras
sont
actuellement
mis
en
œuvre
par
le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
du
Meu
dans
le
cadre
notamment
de
son
contrat
territorial
de
bassin
versant.
Ces
évolutions
nécessitent
aujourd’hui
une
révision
des
statuts
afin
de
clarifier
ses
missions
pour
qu’elles
soient
en
adéquation
avec
les
délibérations
qui
seront
prises
par
les
EPCI
à
fiscalité
propre.
En
effet,
un
Syndicat
ne
peut
agir
sur
les
items
de
la
GEMAPI
seulement
si
ses
statuts
le
prévoient,
et
donc
si
ces
compétences
appartiennent
à
ses
membres.
Rappelons
que
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
du
Meu
est
un
Syndicat
mixte
exerçant
des
compétences
GEMAPI
et
hors
GEMAPI.
Seul
l’article
faisant
l’objet
d’une
modification
figure
dans
le
projet
de
modifications
des
statuts
joint
à
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
émet
un
avis
favorable
à
la
présente
modification
des
statuts
du
syndicat.
2017/12/11
-
14
-
VŒUX
DE
SOUTIEN
A
LA
PROPOSITION
DE
L’AMRF
-
«
LOI
CADRE
EN
FAVEUR
DES
COMMUNES
ET
DE
LA
RURALITE
»
Madame
le Maire
présente
la
motion
de
soutien
suivante
:
«
Les
maires
ruraux
demandent
au
Parlement
et
au
Gouvernement
de
se
saisir
d'urgence
d’une
loi
de
programmation
et
de
financement
en
faveur
du
développement
des
territoires
ruraux.
Elle
doit
porter
une
vision
politique
nouvelle
et
déterminée
en
faveur
des
territoires
ruraux
dans
l’intérêt
du
Pays,
de
sa
cohésion
et
de
son
équilibre.
Nos
campagnes
sont
dynamiques,
vivantes,
solidaires
et
inventives.
Elles
sont
une
chance
réelle
pour
notre
pays
dans
une
complémentarité
assumée
entre
les
territoires
urbains
et
ruraux.
Pour
la
saisir,
il faut
redonner
de
la
considération
aux
territoires
ruraux
et
les
mêmes
capacités
d’actions
qu'aux
territoires
urbains.
Il faut
redonner
espoir
aux
habitants
et
aux
élus.
13 Nous
avons
besoin
en
début
de
quinquennat
d'ingénierie
réelle,
d’une
véritable
simplification
des
procédures
pour
que
des
projets
puissent
voir
le
jour
:
éducation,
santé,
eau,
assainissement,
urbanisme
et
droit
des
sols,
habitat,
téléphonie,
voirie,
logement
locatif,
mobilité,
culture...
Nous
avons
besoin
de
liberté
et
de
souplesse
en
revenant
sur
les
transferts
obligatoires
aux
EPCI.
De
même
qu’une
lecture
fine
nécessaire
au
maintien
en
ZRR
des
communes
qui
en
ont
besoin,
(correction
du
décret
ZRR
qui
exclut
les
communes
en
agglomération).
IL
nous
faut
dégager
des
moyens
par
des
mécanismes
de
dotations
dynamique
et
pérennes,
basés
sur
l'égalité
entre
urbains
et
ruraux,
d’une
péréquation
plus
forte.
Ce
texte
visera
à faciliter
la vie
des
communes
rurales
et
de
ses
habitants,
à
partir
du
constat
que
les
législations
actuelles
et
successives
sont
toutes
d'inspiration
et
à
dominante
urbaine.
L'association
des
maires
ruraux
de
France
appelle
solennellement
toutes
Les
communes
rurales
de
France
à
adopter
une
délibération
demandant
le
vote
d’une
Loi-cadre
«
communes
et
ruralités
»
Monsieur,
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la
proposition
des
maires
ruraux
de
France,
qui
demande
aux
communes
de
soutenir
la
motion
sur
la
Loi-cadre
en
faveur
des
communes
et
de
la
ruralité,
texte
qui
visera
à
faciliter
la
vie
des
communes
rurales
et
de
ses
habitants.
»
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
soutient
la
motion
ci-dessus.
INFORMATIONS Les
dates
des
prochaines
réunions
du
conseil
municipal
sont
Les
lundis
22/01/2018,
19/02/2018
et
26/03/2018.
Séance
levée
à
23h15.
Pleumeleuc,
Le
13
décembre
2017,
Le
Maire,
Patricia
COUSIN
Lu
14