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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 052 du 25 mai 2018
Document publié le Vendredi 25 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 052 du 25 mai 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-052
PUBLIÉ LE 25 MAI 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-05-22-007 - Arrêté portant modification du conseil de famille des pupilles de
l'Etat de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 4
47-2018-05-24-003 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux
et de lapins (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires
47-2018-05-18-009 - Arrêté portant mise en demeure l'EARL DARDY domicilié à
"Migon" 47120 DURAS de retirer ses installations de pélèvement aux lieux-dites "Migon"
et "Banarge" sur le Dropt réalimenté (2 pages) Page 12
47-2018-05-18-010 - Arrêté portant mise en demeure M. GOMES RODRIGUES Aniceto
domicilié à "Les Champs du Plat Bassin" 47120 DURAS de retirer son installation de
prélèvement au lieu-dit "Barrie" sur le Dropt réalimenté (2 pages) Page 15
47-2018-05-24-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de
l'installation de batardeaux dans le cadre de la mise en conformité piscicole du moulin de
Saint-Joseph sur la commune d'Aiguillon au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement (5 pages) Page 18
47-2018-05-23-007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
IDStages (2 pages) Page 24
47-2018-05-23-006 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : ECF CESR FPE (2
pages) Page 27
47-2018-05-18-011 - Avis modificatif de la commission départementale d'aménagement
commercial pour la création d'un magasin à l'enseigne Brico Cash, sur le territoire de la
commune de Castelculier (3 pages) Page 30
47-2018-05-24-002 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 6 juin 2018 (1 page) Page 34
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-05-25-003 - Arrêté de tarification de l'établissement Maison d'accueil Jean Bru (4
pages) Page 36
47-2018-05-25-002 - Arrêté de tarification de l'établissement MECS Les Autas (4 pages) Page 41
47-2018-05-25-004 - Arrêté de tarification de l'établissement Unité polyvalente Oustalet (4
pages) Page 46
47-2018-05-25-005 - Arrêté de tarification de l'établissement UPAES Agen (4 pages) Page 51
47-2018-05-23-005 - Arrêté portant mise en commun des effectifs des polices municipales
d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox, Le Passage d'Agen pour la 14° édition du Grand Pruneau
Show (2 pages) Page 56
2 Sous-préfecture de Marmande
47-2018-05-25-001 - MODIFICATION HOMOLOGATION ESCLOTTES (6 pages) Page 59
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2018-05-22-007
Arrêté portant modification du conseil de famille des
pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-22-007 - Arrêté portant modification du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 4 EX y
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
SERVICE HEBERGEMENT-LOGEMENT-
PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES
Arrêté
portant modification du conseil de famille des pupilles de l'Etat
de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 224-2 et L 224-3 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-08-10-004 du 10 août 2016 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne ;
Vu le courrier de Mme la Présidente de l’association enfance famille adoption du 25 avril 2018 désignant de nouveaux membres représentant d’associations familiales et l’association de familles adoptives au titre de l’'UDAF,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 10 août 2016 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne est modifié comme suit :
À — Représentants du Conseil Départemental :
- Madame LAMY Laurence
Conseillère départementale du canton de Boé-Bon Encontre
Date d’échéance du mandat en décembre 2019
- Madame DUCOS Laurence
Conseillère départementale du canton du confluent
Date d’échéance du mandat en juin 2022
B — Représentants d’associations familiales. dont une association de familles adoptives :
* Association familiale :
- Monsieur PELLEGATTA Simon
Date d'échéance du mandat en juin 2019
- Madame GIOVANNONI Christelle, suppléante
Date d'échéance du mandat en décembre 2019
935, avenue Jean BRU - 47916 AGEN CEDEX 9 - Tel 05 53 98 66 66
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-22-007 - Arrêté portant modification du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 5 * Association de familles adoptives
Madame RUFFONI Christelle
Date d’échéance du mandat en décembre 2022
Madame AZZOPARDI Evelyne, suppléante
Date d’échéance du mandat en juin 2022
C - Membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles du département :
Madame PASSICOUSSET Nathalie
Date d’échéance du mandat en juin 2022
D - Membre d’une association d’assistantes maternelles :
Madame ANSELME Marie-Noëlle
Date d’échéance du mandat en décembre 2019
Madame GAUTIER Jocelyne, suppléante
Date d’échéance du mandat en décembre 2019
E — Personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la
famille :
Monsieur CAZENAVE CAMBET Jean-Claude
Date d’échéance du mandat en juin 2022
Monsieur MARTIN Jean-Marc
Date d’échéance du mandat en décembre 2019
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le L 2 MAN 2018
PA A L Patricia WILLAERT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-22-007 - Arrêté portant modification du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2018-05-24-003
Organisation de concours, expositions ou rassemblements
d'oiseaux et de lapins
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-24-003 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 7 DE À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d’oiseaux et de lapins
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Ja décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-7, L. 221-1 à L. 221-8,
L.223-1 à L. 223-8 et KR. 228-] ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L. 236-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-24-003 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 8 Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Michel BERNET, directeur du « Pôle productions Animales » de la Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, par courrier postal en date du 3 mai 2018 à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;
Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 3 de Parrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de négligeable sur l’ensemble des communes des départements métropolitains ;
Considérant que la Journée départementale de l’élevage se tiendra le 16 juin 2018 à BEAUVILLE (47470) et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° :
La Journée départementale de l’élevage organisée par Monsieur Jean-Michel BERNET, directeur du « Pôle productions Animales » de la Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne qui doit se tenir le 16 juin 2018 à BEAUVILLE (47470) est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.
Article 2 :
Sur proposition de l’organisateur, les Docteurs LOM et COUVREUR, vétérinaires sanitaires, sis Le Bourg à BOURG DE VISA (82190), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, sont responsables de la surveillance sanitaire de lFexposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire désigné ci-dessus qui vérifiera l’état de santé des animaux et les attestations et certificats requis.
Les Docteurs LOM et COUVREUR sont habilités à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale en charge de la protection des populations (DDecPP) du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-24-003 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 9 Cette attestation certifie que :
1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire n’a été déclaré dans l’élevage depuis au moins trente jours ;
2. L’élevage n’est pas situé en zone règlementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l’Influenza aviaire.
Article 4 :
Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDCSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire. L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à d’autres rassemblements dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDCSPP de Lot-et-Garonne.
La DDecPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 :
Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre Etat membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.
Article 6 :
Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.
Article 7 :
Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, caïlles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire et de la facture du vaccin.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs où non en provenance d’autres états.
Article 8 :
Les oiseaux autres que volailles et pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas : 1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-24-003 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 10 Article 9 :
Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire.
Article 10 :
Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.
Article 11 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l'union européenne.
Article 12 :
L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l’organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; 1l doit être conservé pendant 1 an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L’exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l’occasion du rassemblement.
Article 13 :
Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes
autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.
Article 14 :
Un nettoyage et désinfection du site d’exposition seront réalisés par l’organisateur à la fin de la manifestation.
Article 15 :
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3 et L. 228-4 du code rural et de la pêche maritime.
Article 16 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de BEAUVILLE (47470) et les Docteurs LOM et COUVREUR, vétérinaires sanitaires, sis le Bourg à BOURG DE VISA (82190), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le À 4 MAI 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale,
bé Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-24-003 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 11 Direction départementale des territoires
47-2018-05-18-009
Arrêté portant mise en demeure l'EARL DARDY
domicilié à "Migon" 47120 DURAS de retirer ses
installations de pélèvement aux lieux-dites "Migon" et
"Banarge" sur le Dropt réalimenté
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-009 - Arrêté portant mise en demeure l'EARL DARDY domicilié à "Migon" 47120 DURAS de retirer ses installations de pélèvement aux lieux-dites "Migon" et "Banarge" sur le Dropt réalimenté 12 Liberté » Liberté » Épalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement
ARRETE N°
PORTANT MISE EN DEMEURE L’EARL DARDY domicilié à « Migon » 47 120 DURAS
de retirer ses installations de prélèvement aux lieux-dits « Migon » et « Banarge »
sur le Dropt réalimenté
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et en particulier les articles L.171-6 et L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-2021
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015,
Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux :
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de
calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°47-2017-06-01-008 du 1” juin 2017 de gestion des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne ;
Vu larrêté d’autorisation unique pluriannuelle n°47-2016-07-22-003 délivré à l’organisme unique du sous- bassin Garonne aval-Dropt sur le périmètre 60 (Dropt) en date du 22 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2017-06-09-001 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition «étiage » à l’organisme unique de gestion collective du sous bassin Garonne aval Dropt pour la campagne d’irrigation agricole du 1° juin au 31 octobre 2017 ;
Vu ie rapport de manquement administratif transmis à l’exploitant par courrier en date du 9 janvier 2018 ;
Vue l’absence de réponse de l’exploitant à ce rapport de manquement ;
Vue l’absence de régularisation de l’'EARL DARDY dont les points de prélèvement ne figurent pas au plan annuel de répartition pour la période d’étiage 2018 ;
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-009 - Arrêté portant mise en demeure l'EARL DARDY domicilié à "Migon" 47120 DURAS de retirer ses installations de pélèvement aux lieux-dites "Migon" et "Banarge" sur le Dropt réalimenté 13 Considérant que lors du contrôle en date du 22 août 2017, les faits suivants ont été constatés :
- Sur l° installation de prélèvement au lieu-dit « Mison » :
- Irrigation en cours sans autorisation de prélèvement
- Absence de relevé de compteurs.
- Sur l'installation de prélèvement au lieu-dit « Banarge » :
- Absence d’autorisation de prélèvement
- Absence de compteur volumétrique et de relevé de compteurs.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux arrêtés sus-visés fixant les prescriptions applicables aux prélèvements soumis à autorisation ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171- 6 du code de l’environnement en mettant en demeure l’'EARL DARDY de respecter les prescriptions relatives aux dispositions de l’arrêté susvisé,
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1* — L’EARL DARDY est mise en demeure de retirer de façon immédiate ses installations de prélèvement aux lieux-dits « Migon » et « Banarge », de façon permanente jusqu’à l’obtention d’une autorisation de prélèvement.
Article 2 - Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au IT de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de :
e deux mois pour le pétitionnaire, à compter de la notification du présent arrêté ,
e deux mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à l’'EARL DARDY et sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Agen, le ÿ g MAI 2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-009 - Arrêté portant mise en demeure l'EARL DARDY domicilié à "Migon" 47120 DURAS de retirer ses installations de pélèvement aux lieux-dites "Migon" et "Banarge" sur le Dropt réalimenté 14 Direction départementale des territoires
47-2018-05-18-010
Arrêté portant mise en demeure M. GOMES RODRIGUES
Aniceto domicilié à "Les Champs du Plat Bassin" 47120
DURAS de retirer son installation de prélèvement au
lieu-dit "Barrie" sur le Dropt réalimenté
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-010 - Arrêté portant mise en demeure M. GOMES RODRIGUES Aniceto domicilié à "Les Champs du Plat Bassin" 47120 DURAS de retirer son installation de prélèvement au lieu-dit "Barrie" sur le Dropt réalimenté 15 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement
ARRETE N°
PORTANT MISE EN DEMEURE M. GOMES RODRIGUES Aniceto domicilié à
« Les Champs du Plat Bassin » 47 120 DÜRAS
de retirer son installation de prélèvement au lieu-dit « Barrie » sur le Dropt réalimenté
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et en particulier les articles L.171-6 et L. 214-1 à L. 214-6 et R214-1 à R.214-56 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015,
Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif
aux zones de répartition des eaux :
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de
l’environnement ;
Vu larrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvements sur ia ressource en eau :
Vu l'arrêté cadre départemental n°47-2017-06-01-008 du 1* juin 2017 de gestion des usages de l’eau
en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle n°47-2016-07-22-003 délivré à l’organisme unique du
sous-bassin Garonne aval-Dropt sur le périmètre 60 (Dropt) en date du 22 juillet 2016 ;
Vu larrêté inter-préfectoral n° 47-2017-06-09-001 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition « étiage » à l’organisme unique de gestion collective du sous bassin Garonne aval Dropt
pour la campagne d’irrigation agricole du 1° juin au 31 octobre 2017 ;
Vu le procès-verbal dressé le 2 mars 2017 par les services de l’ Agence Française pour la Biodiversité, suite au contrôle prélèvement du 30 août 2016 ;
Vu le jugement remis lors de l’audience en octobre 2017 imposant une amende de 300 € ;
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-010 - Arrêté portant mise en demeure M. GOMES RODRIGUES Aniceto domicilié à "Les Champs du Plat Bassin" 47120 DURAS de retirer son installation de prélèvement au lieu-dit "Barrie" sur le Dropt réalimenté 16 Vu le courrier de la DDT du 26/01/2018 demandant le retrait de façon immédiate de l’ensemble du dispositif de prélèvement depuis le Dropt réalimenté, suite au contrôle du 22 août 2017 ;
Vue l’absence de réponse de l’exploitant à ce courrier ;
Vue l’absence de régularisation de M. GOMES RODRIGUES dont le point de prélèvement ne figure pas au plan annuel de répartition pour la période d’étiage 2018 ;
Considérant que lors du contrôle en date du 22 août 2017, la situation n’a pas été régularisée car le dispositif de pompage était encore présent ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux arrêtés sus-visés fixant les prescriptions applicables aux prélèvements soumis à autorisation ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de Particle L. 171-6 du code de l’environnement en mettant en demeure M. GOMES RODRIGUES de respecter les prescriptions relatives aux dispositions de l’arrêté susvisé,
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1° — M. GOMES RODRIGUES est mis en demeure de retirer de façon immédiate l’ensemble du dispositif de prélèvement et canalisation depuis le Dropt réalimenté au lieu-dit « Barrie », de façon permanente jusqu’à l’obtention d’une autorisation de prélèvement.
Article 2 - Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de :
° deux mois pour le pétitionnaire, à compter de la notification du présent arrêté ,
e deux mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à M. GOMES RODRIGUES et sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 1 8 MAI 2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-010 - Arrêté portant mise en demeure M. GOMES RODRIGUES Aniceto domicilié à "Les Champs du Plat Bassin" 47120 DURAS de retirer son installation de prélèvement au lieu-dit "Barrie" sur le Dropt réalimenté 17 Direction départementale des territoires
47-2018-05-24-001
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration de l'installation de batardeaux dans le cadre de
la mise en conformité piscicole du moulin de Saint-Joseph
sur la commune d'Aiguillon au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-24-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de l'installation de batardeaux dans le cadre de la mise en conformité piscicole du moulin de Saint-Joseph sur la commune d'Aiguillon au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 18 Ar
Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION DE L’INSTALLATION DE BATARDEAUX DANS LE CADRE DE LA MISE EN CONFORMITÉ PISCICOLE DU MOULIN DE SAINT JOSEPH SUR LA COMMUNE D'’AIGUILLON
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin
Adour Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatit à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté p12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires en matière d’administration généralréfectoral n° 47-2017-e ;-00
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-211 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la décision de la directrice départementale des territoires en date du 13 avril 2018 désignant M. Sébastien RICHARD comme intérim du chef de service ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 20 Février 2018, présenté par la Société HYDRO ELECTRIQUE DU MOULIN ST JOSEPH, représentée par Monsieur LOUP Jérôme, enregistré sous le n° 47-2018-00036 et relatif à la mise en conformité piscicole du moulin de Saint Joseph ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le récépissé de dépôt de déclaration du 22 février 2018 ;
Vu le courrier en date du 18 avril 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu le courrier en réponse du pétitionnaire en date du 27 avril 2018
CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-24-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de l'installation de batardeaux dans le cadre de la mise en conformité piscicole du moulin de Saint-Joseph sur la commune d'Aiguillon au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 19 ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Il est donné acte à la Société HYDRO ELECTRIQUE DU MOULIN SAINT JOSEPH de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Mise en conformité piscicole du moulin de Saint Joseph
et prévue dans la commune d'AIGUILLON.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités| Déclaration Arrêté du conduisant à modifier le profil en long ou le profil en 28 novembre 2007 travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur
une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de| Déclaration Arrêté du
nature à détruire les frayères, les zones de croissance 30 septembre 2014 ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : 1°} Destruction de plus de
200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant est autorisé à mettre en place les batardeaux amont et aval dans le cadre du dossier de mise en conformité piscicole.
Le déclarant devra fournir avant fin mai 2018 les pièces et plans prenant en compte les remarques émises par l’Agence Française pour la Biodiversité et reprises en annexe du présent arrêté. Ces pièces devront faire l’objet d’une validation de la part de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne.
Un arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 91-1075 du 18 avril 1991 actera ces modifications et autorisera le début des travaux de la passe à poisson et du système de dévalaison.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-24-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de l'installation de batardeaux dans le cadre de la mise en conformité piscicole du moulin de Saint-Joseph sur la commune d'Aiguillon au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 20 Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates
de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
« par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d' AIGUILLON, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT- ET-GARONNE pendant une durée d’au moins 6 mois.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-24-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de l'installation de batardeaux dans le cadre de la mise en conformité piscicole du moulin de Saint-Joseph sur la commune d'Aiguillon au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 21 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d’AIGUILLON, la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
A AGEN, le © #4 MAI 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de Service,
Joba PERTHUISOT LE af
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-24-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de l'installation de batardeaux dans le cadre de la mise en conformité piscicole du moulin de Saint-Joseph sur la commune d'Aiguillon au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 22 ANNEXE
1 —- Adaptation de la passe à poissons existante
1-1 : La cote du radier situé à l’aval de la première cloison amont doit être légèrement abaissée.
1-2: La cote du bajoyer à construire afin d’aménager un chenal d'injection du débit complémentaire d’attrait doit être très significativement rehaussée. Celle du bajoyer situé dans le
prolongement aval est à préciser.
1-3 : La grille (entrefer 20 mm) destinée à éviter le passage des poissons à la dévalaison dans le
système d’injection du débit d’attrait est à positionner plus en amont, au niveau de la prise d’eau. Ses dimensions doivent être très significativement augmentées afin de limiter les pertes de charge. Elle doit être pivotante afin d’en faciliter l’entretien. Les dimensions et la course de la vanne
servant à contrôler le débit doivent prendre en compte les pertes de charge dans le canal amont et au niveau de la grille. Des plans cotés sont à fournir.
1-4 : La grille (entrefer 20 mm) située au point d’injection du débit d’attrait dans la passe doit
également être pivotante. Des garanties sont à apporter sous la forme de plans cotés s’agissant des vitesses maximales annoncées de 0,41 m/s.
1-5 : Il s’avérerait nécessaire de disposer de vannes de réglage au niveau des deux entrées piscicoles aval afin de garantir une chute attractive dans une large gamme de débit.
2 -- Mise en place d’un système de dévalaison au niveau de l’usine
2-1: La solution proposée, qui projette de mettre en place trois exutoires au niveau de la prise
d’eau rive droite et de disposer de goulottes communes dégrillats-poissons, n’est pas satisfaisante. Les risques de blocage des corps flottants dans les systèmes d’évacuation, aménagés au niveau de deux anciens pertuis du moulin aux dimensions réduites, sont en effet très importants et vont perturber le fonctionnement du dispositif de dévalaison pour les poissons. Les garanties apportées ne sont pas suffisantes. En particulier, il paraît difficile de concevoir qu’avec un plan de grille à entrefer 20 mm, le dégrilleur fonctionnera en permanence en «mode manuel ». En outre, il est
hautement probable que les trois exutoires envisagés en rive droite ne seront pas alimentés de façon
homogène. Ainsi, il est nécessaire de revenir à la solution présentée dans le dossier de décembre 2016, qui permettait de disposer de systèmes d’évacuation séparés pour les poissons et les dégrillats.
2-2 : Les seuils de contrôle doivent être de « type épais ». Leur forme est à optimiser afin de limiter le blocage des flottants. Au-delà, la mise en place de structures mobiles, de type clapet par exemple, présenterait un fort intérêt afin de s’adapter aux pertes de charge éventuelles dans les goulottes et faciliter l’entretien des dispositifs. La mise en place de barreaux de protection au niveau des exutoires, dont l’entrefer ne devra pas être inférieur à 0,3 m, doit être proposée. Dans tous les cas, une analyse des écoulements devra être conduite in situ à la mise en eau et, le cas échéant, des
adaptations apportées. Un jaugeage du débit devra également être réalisé.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-24-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de l'installation de batardeaux dans le cadre de la mise en conformité piscicole du moulin de Saint-Joseph sur la commune d'Aiguillon au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 23 Direction départementale des territoires
47-2018-05-23-007
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière : IDStages
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-23-007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : IDStages 24 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
(DS$tages n° agrément R 16 047 0002 0)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-26-006 du 26 avril 2016 autorisant Monsieur Hichem BEN ALI à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « IDStages » situé 41 chemin du Grand Logis à Mirabeau (82) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
ARRETE
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-26-006 du 26 avril 2016 relatif à l’agrément n° R 16 047 0002 O délivré à Monsieur Hichem BEN ALI pour exploiter l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé situé 41 chemin du Grand Logis à Mirabeau (84) est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de
l’établissement.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-23-007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : IDStages 25 Article 3 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Agen, le 23 MAI 108
Pour le Préfet et par délégation,
Péur la Direetriée Départementale
rrioires,
Le Ch isques Sécurité Ft
Michel LAPOUYALERE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-23-007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : IDStages 26 Direction départementale des territoires
47-2018-05-23-006
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur : ECF CESR FPE
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-23-006 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : ECF CESR FPE 27 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
(ECF CESR FPE n° agrément E 14 047 0004 0)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
ARRETE
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 2014275-0001 du 2 octobre 2014 relatif à l'agrément n° E 14 047 0004 O délivré à Monsieur Nicolas THIMOTHEE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 1615 rue de la Gare à Boé sous [a dénomination « ECF CESR FPE », est abrogé.
Article 2 — Monsieur Nicolas THIMOTHEE est tenu le jour de la notification du présent arrêté de
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-23-006 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : ECF CESR FPE 28 fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Agen, le 2 3 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel LAPOUYALERE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un réCOUrS gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-23-006 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : ECF CESR FPE 29 Direction départementale des territoires
47-2018-05-18-011
Avis modificatif de la commission départementale
d'aménagement commercial pour la création d'un magasin
à l'enseigne Brico Cash, sur le territoire de la commune de
Castelculier
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-011 - Avis modificatif de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création d'un magasin à l'enseigne Brico Cash, sur le territoire de la commune de Castelculier 30 EE u
Lé
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Direction départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
CDAC596modificatif avisCDAC_SG.odt
AVIS MODIFICATIF DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Commune de CASTELCULIER (Lot-et-Garonne)
Création d’un magasin à l’enseigne « BRICO CASH », de type entrepôt spécialisé en bricolage et matériaux d’une surface de vente de 4499 m2.
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-03-016 du 27 février 2018 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la SAS UNIMAG FAURE ET COMPAGNIE, enregistrée en mairie de CASTELCULIER le 30 janvier 2018 sous le n° 47 051 18 A0003, reçue par le secrétariat de la Commission le 8 février 2018 et enregistrée le 19 février 2018 pour la création d’un magasin à l’enseigne « BRICO CASH », de type entrepôt spécialisé en bricolage et matériaux d’une surface de vente de 4499 m° ;
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 9 mars 2018 :
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 5 avril 2018 ;
Considérant l’erreur matérielle dans l’avis n°47-2018-04-12-002 de la commission départementale d'aménagement commercial du 12 avril 2018 :
Considérant que le projet permet la conservation des espaces verts engazonnés qui seront plantés d’essences locales :
Considérant que le projet prévoit plusieurs dispositions afin de limiter l’impact du rejet des eaux pluviales, notamment la mise en place d’un bassin tampon de 340 m° équipé d’un séparateur d’hydrocarbures, une citerne de récupération de 20 m° en vue de l’arrosage des espaces verts, et la création de 18 places de stationnement perméabilisées ;
1722, avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture :9hà12h-14hà17h
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-011 - Avis modificatif de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création d'un magasin à l'enseigne Brico Cash, sur le territoire de la commune de Castelculier 31 Considérant l’absence de nuisances et de sensibilité écologique du site qui n’est pas classé ou inscrit ;
Considérant que les aménagements et équipements prévus sur le site, ou dans la conception du bâtiment, contribueront à la protection des consommateurs ainsi qu’à l’amélioration du confort d’achat et de travail ;
Considérant que les travaux d’aménagement du site et de construction feront appel à des entreprises et fournisseurs locaux ;
Considérant qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce;
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS UNIMAG FAURE ET COMPAGNIE, relative à la création d’un magasin à l’enseigne « BRICO CASH », situé sur le territoire de la commune de CASTELCULIER (47 240), de type entrepôt spécialisé en bricolage et matériaux d’une surface de vente de 4499 m°.
Ont voté favorablement :
e Olivier GRIMA, maire de Castelculier ;
e Henri TANDONNET, président du syndicat mixte du Pays Agenais chargé du SCOT ; e Jean DREUIL, conseiller départemental représentant le président du Conseil départemental ;
Jean-Louis COUREAU, représentant les maires du département ;
Bernard LUSSET, vice-président de l’agglomération d’Agen ;
Josiane TARDIN-KOUTOHOU, collège consommation ;
A voté défavorablement :
e Ernest LOPES, conseiller municipal délégué aux commerces du maire de Valence d’Agen ;
Se sont abstenus :
e Christian MARY, collège consommation ;
e Philippe MILLASSEAU, collège aménagement du territoire ;
e Hélène SIRIEYS, collège aménagement du territoire ;
Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.
Agen, le %# MAI-2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Présidente de la 1
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-011 - Avis modificatif de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création d'un magasin à l'enseigne Brico Cash, sur le territoire de la commune de Castelculier 32 Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d’un mois à
compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial — TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant. |
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l’avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article K. 752-19 du code de commerce.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-011 - Avis modificatif de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création d'un magasin à l'enseigne Brico Cash, sur le territoire de la commune de Castelculier 33 Direction départementale des territoires
47-2018-05-24-002
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 6 juin 2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-24-002 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 6 juin 2018 34 PT
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
ORDRE DU JOUR (publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)
Commission du 6 juin 2018
Préfecture – Salle Haussmann
********************** **********************
projet de réhabilitation d’un ensemble commercial d’une surface de
vente globale de 2330 m² dans la zone commerciale Agen Sud, sur le territoire de la commune d’Agen.
***********************
Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar – 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9 h à 12 h – 14 h à 17 h
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-24-002 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 6 juin 2018 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-05-25-003
Arrêté de tarification de l'établissement Maison d'accueil
Jean Bru
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-003 - Arrêté de tarification de l'établissement Maison d'accueil Jean Bru 36 DEPARTEMENT PREFECTURE DU LOT ET DE LOT-ET-GARONNE GARONNE
| DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DU DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA DEVELOPPEMENT SOCIAL JEUNESSE AQUITAINE-NORD
Le Président du Conseil Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, départemental,
Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Maison d'accueil Jean Bru situé à AGEN et géré par l'Association des Docteurs BRU, pour 2018
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l’aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger,
VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en matière d'action sociale et de santé,
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 99 AJCP 15 du 26 juin 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services départementaux,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 1° décembre 2017 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2018,
VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association des Docteurs BRU,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-003 - Arrêté de tarification de l'établissement Maison d'accueil Jean Bru 37 VU le rapport en date du 1% mars du Directeur général adjoint chargé du développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
ARRETE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d'accueil Jean Bru à AGEN et géré par l'Association des Docteurs BRU sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 189 600,00
Groupe II :Dépenses afférentes au personnel 1 132 702,02
Groupe IIT : Dépenses afférentes à la structure 120 440,00 f
Recettes Groupe I : Produits de la tarification 1 442 742.02
Groupe IT :Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe II : Produits financiers et produits non encaissables. 0.00 _ 4
Article 2:
Le prix de journée moyen applicable en 2018 la Maison d'accueil Jean Bru à AGEN s'élève à : 251,79 € appliqué comme suit :
A compter du 1° janvier 2018 : 235,24 €
Tarif minoré : 176,25 €
À compter du 1% mars 2018 : 253,12 €
Article 3 :
Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes : - ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective. - facturation en cas d’'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations :
plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence,
- dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1° jour
toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-003 - Arrêté de tarification de l'établissement Maison d'accueil Jean Bru 38 Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré,
- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10ème jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours,
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5 :
Le Directeur général des services départementaux, le directeur général adjoint chargé du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, le Directeur de la Maison d'accueil Jean Bru, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des
actes administratifs du Département.
Agen, le 2 5 MAI 2018
Pour le Président du Conseil départemental
Madame le Préfet Le Directeur général des services,
É | . 4 D
Patricia WILLAERT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-003 - Arrêté de tarification de l'établissement Maison d'accueil Jean Bru 39 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-003 - Arrêté de tarification de l'établissement Maison d'accueil Jean Bru 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-05-25-002
Arrêté de tarification de l'établissement MECS Les Autas
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-002 - Arrêté de tarification de l'établissement MECS Les Autas 41 DEPARTEMENT PREFECTURE DU LOT ET
DE LOT-ET-GARONNE GARONNE
DIRECTION GENERALE DIRECTION INTERREGIONALE
ADJOINTE DU DE LA PROTECTION
DEVELOPPEMENT SOCIAL JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD-OUEST
Le Président du Conseil Madame le Préfet de Lot-et-
départemental, Garonne,
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement MECS Les Autas situé à AGEN et géré par l'Association Educative Des Autas, pour 2018
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du
Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale, règlement
d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de
l'enfance et de l'adolescence en danger,
VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une
action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en
matière d'action sociale et de santé,
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs,
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 99 AJCP 15 du 26 juin 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services départementaux,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 1 décembre 2017 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2018,
VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association éducative des Autas,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-002 - Arrêté de tarification de l'établissement MECS Les Autas 42 VU le rapport en date du 1% mars 2018 du Directeur général adjoint chargé du développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
ARRETENT
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement MECS Les Autas situé à AGEN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 661 787,81
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 3 668 797,74
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 323 301,73
Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 4 568 875,52
Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 55 630,18
Groupe IIT : Produits financiers et produits non encaissables. 7 381,59
Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Excédent cumulé de 22 000,00 €
Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2018 à la MECS Les Autas situé à AGEN sont :
> Tarif moyen 126,91 €
> Internat 180,96 €
> Placement familial 130,13 €
> Hébergement diversifié 77,57 €
> SA Jeunes Mères 114,05 €
A compter du 1°" janvier 2018 :
> Internat 190,92 €
> Placement familial 130,01 €
> Hébergement diversifié 77,34 €
> SA Jeunes Mères 104,76 €
> Tarif minoré : 88,83 €
À compter du 1% mars 2018 :
> Internat 179,00 €
> Placement familial 130,14 €
> Hébergement diversifié 77,57 €
> SA Jeunes Mères 115,79 €
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-002 - Arrêté de tarification de l'établissement MECS Les Autas 43 Article 3 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :
- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective.
- facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n’est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence,
- dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1° jour
Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de
l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré.
- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10" jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5 : Le Directeur général des services, le directeur général adjoint chargé du
développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de la MECS Les
Autas, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.
Agen, le 25 MAI 2010
Madame le Préfet, Pour le Président du £Zonseil départemental
Le Directeur générä des services,
2 |
Patricia WILLAERT
Jacques
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-002 - Arrêté de tarification de l'établissement MECS Les Autas 44 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-002 - Arrêté de tarification de l'établissement MECS Les Autas 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-05-25-004
Arrêté de tarification de l'établissement Unité polyvalente
Oustalet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-004 - Arrêté de tarification de l'établissement Unité polyvalente Oustalet 46 DEPARTEMENT PREFECTURE DU LOT ET
DE LOT-ET-GARONNE GARONNE
DIRECTION GENERALE DIRECTION INTERREGIONALE
ADJOINTE DU DE LA PROTECTION
DEVELOPPEMENT SOCIAL JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD-OUEST
Le Président du Conseil Madame le Préfet de Lot-et-
départemental, Garonne,
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'Association Relais, pour 2018
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de
l'enfance et de l'adolescence en danger,
VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une
action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en
matière d'action sociale et de santé,
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 99 AJCP 15 du
26 juin 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services départementaux,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 1*" décembre 2017 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2018,
VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association Relais,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-004 - Arrêté de tarification de l'établissement Unité polyvalente Oustalet 47 VU le rapport en date du 19 mars 2018 du Directeur général adjoint chargé du développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
ARRETENT
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'Association Relais sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 277 974,46
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 412 442,72
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 131 040,73
Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 1 788 661,67
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 7 738,00
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables, 0,00
Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Excédent cumulé de 25 058,24 €
Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2018 à l'établissement Unité Polyvalente Oustalet sont :
> Tarif moyen 136,12 € > Internat 176,81 € > Placement familial 131,82 € > Hébergement diversifié 94,95 €
À compter du 1° janvier 2018 :
> Internat 151,25 € > Placement familial 84,01 € > Hébergement diversifié 85,82 € > Tarif minoré : 95,28 €
À compter du 1° mars 2018 :
> Internat 181,74 € > Placement familial 141,04 € > Hébergement diversifié 96,71 €
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-004 - Arrêté de tarification de l'établissement Unité polyvalente Oustalet 48 Article 3 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :
- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective.
- facturation en cas d’absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence,
- dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1er jour
Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de
l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré.
- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10ème jour, au-delà application du tarif minoré
dans la limite de 30 jours.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes où personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l’article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5 : Le Directeur général des services, le directeur général adjoint chargé du
développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de l’Oustalet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.
Agen, le 25 MAI 201
Madame le Préfet, Pour le Président du Conseil départemental
Le Directeur généräl des services,
LR \
Patricia WILLAERT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-004 - Arrêté de tarification de l'établissement Unité polyvalente Oustalet 49 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-004 - Arrêté de tarification de l'établissement Unité polyvalente Oustalet 50 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-05-25-005
Arrêté de tarification de l'établissement UPAES Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-005 - Arrêté de tarification de l'établissement UPAES Agen 51 DEPARTEMENT PREFECTURE DU LOT ET
DE LOT-ET-GARONNE GARONNE
DIRECTION GENERALE DIRECTION INTERREGIONALE
ADJOINTE DU DE LA PROTECTION
DEVELOPPEMENT SOCIAL JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD-OUEST
Le Président du Conseil Madame le Préfet de Lot-et-
départemental, Garonne,
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée situé à AGEN et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2018
VU Je Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du
Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de
l'enfance et de l'adolescence en danger,
VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une
action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en
matière d'action sociale et de santé,
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 99 AJCP 15 du 26 juin 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services départementaux,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 1° décembre 2017 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2018,
VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association Sauvegarde,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-005 - Arrêté de tarification de l'établissement UPAES Agen 52 VU le rapport en date du 19 mars 2018 du Directeur général adjoint chargé du développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
ARRETENT
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée situé à AGEN et géré par l'Association Sauvegarde sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 126 736,87
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 4 623 347,60
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 615 338,77
Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 6 365 423,24
Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 5 771,24
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables, 0,00
Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Excédent cumulé de 88 518,10 €
Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2018 à l'établissement Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée sont : ;
> Tarif moyen 117,40 € > Placement familial & Hébergement diversifié 127,99 € > Accueil de jour 50,46 €
À compter du 1°" janvier 2018 :
> Placement familial 125,87 € > Accueil de jour 52,99 € > Tarif minoré : 82,18 €
À compter du 1% avril 2018 :
> Placement familial & Hébergement diversifié 128,69 €
> Accueil de jour 49,63 €
Article 3 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :
- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective. - facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence, - dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1° jour
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-005 - Arrêté de tarification de l'établissement UPAES Agen 53 Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : - au-delà de 48h d’absences occasionnelles application du tarif minoré. - en cas de fugues, facturation jusqu’au 10" jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication où à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5 : Le Directeur général des services, le directeur général adjoint chargé du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de l'UPAES, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.
Agen, le 25 MAI 2018
Madame le Préfet, Pour le Président dyXonseil départemental Le Directeur général des services,
Patricia WILLAERT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-005 - Arrêté de tarification de l'établissement UPAES Agen 54 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-25-005 - Arrêté de tarification de l'établissement UPAES Agen 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-05-23-005
Arrêté portant mise en commun des effectifs des polices
municipales d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox, Le Passage
d'Agen pour la 14° édition du Grand Pruneau Show
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-23-005 - Arrêté portant mise en commun des effectifs des polices municipales d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox, Le Passage d'Agen pour la 14° édition du Grand Pruneau Show 56 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n °
portant mise en commun des effectifs des polices municipales
d'Agen, de Boé, de Castelculier, de Lafox et du Passage d’Agen
14 ème édition du Grand Pruneau Show
Le Préfet de Lot et Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-9 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 512-3 :
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU la demande présentée par le Maire d’Agen en date du 16 avril 2018 en vue d’obtenir la mise en commun des effectifs des services de police municipale d’ Agen, de Boé, de Castelculier, de Lafox et du Passage d’Agen ;
VU l'avis favorable du Maire de Castelculier en date du 24 avril 2018 ;
VU l'avis favorable du Maire du Passage d’ Agen en date du 25 avril 2018 ;
VU l’avis favorable du Maire de Boé en date du 27 avril 2018 :
VU l'avis favorable du Maire de Lafox en date du 7 mai 2018 ;
CONSIDERANT que la 14ème édition du “ Grand Pruneau Show ” doit attirer un public important sur le territoire de la commune d’Agen et que cet afflux de population nécessite de renforcer les effectifs locaux de police municipale ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1‘: La mise en commun des effectifs des services de police municipale d’Agen, Boé, Castelculier, Lafox et Le Passage d’Agen est autorisée sur le territoire de la commune d’Agen à l’occasion de la tenue de la 14ème édition du “ Grand Pruneau Show ”.
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-23-005 - Arrêté portant mise en commun des effectifs des polices municipales d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox, Le Passage d'Agen pour la 14° édition du Grand Pruneau Show 57 Article 2 : L’utilisation en commun des effectifs des services de police municipale d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox et Le Passage d’Agen autorisée à l’article précédent, sera effective :
e du vendredi 24 août 2018 de 16 heures au samedi 25 août 2018 à 1 heure du matin,
e du samedi 25 août 2018 de 16 heures au dimanche 26 août 2018 à 1 heure du matin.
Article 3: Les effectifs mis en commun des services de police municipale d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox et Le Passage d’Agen seront placés sous l’autorité de M. le Maire d’Agen et accompliront leurs missions dans les conditions fixées à l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et les Maires d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox et
Le Passage d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 3 MAI 2016
mue
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-23-005 - Arrêté portant mise en commun des effectifs des polices municipales d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox, Le Passage d'Agen pour la 14° édition du Grand Pruneau Show 58 Sous-préfecture de Marmande
47-2018-05-25-001
MODIFICATION HOMOLOGATION ESCLOTTES
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-05-25-001 - MODIFICATION HOMOLOGATION ESCLOTTES 59 Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE D’'HOMOLOGATION N°
47-2017-04-07-003 DU 7 AVRIL 2017 PORTANT
RE-HOMOLOGATIONDE LA PISTE D’AUTO-CROSS, KART-CROSS
SITUEE SUR LA COMMUNE D’ESCLOTTES
“ Les Galochiers ”
Arrêté n°
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Agissant par délégation de Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 mars 2018,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, VU les Règles techniques de sécurité (RTS) de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA), VU l'attestation de conformité du site au regard des RTS précitées, et établies par un conseiller technique national de l’'UFOLEP,
VU Parrêté n° 47-2017-04-07-003 du 07 avril 2017 portant homologation du terrain susvisé pour une période de quatre ans,
VU la demande présentée le 22 mars 2018 par M. le Président de Esclottes auto-cross en vue de modifier l’arrêté d'homologation et notamment le type de véhicules admis par manche,
VU l'évaluation des incidences produites en mai 2012 par l'organisateur au titre de Natura 2000, réseau hydrographique du Dropt,
VU Pavis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la réunion du 23 mai 2018,
VU Parrêté préfectoral n° 47-2017-04-07-003 du 7 avril 2017 portant homologation de la piste d’auto-cross « les Galochiers » à Esclottes,
CONSIDERANT que les activités pratiquées sur le terrain objet de la présente demande n’ont pas été à l’origine de faits portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques, et que rien ne s’oppose par
conséquent à la reconduction de l’homologation de ce terrain,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-05-25-001 - MODIFICATION HOMOLOGATION ESCLOTTES 60 ARRET E :
ARTICLE 1 —
L’article premier de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04-07-003 du 7 avril 2017 portant homologation de la piste d’auto-cross «les Galochiers » à Esclottes, est complété pour lutilisation de la catégorie monoplaces.
ARTICLE 2 —
Le nombre de véhicules présents sur la piste au même moment est modifié conformément aux configurations du tableau ci-après :
Type de véhicules
Kart-Cross Kart-Cross Poursuite sur terre
Catégorie 602 652 Mono 500 Tourisme
600 open Proto
Véhicules maxi admis par 25 18 15 manche
Les compétitions et manifestations en présence du public devront faire l’objet d’une déclaration,
conformément au décret n° 2017-1279 du 9 août 2017
ARTICLE 3 —
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04-07-003 du 7 avril 2017 demeurent inchangées et applicables, et la durée de l’homologation demeure de 4 ans à compter du 7 avril 2017.
ARTICLE 4 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne | - un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques
et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 5 —
La Secrétaire Générale de la sous-préfecture, le Maire d’Esclottes, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le Directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directreur départemental des territoires, le Président du Conseil Départemental, la Présidente de la communauté de communes du Pays de Duras, le délégué départemental de la fédération française de sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président de l’association “ Esclottes auto-cross ” et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Marmande, le = UE Le
2 5 MA! 2018
Le Sous-Préfet, To
Yan nr
Francis BIANCHI.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-05-25-001 - MODIFICATION HOMOLOGATION ESCLOTTES 61 MA 4 AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
PROCES-VERBAL VALANT COMPTE RENDU
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l’organisateur : M. SEILLIER, Président de l’association « Esclottes Auto-cross » Activité : Circuit d’auto-cross, 2°" catégorie
Adresse : « Les Galochiers » à Esclottes
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : Code du sport, articles R.331-35 et suivants Dispositions particulières : Code du sport, articles A.331-21 et suivants
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La section spécialisée « Epreuves sportives » de la Commission départementale de sécurité routière s’est réunie le mercredi 23 mai 2018 à 14 h 30 à la sous-préfecture de Marmande pour étudier la demande de modification de l’arrêté d’homologation.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
mn Mme VARAS, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande
nm M. POTTIER , représentant la Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
nm M. SEILLIER, maire d’Esclottes
m Lieutenant MOLENA, représentant le SDIS 47
nm Lieutenant FONTAGNE, gendarmerie de Miramont-de-Guyenne
Représentants de l’établissement assistant à la réunion :
- Mme PRADEL , secrétaire de l’association Esclottes Auto-Cross
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-05-25-001 - MODIFICATION HOMOLOGATION ESCLOTTES 62 Absents/Excusés :
“ Direction des infrastructures et de la mobilité, avis écrit,
" ARS
” M. FOURCAUDE, représentant la Fédération Française de Sport Automobile, " M. PRADINES, représentant des élus communaux,
"Mme VIDAL, représentant des élus départementaux
” M.le représentant de la prévention routière,
” M. le représentant de la Direction départementale des Territoires
" M.le représentant la communauté de communes de Duras
COMPTE RENDU ET AVIS DE LA COMMISSION
La piste d’auto-cross «Les Galochiers » à Esclottes a été ré-homologuée pour une durée de 4 ans par arrêté préfectoral du 7 avril 2017.
La réunion de la CDSR a pour objet d’examiner, suite aux observations de la FFSA, la demande de modification de l’arrêté d’homologation de la piste afin de l’étendre aux catégories suivantes :
Type de véhicules
Kart-Cross Kart-Cross Poursuite sur terre
Catégorie 602 652 Mono 500 Tourisme
600 open Proto
Véhicules maxi 25 18 15 admis par manche
L'article 1 de l’arrêté de ré-homologation du 7 avril 2017 précise que l’homologation du circuit est «pour l’utilisation suivante : voitures, kart-cross, ». Cette rédaction exclut tout autre véhicule et ne permet pas aux monoplaces autres que les kart-cross, prévus par le règlement particulier, de participer aux manifestations. L’article 1 sera complété par l’ajout de la catégorie monoplaces.
Les membres de la commission demandent aux président d’Esclottes Auto-Cross de fournir un nouveau plan du circuit détaillé et coté.
Au terme de la réunion, les membres de la commission émettent un avis favorable à l’unanimité
à la modification de l’arrêté d'homologation de la piste d’auto-cross «Les Galochiers » à Esclottes.
La présidente de la commission
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-05-25-001 - MODIFICATION HOMOLOGATION ESCLOTTES 63 A
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-05-25-001 - MODIFICATION HOMOLOGATION ESCLOTTES 64 Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-05-25-001 - MODIFICATION HOMOLOGATION ESCLOTTES 65