Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 050 du 28 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 050 du 28 avril 2020 Document publié le Mardi 28 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 050 du 28 avril 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-050

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2020-04-28-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire de la

parcelle cadastrée section BK01 n°84 située Avenue du Lot à MONTAYRAL (47500) (4

pages) Page 3

47-2020-04-28-001 - Arrêté Préfectoral portant exécution de travaux d’office

ADEME pour la mise en sécurité du site anciennement exploité par la SAS Chromage

Mécanique Services (CMS) situé Avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500) (5 pages) Page 8

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-27-002 - arrêté portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché le

mercredi matin sur la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot (2 pages) Page 14

Sous-préfecture de Nérac

47-2020-04-28-003 - Arrêté portant agrément d'un médecin généraliste chargé d'apprécier

l'aptitude physique candidats au PC et conducteurs (1 page) Page 17

2Direction départementale des territoires

47-2020-04-28-002

Arrêté Préfectoral portant autorisation d’occupation

temporaire de la parcelle cadastrée section BK01 n°84

située Avenue du Lot à MONTAYRAL (47500)

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-28-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire de la parcelle cadastrée section BK01 n°84 située Avenue du Lot à MONTAYRAL (47500) 3F

L

Liberté » Épallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Unité Départementale de Lot-et-Garonne

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions interministérielles

Arrêté Préfectoral n°

Portant autorisation d'occupation temporaire de la parcelle cadastrée section BK01 n°84 située Avenue du Lot à MONTAYRAL (47500)

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 II 2°, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 5145, L.556-3 :

Vu les textes réglementant la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs, notamment l'article R.532-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée :

Vu l'arrêté préfectoral de travaux d'office en date du 28 avril 2020 prescrivant la mise en sécurité du site anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS), sis parcelle cadastrée section BKO1 n°84, Avenue du Lot — 47 500 MONTAYRAL et confiant la maîtrise d’ouvrage de cette opération à l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME);

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 20 mars 2020 ;

Vu le courriel du 4 mars 2020 informant le propriétaire du site la SAS Chromage Mécanique Services (CMS) représentée par Maître STUTZ es-qualité, de la procédure susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations :

Vu l’absence observations du propriétaire formulées par courriel du 5 mars 2020 :

Vu le plan annexé au présent arrêté préfectoral ;

Considérant la nécessité de préciser la définition du cadre réglementaire permettant aux intervenants d'assurer leur mission ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-28-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire de la parcelle cadastrée section BK01 n°84 située Avenue du Lot à MONTAYRAL (47500) 4Considérant que le propriétaire de la parcelle, a été préalablement informé de ce projet par courriel du 4 mars 2020 et a été en mesure de présenter ses observations ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article ler : Les représentants de l’ ADEME, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cet organisme, chargés de l’exécution des opérations de mise en sécurité définie par l’arrêté de travaux d’office du 28 avril 2020 susvisé sont autorisés, pour une durée de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux dites opérations sur le site anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS), sis parcelle cadastrée section BKO01 n°84, Avenue du Lot — 47 500 MONTAYRAL et à ses abords A cet effet, ils pourront effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra indispensables

Article 2 : Le propriétaire la SAS Chromage Mécanique Services (CMS) représentée par Maître STUTZ es-qualité, et les locataires éventuels de la parcelle cadastrée section BK01 n°84, Avenue du Lot — 47 500 MONTAYRAL devront suspendre toute intervention de nature à perturber la réalisation des opérations visées à l’article 1er du présent arrêté, prescrite à l'ADEME par voie d'arrêté préfectoral de travaux d’office en date du 28 avril 2020.

Article 3 : Deux états des lieux faisant l’objet d’un procès-verbal contradictoire seront établis en présence du propriétaire et locataires éventuels des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME, avant et après l’exécution des opérations visées par l’arrêté préfectoral de travaux d’office en date du 28 avril 2020.

Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause à l’occasion de l’exécution fautive des travaux seront à la charge de l’ ADEME. A défaut d’entente amiable, leur montant sera fixé par le Tribunal Administratif.

Article 4 : Chacun des responsables chargés des opérations devra être muni d’une ampliation du présent arrêté et de l’arrêté préfectoral d’exécution de travaux d’office du 28 avril 2020 susvisé qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date d’application.

Article 6 : La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à l’article 1er ci-dessus, à la diligence du Maire de MONTAYRAL qui adressera à la Préfecture un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité et aux frais de l'ADEME.

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-28-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire de la parcelle cadastrée section BK01 n°84 située Avenue du Lot à MONTAYRAL (47500) 5Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Lot-et-Garonne, Madame la Sous- Préfète de Villeneuve-sur-Lot, Monsieur le Directeur Régional de l'ADEME, Monsieur le Maire de MONTAYRAL, le propriétaire du site, Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, les Inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera déposée en Mairie de MONTAYRAL.

|

Agen, le! 2 8 AVR. 2020

Pour la fréfête,

es

Morgan IANOIY

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-28-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire de la parcelle cadastrée section BK01 n°84 située Avenue du Lot à MONTAYRAL (47500) 6Direction départementale des territoires - 47-2020-04-28-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire de la parcelle cadastrée section BK01 n°84 située Avenue du Lot à MONTAYRAL (47500) 7Direction départementale des territoires

47-2020-04-28-001

Arrêté Préfectoral portant exécution de travaux d’office

ADEME pour la mise en sécurité du site

anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique

Services (CMS) situé Avenue du Lot à MONTAYRAL (47

500)

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-28-001 - Arrêté Préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME pour la mise en sécurité du site anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS) situé Avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500) 8Liberid « Égalité « Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Unité Départementale de Lot-et-Garonne

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions interministérielles

Arrêté Préfectoral n°

portant exécution de travaux d’office ADEME pour la mise en sécurité du site anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS) situé Avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500)

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 II 2°, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L.556-3 ;

Vu l'arrête préfectoral du 8 avril 1988 autorisant la société GUITARD et FORD à exploiter un atelier de traitement de surface par chromage et nickelage, Avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500) ;

Vu le récépissé de changement d'exploitant du 8 avril 1988 au profit de la S.A.R.L. Chromage Mécanique Services (CMS) ;

Vu le récépissé en date du 3 mars 2010 au profit de la S.A.R.L. Chromage Mécanique Services (CMS) autorisant l’exploitation, Avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500), d’une installation de dégraissage et nettoyage de surface de métaux par des solvants organiques :

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2012 prescrivant à la S.A.RL. Chromage Mécanique Services (CMS) des travaux de dépollution, suite à l’identification de 3 zones polluées par du chrome sur et hors site ;

Vu la décision du tribunal de commerce d’Agen du 22 janvier 2013 prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Chromage Mécanique Services (CMS), Avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500) et nommant la SCP STUTZ en qualité de mandataire liquidateur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 imposant à la S.A.R.L. Chromage Mécanique Services (CMS) représentée par Maître STUTZ es-qualité, certaines opérations de mise en sécurité du site, Avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500), dont l’évacuation des déchets ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

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Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-28-001 - Arrêté Préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME pour la mise en sécurité du site anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS) situé Avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500) 9Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 mettant en demeure la S.A.R.L. Chromage Mécanique Services (CMS) représentée par Maître STUTZ es-qualité, de mettre en sécurité le site, Avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500), et de déposer un dossier de cessation d’activités, conforment au code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 consignant à la S.A.R.L. Chromage Mécanique Services (CMS) représentée par Maître STUTZ es-qualité, une somme répondant du coût des travaux de mise en sécurité et des études à réaliser ;

Vu le courrier du 22 janvier 2016 de Maître STUTZ qui précisait ne pas disposer des fonds disponibles pour satisfaire à la consignation susvisée ;

Vu la circulaire DEVP1022286C du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée — Chaîne de responsabilités — Défaillance des responsables ;

Vu la consultation de l’ Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) par l'Inspection des Installations classées en date du 21 août 2018, en vue de préciser les conditions techniques et financières d’une intervention de mise en sécurité du site anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS), avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500), dans le cadre de la circulaire du 26 mai 2011 susvisée :

Vu la visite du site par l'ADEME et l’Inspection des Installations classées le 15 novembre 2018 :

Vu le rapport de l'ADEME : Restitution des conditions techniques et financières de la mise en sécurité : Société CMS à MONTAYRAL - 47 - mai 2019 transmis à la DREAL par courriel du 7 mai 2019:

Vu le rapport du 2 janvier 2020 de la DREAL sollicitant dans le cadre de la circulaire du 26 mai 2011 sus-visée, l’accord de Madame la Préfète de région pour mandater l'ADEME, en sa qualité de maître d‘ouvrage délégué, pour mettre le site de MONTAYRAL en sécurité conformément aux propositions de l'ADEME ;

Vu l'accord de Madame la Préfète de Région du 28 janvier 2020 autorisant Madame la Préfète du Lot-Et-Garonne de charger l’ ADEME à réaliser les opérations de mises en sécurité ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 20 mars 2020 ;

Vu le courriel du 4 mars 2020 informant, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 171- 8, l'exploitant représentée par la SCP STUTZ es-qualité de la procédure susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu l'absence d’observation de l’exploitant représentée par la SCP STUTZ es-qualité formulées par courriel du 5 mars 2020 :

Considérant que l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 mettant en demeure la S.A.R.L. Chromage Mécanique Services (CMS) représentée par Maître STUTZ es-qualité, de mettre en sécurité le site, avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500), et de déposer un dossier de cessation d’activités, conforment au code de l’environnement n’a pas été respecté ;

Considérant que l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 a imposé à la S.A.R.L. Chromage Mécanique Services (CMS) représentée par Maître STUTZ es-qualité la consignation d’une somme répondant du coût des travaux prévus par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 septembre 2013 ;

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-28-001 - Arrêté Préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME pour la mise en sécurité du site anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS) situé Avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500) 10Considérant que Maître STUTZ a précisé par courrier du 22 janvier 2016 de ne pas disposer des fonds nécessaires pour satisfaire à la consignation susvisée ;

Considérant que cette situation présente des risques importants vis-à-vis de l'environnement et notamment la pollution des sols, du sous-sol, de la nappe phréatique et un risque accidentel et qu'il convient d’y mettre un terme ;

Considérant que l'ADEME conclut dans son rapport : Restitution des conditions techniques et financières de la mise en sécurité : Société CMS à MONTAYRAL — 47 - mai 2019 à la nécessité de mettre en sécurité le site ;

Considérant que Madame la Préfète de Région a donné son accord le 28 janvier 2020 pour que Madame la Préfète du Lot-Et-Garonne charge l’ ADEME de réaliser les opérations de mises en sécurité ;

Considérant que l’exploitant représentée par la SCP STUTZ es-qualité, a été préalablement informé le 4 mars 2020 de la mise en œuvre de la procédure d’exécution d’office des travaux et a été en mesure de présenter ses observations ;

Considérant l’absence d’observations de l’exploitant représentée par la SCP STUTZ es-qualité formulée par courriel du 5 mars 2020 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1er - Il sera procédé, aux frais des personnes physiques ou morales responsables de l’impact constaté sur l’ancien site sis Avenue du Lot - 47500 MONTAYRAL, parcelle cadastrée section BKO1 n°84 (cf annexe 1) d’une surface de de 1,08 ha, anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS), à l'exécution des travaux suivants dans un délai n’excédant pas 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

enlèvement de tous les déchets dangereux présents sur le site ;

nettoyage des sols et des ateliers ;

mise en sécurité, comprenant au moins la vidange, le nettoyage et l’inertage, des cuves de gaz et de fuel lourd et leur enlèvement si l’opération est techniquement possible ; e contrôle sur 2 campagnes de la qualité des eaux souterraines au droit des 2 piézomètres place, des 3 puits les plus proches et du plan d’eau en vue d’évaluer le risque de transfert des polluants (métaux, chromes, COHV, HCT ...) vers des points d’usage des eaux ; e réalisation d’un diagnostic complémentaire relatif a la qualité des sols au droit des 2 anciens exutoires des réseaux d’eaux pluviales (zone Est et pré voisin) situés hors site, en vue de lever les incertitudes sur l’extension de pollution, notamment en chrome sur ces deux zones ; e rédaction d’un dossier de servitudes pour le site CMS et ses environs, pour conserver la mémoire des pollutions identifiées et proposer les restrictions d’usage idoines.

Une traçabilité du suivi des déchets sera assurée conformément aux dispositions du code de l’environnement.

Article 2 - A l’issu des opérations, un rapport final détaillé sera transmis au préfet, accompagné d'éventuelles propositions avant toute nouvelle intervention.

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-28-001 - Arrêté Préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME pour la mise en sécurité du site anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS) situé Avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500) 11Article 3 - L'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) est chargée de l’application de la présente décision d’exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits.

Article 4 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr .

Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à l'ADEME et à SCP Stutz es-qualité et sera publié au

recueil des actes administratifs du département, et sur le site internet des services de l’État dans le

département pendant une durée minimale de deux mois.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

- Madame la Sous-Préfète de Villeneuve-sur-Lot,

- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Lot-et-Garonne, - Monsieur le Maire de la commune de Montayral,

- Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 2 6 AVR. 2029

Pour la Préfète,

le Secrétnre Général

jé

#

N\

\ Morgan IA NGUY

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-28-001 - Arrêté Préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME pour la mise en sécurité du site anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS) situé Avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500) 12ANNEXE 1 : PLAN

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-28-001 - Arrêté Préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME pour la mise en sécurité du site anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS) situé Avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500) 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-27-002

arrêté portant autorisation dérogatoire d’ouverture du

marché le mercredi matin sur la commune de

Saint-Sylvestre-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-27-002 - arrêté portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché le mercredi matin sur la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot 14DE C4

Liberté » Égalité « Fraternité

.. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFETE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché

le mercredi matin sur la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

de 7h00 à 13h00

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au IIT de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le besoin en produits frais des habitants de la ville de Saint-Sylvestre-sur-Lot n’est pas satisfaisant à ce jour du fait de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et plus précisément de l’interdiction des marchés ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public du marché de Saint-Sylvestre-sur-Lot répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue le mercredi matin de 7h00 à 13h00, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/www.lot-et-garonne.pref.qouv.fr

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h 00 à 12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-27-002 - arrêté portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché le mercredi matin sur la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot 15Vu l’urgence ;

Vu l’avis en date du 27 avril 2020 du maire de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot ;

Sur proposition de la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot,

ARRÊTE

Article 1° : L'ouverture du marché composé de 25 exposants est autorisée à titre dérogatoire tous les mercredis matins de 7h00 à 13h00 dans le village de Saint-Sylvestre-sur-Lot sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.

Article 2 : Les mesures d’organisation et de contrôle du marché sont les suivantes :

— Mise à disposition de gel hydro-alcoolique ;

— Respect des gestes barrières et distanciation entre les clients de 2 mètres dans la même file d’attente et entre les allées de circulation ;

— Distance entre les stands de 3 mètres ;

— Distance de 10 mètres entre les deux allées de stands ;

— Un seul sens de circulation.

Article 3 : Des élus ainsi que des agents communaux seront présents sur le marché pour faire respecter les règles.

Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 6 : La sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le colonel, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et le maire de Saint-Sylvestre-sur- Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 27 avril 2020

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-27-002 - arrêté portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché le mercredi matin sur la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot 16Sous-préfecture de Nérac

47-2020-04-28-003

Arrêté portant agrément d'un médecin généraliste chargé

d'apprécier l'aptitude physique candidats au PC et

conducteurs

Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-04-28-003 - Arrêté portant agrément d'un médecin généraliste chargé d'apprécier l'aptitude physique candidats au PC et conducteurs 17EX = =

Liberté + Égalité + Fraternité a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Sous-préfecture de Marmande

Arrêté n°

portant agrément d’un médecin généraliste chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs

La préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du mérite,

Vu le code de la route,

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de

l'aptitude à la conduite ;

Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la

conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire;

Vu la demande d'agrément déposée le 25 février 2020 par le docteur Eric LASTECOUERES, médecin à Pineuilh (33) ;

Vu l’avis du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de la Gironde en date du 24

janvier 2020,

Sur proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac,

ARRETE

Article 1°: Le docteur Eric LASTECOUERES, 11 place du Général de Gaulle à Pineuilh

(33) est agréé, pour une durée de cinq ans, en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour le département de Lot-

et-Garonne.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent

arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 3 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Marmande le 28 AR 23

Pour la préfète et par délégation

Le sous-préfet d e-Nérac

LS

ue

Francis BIANCHI

Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-04-28-003 - Arrêté portant agrément d'un médecin généraliste chargé d'apprécier l'aptitude physique candidats au PC et conducteurs 18