Arrêté - D3 BPA 23 0703 artifices

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Arrêté - D3 BPA 23 0703 artifices Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Émanville. Lien du pdf (Arrêté - D3 BPA 23 0703 artifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E H Cabinet du préfet » Direction des sécurités

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 23 0703 interdisant temporairement

la vente et l’utilisation de certains artifices

à l'occasion des fêtes de fin d'année 2023

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de l'environnement :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l'utilisation des artifices, notamment sur la voie publique ;

Considérant les risques d'utilisation des artifices à l'encontre des forces de l'ordre et des forces de secours, plus particulièrement à l’occasion des fêtes de fin d'année ; que les effectifs de la police et de la gendarmerie nationales ont été visés au cours des nuits du 28 juin au 3 juillet 2023 par des attaques menées par un groupe de plusieurs dizaines d'individus armés de mortiers d'artifices :

Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire temporairement la vente et l'utilisation de certains artifices à l'occasion des festivités de fin d'année 2023 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure :

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1° :

Sont interdites sur le département de l'Eure du samedi 23 décembre 2023 au lundi 1° janvier 2024 inclus, toute cession et toute vente d'artifices des catégories F4, F3, F2, T2 et P2, et des bombes d'artifices, des bombes logées et des fusées des catégories F1, T1 et P1.

ARTICLE 2 :

Par dérogation à l’article 1°’ du présent arrêté, la cession ou la vente des artifices de divertissement aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé et de l'agrément préfectoral prévu à l'alinéa « a » du 2° de l'article 4 du même décret est autorisée durant cette période.

ARTICLE 3 :

Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux artifices

des catégories F4 et T2, l’utilisation des artifices de divertissement, qu'elle qu'en soit la catégorie, est interdite :

- du samedi 23 décembre 2023 au lundi 1% janvier 2024 inclus sur l'espace public ou en direction de l'espace publie;

- en tout temps dans les lieux de grand rassemblement de personnes et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

ARTICLE à :

Du samedi 23 décembre 2023 au lundi 1° janvier 2024 inclus, les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement affichent de manière lisible et visible le document annexé au présent arrêté en format 21 x 29,7 cm (Ad).

ARTICLE 5 :

En application de l'article R.610-5 du Code pénal, la violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.

ARTICLE 6 :

Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 19 décembre 2023

Simon/BABRE

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.[421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 53 avenue Gustave Flaubert à Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frPRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Par arrêté préfectoral n° D3 BPA 23 0703 du 19 décembre 2023, il

est interdit sur l'ensemble du département de l'Eure :

1) De céder ou de vendre des artifices de divertissement des

catégories F4, F3, F2, T2 et P2, et des bombes d'artifices, des

bombes logées et des fusées des catégories F1, T1 et P1, sauf aux

personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de

l'agrément préfectoral, du samedi 23 décembre 2023 au lundi 1°

janvier 2024 inclus.

2) D'utiliser des artifices de divertissement, sous réserve des

dispositions de l'article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

modifié relatives aux artifices des catégories F4 et T2 :

- du samedi 23 décembre 2023 au lundi 1° janvier 2024 inclus sur

l'espace public ou en direction de l’espace public ;

—en tout temps dans les lieux de grand rassemblement de

personnes et dans les immeubles d'habitation ou en direction

de ces derniers.

Toute violation des interdictions édictées par cet arrêté sera

punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°"

classe.

Arrêté publié au recueil des actes administratif : wWww.eure.gouUv.fr