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Arrêté - arrete d3 bpa 260327 interdicition des manifestati
Arrêté - arrete d3 bpa 26 0319 artifices 10695480
Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune d'Aulnay-sur-Iton.
Lien du pdf (Arrêté - arrete d3 bpa 26 0319 artifices 10695480)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E
n.
Cabinet
du
préfet
PRÉ
FET
Direction
des
sécurités
DE
L'EURE
Bureau
des
polices
administratives
Liberté Egalité Fraternité ARRÊTÉ
N°
D3
BPA
26
0319
PORTANT
RÉGLEMENTATION
DE
LA
VENTE,
DU
PORT,
DU
TRANSPORT
ET
DE
L'UTILISATION
DES
ARTIFICES
DE
DIVERTISSEMENT
ET
D'ARTICLES
PYROTECHNIQUES
Le
préfet
de
l'Eure
Chevalier
de
la
Légion
d ‘Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques ;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
Vu
le
code
pénal;
Wu
le
code
de
la
défense
;
Vu
le
code
de
l'environnement ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
le
décret
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risque ;
W
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VW
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
modifié
par
l'arrêté
du
4 juillet
2025 ;
Vu
le
décret
du
8
avril
2026
nommant
monsieur
Xavier
DELARUE,
préfet
de
l'Eure ; Vu
le
procès-verbal
d'installation
de
monsieur
Xavier
DELARUE,
prefet
de
l'Eure
au
6
mai
2026;
Vu
le
décret
du
19
mai
2026
nommant
monsieur
Baptiste
LE
NOCHER,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Eure
;
Vu
l'arrêté
n°
DCAT-SJIPE-2026-83
du
01
juin
2026
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Baptiste
LE
NOCHER,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Eure
;
Considérant
la
pratique
dans
le
département
de
l'Eure
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales
;
Considérant
les
violences
urbaines
survenues
le
30
mai
2026
dans
le
cadre
de
la
finale
de
la
Ligue
des
Champions
de
football
sur
les
territoires
des
communes
de
Val-de-Reuil
(quartier
de
La
Dalle),
de
Vernon
(quartier
des
Valmeux)
et
d'Évreux
(quartier
de
La
Madeleine),
au
cours
desquelles
des
artifices
de
divertissement
de
type
chandelles
romaines,
et
fusées
de
toutes
catégories
ont
été
massivement
utilisés
en
tir
tendu
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
sapeurs-pompiers,
générant
plusieurs
blessures
parfois
graves
(traumatismes
auditifs,
brûlures)
pour
les
fonctionnaires
du
service
public
en
ayant
été
les
victimes
;
Considérant
les
dégradations
ou
destructions
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
ou
à
l’aide
de
l'usage
d'articles
pyrotechniques
dans
un
grand
nombre
de
communes
du
département
du
département
de
l'Eure
(notamment
les
communes
de
Val-de-Reuil,
de
Vernon
et
d'Évreux)
à
la
date
précitée
; qu'en
conséquence,
si
non
seulement
la
totalité
du
territoire
du
département
est
susceptible
d'être
concernée
par
des
risques
graves
de
troubles
à
l'ordre
public
et
que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
être
limitées
à
un
seul
périmètre,
il s'avère
constant
et
pertinent
d'observer
que
la
survenue
de
troubles
locaux
dans
le
département
de
l'Eure
est
récurrente
en
pareilles
circonstances,
et
que
les
présentes
mesures
de
limitations
temporaires
et
délimitées
s'en
trouvent
alors
justifiées
;
Considérant
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
requiert
des
précautions
particulières;
qu'il
résulte
de
leur
usage
inconsidéré,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement,
des
dangers,
des
accidents
et
des
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
; et
que
l’utilisation
détournée
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
contribue
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics
;
Considérant
dans
un
contexte
de
menace
terroriste,
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
Considérant
que
les
samedi
20
juin
et
dimanche
21
juin
2026,
la
fête
de
la
musique
va
regrouper
un
public
très
nombreux
dans
les
principales
villes
du
département
de
l'Eure
et
qu'il
convient
de
prévenir
le
risque
de
mouvement
de
foule
et
d'incendie
;
Considérant
qu'il
résulte
des
éléments
et
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
dans
le
département
de
l'Eure,
que,
dans
ces
circonstances
la
limitation
temporaire
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
de
l'utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
afin
de
prévenir
leur
usage
détourné
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Eure : ARRÊTE
Article
1er:
Du
samedi
20 juin
2026
à
00h00
jusqu'au
lundi
22
juin
2026
à
06h00
sont
interdits
dans
le
département
de
l'Eure :
1°
L'achat
et
la
vente
en
tous
lieux
des
artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021;
2°
La
détention,
le transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021,
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public. Article
2
: Les
dispositions
de
l'article
premier
ne
s'appliquent
pas
:
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010
modifié
par
l'arrêté
du
4 juillet
2025 ;
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Article
3:
Les
commerçants
proposant
à
la
vente
des
artifices
de
divertissement
apposent
en
permanence
de
manière
lisible
et
visible
dans
leurs
commerces,
le
document
annexé
au
présent
arrêté
en
format
21
x
29,7
cm
(A4).
Article
4:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives
susvisées.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
soit :
-
par
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
de
l'Eure
-
Boulevard
Georges
Chauvin
-
CS
40011
-
27020
Évreux
Cedex
;
- par
recours
hiérarchique
adressé
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
-
Direction
des
entreprises
et
partenariats
de
sécurité
et
des
armes
-
Service
central
des
armes
et
explosifs
-
Place
Beauvau
—
75800
Paris
Cedex
08 ;
-
par
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
-
53
Avenue
Gustave
Flaubert
—-
76000
Rouen.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
6
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Eure,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Eure,
sous-préfète
de
l'arrondissement
d'Évreux,
la
sous-préfète
des
Andelys,
le
sous-préfet
de
Bernay,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Eure,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Eure
et
les
maires
du
département
de
l'Eure
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure.
Évreux,
le 15 juin
2026
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet,
=
dc
IT tiste LE NOCHER PRÉFET DE
L'EURE
Liberté Egalité Fraternité
Par
arrêté
préfectoral
n°
D3
BPA
26
0319
du
15
juin
2026,
il est
interdit
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Eure :
La
vente,
le
port,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
2
et
3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
sont
interdites
sur
le
département
de
l'Eure
du
samedi
20
juin
2026
à 00h00
lundi
22 juin
2026
à 06h00.
Cette
interdiction
concerne
les
types
d'artifices
suivants :
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement |
Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard
à
mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien
à
double
effet
de
bang
sonore
F2etF3
Pétard
à
composition
flash
F3
Fusée
F2
et
F3
Chandelle
romaine
F2
et
F3
Chandelle
monccoup
F2
et F3
Pétard
à
mèche
F2
Batterie
F2
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F2
Combinaison
F2
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F2
Composition
d'artifices
F2
et
F3
Pétard
à
poudre
noire
F2
et
F3
Pétard
à
composition
flash
F2
Fusée
à
effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pot
à feu
en
mortier
F2
et
F3
Arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratif
: www.eure.gouv.fr