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Compte-Rendu - CR 19 12
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 02h40 par la commune de Mervilla.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE
de
MERVILLA
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
Du
CONSEIL
MUNICIPAL
7 chemin de l'église
Du
samedi
19
décembre
2020
31320
MERVILLA
|
rene
Bnetoda
à
14
heures
00
L'an
deux
mille
vingt,
le
dix-neuf
décembre,
à
quatorze
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
Mervilla,
sous
la
présidence
de
Gérard
GARDELLE,
Maire. Date
de
la convocation
: 14
décembre
2020.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Stéphane
BARES.
Etaient
présents:
Mesdames
Emmanuelle
CASELLAS,
Dominique
KAHRAMAN,
Françoise
GARAIL,
Messieurs
Stéphane
BARES,
Henri
DALENS,
Gérard
GARDELLE,
Michel
GUIHO
(arrivé
à
14h29),
Dominique
LEGENDRE,
Denis
LOUBET.
Procuration
: Catherine
MINTY
à Gérard
GARDELLE,
Dominique
KAHRAMAN
à
Emmanuelle
CASELLAS.
Absent
excusé
: Nicolas
FRAINEAU.
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance
à quatorze
heures
quinze
et donne
lecture
de
l’ordre
du
jour
:
ORDRE
DU
JOUR
"
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
“_
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
13
octobre
2020
"Approbation
du
nouveau
tableau
de
classement
des
voies,
chemins
ruraux
et
des
places
publiques
“Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
- Projet
de
convention
de
subdélégation
de
l’entretien
des
ouvrages
“Choix
d’un
prestataire
pour
le
contrat
d'entretien
annuel
des
espaces
verts
de
la
commune
“Tarification
des
concessions
dans
le cimetière
communal
à compter
du
1”
janvier
2021
AJOUT
A
L'ORDRE
DU
JOUR
-__
Décision
modificative
n°1
-
“Informations
et
questions
diverses
:
a)
RD79
b)
Chemin
du
Moulin
c)
Tarifs
école
Vigoulet-Auzil
d)
Questions
diverses
OUVERTURE
DE
SEANCE
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
Gérard
GARDELLE,
Maire
Est
élu
secrétaire
de
séance
: Monsieur
Stéphane
BARES
D
PAR
0 voix
contre
0 abstention
9 voix
pour
Note
secrétaire
de
séance
: néant.
Monsieur
le
Maire
invite
le
conseil
municipal
à adopter
le
procès-verbal
de
la séance
du
13
octobre
2020. Le
procès-verbal
est
adopté
>
PAR
O voix
contre
0
abstention
9
voix
pour COMPTE-RENDU
DES
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Néant
DELIBERATIONS
DCM
n°2020-39
Objet
: Approbation
du
nouveau
tableau
de
classement
des
voies,
chemins
ruraux
et
des
places
publiques
»“
Exposé
des
motifs
Suite
aux
aménagements
et
aux
acquisitions
réalisées
pour
le transport
à
la
demande
(TAD),
la
portion
de
20
m
du
clos
du
vallon
ainsi
que
la
place
de
falcou
163
m,
e_
appartiennent
à
la
commune,
e_
affectés
à l’usage
direct
du
public,
la circulation
publique,
e
sont
carrossables,
pour
plus
de
cohérence,
Ilest
proposé :
-
de
classer
ces
deux
voies
en
voies
communales,
-
de
mettre
à jour
le
tableau
des
voies
avec
le
nouveau
linéaire
de
2999
m
» Délibération
L'exposé
entendu,
les
membres
du
conseil
municipal
décident
:
>
L'actualisation
du
tableau
de
classement
des
voies
communales,
chemins
ruraux
et
des
places
publiques
(annexé
à
la
présente
délibération),
>
Le
tableau
des
modifications
de
linéaires
des
voies
communales
comme
suit :
°
Ancien
linéaire
: 2816
m
e
Nouveau
linéaire
: 2 999
m.
>
Le
nouveau
tableau
de
classement
dont
le
linéaire
s'établit
à
2999
m
de
voies
publiques
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ce
tableau.
D
PAR
O voix
contre
0 abstention
9 voix
pour
Note
secrétaire
de
séance:
Les
élus
soulignent
que
le
panneau
«
lotissement
du
Falcou
»
est
encore
présent
et
qu’il
faudra
prévoir
de
l'enlever.
DCM
n°2020-40
Objet:
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
- convention
de
subdélégation
de
l'entretien
des
ouvrages
»“
Exposé
des
motifs
L'article
3
de
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
organise
le transfert
obligatoire
de
la compétence
«
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
des
communes
vers
les
communautés
d'agglomération,
à
compter
du
1er
janvier
2020.
Dans
l'intérêt
d’une
bonne
organisation
du
service
et afin
de
garantir
dans
les
meilleures
conditions
sa
continuité,
il
est
apparu
nécessaire
d'organiser
une
période
transitoire
pendant
laquelle
le
Sicoval
s'appuie
sur
l'expérience
de
gestion
des
communes
membres
précédemment
compétentes. En
s'appuyant
sur
l'article
L.
5216-7-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
renvoyant
aux
dispositions
de
l’article
L. 5215-27
du
même
code,
une
communauté
d'agglomération
peut
confier,
par
convention,
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres.
A
ce
titre,
le
Sicoval
propose
à
la
commune
de
Mervilla
de
formaliser
des
accords
conventionnels
transitoires
de
gestion,
au
titre
desquels
la
commune
concernée
continue
d'assurer
un
certain
nombre
de
missions
pour
le compte
du
Sicoval.
Le
projet
proposé
de
convention
de
gestion
porte
sur
l'entretien
et
la
gestion
quotidienne
des
ouvrages
et
équipements
relevant
de
la
compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
d’après
le
modèle
joint
en
annexes.
Délibération
L’exposé
entendu,
les
membres
du
conseil
municipal
:
>
D’approuver
le
projet
de
convention
de
gestion
joint
en
annexes,
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Mervilla
à
signer
avec
la
Communauté
d'agglomération
du
Sicoval
la
convention
de
gestion
et
tout
document
afférent.
D
PAR
O voix
contre
0 abstention
10
voix
pour
|
Note
secrétaire
de
séance
: néant.
DCM
n°2020-41
Objet
: Choix
d’un
prestataire
pour
le
contrat
d'entretien
annuel
des
espaces
verts
de
la
commune
“
Exposé
des
motifs
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Adjoint
aux
travaux
de
présenter
les
différents
devis
qu'il
a
reçus
concernant
le contrat
annuel
d'entretien
des
espaces
verts
de
la commune.
La
présentation
de
ces
devis
fait
ressortir
que
l’entreprise
la
mieux
disante
est
Les
Camélias
Paysages
sis
lieu-dit
Courtinade
31450
DEYME
pour
un
montant
TTC
de
1 776,00
€.
“Délibération
L’exposé
entendu,
les
membres
du
conseil
municipal
:
>
Décident
de
retenir
l’entreprise
Les
Camélias
Paysages
pour
un
montant
TTC
de
1776,00
€,
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
©
PAR
O voix
contre
0 abstention
10
voix
pour
Note
secrétaire
de
séance:
les
élus
demandent
un
devis
optionnel
concernant
le
désherbage
manuel
du
cimetière
et
soulignent
un
écart
considérable
entre
les
trois
devis
malgré
le
cahier
des
charges
fourni.
DCM
n°2020-42
Objet
: Tarification
des
concessions
dans
le
cimetière
communal
à
compter
du
1°” janvier
2021
»“
Exposé
des
motifs
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
la
révision
des
tarifs
des
concessions
dans
le
cimetière
communal
à
compter
du
1”
janvier
2021,
de
la
manière
suivante:
(Nouveaux
tarifs
calculés
sur
la
moyenne
des
tarifs
appliqués
par
les
communes
voisines). Durée
Tarifs
2010
Tarifs
2020
30
ans
150
€
400
€
Tombe
1mx2m
S0'ans
à
600
€
Perpétuelle
250
€
-
30
ans
|
350
€
800
€
Caveau2mx3m
50
ans
L
1
000
€
Perpétuelle
500
€
-
Case
- columbarium
20
ans
100
€
400
€
Pierre
tombale
a0iEns
5
S0ÛiE
50
ans
-
700
€
Renouvellement
au
tarif du
moment.
NB :
La
notion
de
concession
perpétuelle
disparaît
»“ Délibération
L’exposé
entendu,
les
membres
du
conseil
municipal
:
>
Décident
de
retenir
ces
nouveaux
tarifs,
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
8
D
PAR
1voixcontre
3 abstentions
6 voix
pour
Note
secrétaire
de
séance:
Un
élu
fait
signale
que
la
notion
de
concession
perpétuelle
existe
encore
sur
certaine
commune
et
qu'aucun
texte
de
loi,
supprimant
ce
type
de
durée,
n'existe
à
ce
jour.
Trois
élus
relèvent
une
augmentation
considérable
par
rapport
aux
anciens
tarifs.
En
réponse,
Monsieur
le
Maire
leur
communique
les
tarifs
pratiqués
sur
les
communes
voisines.
DCM
n°2020-43
Objet
: Ajout
à
l’ordre
du
jour
»“
Exposé
des
motifs
Considérant
l’absence
d'inscription
à l’ordre
du
jour
de
la
question
suivante
:
-__
Décision
modificative
n°1
Considérant
la
nécessité
de
se
prononcer
sur
cette
question
;
Considérant
l'obligation
d'obtenir
l’accord
des
membres
du
Conseil
pour
l’inscrire
le jour-même
de
la
séance
et
délibérer
;
»“ Délibération
L’exposé
entendu,
les
membres
du
conseil
municipal :
>
Décident
d'inscrire
à
l’ordre
du
jour
de
la
présente
séance
la
question
exposée
en
motif.
[
D
PAR
Ovoix
contre
0
abstention
10
voix
pour
DCM
n°2020-44
Objet:
Décision
modificative
n°
1
“
Exposé
des
motifs
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
M14;
Vu
la
fiche
de
notification
de
l'attribution
de
compensation
émanant
des
services
du
SICOVAL
et
fixant
la
participation
de
la
commune
de
Mervilla
à
la
somme
de
35
450€,
montant
supérieur
aux
prévisions
budgétaires
qui
étaient
de
33
145€; Vu
la
demande
de
la
Perception
de
régulariser
un
mandat
relatif
à
la
caisse
des
retraites
CNRACL
pour
un
montant
de
87€,
Considérant
qu’il
convient
d'ouvrir
des
crédits
pour
s'acquitter
des
sommes
dues
au
titre
de
l'AC
2020
et
du
chapitre
012
relatif
au
personnel.
“Délibération
L'exposé
entendu,
les
membres
du
Conseil
municipal
décident :
©
De
modifier
comme
suit
le
budget
:
“739211
(AC)
: +
2305
€
“6411
(personnel
titulaire)
: + 87
€
“61521
(Entretien
de
terrain)
: - 1305
€
“
615231
(Voirie)
:-87
€
“6226
(honoraires)
: -1000€
[
D
PAR
O voix contre
0 abstention
10 voix
pour
Note
secrétaire
de
séance :
néant.
Informations
et
questions
diverses
:
a)
RD79
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
sur
le
coût
estimatif
des
travaux
de
sécurisation
de
la
cote
de
Castanet
(105
000
€
HT).
Les
communes
Auzeville-Tolosane
et
Castanet-Tolosan
participeraient
à
ces
travaux
si elles
n’ont
pas
des
chantiers
plus
importants.
b)
Chemin
du
Moulin
Monsieur
le
Maire
indique
aux
élus
que
les
travaux
de
réalisation
des
trottoirs
sont
terminés.
c)
Tarifs
école
Vigoulet-Auzil
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 15h20.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
2020-39
:
Approbation
du
nouveau
tableau
de
classement
des
voies,
chemins
ruraux
et
des
places
publiques
2020-40
:
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
- convention
de
subdélégation
de
l’entretien
des
ouvrages
2020-41
:
Choix
d’un
prestataire
pour
le
contrat
d'entretien
annuel
des
espaces
verts
de
la
commune
2020-42:
Tarification
des
concessions
dans
le
cimetière
communal
à
compter
du
1”
janvier
2021
2020-43
:
Ajout
à
l’ordre
du
jour
2020-44:
Décision
modificative
n°
1
Le
secrétaire
de
séance,
Stéphane
BARES Les
Conseillers
Municipaux,
Stéphane
BARES
Emmanuelle
CASELLAS
Henri
DALENS
Nicolas
FRAINEAU
Françoise
GARAIL
Michel
GUIHO
Absent
excusé
|
Gérard
GARDELLE
Dominique
KAHRAMAN
Dominique
LEGENDRE
| |
Procuration
à
Emmanuelle
|
CASELLAS
Denis
LOUBET
Catherine
MINTY
Procuration
à
Gérard
GARDELLE
« Conformément
aux dispositions du Code
de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse
peut être saisi par voie de recours formé
contre les présentes
délibérations
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :-date de sa réception en Préfecture de Toulouse, -date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :-à
compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit :-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »