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Déliberation - adhesion service medecine CDG
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Peyreleau.
Lien du pdf (Déliberation - adhesion service medecine CDG)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
AVEYRON
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
au En part à la
Conseil |exercice|Délibération
Municipal
7 7 6
Date de la
Convocation
26/11/2021
Date d’affichage
26/11/2021
Objet de
Délibération
Adhésion au
Centre de
Médecine du
Travail du
Centre de
Gestion
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture de Millau le
03/12/2021 et
publication du
03/12/2021
EXTRAIT DU REGISTRE
ES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE de PEYRELEAU
12720
Séance du vendredi 3 décembre 2021
N°20211203-01
L’an deux-mille-vingt et un et le vendredi 3 décembre à 20h00 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean LEYMARIE, Maire.
Etaient présents
MM ESPINASSE Joël, JULIEN Christian (à partir de 21h), LEY MARIE Jean, Mme
PEIRS Virginie, PELLET Bernard, Mme VALGALIER Jessie
Absente : M ROUGET Alain, procuration à ESPINASSE Joël
A été nommée secrétaire : PEIRS Vicaine N
SUR LA PROPOSITION DU MAIRE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 28 mars 1994 portant création d’un Service de Médecine Professionnelle et Préventive à compter du ler avril 1994,
Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 30 novembre 2018 portant modification de la tarification du Service Médecine Professionnelle et Préventive, Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31/12/2021 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire (ou le Président) à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,
Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,
A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :
DECIDE
- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.
- d'autoriser le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3
ans à compter du 01/01/2022.
- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.
Fait et délibéré à PEYRELEAU, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Accusé de réception en préfecture
012-211201801-20211203-20211203_01-DE
Reçu le 10/12/2021