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Déliberation - 2021 01 22 Adhesion au Service Medecine Preventive CDG 70
Document publié le Vendredi 22 janvier 2021 par la commune de Chagey.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 01 22 Adhesion au Service Medecine Preventive CDG 70)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2021-01 HAUTE SAÔNE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 Janvier 2021
L’an deux mille vingt et un et le vingt-deux janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la 32" salle de l’école,
sous la présidence de Monsieur JOUFFRAY Nicolas, Maire,
PRESENTS : JOUFFRAY Nicolas, Maire,
BELTRAN Christelle, BOUTEILLER Alain, RUEDY Philippe, LAINE Janet, DOENLEN Cécile, DESFOSSEZ Hervé, LODS Elodie, JALOUX Gabrielle, RICHARD Gaëlle, MICHOUX Odile, EVEN Jean-Paul, CORBANESE Bruno, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
M. SONNET Christophe (procuration à M. CORBANESE Bruno)
ABSENTS EXCUSES :
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Gaëlle RICHARD
CONVOCATION : 18 Janvier 2021
AFFICHAGE : 1° Février 2021
CONSEILLERS MUNICIPAUX :
En exercice :14
Présents :13
Votants : 14
OBJET : Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Haute-
Saône
» Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans La fonction publique territoriale, " Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26-1,
“ Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée poitant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.
Le Maire expose :
> Conformément à l’article 11 du décret 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive,
> Le Centre de gestion de la Haute-Saône a créé en mars 2009 un service de médecine préventive
avec lequel il est possible de conventionner,
> Que la convention avec le Centre de gestion de la Haute-Saône devrait permettre de bénéficier
d’un service de médecine préventive de qualité au meilleur coût.
Le Conseil, après en avoir délibéré : à l’unanimité,
- Décide d’adhérer au service de Médecine Préventive du CDG de Haute-Saône,
- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service de Médecine de prévention géré par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Haute-Saône, où tout document utile afférent à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, Les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre les membres présents.
SOUS-PRÉFECTURE DE
LURE arrivé
le
2 3 JAN 297
COLLECTIITÉS TERRITORIALES
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
l'établissement,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif. 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat