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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2063
Document publié le Jeudi 25 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2063)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
Préfecture
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
ARRETE N° 2018 - 2063/SG/DRECV du 25 octobre 2018
prescrivant Pouverture d’une participation du public relative au projet de schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables de La Réunion.
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’énergie, notamment L 321-7 et suivants ;
VU Ie code de l’environnement, notamment les articles L 122-8 et suivants, L 123-1 et L 123-19 et
suivants, R 122-17 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la demande d’Electricité de France - Services Energétiques Insulaires (EDF-SET), gestionnaire du réseau public de transport d’électricité pour La Réunion, en date du 27 février 2018 sollicitant l'approbation du projet de schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables à La Réunion ;
VU l’avis en date du 14 août 2018 de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) autorité environnementale compétente sur l’évaluation environnementale du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables de La Réunion ;
VU Pavis du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1ER - Ïl sera procédé à une mise à disposition du public du projet de schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables de La Réunion du 21 novembre 2018 au 21 décembre 2018.
Le dossier comprend les pièces prévues à l’article L 123-12 du code de l’environnement, notamment une évaluation environnementale et l’avis de l’autorité environnementale MRAe.
ARTICLE 2 - Le responsable du projet auprès duquel des informations peuvent être demandées est la société :
Electricité de France - Services Energétiques Insulaires (EDF — SET) Service Système Electrique
14 rue Sainte Anne
97744 SAINT DENIS CEDEX 9
benjamin.claverie@edf.fr ARTICLE 3 - Pendant cette période, les documents relatifs à ce projet seront consultables :
sur le site internet de la préfecture « www.reunion.pref.gouv.fr » sous la rubrique : « Accueil > Publications > Environnement et urbanisme et sur un poste informatique en préfecture (DRECV — bureau du cadre de vie) sur rendez-vous en téléphonant au 0262-40-77-67 ;
sur support papier à la préfecture de La Réunion (DRECV-bureau du cadre de vie) et dans les sous-préfectures de Saint-Benoît, Saint-Paul et Saint-Pierre aux heures habituelles d'ouverture des bureaux, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.
Les personnes intéressées pourront adresser leurs observations à l’adresse électronique suivante : consultation-public. S2RENR-REUNION(@developpement-durable. gouv.fr
ARTICLE 4 - À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le pétitionnaire dressera le bilan de cette participation et le tiendra là disposition du public. Ce bilan sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture: www.reunion.gouv.fr sous la rubrique: « Accueil > Publications > Environnement et urbanisme> participation du public> avis de mise à disposition
ARTICLE 5 - Un avis de consultation du public sera publié, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition du schéma.
Cet avis sera également affiché dans les locaux de la préfecture de La Réunion, des sous-préfectures de Saint-Benoît, Saint-Paul et Saint-Pierre et à la mairie des vingt-quatre (24) communes concernées (mairie principale et toutes les mairies annexes) quinze jours au moins avant l’ouverture de la participation électronique et durant toute la durée de celle-ci. L’accomplissement de ces mesures de publicité sera certifié par chacun d’eux.
ARTICLE 6 - Le préfet de La Réunion est l’autorité compétente pour approuver le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables de La Réunion par arrêté.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes concernées et le directeur d’EDF-SEI sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'aux sous-préfets de Saint-Benoît, Saint-Paul et Saint-Pierre.
2 5 OCT 208 Saint-Denis, Le
Pour le Préfet el
1-8sttétafre Général
Frédéfic JORAM