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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 56
Document publié le Mercredi 17 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 56)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
Préfecture
DE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
SAINT-DENIS, le 17 janvier 2018
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
ARRÊTÉ N° 2018 - 56 /SG/IDRECV
mettant en demeure la société SNC POINT NET de
respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral
applicable aux installations qu’elle exploite sur le territoire
de la commune de Saint-Louis.
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le titre VII du livre I‘ du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-8 ;
le titre l*’ du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-5 ;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-4107/SG/DRCTCV du 4 août 2014 autorisant la société SNC POINT NET à exploiter une installation de traitement de DASRI implantée ZI Bel Air sur le territoire de la commune de Saint-Louis ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 novembre 2017, référencé SPREI/UDAS/MB/71-1624/2017-1110, dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
le projet d'arrêté, annexé au rapport, porté le 13 novembre 2017 à la connaissance de l'exploitant et valant contradictoire ;
les observations formulées par l'exploitant sur ce projet dans son courrier du 27 novembre 2017 ;
que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 26 octobre 2017, plusieurs non-conformités dont notamment l'absence de mise en œuvre de dispositions permettant de limiter les nuisances olfactives des installations, l'absence de RIA et de dispositif de récupération des eaux pluviales de la plate-forme extérieure, la non-conformité du broyage des déchets par rapport à la norme en vigueur ou l'absence de séparation physique entre le site ICPE et les autres activités voisines. CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
que, dans ces conditions, l'exploitant ne respecte pas plusieurs dispositions de l'arrêté du 04 août 2014 susvisé ;
que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
qu'aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en cas de non-respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai donné ;
proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article n°1 : Exploitant
La société SNC POINT NET, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé ZAE La Mare Il, 97438 Sainte-Marie est mise en demeure, pour ses installations situées sur le territoire de la commune de Saint-Louis, autorisées par l'arrêté préfectoral susvisé, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article n°2 :
L'exploitant doit se conformer aux dispositions suivantes :
Références Prescriptions Délais — Précisions
Article 3.1.3 de l'arrêté
du 04 août 2014
susvisé
Les dispositions nécessaires sont prises pour que
l'établissement ne soit pas à Forigine de gaz odoranis,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé
ou à la sécurité publique.
En particulier l'exploitant veille à diminuer le temps de
séjour des déchets stérilisés sur l'installation.
L'inspection des installations classées peut demander la
réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif
de l'installation afin de permettre une meilleure prévention
des nuisances.
3 mois à compter de la notification
du présent arrêté
En particulier, une campagne
d'évaluation de l'impact olfactif de
l'installation, après mise en œuvre
des dispositions appropriées pour
les réduire, est nécessaire.
Un échéancier des mesures
correctives prévues sera transmis à
l'inspection sous 1 mois.
Article 5.2.9 de l’arrêté
du 04 août 2014
susvisé
L'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique
où sont consignées, pour chaque flux de déchets entrants,
les informations suivantes :
+ la date de réception du déchet;
* la nature du déchet entrant (code du déchet au
regard de la nomenclature définie à l'annexe II de
farticle R. 541-8 du code de l'environnement) ;
+ la quantité du déchet entrant ;
+ le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des
déchets;
«+ le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi
que leur numéro de récépissé mentionné à l'article
R. 541-53 du code de l'environnement;
-__ le cas échéant, le numéro du où des bordereaux
de suivi de déchets ;
+ le cas échéant, « le numéro de notification prévu
par le règlement susvisé » ;
+ le code du traitement qui va être opéré dans
l'installation selon les annexes l et !! de la directive
susvisée.
1 mois à compter de la notification
du présent arrêté Références Prescriptions Délais — Précisions
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement,
avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution
{prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une
Article 5.3.5 de l'arrêté | pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols du 04 août 2014 et des odeurs) pour les populations avoisinantes et| 3 mois à compter de la notification susvisé l'environnement. du présent arrêté En particulier les aires d'entreposage de déchets
susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie
appropriés aux risques, notamment :
* d'un moyen permettant d'alerter les services
d'incendie et de secours ;
“ de plans des locaux facilitant l'intervention des
Article 7.2.3 de l'arrêté services d'incendie et de secours avec une | 3 mois à compter de la notification du 04 août 2014 description des dangers pour chaque local, comme du présent arrêté susvisé prévu à l'article 7.1.1 ;
- de RIA en nombre suffisant;
+ de poteau et bouche d'incendie permettant de
couvrir les besoins en eau d'extinction de 60 m3/h
pendant deux heures.
La norme NF X 30-503 « Déchets d'activités de soins —
Article 8.1.4 de l'arrêté | Réduction des risques microbiologiques et mécaniques par | 3 mois à compter de la notification du 04 août 2014 les appareils de traitement par désinfection des DASRI et du présent arrêté susvisé assimilés » est d'application obligatoire.
Les limites du site sont revues conformément à l'annexe 2
Article 7.1.6 de l'arrêté |et l'article 1.2.2 du présent arrêté afin de séparer| 3 mois à compter de la notification du 04 août 2014 physiquement l'installation de DASRI des autres activités du présent arrêté susvisé présentes sur la parcelle adjacente.
Article n°3 : Délais
Les prescriptions entrent en vigueur à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles.
À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article n°4 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article n°5 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles à l’article L.171-8 du code de l'environnement {consignation de somme, amende et astreinte, suspension administrative), indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article n°6 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Article n°7 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article n°8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à:
- M.le maire de la commune de Saint-Louis,
- M. le sous-préfet de Saint-Pierre,
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) -— service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
Pour le Préfet et
le Secrétaire.
aurice BARATE