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Déliberation - dl.24.112 fin autorisation de garantie demprunt
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.112 fin autorisation de garantie demprunt)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Le n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’ingré, sous la Présidence d'Amaud JEAN, 4° adjoint au Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 5 novembre 2024
Présents :, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Christian DUMAS, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir Thierry BLIN, .
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h30 Secrétaire : Léa DUMAS
FINANCES
DL.24.112 — Autorisation de garantie d'emprunt
Arnaud JEAN expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2252-1 et L2252-2 ; Vu l'article 2305 du Code Civil;
Vu le contrat de prêt n°161533 en annexe signé entre VALLOIRE HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1: L'assemblée délibérante de la commune d’ingré accorde sa garantie à hauteur de 50% pour ie remboursement d'un prêt d’un montant total de 445 000,00 € à souscrire par VALLOIRE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°161533 constitué de quatre lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ce prêt permettra le financement de l'opération « Les Jardins du Bourg à Ingré » par la création de 6 logements locatifs sociaux en VEFA {vente en l’état futur d'achèvement).
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 222 500,00 €. Pour information, une garantie de 50% sera également sollicitée auprès d'Orléans Métropole.
Ce prêt est constitué de quatre lignes :
5s€1/ 25€ DL.24.112 Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Taux de
TEG de du Prêt
PLAI
5593791
59 000 €
0€
#
DR
05%
Equivalent
30 / 360
PLAI foncier
5593790
146 009 €
0€
k
%
-04%
%
Annuelle
prioritaire
différés
actuarielle sur
courbe SWAP
DR
05%
Equivalent
30 / 360
PLUS
5593793
96 000 €
0€
%
%
Livret À
%
%
Annuelle
prioritaire différés
actuarielle sur
courbe SWAP
DR
0,5 %
Equivalent
30 / 360
PLUS foncier
5593792
144 000 €
0€
®
%
#
%
Annuelle
prioritaire
différés
indemnité
actuarieile sur
courbe SWAP
DR
0,5 %
Equivalent
30 / 360
Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion été sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Atticle 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après présentation à la Commission Générale du 04 novembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter la garantie d'emprunt.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 43 novembre 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 14 novembre 2024 Publication le : 14 novembre 2024
Notification le : 14 novembre 2024
3€2/ 23 DL.24.112 IA RO Eeone-INR ol it
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_112
Objet : Autorisation de garantie d'emprunt
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de {a décision : 2024-11-12 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.4.3 - Garanties d'emprunts.
Identifiant unique : 045-214501694-20241112-DL_ 24 112-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 899 o
Nom métier : 045-214501694-20241112-DL_24_112-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 394,5 Ko
Nom original : DL.24.112 — FIN - Autorisation de garantie
d'emprunt.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20241112-DL 24 112-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 14 novembre 2024 à 15h02min13s Dépôt initial
En attente de transmission 14 novembre 2024à 15h02min37s Accepté par Le TT : validation OK
Transmis 14 novembre 2024 à 15h02min57s Transmis au MI
Acquittement reçu 14 novembre 2024 à 15h03min04s Reçu par Le MI le 2024-11-14
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