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Déliberation - dl.23.047 fin autorisation de garantie demprunt
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.23.047 fin autorisation de garantie demprunt)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Pn ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trente mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la
Ville d'ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 25
Nombre de suffrages exprimés : 25
Date de convocation du Conseil Municipal le 23 mai 2023
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAUN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Christine CABEZAS, Maët DIONG, Estelle MARCUARD), Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX et Benoît COQUAND.
Absents excusés :
Laurent JOLLY, ayant donné son pouvoir à Christian DUMAS,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Éric SIGURE, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Delphine GUY, ayant donné son pouvoir à Estelle MARCUARD,
Sandrine RIGAUX, ayant donné pouvoir à Guillem LEROUX,
Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Benoît COQUAND.
Absents :
Michel PIRES,
Philippe MAUGUIN,
Thierry GOMES,
Aurore MARTIN.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h46 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.23.047 — Autorisation de garantie d’emprunt
Christian DUMAS expose :
Le Conseil Municipal du 07 février 2023 avait accordé une garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt de 3 809 250 € à souscrire par la SEML Les Résidences de l'Orléanais auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La Caisse des Dépôts et Consignations considère que la délibération doit porter dans son corps ou dans ses annexes, les caractéristiques et charges du prêt. Il y a donc nécessité d'annuler la délibération DL.23.003 et de la remplacer par la suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2252-1, L2252-2 : Vu le Code Civil et notamment l'article L.2305 ;
Article 1: L'assemblée délibérante de la commune d'Ingré accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 809 250 € souscrit par la SEML Les Résidences de l'Orléanais auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°140909.
Ce prêt permettra le financement de l'opération « Les Jardins du Bourg à Ingré » par la création de 32 logements situés Rue de Selliers.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 904 625 €, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Pour information, une garantie de 50% sera également sollicitée auprès d'Orléans Métropole.
Ce prêt est constitué de quatre lignes :
PLAI, pour un montant de 818 011 € souscrit pour une durée de 40 ans PLAI foncier, pour un montant de 226 329 € souscrit pour une durée de 50 ans PLUS, pour un montant de 2 228 435 € souscrit pour une durée de 40 ans PLUS foncier, pour un montant de 536 475 € souscrit pour une durée de 50 ans VNYNY
s€1/ 25€ DL.23.047 La collectivité acte pleinement les caractéristiques et charges du prêt telles que définies dans le contrat. Ce contrat fait partie intégrante de la délibération et figure en annexe 1.
Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour ta durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion été sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement.
Article 3 : Le conseil s'engagement pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après présentation en Commission Générale du 15 mai 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter la garantie d'emprunt.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
NRER 39 MAI 2023
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : Q 2 JUIN
Norteatonle. Ù 5 JUIN 2023 PIN 225
D 5 Juii 2023
><2/ 2% DL.23.047 HELIOS : comptabilité publique
COS ne EE RTE TlES
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_23_047
Objet : Autorisation de garantie d'emprunt
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-05-30 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.4.3 - Garanties d'emprunts.
Identifiant unique : 045-214501694-20230530-DL 23 047-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 899 0
Nom métier : 045-214501694-20230530-DL_ 23 _047-DE-1-1 _0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 304.1 Ko
Nom original : DL.23.047 - FIN - Autorisation de garantie
d'emprunt.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20230530-DL 23_047-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de {a transaction :
Etat Date Message
Posté 2 juin 2023 à 10h41min31s Dépôt initial
En attente de transmission 2 juin 2023 à 12h11min41s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 2 juin 2023 à 12h31min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 2 juin 2023 à 12h31min46s Reçu par le MI Le 2023-06-02
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