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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 305 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 305 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2022-305
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2022-12-08-00006 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du
cadastre dans la commune de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE (1 page) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-12-08-00006
Arrêté de clôture des travaux de remaniement
du cadastre dans la commune de
SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-08-00006 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 3 PREFET Direction Départementale des Finances Publiques DES PYRENEES-
7 y . ATLANTIQUES des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Remaniement du Cadastre
Arrêté de clôture des travaux de remaniement
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre :
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales :
Sur la proposition du directeur départemental des finances publiques,
ARRÊTE
Article 1° : Les opérations de remaniement du cadastre sont terminées dans la commune de SAINT-PEE SUR NIVELLE à partir du 30 avril 2022.
Article 2 : Le procès-verbal de changement des désignations cadastrales à la suite du remaniement a été publié le 08 juin 2022 au Service de Publicité Foncière de BAYONNE ler bureau.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques et le maire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le = ÿ DEC, 2022
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-08-00006 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 4