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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2018 . Tome 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2018 . Tome 3)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Inégalités sociales,
Te
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
J u i l l e t 2 0 1 8 . T o m e 3 - é d i t i o n d u 0 1 / 0 8 / 2 0 1 8
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Lérrk
ec
AS
033
FVSL
A
DECISION TARIFAIRE N° 950 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD SECTEUR II ARNAULT FZANCK - 060800158
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code de [Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale : la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017
;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018
pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives
2018
et à la
moyenne nationale des
besoins
en soins requis 2018
;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénonunée SSIAD SECTEUR IT ARNAULT TZANCK (060800158) sise 0, AV DU DOCTEUR MAURICE DONAT,
06700,
SAINT-LAURENT-DU-VAR et
gérée par l'entité
dénommée
ASSOC
SSIAD INSTITUT ARNAULT TZANCK (060790896)
;
la transmission des propositions budgétaires et
de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SECTEUR { ARNAULT TZANCK (060800158)
pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018
,
par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2018. Article
1°
A
compter
du
01/01/2018,
la
dotation
globale
de
soins
est
fixée
à
860
291.86€
au
titre
de
2018.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 860
291.86€
(fraction
forfaitaire
s'élevant
à 71
690.99€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à
80.17€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
39
676.45
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
730
643.49
DÉPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
IIl
Dépenses
afférentes
à la
structure
89
971.92
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
860
291.86
Groupe
I
Produits
de
la tarification
860
291.86
- dont CNR
0.00
Groupe
Il
0.00)
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
°
Groupe
IT
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise d'excédents
TOTAL
Recettes
860
291.86
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Aïticle
2
A
compter
du
ler
janvier
2019, en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2019
: 860
291.86€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 860
291.86€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 71 690.99€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à
80.17€. Article 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente décision doivent
être portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin,
69433,
LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de I’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOC
SSIAD
INSTITUT
ARNAULT
TZANCK
(060790896)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait à Nice
, Le 27/06/2018
P/ le directeur général
Yvan
DENION
Déléué
Dépañementetes
Apes
intimes
Le
pc DECISION
TARIFAIRE
N°
951
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2018
DE
SSIAD
LA
BEVERA
-
0607092439
Le
Directeur
Général
de
lARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
Action
Sociale
et
des
Familles
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2017-1836
du
30/12/2017
de
financement
de
la
Sécurité Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
31/12/2017
;
Parrêté
ministériel
du
18/05/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
20/05/2018
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2018
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
24/05/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/05/2018
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2018
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2018.;
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée SSIAD
LA
BEVERA
(060792439)
sise
0,
PL
SAINT
FRANCOIS,
06380,
SOSPEL
et
gérée par
l'entité
dénommée SOINS
À
DOMICILE
POUR
PA
"LA
BEVERA"
(060024668)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2017
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
LA
BEVERA
(060792439)
pour
2018
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires transmises
par
courrier(s)
en
date
du
11/06/2018
,
par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'absence
de
réponse
de
la
structure
:
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
27/06/2018. Article
L*
A
compter
du
01/01/2018,
la
dotation globale
de
soins
est
fixée
à 739
108.26€
au
titre
de
2018.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 739
108.26€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 61 592.36€).
Le
prix
de
jouée
est
fixé
à
37.57€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
73
910.82
- dont CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
591
286.62
DEPENSES |
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
à la
structure
73 910.82
- dont
CNR
:
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
739
108.26
Groupe
I
Produits
de la
tarification
139
108.26
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe
ITE
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
739
108.26
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Article
2
A
compter du
ler
janvier
2019,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
« dotation
globale
de
sains
2019
: 739
108.26€.
Cette dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 739
108.26€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 61 592.36€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 37.57€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur
est
chargé(e}
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SOINS
À
DOMICILE
POUR
PA
"LA
BEVERA"
(060024668)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Nice
, Le
27/06/2018
P/
le
directeur
général
NN
Yvan
DENION
Délégué
Département
nine
Madtimes LRAEZC
AË
033
#okù
0
DECISION TARIFAIRE N° 952 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSTAD L'AGE D'OR - 060021052
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2017-1836
du
30/12/2017
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
31/12/2017
;
l'arrêté
ministériel
du
18/05/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
20/05/2018
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
lAction
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2018
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services relevant de fa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la
décision
du
24/05/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/05/2018
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2018
et
à
la
moyenne
nationale des
besoins
en
soins
requis
2018
;
le
décret
du
8
décembre 2016
portant
nomination de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Général de
l'agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD
L'AGE
D'OR
(060021052)
sise
40,
AV
DES
SOURCES,
06370,
MOUANS-
SARTOUX
et
gérée
par
l’entité
dénommée
STE
COOPERATIVE
DE
PRODUCTION
(060021045)
;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
L'AGE
D'OR
(060021052)
pour
2018
;
les
propositions
de
modifications budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
11/06/2018
,
pat l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2018. Article
1°
A
compter
du
01/01/2018,
la
dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 515
703.38€
au
titre
de
2018.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 515
703.38€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 42
975.28€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à
32.04€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
57
079.86
-
dont
CNR
0.00
Groupe Il Dépenses
afférentes
au
personnel
431
849.13
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
HI
Dépenses
afférentes
à la
structure
26
774.39
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
515
703.38
Groupe
Ï
Produits
de la
tarification
515
703.38
- dont
CNR
0.00
Groupe
I
0.00!
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à Pexploitation
:
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
É
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
515
703.38
:
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Article
2
À
compter du
ler
janvier
2019,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
* dotation
globale
de
soins
2019
: 515
703.38€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
|
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
; 515
703.38€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 42
975.28€).
:
Le
prix
de
journée
est
fixé
à
32.04€.
i Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
STE
COOPERATIVE
DE
PRODUCTION
(060021045)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Nice
, Le
27/06/2018
P/ le directeur général
Yvan
DENION
Délégué
Départemental
des
Alpes-Marïimes
Agence
régal
de-santé
PACA DECISION
TARIFAIRE
N°
953
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
29018
DE
SSIAD
DOMUSVI
DOMICILE
-
060008158
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action Sociale
et
des Familles
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2017-1836
du
30/12/2017
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
31/12/2017
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18/05/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
20/05/2018
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2018
lobjectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et Ie
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
24/05/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/05/2018
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2018
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2018
;
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Générai
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
20/07/2005
de
la
structure
SSLAD
dénommée
SSIAD
DOMUSVI
DOMICILE
(0600081
58)
sise
40,
R
VERDI,
06000,
NICE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
SAS
DOMUSVI
DOMICILE
(920028263)
:
Considérant
{a
transmission des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2017
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
DOMUSVI
DOMICILE
(060008158)
pour
2018
;
Considérant
les
propositions
de
modifications budgétaires
transmises par
courrier(s)
en
date
du
11/06/2018
,
par
l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
27/06/2018. DECIDE
A
compter
du
01/01/2018,
la
dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 592
378.93€
au
titre
de
2018.
Article
1°
Elle
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 592
378.93€
(fraction
forfaitaire
s'élevant
à 49
364.91€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 33.12€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
|
Dépenses
afférentes à
exploitation
courante
62 877.94
- dont CNR
0.00
Groupe
Il
.
Dépenses
afférentes
au personnel
604
571.74
DÉPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
IE
2
Dépenses
afférentes
à la
structure
59
187.32
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
726
637.00
Groupe
I
»
Produits
de la
tarification
592
378.93
- dont CNR
0.00
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à Pexploitation
‘
Groupe [I
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’'excédents
134
258.07
TOTAL
Recettes
726
637.00
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Article
2
À
compter
du
ler
janvier
2019,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2019
: 726
637.00€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes âgées
: 726
637.00€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 60
553.08€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 40.63€.
[2 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
porlés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
Le
Directeur
Général
de
ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SAS
DOMUSVI
DOMICILE
(920028263)
et
à
l'établissement
concerné.
=
ui
Artic Fait
à
Nice
; Le
27/06/2018
P/
le
directeur
général
Yvan DENION
Déféqué
Départemental
des Alpes-Maritimes,
ce rég'onals de santé PACA DECISION
TARIFAIRE
N°
954
PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2018
DE
SSIAD
DOMUSVI
DOMICILE
- 060008208
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2017-1836 du
30/12/2017
de financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du 31/12/2017
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18/05/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
20/05/2018
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2018
L'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
24/05/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/05/2018
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2018
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins requis
2018
:
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
VU
lautorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
28/02/2005
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
DOMUSVI
DOMICILE
(0600082908)
sise
14,
R
SAINTE
MARGUERITE,
06160,
ANTIBES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
SAS
DOMUSVI
DOMICILE
(920028263)
;
Considérant
la
transmission
des propositions budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2017
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
DOMUSVI
DOMICILE
(060008208)
pour 2018
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
11/06/2018
.
par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2018. DECIDE
|
e
Auticle
E°°
À compter
du
01/01/2018,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 501
780.89€
au
titre
de
2018.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 501
780.89€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 41
815.07€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à
35.07€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
[
«
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
43
560.52
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
2,
Dépenses
afférentes
au personnel
444
054.09
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
à la
structure
21 545.39
- dont
CNR
0.00
Reprise de
déficits
TOTAL
Dépenses
509
160.00
Groupe
I
Produits
de la
tarification
501
780.89
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
°
Groupe
IT
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
L
Reprise
d'excédents
7379.11
TOTAL
Recettes
509
160.00
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Article
2
A
compter
du
{er
janvier
2019,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2019
: 509
160.00€. Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 509
160.00€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 42
430.00€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 35,59€.
ts Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Articie
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
$
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
La
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SAS
DOMUSVI
DOMICILE
(920028263)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Nice
, Le
27/06/2018
P/
le
directeur
général Yvan
DENION
vi
Délégué
Déparementat
des
Axes"
FULL
Agence
régle
da salé
PACA LRAR
LC
M8
0338090.
DECISION TARIFAIRE N° 955 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 060009909
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel
du
31/12/2017
;
VU
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives
2018
et
à
la
moyenne
nationale
des besoins
en
soins
requis
2018
;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/02/2006 de la structure SSTAD dénommée SSIAD DOMUSVI DOMICILE (060009909) sise 45,
LA CROISETTE, 06400,
CANNES et gérée par l’entité dénommée SAS DOMUS
VI DOMICILE (920028263) ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par La personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DOMUS
VI DOMICILE
{060009909)
pour 2018 ;
Considérant
les
propositions
de
modifications budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
11/06/2018
,
par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant
l'absence
de
réponse de
la
structure
;
1)
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2018. Article 1°
À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 509 160.00€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 509 160.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 430.00€). Le prix de journée est fixé à 35,50€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I
;
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
40 82423
:
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses afférentes au personnel
437 066.43
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe HT Dépenses afférentes à la structure
31 269.34
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
509
160.00
Groupe I Produits de la tarification
309 160.00
- dont
CNR
0.00
Groupe IT
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à Pexploitation
‘
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
;
TOTAL Recettes
509
160.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Âuticle 2
À compter du
Ier janvier 2019,
en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés,
à titre transitoire, à
:
+ dotation globale de soins 2019 : 309 160.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 509 160.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 430.00€). Le prix de journée est fixé à 35,59€, Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
adininistratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SAS
DOMUSVI
DOMICILE
(920028263)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Nice
, Le
27/06/2018
P/ le directeur général
n
Yyai
qué
Départemental
des Apes-Maries LRRE
ZE
MB
033
So$2
n
DECISION TARIFAIRE N° 956 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSTAD DOMUS
VI DOMICILE - 060015989
Le Directeur Général de F ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2017-1836 du
30/12/2017
de
financement
de
la
Sécurité Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal Officiel du 31/12/2017 ; l'arrêté
ministériel
du
18/05/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
20/05/2018
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2018
Fobiectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services relevant de [a Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 24/05/2018 publiée au Journal
Officiel du
30/05/2018
relative aux dotations
régionales
limitatives
2018
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2018
;
le
décret
du
8
décembre 2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; lautorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 12/07/2007 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DOMUSVI DOMICILE (060015989) sise 25, AV CHIRIS, 06130, GRASSE et gérée par l'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263) ; la transmission des propositions
budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017
par la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée SSIAD
DOMUSVI
DOMICILE
(060015989)
pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
11/06/2018
,
par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2018. DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2018,
la
dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 143
209.40€
au
titre
de
2018.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 143
209.40€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
11
934.12€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à
40.04€,
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
12
778.74
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
98
526.95
DÉPENSES |
- dont
CNR
0.00
Groupe
HT
|
Dépenses
afférentes
à la
structure
15 984.31
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
15
919.40
TOTAL
Dépenses
143
209.40
Groupe
I
Produits
de la
tarification
143
209.40
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe
[IT
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
‘
Reprise d'excédents
TOTAL
Recettes
143
209.40
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Article
2
À
compter
du
ler
janvier
2019, en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation globale
de
soins
2019
: 127
290.00€.
Cette dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 127 290.00€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
10
607.50€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à
35.59€.
l Î Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
fa
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e}
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SAS
DOMUSVI
DOMICILE
(920028263)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Nice
, Le
27/06/2018
P/
le
directeur
général
Yvan
DENION
que
Départements
pes
Marines
Agence
régionale
de santé
PACA LRAFR
2C
AS
025
UUre
8.
DECISION TARIFATRE N° 957 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE SSIAD CCAS MANDELIEU - 060792017
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code de l’Actian Sociale et des Familles : le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel
du
31/12/2017
;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 24/05/2018
publiée au Journal
Officiel
du
30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018
et à
la moyenne nationale des
besoins
en soins requis
2018
:
le décret du 8 décembre 2016
portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSTAD dénommée SSTAD CCAS MANDELIEU (060792017) sise 76,
CHE DE LA THEOULIERE,
06210,
MANDELIEU-LA-NAPOULE et gérée par l'entité dénommée CCAS MANDELIEU
(060790656)
;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CCAS MANDELIEU (060792017)
pour 2018
;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018
,
par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2018. Aïtiele
1®
A
compter
du
01/01/2018,
la
dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 433
044.21€
au
titre
de
2018,
Elle
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 433
044.21€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 36
087.02€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à
26.90€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
1
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
7397.61
- dont CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
395
781.57
DEPENSES |
- dont
CNR
0.00
Groupe
Ill
Dépenses
afférentes à
la structure
29 865.03
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
433
044.21
Groupe
I
Produits
de la
tarification
433
044.21
- dont
CNR
0.00
Groupe
If
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
‘
Groupe
HI
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
433
04421
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Article
2
A
compter
du
1er
janvier
2019,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2019
: 433
044.21€.
Cette dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 433 044.21€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 36
087.02€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à
26.90€. Article 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être portés
devant
Je
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03 dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
au,
pour
les
personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
CCAS
MANDELIEU
(060790656)
et
à l'établissement concemé,.
Fait à Nice
, Le 27/06/2018
P/ le directeur général
Yvañ DENION
Déléque Départens
“Maritimes
nca
réglonele
de
santé
PA LEMAE
2048
033
Bot2&.
DECISION TARIFAIRE N° 958 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DU CCAS LE CANNET - 060791969
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale : la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ; l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la
décision du
24/05/2018
publiée au Journal Officiel
du 30/05/2018
relative aux dotations
régionales limitatives 2018
et à la
moyenne nationale des
besoins en soins requis 2018
:
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU CCAS LE CANNET (060791969) sise 13, AV DES ECOLES, 06110, LE CANNET et
gérée par l'entité
dénommée
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
(060790607)
;
la transmission des propositions budgétaires
et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU CCAS LE CANNET (060791969)
pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
11/06/2018
,
par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2018. Article
1°
À
compter
du
01/01/2018,
la
dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 503
058.10€
au
titre
de
2018.
Élle se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 503
058.10€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 41
921.51€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à
28.13€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
fa
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
8 897.94
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
489
084.29
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
LT
e
Dépenses
afférentes
à la
structure
5 075.87
- dént CNR
0.00
Reprise de
déficits
TOTAL
Dépenses
503
058.10
Groupe
I
Produits
de la
tarification
503
058.10
-
dont
CNR
0.00
Groupe
IT
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
‘
Groupe
IT
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
503
058.10
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Article
2
À
compter du
Ler
janvier
2019,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2019
: 503
058.10€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 503
058.10€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 41
921
51€).
Le
prix
de
journée
est
fixé à
28.13€. Article
3
Atticle
4
Article
5
Fait
à
Nice
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
PARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(060790607)
et
à
l'établissement
concerné.
, Le
27/06/2018
P/le
directeur
général LRAELEME
033
Bel
p
DECISION TARIFAIRE N° 959 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 29018 DE SSIAD CCAS DE VENCE - 060791365
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU
&
VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2017-1836 du
30/12/2017
de financement
de
la
Sécurité Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
31/12/2017
;
l'arrêté
ministériel
du
18/05/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
20/05/2018
pris
en
application
de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du
24/05/2018 publiée au Journal
Officiel du 30/05/2018
relative aux dotations
régionales
limitatives
2018
et
à
la
moyenne
nationale
des besoins
en
soins
requis
2018
:
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD
CCAS
DE
VENCE
(060791365)
sise
67,
AV
EMILE HUGUES,
06140,
VENCE
et
gérée par l'entité dénommée € C A S
DE VENCE
(060790706)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2017
par
la
personne ayant qualité pour représenter
la
structure dénommée
SSIAD
CCAS
DE VENCE
(060791365)
pour 2018
;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/06/2018
,
par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2018. Article
1°
A
compter
du
01/01/2018,
la
dotation globale
de
soins
est
fixée
à 382
660.00€
au
titre
de
2018.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 382
660.00€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 31
888.33€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à
30.56€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
3437.39
- dont CNR
0.00
Groupe
I
Dépenses
afférentes
au personnel
409
150.07
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
à la
structure
1704.71
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
420
292.17
Groupe Produits
de la
tarification
382
660.00
- dont CNR
0.00
Groupe
Il
00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe
LI
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
‘
Reprise d'excédents
37 632.17
TOTAL
Recettes
420
292.17
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00€
Article
2
À
compter
du
ler
janvier
2019,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2019
: 420
292.17€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 420
202.17€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 35
024.35€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 33.57€. Auticle
3
Article
4
Ârticle
5
Fait
à
Nice
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
Le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
C
C A
S
DE VENCE
(0607090706)
et
à
l'établissement
concerné.
, Le
27/06/2018
P/ le directeur général
Yvan
DENION
DéÉqué Dépa
lac
Aloes-Martimeg SRE
PACA DECISION TARIFAIRE N° 960 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD COST - 060021037
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018
relative aux dotations
régionales
limitatives 2018
et à
la moyenne nationale des
besoins
en soins
requis
2018
;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD COSI
(060021037) sise
13, AV MAURICE JEANPIERRE,
06110,
LE
CANNET et gérée par l'entité dénommée STE COOPERATIVE DE PRODUCTION "COS!" (060021011)
;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
16/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD COSI (060021037)
pour
2018
;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/06/2018
,
par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2018. Autiele
1°
A
compter
du
01/01/2018,
la
dotation globale
de
soins
est
fixée
à
1 127
816.14€
au
titre
de
2018.
Elle se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 1
127
816.14€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 93
984.68€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à
39.41€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
40
382.72
-
dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
899
846.16
DÉPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe IT Dépenses
afférentes
à la
structure
129
466.84
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
58
120.42
TOTAL
Dépenses
1127
816.14
Groupe
I
Produits
de
la tarification
1127
816.14
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
‘
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1127
816.14
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Article
2
À
compter du
ler
janvier
2019,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2019
: 1
069
695.72€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 1
069
695,72€
(fraction
forfaitaire
s'élevant
à 89
141.316). Le
prix
de
journée
est
fixé à
37.38€. Article 3
Les
recours
contentieux
dirigés contre
la
présente
décision
doivent
être portés
devant
le
|
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433,
|
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Aïticle
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provencc-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
STE
COOPERATIVE
DE
PRODUCTION
"COSI"
(060021011}
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Nice
, Le
27/06/2018
P/ le directeur général
var DENON
—
Slégué
Départemental
des
Alpes-Maritimes
Agence
régionale
da
santé
PACA LEAR
2
LoS
J6U
ETS
DECISION TARIFAIRE N°072 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CHARLES GINESY - 060800786
Le Directeur Général de F'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiei du 31/12/2017 ;
VU
Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particie L314-3 du Code de F’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global
de dépenses pour les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse nationale
de
solidarité pour l'autonomie
;
VU
la
décision du
24/05/2018
publiée au Journal Officiel
du 30/05/2018
relative aux dotations
régionales limitatives 2018
et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
:
VU
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation eh date du 04/01/2017 autorisant la création de la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
CHARLES
GINESY
(060800786)
sise
0,
AV
PAYANI,
06470, GUILLAUMES
et pérée par l'entité dénommée SAS CHARLES
GINESY
(060025541)
; Article 1FR Aïticle 2 Article 3 Article 4
À
compter
du
01/01/2018,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
458
657.34€
au
titre
de
2018,
dont
0.00€ à titre non reconductible. La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
38
221
44€.
Pour
2018,
les
tarifs
sont
décomposés
conune
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
458
657.34
35.62
UER
0.00
0.00
À
Pas
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
À
compter
du
1er
janvier
2019,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
410
170.16€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
410
170.16
3185
0.00
0.00
À
Pas
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 34
180.85€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture. Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SAS
CHARLES
GINESY
(060025541)
et à l'établissement concerné.
Fait
à
Nice
, Le
28/06/2018
P/le
Directeur
général
an
DENION
Délégué
Déphnemental
Les
Aes.
Hate
Agence
régionale
de
santé
PACA LRAL
LCA
JS3CE
DECISION TARIFAIRE N°974 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD L'ALBAREA - 0660800208
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale :
VU
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global
de dépenses
pour les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caïsse
nationale de
solidarité pour l'autonomie
;
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018
relative aux dotations
régionales limitatives 2018
et à
la moyenne nationale des
besoins en soins requis 2018
;
VU
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
12/06/2018
;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionalé de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'ALBAREA (060800208) sise 0, RTE D'UTELLE, 06420, LA TOUR et gérée par l’entité dénommée SAS ALBAREA (060025558) ; Article
1FR
Article
2
Article
3
Aïticle
4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 558 620.33€ au titre de 2018, dont 0.00€ à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 46 551.69€. Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Tébergement
Permanent
558
620.33
3.95
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 551 952.75€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
$51952.7s
33.55
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 996.06€. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article $
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALBAREA (060025558)
et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice
, Le 28/06/2018
P/ le Directeur général
van
BENION,
Délégué
Départemental
des
Alpes-Mastimes
PRE
IR LRAR
2C
dos
HUB3ES
T
DECISION TARIFAIRE N°976 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES JARDINS DE FANTON - 060020849
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global
de dépenses pour les
établissements
et services
relevant
de la
Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie
;
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018
et à
la
moyenne nationale des besoins en soins
requis 2018
;
VU
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
Fautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/09/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS DE FANTON (060020849) sise
1336,
AV
DE
GRASSE,
06580, PEGOMAS
et gérée par l'entité dénommée SARL
EHPAD
LES
JARDINS
DE FANTON
(130034309)
; Article 1ER Article 2 Article 3 Article
4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 002 883.49€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 573.62€. Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
800
447.95
39!
UHR
0.00
0.00
PASA
0,00
0.00
Hébergement
Temporaire
88
880.98
31.06
Accueil de jour
113 545.56
31.74
A compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1
011 411.72€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
808
976.18
3326
UHR
0.00
0.00
À
Pas
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
88 880.08
31.06
Accueil de jour
113
545.56
31.74
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 284.31€. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
[a
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL EHPAD LES JARDINS
DE
FANTON (130034309) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice
, Le 28/06/2618
P/le Directeur général
Yvan
DENION
ué
Départemental
des
Alpes-Maritimes
Agence régime
dus
PACA LeAR
20
LS
IGRIUE
DECISION TARIFATRE N°980 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
AJ. "LA JOÏA - FRANCE-ALZHEIMER 06" - 060005139
Le Directeur Général de FARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
l'arrêté ministériel du
18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018
et à
la moyenne nationale des
besoins
en soins requis 2018
;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’autorisation ou Îe renouvellement d'autorisation en date du 08/09/2003 de
la structure AJ
dénommée A.J.
"LA JOIA - FRANCE-ALZHEIMER 06" (060005139) sise 10,
R MOLIERE,
06100, NICE et gérée par l’entité dénommée FRANCE ALZHEIMER 06 (FA 06) (060005089) ; Article LER Article
2
Article 3 Article 4 Article 5 Fait à Nice,
DECIDE
À
A
compter
du
01/01/2018,
au
titre
de
2018,
le
forfait
de
soins
est
fixé
à
361 365.47€,
dont
0.00€
à
titre
non
reconductible.
Pour
2018,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
30
113.79€.
Soit
un
prix
de
journée
de
53.17€.
A
compter
du
ler
janvier
2019,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait
de
soins
2019
: 336
486.26€
(douzième
applicable
s’élevant
à 28
(40.52€)
+ prix de journée de reconduction de 49.51€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
Le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184, rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
À compter de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
FRANCE ALZHEIMER
06
(FA
06)
(060005089)
et
à l’établissement
concerné.
Le
28/06/2018
Pour
le
directeur
général
Yvan
DENION
élégué
Départemental
des
Apos-Marimes
Agence
régionale
de
santé
P/ DECISION TARIFAIRE N° 981 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD ADORAM - 060021599
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale :
VU
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives
2018
et
à
la
moyenne
nationale
des besoins
en
soins
requis
2018
;
VO
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/07/2010 de la structure SSIAD dénommée SSIAD
ADORAM
(0600215909)
sise
87,
BD RAYMOND
POINCARÉ,
06160,
ANTIBES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
MUTUALITE
FRANCAISE
PACA
SSAM
(130007032)
: DÉCIDE
À
Article 1%
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 383 471.43€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 383 471.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 955,95€). Le prix de journée est fixé à 35.73€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1226114
-
dont
CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
287 214.68
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
I
Dépenses afférentes à la structure
80 894.09
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
3
101.52
TOTAL
Dépenses
383
471.43
Groupe
I
Produits
de
la tarification
383
47143
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
°
Groupe
IH
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
383 471.43
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Aïticle 2
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
* dotation globale de soins 2019 : 380 369.91€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 380
369.91€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 31
697.49€).
Le prix de journée est fixé à 35.45€. Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin,
69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITÉ FRANCAISE PACA SSAM (130007032) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice
, Le 28/06/2018
Pour le directeur général
Yvan
DENION
Déléqué/Dépatementatdes Alpes-Maritimes
nca
régionale.
santé
PACA
—— DECISION TARIFAIRE N° 982 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD ACASSAD - 0660789757
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018
et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ACASSAD (0660789757) sise 2, R FORVILLE, 06400, CANNES et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM (1306007032) ; DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 118 243.75€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
°
- pour l'accueil de personnes âgées : 1
118 243.75€ (fraction forfaitaire s’élevant à 93 186.98€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à
31.26€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
60
433,77
-
dont
CNR
0.00
Groupe II Dépenses
afférentes
au personnel
951
937.53
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe TI Dépenses afférentes à la structure
105 872.45
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1118
243.75
Groupe
I
Produits de la tarification
1118 243.75
- dont CNR
0.00
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
‘
Groupe
IIT
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
1
118 243.75
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Aïticle
2
A
compter du
ler
janvier
2019,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2019
: 1
118
243.75€.
Cette dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 118 243.75€ (fraction forfaitaire s’élevant à 93 186.98€). Le prix de journée est fixé à 31.26€. Atticle
3
Article 4 Article 5 Fait à Nice
Les
recours
contentieux
dirigés
contre la
présente
décision doivent
être portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Dugueselin,
69433,
LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM (1300070232) et à l'établissement concerné.
, Le
28/06/2018
Pour le directeur général
Yvan
DENION
Délégué
Départemental
des
Alpes-Marlines DECISION TARIFATRE N°889 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SSEFIS LES CHANTERELLES - 060013398
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2017-1836
du
30/12/2017
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
l'arrêté ministériel
du
18/05/2018
publié au
Journal
Officiel
du 20/05/2018
pris
en
application
de
larticle
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour l’année
2018
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance maladie et
le
montant
total de dépenses
pour
les
établissements
et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales Himitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
en
date
du
08/06/2007
de
la
structure
SESSAD
dénommée
SSEFIS LES CHANTERELLES (060013398) sise 377, CHE DE LA GINESTIERE, 06000, NICE et gérée par l'entité dénommée LENVAL (0608001 74) ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2017 par la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
a
structure
dénommée
SSEFIS
LES
CHANTERELLES (060013398) pour 2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018, par la délégation départementale de ALPES-MARITIMES ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2018. Au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 254 681.12€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
38 289.50
- dont
CNR
0.00
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
222 836.54
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
}
Dépenses afférentes à la structure
16 820.55
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
277
946.55
Groupe I Produits de la tarification
254 681.12
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
:
Groupe
IH
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise
d’excédents
23
265.47
TOTAL
Recettes
277
946.59
Dépenses exclues du tarif
: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 21
223.43€.
Le prix de journée est de 128.76€, Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Fait
à
Nice
À
compter
du
Ler
janvier
2019,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASE,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire, à
:
*_
dotation
globale
de
financement
2019
: 277
946,59€
(douzième
applicable
s’élevant
à
23
162.22€)
+
prix
de
journée
de
reconduction
: 140,52€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
lPexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«LENVAL»
(060800174}
et
à
la
structure
dénommée
SSEFIS
LES
CHANTERELLES
(0460013398),
, Le
22/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
TA
Agencelrégionale
d
ARS
E CNE RENTE PET
DECISION TARIFAIRE N°992 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
ACCUEIL DE JOUR FONDATION GSF - 060016458
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ; l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018
et à la moyenne nationale des besoins
en soins requis 2018
;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du
13/08/2008
de
la
structure AJ
dénommée ACCUEIL DE JOUR FONDATION GSF (060016458)
sise 55, ALL CHARLES
VICTOR NAUDIN,
06410,
BIOT
et
gérée par
l'entité dénommée FONDATION
GSF
JL
NOISIEZ
(060016409)
;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne
ayant
qualité
pour représenter
la
structure dénommée ACCUEIL DE JOUR
FONDATION
GSF
(060016458)
pour l'exercice
2018
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
11/06/2018,
par
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
l'absence de réponse de la structure ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2018. Article 1ER Article 2 Article
3
Article
4
Article 5 Fait
à
Nice,
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 395 725.98€, dont 0,00€ à
titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 32 977.17€. Soit un prix de journée de 36.88€. A compter du ler
janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
* forfait de soins 2019 : 309 186.65€ {douzième applicable s’élevant à 25 765.55€) * prix de journée de reconduction de 28.81€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION GSF JL NOISIEZ
(060016409)
et
à
l'établissement
concerné.
Le
29/06/2018
P/ le Directeur général
Détéqué
Dépétementeldes
Apes-Harines
cErégonae
de santé
PACA WAR
2045940,
23104
DECISION TARIFAIRE N°993 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER - 060010659
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; Ja loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ; l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la
décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel
du
30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l’autorisation ou Île renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2005
de
la
structure AJ
dénommée
CENTRE
D'ACCUEIL
DE
JOUR
ALZHEIMER
(060010659)
sise
1,
R
DE
L'EGLISE, 06600, ANTIBES et gérée par l'entité dénommée CCAS ANTIBES (060790508) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER (060010659) pour l'exercice 2018
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par courrier(s)
en
date
du
12/06/2018,
par
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/66/2018. Article 1ER Article 2 Article 3 Article
4
Article 5 Fait à Nice,
DÉCIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 288 706.73€, dont 0.00€ à
titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 058.89€, Soit
un
prix
de journée
de
32.28€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait
de
soins
2019
: 361
249.24€
(douzième
applicable
s’élevant
à
30
104.10€)
+ prix de journée de reconduction de 40.39€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
Les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur
est
chargé(e)
de
l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS
ANTIBES
(060790508)
et
à
l'établissement
concerné.
Le 29/06/2018
P/ le Directeur général ULAR
20/2646
15741
DECISION
TARIFAIRE
N°
995
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2018
DE
SSIAD
CCAS
ANTIBES
- 0607909012
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2017-1836
du
30/12/2017
de
financement
de
la
Sécurité
Saciale
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
31/12/2017
;
l'arrêté
ministériel
du
18/05/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
20/05/2018
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des Familles
fixant,
pour
l’année
2018
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
24/05/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/05/2018
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2018
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2018
;
le
décret
du
8
décembre 2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
04/01/2017 de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
CCAS
ANTIBES
(060790912)
sise
2,
AV
DE
LA
LIBERATION,
06602,
ANTIBES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
CCAS
ANTIBES
(060790508)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2017
par
la
persônne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
CCAS
ANTIBES
(060790912)
pour 2018
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises par
courrier(s)
en
date
du
11/06/2018
,
par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2018. Article
1°
À compter
du
01/01/2018,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 1
238
609.47€
au
titre
de
2018.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes âgées
: 1
238
609.47€
(fraction
forfaitaire
s'élevant
à 103
217.46€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 31.48€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
59 971.14
- dont
CNR
0.00
Groupe
H
Dépenses
afférentes
au personnel
1137
759.50
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
IX
Dépenses
afférentes
à la
structure
40 878.83
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1238
609.47
Groupe
I
Produits
de la
tarification
1238
609.47
- dont CNR
60.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
°
Groupe
HT
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
:
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1
238
609.47
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2019,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2019
: 1
238
609.47€. Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
’accueil
de
personnes
âgées
: 1
238
609.47€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 103
217.46€). Le
prix
de
journée
est
fixé
à 31.48€. Article
3
Article
4
Article
5
Fait
à
Nice
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguescltin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
Les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera notifiée
à
l'entité
gestionnaire
CCAS
ANTIBES
(060790508)
et
à
l'établissement concerné.
, Le
29/06/2018
P/ le Directeur général .S
Juillet 2018 . Tome 3 01/08/2018
S OMMAIRE
PACA. em mm mm mme 2
Delegation territoriale des AM.......... uses eseesseseeuesseee 2
Sante... seems 2
DT 950 SSIAD UNISSAD Secteur Il........ seems 2
DT 951 SSIAD UNISSAD La Bevera....... esse 5
DT 952 SSIAD L Age d Or.......... sus uses 8
DT 953 SSIAD DOMUSVI Nice... cesse ssseess see 11
DT 954 SSIAD DOMUSVI Antibes....... ses. 14
DT 955 SSIAD DOMUSVI Cannes... eee eee eus eee 17
DT 956 SSIAD DOMUSVI Grasse... eee esse mme 20
DT 957 SSIAD CCAS Mandelieu.......... eee esse 23
DT 958 SSIAD CCAS Le Cannet... esse seems 26
DT 959 SSIAD CCAS Vence.............sseeeeesssessessmeseeeeee 29
DT 960 SSIAD Cosi Le Cannet...... essence 32
DT 972 Ehpad Charles Ginesy.............4. 4... 35
DT 974 Ehpad L Albarea........... 4... ses 38
DT 976 EFhapd Les Jardins de Fanton.....................s.ssess... 41
DT 980 AJ La Joia France Alzheïimer 06............................ 44
DT 981 SSIAD Adoram.............sssesseeeeeeseeseemem eme 46
DT 982 SSIAD Acassad..... see eee 49
DT 989 Les Chantelles SSEFS.......... eee 52
DT 992 Accueil Jour Fondation GSF...... see. 55
DT 993 Centre d Accueil de Jour Alzheïimer........................ 57
DT 995 SSIAD CCAS Antibes....... esse seu 59
Juillet 2018 . Tome 3 01/08/2018
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation territoriale des AM.............................................2 Sante.................................................................2 DT 950 SSIAD UNISSAD Secteur II..................................2 DT 951 SSIAD UNISSAD La Bevera...................................5 DT 952 SSIAD L Age d Or..........................................8 DT 953 SSIAD DOMUSVI Nice........................................11 DT 954 SSIAD DOMUSVI Antibes.....................................14 DT 955 SSIAD DOMUSVI Cannes......................................17 DT 956 SSIAD DOMUSVI Grasse......................................20 DT 957 SSIAD CCAS Mandelieu......................................23 DT 958 SSIAD CCAS Le Cannet.....................................26 DT 959 SSIAD CCAS Vence..........................................29 DT 960 SSIAD Cosi Le Cannet......................................32 DT 972 Ehpad Charles Ginesy......................................35 DT 974 Ehpad L Albarea..........................................38 DT 976 Ehapd Les Jardins de Fanton...............................41 DT 980 AJ La Joia France Alzheimer 06............................44 DT 981 SSIAD Adoram..............................................46 DT 982 SSIAD Acassad.............................................49 DT 989 Les Chantelles SSEFS......................................52 DT 992 Accueil Jour Fondation GSF................................55 DT 993 Centre d Accueil de Jour Alzheimer........................57 DT 995 SSIAD CCAS Antibes........................................59 Index Alphabétique
DT 950 SSIAD UNISSAD Secteur II..................................2 DT 951 SSIAD UNISSAD La Bevera...................................5 DT 952 SSIAD L Age d Or..........................................8 DT 953 SSIAD DOMUSVI Nice........................................11 DT 954 SSIAD DOMUSVI Antibes.....................................14 DT 955 SSIAD DOMUSVI Cannes......................................17 DT 956 SSIAD DOMUSVI Grasse......................................20 DT 957 SSIAD CCAS Mandelieu......................................23 DT 958 SSIAD CCAS Le Cannet.....................................26 DT 959 SSIAD CCAS Vence..........................................29 DT 960 SSIAD Cosi Le Cannet......................................32 DT 972 Ehpad Charles Ginesy......................................35 DT 974 Ehpad L Albarea..........................................38 DT 976 Ehapd Les Jardins de Fanton...............................41 DT 980 AJ La Joia France Alzheimer 06............................44 DT 981 SSIAD Adoram..............................................46 DT 982 SSIAD Acassad.............................................49 DT 989 Les Chantelles SSEFS......................................52 DT 992 Accueil Jour Fondation GSF................................55 DT 993 Centre d Accueil de Jour Alzheimer........................57 DT 995 SSIAD CCAS Antibes........................................59 Delegation territoriale des AM.............................................2 A.R.S PACA....................................................................2