Te
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
A o û t 2 0 1 8 . T o m e 2 – é d i t i o n d u 0 4 / 0 9 / 2 0 1 8
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 DECISION TARIFAIRE N° 1178 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
SAMSAH TRISOMIE 21 - 060022407
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU lé Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU L'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ét
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/12/2010 dé la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH TRISOMIE 21 (060022407) sise 26, BD RISSO, 06300, NICE et gérée par
l'entité dénommée TRISOMIE 21 ALPES MARITIMES (060021441) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH TRISOMIE 21 (060022407) pour 2018 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courtier(s) en date du 11/06/2018
paï la délégation départementale de Alpes-Maritimes ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour réprésentér l'entité gestionriairé ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finalé en date du 25/06/2018, Article 1ER
Article 2
Ârticle 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
Par délégation
Délégué
À compter du 01/01/2018, Le forfait global de soins est fixé à 314 503.57€ au titre de 2018, dont
0.00ۈ titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 26 208.63€.
Soit un forfait journalier de soins de 33.22€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’atticle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 314 503,57€
(douzième applicable s’élevant à 26 208.63€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 33.22€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire TRISOMIE 21 ALPES MARITIMES
(060021441) et à l'établissement concerné.
Le 11/07/2018
Yvan DENION
Départemental des Alpeg-Marttrs
ee DECISION TARIFAIRE N° 1184 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM LES CLEMENTINES - 060016128
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU lé Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 ét à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/07/2008 de la structure FAM
dénommée FAM LES CLEMENTINES (060016128) sise 9, BD D'OXFORD, 06400, CANNES
et gérée par l’entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (06001 3448) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES CLEMENTINES
(060016128) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018
par la délégation départementale de Alpes-Maritimes ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2018. Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
Aïticle 5
Fait à Nice,
Par délégation
À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à à 1 232 084.78€ au titre de 2018,
dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 102 673.73€,
Soit un forfait journalier de soins de 140.36€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 1 232 084.78€
(douzièrne applicable s’élevant à 102 673.73€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 140.36€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire ét Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sà publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision séra publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présentée décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE
AUTREMENT (060013448) et à l’établissement concerné,
Le 12/07/2018
+-"VVan DENIOR “—
Délégu Déparlemental des Alpoë-Meuttltré à
Agence réglonale de santé PACA DECISION TARIFAIRE N° 1186 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM "CASTEL DE SERRE" APF - 060024478
Le Directeur Général de [ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi. n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total dé dépensés pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU là décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à Ia moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU lé décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM "CASTEL DE SERRE" APF (060024478) sise 188, CHE DE CIPIÈRE, 06390,
CONTES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP
(750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM "CASTEL DE SERRE" APF
(060024478) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018
par la délégation départementale de Alpes-Maritimes :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'éritité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2018. Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
Article $
Fait à Nice,
Par délégation
À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 360 337.53€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 30 028.13€.
Soit un forfait journalier de soins de 81.27€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait amnuel global de soins 2019 : 360 337.53€
(douzième applicable s’élevant à 30 028.13€)
* forfait jouinalier de soins de reconduction de 81.27€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant lé Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision séra publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APF FRANCE
HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Le 12/07/2018
#8 Yvan, DENION Délégué Dern
des Alpes-Maritér:36
Agarfce régionale desanté PACA
| AFC © Age Rrhrab de Ses Privencé-Alpes
Côte d'Agen
DECISION TARIFAIRE N° 1187 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM RENE LABREUILLE - 060792918
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et lé montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du ditecteur général de l’ARS vers le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM RENE LABREUILLE (060792918) sise 36, AV DES MIMOSAS, 06110, LE
CANNET ét gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP
(750719239) ;
Considérant la transimission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM RENE LABREUILLE
(060792918) pour 2018 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 ,
par la délégation départementale de Alpes-Maritimes ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2018. Article 1ER A corüpter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 385 907.56€ au titre de 2018,
dont 0,00€ à titre non reconductible,
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 115 492.30€.
Soit un forfait journalier de soins de 75.57€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 ; 1 385 907.56€
(douzième applicable s’élévant à 115 492.30€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 75.57€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APF FRANCE
HANDICAP (750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 12/07/2018
Par délégation
“Yvan DENION-
Délégué Dép riemeptal des Alpes-Marilirnes
Agence légionale d é PACA DECISION TARIFAIRE N° 1188 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM LES BAOUS - 060016789
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de |’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de finanéement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
“global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dofations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
dé ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 :
VU l'autorisation où lé renouvellement d'autorisation en date du 31/10/2008 de la structure FAM
dénommée FAM LES BAOUS (060016789) sise 0, RTE DE SAINT JEANNET, 06140, VENCE
et gérée par l’entité dénommée APREH (060791 548) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES BAOUS (060016789)
pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018
par la délégation départémentale de Alpes-Maritimes :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2018 adressée par la pérsonhe ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2018. Article 1ER À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 583 919.216 au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 48 659.93€.
Soit un forfait journalier de soins de 85.27€.
Aïticle 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 583 919.21€
(douzième applicable s’élévant à 48 659.93€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 85.27€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Intérrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa ñotification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera nôtifiée à l’entité gestionnaire APREH (060791 548) et à l'établissement
concerné,
Fait à Nice, Le 12/07/2018
Par délégation
Délégué Déphriemental des Aipes-Marlifmos
Agencolréglônale da santé-RACA - : Régie de Santé +
Mes Le 5
DECISION TARIFATRE N° 1190 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM LE HAUT D'ANTIBES - 060022415
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Socialé pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caissé nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
VÜ l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/12/2010 de la structure FAM
dénommée FAM LE HAUT D'ANTIBES (060022415) sise 34, CHE DE LA COLLE, 06600,
ANTIBES et gérée par l’entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LE HAUT D'ANTIBES
(060022415) pour 2018 ;
Considérant les propositions de rnodifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 ,
par la délégation départementale de Alpes-Maritimes :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2018. Article 1FR À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 223 880.33€ au titre de 2018,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 101 990.03€.
Soit un forfait journalier de soins de 80.99€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 1 223 880,33€
(douzième applicable s’élevant à 101 990.03€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 80.99€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant lé Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter dé sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES
(7500159068) et à l'établissement concerné,
Fait à Nice, Le 12/07/2018
Par délégation
(Yvan DENION ,
Délégué Départomente-des Alpes-Maritimes
hgenba régionale. de-santé PACA. AC gere Révhrals da Sauté "à CAS À
Le d'Aaus
DECISION TARIFAIRE N° 1191 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FA.M. DE LANTOSQUE - 060019858
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoïns en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/04/2009 de la structure FAÂM
dénommée F.AM. DE LANTOSQUE (0600190858) sise 0, QUA LE SUEIL, 06450,
LANTOSQUE et gérée par l’entité dénommée EHPAD FAM SAINTE CROIX (060000742) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en. date du 03/11/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée F.AM. DE LANTOSQUE
(060019858) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transinises par courrier(s) en daté du 11/06/2018 ,
par la délégation départementale de Alpes-Maritimes :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2018. Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
Par délégation
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 546 938.78€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASE, à 45 578.23€,
Soit un forfait journalier de soins de 78.13€.
À compter du ler janvier 2019, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 546 038.78€
(douzième applicable s’élevarit à 45 578.23€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 78.13€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Düuguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Cête d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD FAM SAINTE CROIX (060000742) et à l'établissement concerné.
Le 12/07/2018
__ÆNyan DENON
Délégué Départementales Alpos-Maritlmiss _
Agence égional é PACA AT see Répirets & Santé HS
DECISION TARIFAIRE N° 1192 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM DU CH DE BREIL SUR ROYA - 060014529
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loï n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU L'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 lobjectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à [a moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renoüvellement d'autorisation en date du 23/11/2007 de la structure FAM
dénommée FAM DU CH DE BREIL SUR ROYA (060014529) sise 2, R CORDIER, 06540,
BREIL-SUR-ROYA ét gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR
ROYA (060780657) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/04/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DU CH DE BREIL SUR
ROYA (060014529) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018
par la délégation départementale de Alpes-Maritimes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2018. Article 1ER À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 528 172.32€ au titre de 2018,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, eh application de l’article R314-111 du
CASF, à 127 347,69€.
Soit un forfait journalier de soins de 86.32€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’articte L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 1 528 172.32€
(douzième applicable s’élevant à 127 347.69€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 86.32€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dâns un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquélles elle sera
notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiéé au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE BREIL
SUR ROYA (060780657) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 12/07/2018
Par délégation
Vvan DENION
ementatiesAlpes-Marititiss DECISION TARIFAIRE N° 1194 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM DU CH DE PUGET THENIERS - 060014479
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
ë
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
lé Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’artiéle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixänt, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale dé santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du dirécteur général de l’ARS vers le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/11/2007 de la structure FAM
dénommée FAM DU CH DE PUGET THENIERS (060014479) sise 0, QUA CONDAMINE,
06260, PUGET-THENIERS et gérée par l’entité dénommée CH DU PAYS DE LA ROUDOULE
A PUGET (060780780) ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/06/2018. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
Par délégation
“Yvan DENION —
À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 831 553.11€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’aiticle R314-111 du
CASF, à 69 296.09€.
Soit un forfait journalier de soins de 75.95€,
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 831 553.11€
(douzième applicable s’élevant à 69 296.09€)
« forfait journalier de soins de reconduction de 75.95€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sä publication ou, pour les pérsonnes auxquelles élle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présenté décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’éntité gestionnaire CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A
PUGET (060780780) et à l’établissement concerné.
Le 12/07/2018
Délégué épartemental-des-Alpas-Maritinics
Agehce régionale de santé PACA
TJ ce Apés
Côte d'au
DECISION TARIFAIRE N° 1195 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM DU CH DE SAINT ETIENNE DE TINEE - 060013729
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécutité Sociale pour 2018 publiée au
Jéurnal Officiel du 31/12/2017 ;
Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d'assurance inaladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
sérvices relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellément d'autorisation en date du 11/06/2007 de la strueture FAM
dénommée FAM DU CH DE SAINT ETIENNE DE TINEE (060013729) sise 3, R DROITE,
06660, SAINT-ÉTIENNE-DE-TINEE et gérée par l’entité dénommée CH SAINT MAUR SAINT
ETIENNE TINEE (060780327) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/04/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DU CH DE SAINT
ETIENNE DE TINEE (0460013729) pour 2018 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 ,
par la délégation départementale de Alpes-Maritimes ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2018. À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 728 159.70€ au titre de 2018, dont Article IER
0.00€ à titré non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 60 679.98€.
Soit un forfait journalier de soins de 90.68€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 728 159.70€
(douzième applicable s’élevant à 60 679.98€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 90.68€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de P ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’éntité gestionnaire CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE
TINEE (060780327) et à l’établissemnent concerné,
Fait à Nice, Le 12/07/2018
Par délégation
... ...f#Nivan DENION ” : Délégué épartemenial des Alpes-Mariines ...
cs
Agence régronote de sanléPACA RS RS Se
Réau d Santé >
. DS
DECISION TARIFAIRE N° 1197 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FA.M. "LES GLYCINES" - 060007408
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de [a Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Jourrial Officiel du 31/12/2017 :
VU Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Ciaude d'HARCOURT én qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2004 de la structure FAM
dénommée F.A.M. "LES GLYCINES" (060007408) sise 49, AV D'ESTIENNE D'ORVES,
06000, NICE ët gérée par l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE
MARSEILLE (130804370) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en daté du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée F.A.M, "LES GLYCINES"
(060007408) pour 2018 ;
Corisidérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2018
par la délégation départementale de Alpes-Maritimes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’aütorisation budgétaire finale en date du 20/06/2018. Aïticle 1ER A comptér du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 566 534.17€ au titre de 2018, dont
4 500.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 47 211.18€.
Soit un forfait journalier de soins de 75.54€. !
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 562 034.17€
(douzième applicable s’élevant à 46 836.18€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 74.94€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INST REG SOURDS AVEUGLES DE
MARSEILLE (130804370) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, Le 12/07/2018
Par délégation
Délégué Départemental des Alpes-Maritimes |
Agehce régionale de santé PACA. | Oeehiginatt sn à
Frovcnte-Apes É F
Lee Cie d'#ur
DECISION TARIFAIRE N° 1198 PORTANT FIXATION DÙ FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM D'ASCROS - 060007069
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU lé Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Dirécteur Général de l’agencé régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
VU lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2004 de la structure FAM
dénommée FAM D'ASCROS (060007069) sise 0, FUONT DE LA VIE, 06260, ASCROS et
gérée par l’entité dénorimée ISATIS (060020443) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM D'ASCROS (060007069)
pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2018
par la délégation dépattementale de Alpes-Maritimes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2018. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
Par délégation
Aya DENION”"—
À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 654 017.05€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 54 501.42€.
Soit un forfait journalier de soins de 91.04€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CAS$F, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 654 017.05€
(douzième applicable s’élevant à 54 501.42€)
* forfait journalier de soins de.reconduction de 91.04€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’éntité gestionnaire ISATIS (0600204423) et à l'établissement
concerné.
Le 12/07/2018
Péléqué Dlpertomental des Alpse-Marlthnaà Agente réglenale de santé PACA. © D Agence Régirale de Santé
Provence-Alpes &
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1201 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
BAPU NICE - 60020088
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de là Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de
ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/03/2009 de la structure BAPU
dénommée BAPU NICE (060020088) sise 34, BD DUBOUCHAGE, 06000, NICE et gérée par
l'entité dénommée À.M.B.A.P.U. (060018538) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en daté du 26/10/2017 par La
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée BAPU NICE (0600620088) pour
2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courtier(s) én date du 11/06/2018 ,
par la délégation départementale de Alpes-Maritimes ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2018 adréssée par là personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2018. Article 1 # À compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 11 617.75
Groupe IT .
Dépeñses afférentes au personnel 318 160.70
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à La structure 36 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 365 778.45
Groupe I
Produits de la tarification 358 099.04
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’éxploitation É
Groupè ITT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 7 679.41
TOTAL Recettes 365 778.45
Dépenses exclues du tarif : 0.00E
Atticle 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée BAPU NICE
(060020088) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 121.34 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
| Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 114.31 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rué Dugueselin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.M.B.A.P.U, » (060018538) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 12/07/2018
Par délégation
Yvan DENON —
Délégué Départementd des Alpss-Maritir 5
Agalce régionate-dersanté PACA © > Agen Régional
Pidveñce-Alpes
Gte d'Aauc
DECISION TARIFAIRE N°1202 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2018 DE
CPO ACTES - 060007929
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côté d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU 1 loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour Îes établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provénce-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/06/2005 de la structure CPO
dénommée CPO ACTES (060007929) sise 1, BD PAUL MONTEL, 06000, NICE et gérée par
lentité dénommée FONDATION DE NICE PSP ACTES (060791399) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CPO ACTES (0600079029)
pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courier(s) en date du
13/06/2018, par la délégation départementale de Alpes-Maritimes ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2018 adressée par la personne
aÿant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2018. Atticle 1 %
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 553 929.52 €,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 38 640.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 413 768.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à La structure 123 123.53
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 575 531.53
Groupe I
Produits de la tarification 533 929.52 - dont CNR 0:00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 8 522.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 11 367.00
Reprise d’excédents 1713.01
TOTAL Recettes 575 531,53
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 46 160.79 €,
Soit un prix dé journée globalisé de 157.01 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 555 642.53 €.
{douzième applicable s’élevant à 46 303.54 €.)
- prix de journée de reconduction de 157.50 €.
de
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour lés personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dé la Préfecture, Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ést chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION DE NICE PSP
ACTES » (060791399) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 12/07/2018
Par délégation
+ Vvañ DENION
Délégué Départemental des Alpes-Marithies
Agbncerégionale de santé PACA. DECISION TARIFAIRE N° 1203 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LA BASTIDE - 060790417
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
É
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant.
Considérant
Jé Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté ministériel du, 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du-03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LA BASTIDE (060790417) sise 591, CHE DU CAMP DE TENDE, 06740,
CHATEAUNEUF-GRASSE et gérée par l'entité dénommée AFPIR (060780137) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la
persoïne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA BASTIDE
{060790417) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par éourrier(s) en date du 12/06/2018 ,
par la délégation départementale de Alpes-Maritimes ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2018. A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 Article 1ER
282 429.25€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 226 789.22 - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 004 768.98
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 159 493:87
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 391 052.07
Groupe I
Produits de la tarification 1282 42925 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 105 477.90 Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 2 929.30
Reprise d’excédents 215.62
TOTAL Recettes 1 391 052.07
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 869.106.
Le prix de journée est de 61.01€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2019 : 1 282 644.87€ (douzième applicable s’élevant à
106 887.07€)
- prix de journée de reconduction : 61.02€ Aïticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication où, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, À compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Général dé l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 12/07/2018
Par délégation
7 Yuan DENION TS...
rémental des Albos-Maitiites
Afence-égienaté de santé PACA. DECISION TARIFAIRE N° 1206 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT L'ALMANDIN - 060020336
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’ännée 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et lé montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales liniitatives 2018 et à la moyenne nâtionale des besoins en soins requis 2018 :
Parrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT L'ALMANDIN (060020336) sise 107, RTE DU PLAN, 06130, GRASSE et
gérée par l'entité dénommée AFPJR (060780137) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L'ALMANDIN
(0600260336) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2018 ;
par la délégation départementale de Alpes-Maritimes ;
lä réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2018. DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
690 247.65€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 129 532.75
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 482 070.66
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 97 498.26
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 7197.32
TOTAL Dépenses 716 298.99
Groupe T |
Produits de la tarification 690 247.65 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 22 738.34
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 313.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 716 298.99
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 520.64€.
Le prix de journée est de 67.59€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
« dotation globale de financement 2019 : 683 050.33€ (douzième applicable s’élevant à 56
920.86€)
* prix de journée de reconduction : 66.88€ Article 3 Les recours contentieux dirigés conire la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPIR (060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 12/07/2018
Par délégation
— | Vvan DENON
Péléct# Départemental dés Alpas-Martl*"
Agonce régionale do santé PAUA DECISION TARIFAIRE N° 1207 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LES PRES - 060789716
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins én soins fequis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de ALPES-MARITIMES en date di 04/01/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la étructure ESAT
dénommée ESAT LES PRES (060789716) sise 2112, RTE DE GATTIERES, 06640,
SAINT-JEANNET et gérée par l'entité dénommée AFPJR (060780137) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES PRES (060789716)
pour 2018 ;
les propôsitions de modifications budgétairés transmises pär courrier(s) en date du 12/06/2018 ,
par la délégation départementale de Alpes-Maritimes ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2018. Article 1ER À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
965 150.66€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 176 688.97
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 713 954.15
DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 148 000.75
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 038 643.87
Groupe I
Produits de la tarification 965 150.66
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 7137641
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissabies 2116.80
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 038 643.87
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 429.22€.
Le prix de journée est de 65.00€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2019 : 965 150.66€ (douzième applicable s'élevant à 80
429.22€)
- prix de journée de reconduction : 65.00€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un déjai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chärgé(c) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPIR (6060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 12/07/2018
Par délégation
Vian DENIO M is
Délégué Départemental des Aipes-Marltineé
gende regronale de santé PACA DECISION TARIFAIRE N° 1209 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT PRÉLUDE - 060021078
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne fationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même.code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ALPES-MARITIMES en date-du 04/01/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/12/2009 de la structure ESAT
dénommée ESAT PRELUDE (060021078) sise 119, RTE DE LA PAOUTE, 06130, GRASSE et
gérée par l'entité dénommée AFPJR (06078013?) ;
la transmission des propositions budgétairés et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PRELUDE (060021078)
pour 2018 ;
les propositions de modifications büdgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2018 ,
par la délégation départementale de Ajpes-Maritimes :
la réponse à la procédute contradictoire en date du 19/06/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2018. Aïticle ER À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globäle de financement est fixée à 499 515.07€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 29 900.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courarite °
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 422 461.19
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 56 026.89 - dont CNR 0.00
TOTAL Dépenses 509 826.01
Groupe I
Produits de la tarification 499 515.07 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 19 310.94 Groupe IIT o0 Produits financiers et produits non encaissables 00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 509 856.01
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Pour 2018, la fraction forfaitairé mensuelle s’établit à 41 626.26€.
Le prix de journée est de 64.08€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2019 : 498 077.14€ (douzième applicable s’élevant à 41
506.43€)
* prix de journée de reconduction : 63.90€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administralifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 12/07/2018
Par délégation
Vian DENION ve
Détédué Départemental des Alpes-Marillineë
Jagence régionale de santé PACA TT DECISION TARIFAIRE N° 1210 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LES OLIVIERS DU TAOURO - 060781598
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financemént de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotatioris
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décenibre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LES OLIVIERS DU TAOURO (060781598) sise 149, CHE DU MOULIN DE
LA CLUE, 06140, VENCE et gérée par l'entité dénommée APREH (060791 548) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES OLIVIERS DU
TAOURO (060781598) pour 2018 ;
les propositions dé modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2018 ,
par la délégation départementale de Alpes-Maritimes ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2018. Aïticle 1ER A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 729 043.73€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 288 442.00 - dont CNR 6.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1292 104.73
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 242. 438.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 822 984.73
Groupe I
Produits de la tarification 1729 043.73 - dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 75 255.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 18 686.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 822 984.73
Dépenses excluës du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 086.98€.
Le prix de.journée est de 59.39€.
Article 2 À compter du Ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction $orit fixés, à titre transitoire, à:
« dotation globale de financement 2019 : 1 729 043.73€ (douzième applicable s’élevant à
144 086.98€)
- prix de journée de reconduction : 59.39€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional. de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Atticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APREH (060791548) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 12/07/2018
Par délégation
Yvan DENION —
Délégué Départemental das Alpes-Maritimes
| Agencerégionate dé santé PACA DECISION TARIFAIRE N° 1211 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
LES RESTANQUES - 060016599
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et dés Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale ét des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d’assurancé maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonoïnié ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de ALPES-MARITIMES en dâte du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/10/2008 de la structure ESAT
dénommée LES RESTANQUES (060016599) sise 46, AV HENRI DUNANT, 06131, GRASSE
et gérée par l'entité dénommée APREH (060791 548) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la Structure dénommée LES RESTANQUES
(060016599) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en dâte du 12/06/2018 ,
par la délégation départementale de Alpes-Maritimes ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisätion budgétaire finale en date du 25/06/2018. Article 1ER À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
335 378,71€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6728700
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 255 460,33
DEPENSES | - dont CNR 4 199.88
Groupé IL
Dépenses afférentes à la structure 50 424.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 373 171.33
Groupe I
Produits de la tarification 335 378.71 - dont CNR 4 199.88
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 24 935,00
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 12 710.00
Keprise d’excédents 147.62
TOTAL Recettes 373 171.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 27 948.23€.
Leprix de journée est de 78.38€.
À compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de Article 2
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 331 326.45€ (douzième applicable s'élevant à 27
610.54€)
+ prix de journée de reconduction : 77.43€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APREH (060791548) et à
l'établissement concerné,
Fait à Nice, Le 12/07/2018
Par délégation
Nan DENION
Délédué Départemental des Alpes-Maritimes
Agenco#égtenals-de santé PACA DECISION TARIFAIRE N° 1212 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT FERME ASCROS - 060011368
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Joumal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du codé de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L:312-1 du même code :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Proveuce-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 :
l’autorisation on le renouvellement d'autorisation en date du 21/09/2006 de la structure ESAT
dénommée ESAT FERME ASCROS (6060011368) sise 0, FUONT DE LA VIE, 06260,
ASCROS et gérée par l'entité dénommée ISATIS (060020443) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT FERME ASCROS
(060011368) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en daté du 12/06/2018 ;
par la délégation départementale de Alpes-Maritimes ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2018 adressée. par la personne ayant
qualité paur représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du. 20/06/2018. Article 1ER À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
129 358.52€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 333.46
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 114 591.71
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 21 577.67
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 152 502.84
Groupe I
Produits de la tarification 129 358.52
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 23 144.32
TOTAL Recettes 152 502.84
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 10 779.88€,
Le prix de journée est de 58.43€,
À compter du er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de Article 2
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2019 : 152 502.84€ (douzième applicable s’élevant à 12
708.57€)
- prix de journée de reconduction : 68.88€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 13/07/2018
Par délégation
jan DENION —
Délécuf Départemental des Alpes-Maritimes
Abence régianale de sauté PACA. DECISION TARIFAIRE N° 1213 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LE PRIEURE - 0607904161
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Faïilles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application dé
l'article L314:3 du Code de [Action Sociale et des Familles fixant, pour l’ännée 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyennè nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur généräl de l’'ARS vers le délégué
départemental de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LE PRIEURE (060794161) sise 0, R JEAN MEDECIN, 06430, TENDE et
gérée par l’entité dénommée APREH (060791548) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE PRIEURE
(06079161) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2018 ,
par la délégation départementale de Alpes-Maritimes ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2018. Article 1ER À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
777 028.38€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 101 201.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 550 778.38
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 213 834.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 865 813.38
Groupe I
Produits de la tarification 177 028.38
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 76 812.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 11 973.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 865 813.38
Dépenses exclues du tarif : 0.00E
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 752.36€,
Lé prix de joumiée est de 53.96€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titré transitoire, à:
* dotation globale de financement 2019 : 777 028.38€ (douzième applicable s’élevant à 64
752.36€)
- prix de journée de reconduction : 53.96€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APREH (060791548) et à
Pétablissement concerné.
Fait à Nice, Le 13/07/2018
Par délégation
Yuan DENION =...
‘228 Alpes- -Matitimes, Délégué D:
ENS PACA EE no MAIL - 20/5967 2
DECISION TARIFATRE N°1215 PORTANT FIXATION DU FORFAIÎT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES JARDINS DE FANTON - 060020849
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côle d'Azur
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépensés pour lés établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 lés valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou lé renouvellement d'autorisation en date du 09/09/2009 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS DE FANTON (6060020849) sise 1336,
AV DE GRASSE, 06580, PEGOMAS et gérée par l’entité dénommée SARL EHPAD LES
JARDINS DE FANTON (130034309) ; Article 1ER
Auticle 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 002 883.496 au titre de 2018, dont -121 000,00€ à titré non reconductible.
La fraction forfaitaire ménsuelle s'établit à 83 573.62€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 800 447.95 22.01
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 88 889.98 31.06
Accueil de jour
113 545,56 31.74
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 132 411.72€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 029 976.18 38.23
9.00 0.00
PASA 0.00 0.60
Hébergement Temporaire 88 880.98 31.06
Accueil de jour
113 545.56 31.74
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 367.64€.
Les recours coritentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional dé la Tarification Sanitaire ét Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Ârticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL EHPAD LES JARDINS DE
FANTON (130034309) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice
P/le Directeur général
Yvan DENON
Délégué DépademeataldeeAlpes-Marfimea
Agence régionalede ]
, Le 13/67/2018 A FE Ste
DECISION TARIFAIRE N°1247 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DES ALPES MARITIMES - 060790292
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS CANTA GALET - 060003183
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES PALMIERS - 060016029
Etablissement et service d'aide par Le travail (ESAT) - ESATITUDE CANNES -060781341
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE NICE - 0660781614
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE MENTON - 060784154
Institut médico-éducatif (IME) - IME PIERRE MERLI - 060785052
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE LA SIAGNE - 060791571
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE ANTIBES - 060792215
Mäison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES FONTAINES - 060793569
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PIERRE MERLI - 060794104
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de Ia Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative äux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Proyence-Alpes-Côte d'Azur ;
1/5 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ; VU
Article 1% À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADAPEI DES ALPES
MARITIMES (060790292) dont Le siège est situé 0, AV EMMANUEL PONTREMOLI, 06204, NICE, a été
fixée à 25 347 541,54€, dont 15 238.12€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également
méntionnés.
- personnes handicapées : 25 347 541.54 €
(dont 25 347 541.54€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
060003183 | 4 503 446.62 0.00 416 202.30 0.00 0.00 0.00 0.00
06001602 | 627 910.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781341 | 1 471 645.34 0.00 0.00 6.00 0.00 0.60 0.00
060781614 | 4 369 190.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060784154 | 1 531 091.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2 675 894,06
0960785052 | 226 222.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060791571 | 1 810 069.24 0.00 0.00 6.00 0.00 0.00 0.00
060792215 | 1 892 101.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060793569 | 4 216 929.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2 15 060794104 0.00 0.00 0.00 1 006 839.58 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (eu €)
FINESS INT SI EXT Aut1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
0606003183 271.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060016029 | oo 87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781341 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781614 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060784154 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0660785052 | 3594 192.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060791571 0.00 0.00 0:00 0.00 0.00 6.00 0.00
06079221$ 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060793569 | »3350 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0607094104 0.00 0.00 0.00 240.35 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 112 295.11
(dont 2 112 295.11€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 25 351 386.15€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 25 351 386.15 €
(dont 25 351 386.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
3/5 FINESS INT sI EXT Aut 1 Aut_2 Ant 3 SSIAD
060003183 | 4 503 446.62 0.00 416 202.30 0.00 0.00 0.00 0.00
060016029 | 791013 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781341 | 1 466 920.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781614 | 4369 190.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060784154 | 1 531 091.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
060785052 | 230 041.28 2 688 263.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060791571 | 1 807 444.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060792215 | 1 890 001.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060793569 | 4 216 929.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060794104 0.00 0.00 0.00 1 003 945.52 0.0 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSLAD
D6000S183 | 271.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060016029 | 09 87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781341 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781614 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060784154 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0607850352 | 255 193.48 0.00 0.00 0.0û 0.00 0.00
060791571 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060792215 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
4/5 0607923569 | ,;359 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060794104 | op 0.00 0.00 239.66 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuellé, pour lé secteur personnes handicapées, s'établit à 2 112 615.49
(dont 2 112 615.49€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DES ALPES MARITIMES (060790292) et
aux structures concernées.
Fait à Nice, Lé 17/07/2018
Pour le directeur général, et par délégation
Mittféle Z
Déléguée départementale adjointe
des Alpes-Maritimes
Agence régionale de santé PACA
5/5 AT © 3 Agent Régionale de Santé Proveate-Alpes
Cle d'Aur
DECISION TARIFAIRE N°1262 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2018 DE
IEM ROSSETTI - 060781119
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
sérvicés relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relativé aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsiéur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers Le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en daté du 04/01/2017 ;
VÜ l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de Ja structuré IEM
dénommée IEM ROSSETTI (060781119) sise 400, BD DE LA MADELEINE, 06200, NICE et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION PEP ECOLE FUON CAUDAT {060791647) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée IEM ROSSETTI
(060781119) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courtier(s) en dates du
29/06/2018 et 17/07/2018, par la délégation départementale de Alpes-Maritimes ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2018 adressée hors délai par la
personne ayant qualité pour représenter l'entité géstionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018, Atticle 1 ®
Article 2
Article 3
Auticle 4
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 4 360 367.71 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 290 299.56
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 864 249.49
DEPENSES | - dont CNR 4 550.08
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 652 059.01
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 553 759.65
TOTAL Dépenses 4 360 367.71
Groupe I
Produits de la tarification 4 360 367.71
- dont CNR. 4 550.08
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IT] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 4360 367.71
Dépenses exclues du tarif : 0.006
Pour 2018, là fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 363 363,98 €,
Soit un prix de journée globalisé de 433.82 €.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sorit fixés, à titre transitoite, à :
- dotation globalisée 2019:°3 802 057.98 €.
(douzième applicable s’élevant à 316 838.16 €.)
- prix de journée de reconduction de 378.28 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publicätion ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION PEP ECOLE
FUON CAUDAT » (060791647) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
N
| . ——
an DENON...
Délégué Dérlartemental des Alpos-htariti
Kâgencé régionale de santé PACA 2" .S
AO ut 2018 . Tome 2 04/09/2018
S OMMAIRE
Sante... seems esse sec.
sSams
F'AM
F'AM
F'AM
F'AM
F'AM
F'AM
F'AM
F'AM
F'AM
F'AM
F'AM
ah T21...... mms
Les Clementines........ ses see esse
Castel de Serre APF..... seems eee
Rene Labreuille.............. ses
Les Baous............. 444 seems
Le haut d Antibes.............. ses
de Lantosque....... ss...
CH Breil sur Roya............ esse
CH Puget Theniers............. sus ss.
CH Saint Etienne de Tinee.......... ses
Les Glycines........... ss
d ASCTOS... mme
BAPU Nice. esse seems eme eese
CPO ACCES. eee
ESAT
ESAT
ESAT
ESAT
ESAT
ESAT
ESAT
ESAT
Ehpa
la Bastide......... seems
Almandin........ ss
Les Pres.........44 seems
Prelude........... ss mme
Oliviers Taouro..... ses esse
Les Restanques.............. ss...
Ferme d ASCrOS..... eue mme
le Prieure.... ses eee mms mme
ad Les Jardins de Fanton............ ses.
CPOM ADAPET des AM............. 4... ses
IEM Rossetti.. sense ss esse
Aout 2018 . Tome 2 04/09/2018
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation territoriale des AM.............................................2 Sante.................................................................2 DT 1178 Samsah T21...............................................2 DT 1184 FAM Les Clementines......................................4 DT 1186 FAM Castel de Serre APF..................................6 DT 1187 FAM Rene Labreuille......................................8 DT 1188 FAM Les Baous............................................10 DT 1190 FAM Le haut d Antibes....................................12 DT 1191 FAM de Lantosque.........................................14 DT 1192 FAM CH Breil sur Roya....................................16 DT 1194 FAM CH Puget Theniers....................................18 DT 1195 FAM CH Saint Etienne de Tinee............................20 DT 1197 FAM Les Glycines.........................................22 DT 1198 FAM d Ascros.............................................24 DT 1201 BAPU Nice................................................26 DT 1202 CPO Actes................................................29 DT 1203 ESAT la Bastide..........................................32 DT 1206 ESAT Almandin............................................35 DT 1207 ESAT Les Pres............................................38 DT 1209 ESAT Prelude.............................................41 DT 1210 ESAT Oliviers Taouro.....................................44 DT 1211 ESAT Les Restanques......................................47 DT 1212 ESAT Ferme d Ascros......................................50 DT 1213 ESAT le Prieure..........................................53 DT 1215 Ehpad Les Jardins de Fanton..............................56 DT 1247 CPOM ADAPEI des AM.......................................59 DT 1262 IEM Rossetti.............................................64 Index Alphabétique
DT 1178 Samsah T21...............................................2 DT 1184 FAM Les Clementines......................................4 DT 1186 FAM Castel de Serre APF..................................6 DT 1187 FAM Rene Labreuille......................................8 DT 1188 FAM Les Baous............................................10 DT 1190 FAM Le haut d Antibes....................................12 DT 1191 FAM de Lantosque.........................................14 DT 1192 FAM CH Breil sur Roya....................................16 DT 1194 FAM CH Puget Theniers....................................18 DT 1195 FAM CH Saint Etienne de Tinee............................20 DT 1197 FAM Les Glycines.........................................22 DT 1198 FAM d Ascros.............................................24 DT 1201 BAPU Nice................................................26 DT 1202 CPO Actes................................................29 DT 1203 ESAT la Bastide..........................................32 DT 1206 ESAT Almandin............................................35 DT 1207 ESAT Les Pres............................................38 DT 1209 ESAT Prelude.............................................41 DT 1210 ESAT Oliviers Taouro.....................................44 DT 1211 ESAT Les Restanques......................................47 DT 1212 ESAT Ferme d Ascros......................................50 DT 1213 ESAT le Prieure..........................................53 DT 1215 Ehpad Les Jardins de Fanton..............................56 DT 1247 CPOM ADAPEI des AM.......................................59 DT 1262 IEM Rossetti.............................................64 Delegation territoriale des AM.............................................2 A.R.S PACA....................................................................2