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Compte-Rendu - declassement du domaine communal
Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Plombières-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - declassement du domaine communal)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
PLOMBIÈRES-LES-BAINS
CONSEIL MUNICIPAL
Du mercredi 17 mai 2023 à 20h00
Effectif Légal : 19 / En exercice 19
Présents à la Séance : 16
Absents : 3
Votants (dont 1 procuration) : 17
Le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LES-BAINS -convocation et affichage effectués le 12 mai 2023- s'est réuni le mercredi 17 mai à 20 heures 00 en Mairie de PLOMBIÈRES-LES-BAINS sous la présidence de Madame BARBAUX, Maire.
Le Conseil Municipal désigne Madame Martine RENAULD comme secrétaire de séance.
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉSENT ABSENT EXCUSÉ POUVOIR A
1. Mme BARBAUX Lydie, Maire X
2. M. MANSUY Guy, 1° Adjoint X
3. Mme RENAULD Martine, 2° Adjoint X
4. M. CORNU Yanis, 3° Adjoint X
5. Mme FERRANDO Nicole, Conseillère Municipale X
6. Mme LAMBERT Christiane, Conseillère Municipale X
7. M. BARON Dominique, Conseiller Municipal X
8. M. SUARDI Jean-Marie, Conseiller Municipal X
9. Mme DIDELOT Marie-Jocelyne, Conseillère Municipale X
10. M. ROMARY Benoît, Conseiller Municipal X
11. Mme HAXAIRE Anne, Conseillère Municipale X Y. CORNU
12. M. NOEL Jean-Baptiste, Conseiller Municipal X
13. M. THOUVENOT Philippe, Conseiller Municipal X
14. Mme BARON Amandine, Conseillère Municipale X
15. M. VIRY Cyril, Conseiller Municipal X
16. Mme BAZIN Catherine, Conseillère Municipale X
17. M. BALANDIER Stéphane, Conseiller Municipal X
18. Mme BELLO Mathilde, Conseillère Municipale X
19. M. ANTOINE Nicolas, Conseiller Municipal X
DÉLIBÉRATION N°78/2023
RUE SAINT AME : DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA VOIRIE
Dans le cadre de l’acquisition par voie de prescription acquisitive des anciens WC publics situés rue Saint Amé, le propriétaire de la parcelle riveraine a sollicité la commune pour l’achat de ce bâtiment et de la bande de voirie située entre les parcelles section AC n°155 et n°156 d’une superficie d’environ 30 m².
Cette portion de voirie faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé.
L’article L.141-3 du Code de la voirie routière, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/05/2023 à 11h04
Réference de l'AR : 088-218803518-20230517-2023051778CM-DE
Affiché le 24/05/2023 ; Certifié exécutoire le 24/05/2023 Lvdie BARBAUX
En l’espèce, le déclassement de cette partie de voirie n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.
Vu la notice explicative jointe à la présente délibération,
Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière,
Le Conseil Municipal, après délibération,
à l’unanimité
CONSTATE que le déclassement de cette partie de voirie n’a pas de conséquence sur la desserte et la circulation de la rue Saint Amé.
PRONONCE le déclassement et l’intégration au domaine privé communal.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit déclassement.
PRECISE que les frais de bornage nécessaire à la vente de cette partie de voirie déclassée sont à la charge du futur acquéreur.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Lydie BARBAUX
[[[signature1]]] LYDIE BARBAUX
2023.05.24 10:52:23 +0200
Ref:20230523_135401_2-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/05/2023 à 11h04
Réference de l'AR : 088-218803518-20230517-2023051778CM-DE
Affiché le 24/05/2023 ; Certifié exécutoire le 24/05/2023 Mairie de Plombières-les-Bains
PLOMBIÈRES-LES-BAINS
1 place Beaumarchais - BP 40 005 - 88370 Plombières-les-Bains VOSGES SECRÈTES é la Communauté de Communes de Tel : 03 29 66 00 24 la Porte des Vosges Méridionales mairie@plombieres.fr - www.plombieres-les-bains.fr
NOTICE EXPLICATIVE POUR DECLASSEMENT
Projet : Rue Saint Amé
Conseil Municipal 17/05/2023 PLOMB RE? LA VILLE
5
Ps \ «CP
641 à
PARTIE 1 : CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Références : Articles L 141-3 à L 141-7, R 141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière ; article L 2131- 2 du code général des collectivités territoriales
Définition : Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique et la soustrait au régime juridique auquel elle se trouvait intégrée. Le déclassement de voies
communales relève de la compétence du conseil municipal de la commune dans laquelle le projet trouve son emprise. L’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière prévoit que la procédure de classement ou déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf
si le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Le dossier de présentation comprend :
1. Une notice explicative ;
2. Un plan de situation ;
3. Un plan des lieux reprenant les limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants et limites projetées de la voirie communale.
PARTIE 2 : LOCALISATION DU PROJET
Le projet porte sur le rétrécissement en largeur de la rue Saint Amé par le déclassement d’une bande de voie afin de permettre l’aliénation de cette partie en lien avec les anciens WC publics. Plan de division pour déclassement
PRESENTATION DU PROJET
La Ville a acquis par voie de prescription acquisitive les anciens WC publics situés rue Saint Amé. Ces WC inutilisés et vétustes depuis de nombreuses années sont riverains de la parcelle n°156 dont le propriétaire s’est porté acquéreur afin d’augmenter la surface de son bien immobilier. Pour une
meilleure lisibilité du secteur la commune a pour projet de modifier le foncier du site. Cela passe par la modification de la rue Saint Amé avec une réduction de son emprise. Cette nouvelle délimitation nécessite une procédure de déclassement du domaine public pour intégration dans le domaine privé
de la commune, et ainsi permettre son alinéation en lien avec la parcelle 155. La superficie à déclasser est de 30 m² environ. L’échange sera finalisé par un bornage et un acte notarié qui sera publié auprès du Service de la Publicité foncière après signature des parties concernées. Département
VOSGES
Commune :
PLOMBIERES LES BAINS
Section : AC
Feuille : 000 AC 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 10/05/2023
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
fnnexe J nice exéiahe
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Bureau antenne du cadastre de
REMIREMONT
Centre des Finances Publiques 88206
88206 REMIREMONT CEDEX
tél. 03 29 23 44 44 -fax 03 29 23 44 58
bant.remiremont@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1958400 1958500
7202100
Place
7202000
Napoléon
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7202000
1958400 1958500 Département :
VOSGES
Commune :
PLOMBIERES LES BAINS
Section : AC
Feuille : 000 AC 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/200
Date d'édition : 09/05/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Plan des eux
Prexe 2 he exdibie
légende !
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_ hotes eetées
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Bureau antenne du cadastre de
REMIREMONT
Centre des Finances Publiques 88206
88206 REMIREMONT CEDEX
tél. 03 29 23 44 44 -fax 03 29 23 44 58
bant.remiremont@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1958420 1958440
LE
7202060
7202040
Ô
17
7202060
1153. 7202040
1958420 1958440