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Arrêté - voies communales et chemins ruraux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plombières-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - voies communales et chemins ruraux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
Mairie
de
Plombières-les-Bains
Plombières-les-Baïins,
le 27
mars
2015
PLOMBIÉRES-LES- BAINS
ARRÊTÉ
N°19/2015
OBJET
: REGLEMENTATION
DES
VOIES
COMMUNALES
ET
DES
CHEMINS
RURAUX.
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.221261,
L.2212-2,
L.2212-5
et
L.2213-1,
-
Vu
le
code
rural
et
notamment
l’article
R.161-14,
-
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
54/95
du
21
août
1995
portant
reclassement
des
voies
communales
et
des
voies
rurales,
-
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.116-2,
L.116-3
et
R.116-2,
-
Vu
le
code
pénal
et
notamment
l’article
R.610-5,
-
Considérant
que
les
branches
et
racines
des
plantations
situées
en
bordure
des
voies
communales
risquent
de
compromettre,
lorsqu’elles
avancent
sur
l’emprise
de
ces
voies
la
commodité
et
la
sécurité
de
la
circulation
routière
et
piétonnière
ainsi
que
la
conservation
de
ces
voies,
-
Considérant
qu’il
convient
de
rappeler
aux
riverains
les
obligations
qui
leur
incombent
en
matière
d’élagage
des
arbres
et
des
haies
plantées
le
long
des
voies
communales,
ARRÊTE Article
1 :
L’arrêté
municipal
n°
08/98
du
12
février
1998
est
abrogé
et remplacé
par
le présent
arrêté.
Article
2 :
Les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
et
racines
qui
avancent
sur
le
sol
des
voies
communales
et des
chemins
ruraux
doivent
être
coupés
à l’aplomb
des
limites
de
ces
voies
sur
une
hauteur
de
5
mètres.
Les
haies
doivent
en
outre
être
conduites
de
façon
à
ce
qu’elles
ne
fassent
pas
saillie
sur
ces
voies.
Article
3
:
Les
arbres,
arbustes,
haies
et branches
doivent
être
élagués
de
manière
régulière
afin
de
ne
pas
toucher
les
réseaux
aériens
d'électricité,
éclairage
public
et
de
téléphone
installés
sur
le
domaine
public.
Ces
opérations
sont
réalisées
à
la
diligence
et
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
son
représentant. Article
4 :
Les
produits
de
l’élagage
ne
doivent
pas
être
abandonnés
sur
la voie.
De
plus
il est
interdit
de
nuire
à l’intégrité
de
ces
voies
en
y déposant
des
pierres,
des
amas
de
terre,
du
fumier,
des
gravats
et de
manière
générale
de
se
livrer
à tout
acte
susceptible
de
les
détériorer.
…/
PL
Place
Beaumarchais-
BP
5-
88370
Plombières-les-Bains
Tel:
0329
66
00
24-/Fax
: 03
29
66
06
00
mairie@plombieres.fr
-www:plombieres-les-bains.fr. Mairie
de
Plombières-ies-Bains
PÉOMBIERES-LES-BAINS
Article
5
:
Nul
ne
peut,
sans
autorisation
municipale
exécuter
des
travaux
de
débardage
sur
les
voies
communales
et rurales.
Article
6:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
7
:
La
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Remiremont
et la Police
Municipale
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Maire
Albert
HENRY
Diffusion :
-
Cab.
Maire,
-
Gendarmerie,
Police
municipale
-
AC/Arrêtés.
1‘Place
Beaumarchais-
BP
5-88370
Plombières-les-Bains
Tel::032966
0024
- Fax
: 03
2966
06
00