Procès Verbal - PV DU 30092021 SIGNEE

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Procès Verbal - PV DU 30092021 SIGNEE Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Fontaines-sur-Saône. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 30092021 SIGNEE)Thèmes du document : Logement, Banque, Grandes et moyennes entreprises, République Française

Commune de Fontaines-Sur-Saône

Séance du jeudi 30 septembre 2021

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt et un le jeudi trente septembre à dix-neuf heures et trente minutes,

Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le jeudi 23 septembre 2021, s'est réuni, à l'ancienne mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry POUZOL, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents: 23

Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Farid HAMAILI, Christèle LEBUY, Leila LOUHICHI, Michel MAZUEL, Alain MULABA, Giuseppe NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gératd WEISTROFF

Absents avec pouvoirs : 6

dulien CHAUMONT donne pouvoir à Marie-Colette BESSON,

Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL,

Patrick LÉONE donne pouvoir à Sandra EMMANUEL,

Martine MARCEL donne pouvolr à Sébastien TRINQUET,

Valérie MATTHYS donne pouvoir à donne à Isabelle BLANC-JOUVAN, Christine PLASSE-BOUTEYRE donne pouvoir à Sébastien TRINQUET,

Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance

Constatant l'existence d'un quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30.

Le conseil municipal désigne Pierre TEODORESCO comme secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 1° juillet 2021

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des voix.

Délibération 21/09/01 — Décision Modificative n°1 — 2021 - Budget Principal Ville

Rapporteur : Thierry POUZOL

Nomenclature ACTES : 7.1.1

La décision modificative présentée permet de procéder à plusieurs régularisations comptables au cours de l’exécution budgétaire :

e Rectification d'erreurs de plume : Au BP 2021, le montant inscrit en dépenses d'investissement compte 1641 « emprunt en euros » est différent du montant figurant dans l'encours de la dette, Afin de rectifier l'erreur de saisie, il convient d'ajouter 6 300€ à ce compte conformément à la prévision budgétaire souhaitée. En outre, pour équilibrer le budget, la somme de 5 000€ est ajoutée au compte 2031 « Etudes ».

+ Dépenses de fonctionnement : au compte 673 « titre annulé exercices antérieurs » la somme de 700€ doit être recüfiée. A la demande du comptable public, il nous est demandé de rembourser la somme de 125 743.,00€ à la métropole de Lyon, en effet en 2019 la commune à perçue cette somme à tort, il faut rajouter cette somme au compte 673 « titre annulé exercices antérieurs ».

INVESTISSEMENT RECETTES

10 FCTVA - 5 000.00€

Chapitre 041 - 2031 Etudes + 5 000.00€ TOTAL 0€

INVESTISSEMENT DEPENSES

Article 2313 construction -6 300€

1641 Emprunts en euros +6 300€

TOTAL 0€

La section d'investissement s’équilibre désormais en dépenses et recettes à 4 943 649.10€

ÿFONCTIONNEMENT DEPENSES

Article 673 Tires annulés sur exercice antérieurs 125 743.00€ TOTAL 125 743.00€

FONCTIONNEMENT RECETTES

73111.01 Taxes foncières et d'habitation +125 743.00€ TOTAL +125 743.00€

La section de fonctionnement s'équilibre désormais en dépenses et recettes à 6 584 644,73€

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l'unanimité

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable de ia commission ressources du lundi 20 septembre 2021,

VU l'instruction comptable M14,

VU la délibération du 25 mars 2021 approuvant le budget primitif 2021,

ADOPTE la décision modificative n°1 de l'exercice budgétaire 2021 pour le budget principal.

Délibération 21/09/02- Garantie d'emprunt d’un prêt pour l’acquisition-amélioration de 8 logements situés 26-28 rue Gambetta à Fontaines-Sur-Saône par 3 F IMMOBILIERE Rhône Alpes

Rapporteur : Thierry POUZOL

Nomenclature ACTES : 7.3.3

Le bailleur 3 F IMMOBILIERE Rhône Alpes a réalisé l'acquisition — amélioration de 8 logements sociaux collectifs, situés à Fontaines sur Saône — 26/28, rue Gambetta, dans le cadre d'un financement PLS.

Afin de pouvoir réaliser cette opération, 3 F IMMOBILIERE sollicite de la part de la commune une garantie d'emprunt pour obtenir le financement nécessaire à cette acquisition.

Les emprunts à souscrire pour cette opération auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations, et pour lesquels ils solicitent

notre garantie, présentent les caractéristiques suivantes :

Acquisition en VEFA de 8 logements PLS :

Caractéristiques des prêts PLS(4) PLS Foncier CPLS

Montant du prêt 382 396 € 468 874 € 559 832 €

Durée de la période de 3 mois 3 mois 3 mois

préfinancement

Durée de la période 40 ans 60 ans 40 ans d'amortissement

Périodicité des échéances annuelle annuelle annuelle

Index Livret A Livret À Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret À (1) Faux du Livret À (1) +105 | Taux du Livret A(1) +105

+ 105 pdb pdb pdb (3)

Taux annuel de progressivité (2) 0% 0% 0%

(1) Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt

€) Actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A

Révisabllité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% (DRL)3} Point De Base

(4) Prêt Locatif Social

L'opération bénéficie en plus d'un financement bonifié « Prêt Haut de Bilan » dont les caractéristiques sont les suivantes :

Caractéristiques des prêts PHB2 PLS

Montant du prêt 52 000 €

Durée totale du prêt 40 ans

Périodicité des échéances annuelle

Période 1 : Taux fixe 0%

Durée / Différé total amortissement 20 ans /20 ans

Période 2 : Taux intérêt actuariel annuel Taux du Livret À (1) + 60 pdb

Taux de progression d'amortissement 0%

Durée 20 ans

Amortissement constant

Compte tenu des dispositions applicables en matière de garantie d'emprunt dans la Métropole du Grand Lyon, cette garantis est

à décomposer de la manière suivante :

- Ville de Fontaines s/ Saône

- Métropole Grand Lyon

15% soit :

85% soit :

PLS : 57 359.40 €

CPLS : 83 974.80 €

PLS FONCIER: 68 831.10 €

PHB2 : 7 800 €

PLS : 325 036.60 €

CPLS : 475 857.20 €

PLS FONCIER: 390 042.90 €

PHB2 : 44 200 €

ll est donc proposé de garantir à hauteur de 15%, {les 85% restant seront sollicités auprès de la Métropole de Lyon) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 453 102 € souscrit par 3 F IMMOBILIERE Rhône Alpes auprès de la Calsse des Dépôts et des consignations.

Ce prêt est constitué de 4 lignes de prêt destiné à financer cette opération.

Opération financée :

26-28, rue Gambetta — 69270 Fontaines-sur-Saône

Acquisition de 8 logements

Le détail a êté fourni en annexe du projet de délibération,La garantie est apportée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celul-ci.

Le conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

VU les artictes L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 2298 du code civil ;

VU le contrat de prêt N°123897 en annexe signé entre : SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES ci-après et l'emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations,

VU Favis favorable de la commission ressources du lundi 20 septembre 2021,

VU la demande 3 F IMMOBILIÈRE Rhône Alpes en date du 15 juin 2021 pour délibérer sur la garantie emprunt des lignes de prêts pour un montant de 1 453 102€ soit 15% en garantie emprunt pour la commune soit 217 965€.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l'unanimité

AGCORDE, la garantie d'emprunt du prêt souscrit par 3F IMMOBILIÈRE Rhône Alpes dans le cadre de l'opération décrite ci- dessus, garantie à hauteur de 15,00% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 453 102,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la caisse des dépôts et des consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°123897 constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

PRÉCISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer te défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

INDIQUE que le conseil s'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Délibération 21/09/03 Taxe foncière sur les propriétés bâties — Limitation de l'éxonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Rapporteur : Thierry POUZOL

Nomenclature ACTES : 7.5.6

Les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation. Cet article précise aussi que la délibération peut limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

La suppression de l'exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d'habitation a été adoptée par délibération en date du 26 mars 2009 par la commune de Fontaines-sur-Saône.

Or, la suppression de la taxe d'habitation et le transfert de la part départementale/métropolitaine de taxe foncière aux communes impliquent la nécessité de tenir compte des différences de politiques d'exonération {le département/métropole exonérait obligatoirement les constructions nouvelles alors que, comme leur permettait la loi, certaines communes, dont Fontaines-sur-Saône, ont supprimé en tout ou partle l'exonération de deux ans),

En conséquence, le législateur a réécrit partiellement l'article 1383 du code général des impôts. Par ailleurs, dans la nouvelle rédaction, il a instauré un niveau minimal d'exonération de la nouvelie part communale fusionnée pour les logements neufs.

Dès lors, la délibération prise par le conseil municipal en mars 2008 est désormais caduque ; sans nouvelle détibération, la commune subirait une perte de recettes fiscales pour les deux années suivant la nouvelle construction, reconstruction ou addition de construction à usage d'habitation.Pour correspondre à la situation la plus proche de celle qui existait jusqu'alors pour la collectivité et le contribuable, il est proposé au conseil :

e de retenir le principe de limitation de l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de toutes les constructions nouvelles additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation. . de limiter, à 40 % de la base imposable, cette exonération de deux ans.

MU l'article 1383 du code général des impôts,

VU le code de la construction, notamment ses articles L301-1 et R 331-63,

VU la délibération du 26 mars 2009 décidant la suppression de l'exonération de 2 ans pour les logements neufs à usage d'habitation,

VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 20 septembre 2021,

Monsieur le maire indique que si on se base sur 2019, cette suppression partielle de l'exonération pourrait coûter 47 000 euros à la commune par an.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l'unanimité

DÉCIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation,

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 21/09/04 — Amortissements : relevée du seuil des biens et durée à baisser

Rapporteur : Thierry POUZOL

Nomenclature ACTES : 1.7.7

Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobitisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3500 habitants. L'amortissement obligatoire concerne ies immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l'activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité. L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource.

Lors de la séance du 11/11/1996 ; 12/03/1998 et ie 29/06/2000, le conseil municipal a approuvé une actualisation du dispositif d'amortissement des immobilisations de la commune, qui avait pour objet de :

- compléter le tableau de référence des méthodes d'amortissement avec trois catégories d'immobilisations incorporelles dont l'amortissement est aujourd'hui prévu par la M.14,

- étendre certaines durées d'amortissement, afin de mieux tenir compte de la durée de vie des biens concernés et de leur renouvellement,

- diminuer le seuil des biens de faible valeur à 300 € T.T.C.-

Le présent projet vise à mettre à jour ces modalités d'amortissement, en relevant le seuil des biens amortissables à 500 € TTC et en modifiant la durée de certains biens amortissables de la commune comme suit ci-dessous :

PI RE CHOIX DU CONSEIL'M AL #1 DU Amortissement

Bien 500€ TTC : ciels

Voitures :

Camions et véhicules industriels

Mobilier

Matériel bureau électrique ou électronique

Matériel informatique

Matériels classiques

Installations et appareils de chauffage

Appareils de lavage-ascenseursEquipements de garages et ateliers 15 ans 10 ans

Equipements des cuisines 15ans 10 ans

Equipements sportifs 10 ans 10 ans

Voitures : 7 ans 7ans

Autres agencements et aménagements de terrains 10 ans 7.ans

Autres agencements et aménagements de bâtiments 15ans 10 ans

Installations électriques et téléphoniques 15 ans 40 ans

Installations de voirie (Eclalrage public) 0 9

Il'est demandé de bien vouloir adopter l'actualisation des catégories de biens amortissables conformément au tableau ci- dessus,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l'unanimité

VU le Code Générai des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M.14,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 11/11/1996 ; 12/03/1998 et le 29/06/2000,

VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 20 septembre 2021,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les catégories de biens amortissables ;

APROUVE l'actualisation des catégories de biens amortissables en relevant le seuil des biens conformément au tableau ci- dessus.

VALIDE l'augmentation du seuil des biens de faible valeur de 300 à 500€ TTC.

VALIDE la modification de la durée d'amortissement de certains biens conformément au tableau ci-dessus,

Délibération 21/09/05 — Modalités de rémunération des Indemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ]

Rapporteur : Thierry POUZOL

Nomenclature ACTES : 4.6.1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n°82-624 du 20 juitlet 1982,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

VU la circulaire LBLO210023C du 11 octobre 2002,

VU la délibération 17/06/11 du 29 juin 2017 portant fixation des temps de travail et de la rémunération des agents de la filière animation à l'occasion de la prise en charge d'enfants sur des séjours avec nuitées,

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 septembre 2021,

VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 20 septembre 2021,

CONSIDÉRANT que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées,

CONSIDÉRANT toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité.

CONSIDÉRANT que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : feuille de pointage indiquant par agent et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées,

CONSIDÉRANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l'unanimité

Article 1 : Bénéficiaires de l'L.H.T.S.

institue selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, pour les agents relevant des cadres d'emplois suivants :

FILIÈRE CADRE D'EMPLOI: FONCTIONS7 SERVICES Administrative Adjoints administratifs territoriaux (pour tous grades)

Rédacteurs Territoriaux (pour tous les grades)

les Agents administratifs des affaires

générales : état-

civil/élections/urbanisme/cimetière

Agents d'accueil-Standard,

Agents des services aux habitants.

Gestionnaires finances, budgétaire et

comptable.

Gestionnaires RH,

Agents services techniques et urbanisme

Agents des services culture et

communication

Technique Adjoints techniques territoriaux (pour tous les grades)

Agents de Maîtrises territoriaux (pour tous les grades)

Techniciens territoriaux (pour tous les grades)

Agents d'entretien des écoles, des

bâtiments communaux.

Agents des services techniques des

espaces verts, bâtiments,

Agents polyvalents des services

techniques

Responsable des équipes techniques,

Technicien bâtiment chargé du

patrimoine bâti

Surveillance de la voie publique

Sociale Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles {pour tous les grades)

ATSEM

Animation Animateurs territoriaux (pour tous les grades) Adjoint d'animation territoriaux {pour tous les grades)

Agents de surveillance temps

périscolaires, cantine, garderie, études et

tout temps de surveillance

Animation accueil de loisir sans

hébergement,

Activités de loisirs et animations diverses

quels que soient le temps, le public

Responsable des équipes

Culturelle Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèque (pour tous les grades)

Adjoint du Patrimoine territoriaux (pour tous les grades)

Gestionnaire de Médiathèque {accueil,

animations, encadrement équipe

bénévole, gestion des collections)

Sportive Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives {pour tous les grades)

Encadrement d'activités sportives quel

que soit le public

Conception / Préparation des activités

Missions de surveillance et bonne tenue

des équipements sportifs

Par ailleurs, il convient de préciser que les missions ouvrant droit à la mise en paiement d'IHTS sont les suivantes : - Surcharge de travail temporaire,

- _ Remplacement d'un agent (congés, absence pour maladie,),

- Elections, recensement,

- Intervention dans le cadre d'évènements organisés par la collectivité : manifestations culturelles, événements festifs {08 décembre, fête de la musique, .), inaugurations, vernissages expositions, évènements sportifs etc... - Participation à des réunions et/ou formations en dehors des horalres habituels de travail. - Intervention dans le cadre d'une astreinte éventuelle

- Intervention dans le cadre de la sécurité publique

- Participation à une situation de crise

- Intervention d'urgence

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif).

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité,

Article 2 : Catégories d'agents bénéficiaires

Ces indemnités bénéficieront aux agents stagiaires et titulaires de la commune. Elles pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux stagiaires et fonctionnaires des grades de référence.

Article 3 : Modalités d'indemnisation des heures supplémentaires

3-1 : récupération

Les heures supplémentaires font l'objet prioritairement d’une compensation sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées. Le temps de compensation pourra être majoré au même titre que la rémunération.

3-2 : rémunération

Le montrant de l'indemnité horaire est calculé en fonction de l'indice détenu par l'agent :

“Taux horaire de base

Pour calculer le montant, il convient tout d'abord de déterminer une rémunération horaire, par le calcul suivant : (traitement brut annuel + indemnité _- de résidence + NBI)/ 1820

Remarques : - le traitement brut est celui détenu au moment de la réalisation des heures supplémentaires La NBI est prise en compte Pour obtenir le taux horaire de base de l'HTS, cette rémunération horaire est ensuite mufipliée : - par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires

- par 1,27 pour les heures suivantes

* Taux horaire majoré : heures supplémentaires réalisées la nuit, le dimanche ou durant un jour férié Le faux horaire de base est majoré :

-de 100% si l'heure supplémentaire est effectuée de nuit.

Est considéré comme travail supplémentaire de nuit le travail supplémentaire effectué entre 22 heures et 7 heures - de 2/3 si l'heure suppiémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Ces deux majorations ne sont pas cumuilables,

Des modalités particulières de rémunération sont prévues pour les agents à temps partiel et à temps non complet. Les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment où les heures sont effectuées, seront appliquées.

Article 4 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 5 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les coefficients ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte.

Article 6 : Pérennisation de la délibération 17/06/11 susvisée

Les dispositions relalives à la fixation des temps de travail et de la rémunérafon des agents de la filière animation à l'occasion de la prise en charge d'enfants sur des séjours avec nuitées, prévues dans la délibération 17/06/11, restent applicables.

Article 7 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Monsieur le Maire sollicite Madame Claude Orcet, directrice générale des services afin qu'elle apporte des explications techniques.

Délibération 21/09/06 - Création d'un emploi d’adjoint du patrimoine pour accroissement saisonnier d'activité

Rapporteur : Thierry POUZOL

Nomenclature ACTES : 4.2.1

L'article 3 2° de la loi n° 84-53 donne la possibilité aux collectivités de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement de contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

La période de rentrée scolaire et l'automne sont propices à une reprise de l’activité dans les médiathèques, renforcée par le contexte de sortie crise sanitaire. En outre, un agent titulaire qui intervenait dans les deux équipements de la ville a fait valoir j récemment ses droits à la retraite ; le processus de recrutement pour son remplacement est en cours, j Ainsi, afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public (maintien du niveau d'ouverture des deux structures), j la commune a besoin de faire appel de manière limitée à un agent contractuel,

:

|

|1Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi pour accroissement saisonnier d'activité, sur le fondement duquel un agent contractuel sera nommé. Cet emploi aura les caractéristiques suivantes :

Cadre d'emplois : Adjoints du Patrimoine Territoriaux

Grade : adjoint du patrimoine

Temps de travail: temps complet

Rémunération : Échelle C1, selon qualification et expérience

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l'unanimité

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-63 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 3 2° et 34,

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 20 septembre 2021,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié au contexte de reprise d'activité dans les Médiathèques,

CREE un emploi d'adjoint du patrimoine territorial pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions détaillées ci-dessus et sur la base duquel un agent contractuel pourra être recruté,

DIT que ies crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021,

CHARGE Monsieur le Maire de pourvoir cet emploi.

Délibération 21/08/07 - Création d'un emploi permanent d'assistant conservation du patrimoine et des bibliothèques et mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Thierry POUZOL

Nomenclature ACTES : 4.2.1

Un emploi d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, avec le grade d'assistant de conservation principal de première classe est ouvert au tableau des effectifs de la commune.

L'agent qui l'occupait vient de faire valoir ses droits à la retraite. Le processus de remplacement a été lancé. Le besoin actuel de la collectivité porte certes sur le recrutement d'un agent de ce cadre d'emploi pour continuer à intervenir dans les deux médiathèques mais plutôt sur le premier grade, à défaut le deuxième grade, de ce cadre d'emplois. En effet, le grade d'assistant de conservation principal de première classe du patrimoine et des bibliothèques est le troisième grade c'est-à-dire le plus élevé de la catégorie.

Il'est donc proposé au conseil municipal de créer un nouvel emploi d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques constitué de tous les grades, afin d'apporter une souplesse dans le recrutement et d'assurer d'éventuelles possibilités de progression de carrière à son futur titulaire. Il convient de préciser que l'accès à un grade supérieur n'est jamais un droit automatique pour l'agent susceptible de générer une obligation pour la collectivité. Cet accès lorsqu'il est rendu possible selon les critères fixés par les textes est décidé par l'employeur en étudiant les besoins de la commune, la manière de servir de l'agent et le coût financier.

L'emploi d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques qu'il est proposé de créer aura les caractéristiques suivantes :

Catégorie : B

Cadre d'emplois : assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Grades : assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de deuxième classe, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de première classe

Nombre : 1

Temps de travail : temps n complet

Rémunération : indice brut 372, indice majoré 343 - indice brut 707, indice majoré 587

La suppression de l'emploi initial d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques ouvert au grade d'assistant principal de première classe qui est aujourd'hui vacant, sera proposée dans une prochaine séance au conseil municipal après avis du comité technique.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicabtes à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 34 et 97,

VU le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

;VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. Décret n°2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 20 septembre 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l'unanimité

CRÉE un emploi d'Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans les conditions susvisées,

AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021 et seront inscrits aux prochains budgets,

MET À JOUR le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération.

Délibération 21/09/08 - Création d’un emploi non permanent d’Attaché Principal Territorial pour accroissement temporaire d'activité

Repporteur : Thierry POUZOL

Nomenclature ACTES : 4.2.1

VU la loi n° 83-634 du 43 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant,

CONSIDÉRANT que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs sur le fondement de l'article 3 4° de la loi du 26 janvier 1984,

CONSIDÉRANT le surplus d'activité actuel sur le service RESSOURCES HUMAINES

VU l'avis favorable de ta commission ressources du lundi 20 septembre 2021,

il est donc proposé au conseil municipal de créer un nouvel emploi d'Attaché Principal Territorial, afin d'apporter un renfort au service ressources humaines,

- L'emploi qu'il est proposé de créer aura les caractéristiques suivantes :

- Catégorie : A

- Cadre d'emplois : attachés territoriaux

- Grade: Attaché principal territorial

- Nombre:1

- Temps de travail : temps non complet à raison de 14/35ème

- Rémunération : indice brut 791, indice majoré 650 correspondant au 5ème échelon du grade

Monsieur le Maire ajoute qu'il convient de conforter la direction des moyens généraux et particulièrement le service des res- Sources humaines, en complément du poste d'adjoint de la DMG, créé récemment, à l'instar de la direction des services tech- niques qui a été renforcée par un technicien territorial.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l'unanimité

GRÉE un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité d'Attaché principal territorial dans les conditions susvisées,

AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021 et seront inscrits aux prochains budgets.

Délibération 21/09/09 - Mandat spécial du Maire — Frais de mission dans le cadre d’un déplacement à Paris à l’occasion du Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité.

Rapporteur : Sandra EMMANUEL

Nomenclature ACTES : 6.6.3

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iConformément àl'article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Du 16 au 18 novembre 2021 se tiendra à Paris le 103ème Congrès des Maires et des Présidents d'intercommunalité de France, organisé par l'Association des Maires de France.

Monsieur le Maire se rendra à ce congrès, au cours duquel divers débats et forums relatifs à des sujets intéressant les collectivités locales et les services publics seront organisés. De plus, l'AMF y tiendra son assemblée générale. Enfin, des entreprises proposant des services et produits destinés aux collectivités locales seront également présentes au salon, annexe au congrès.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-18 et R.2123-22-1

VU l'annexe à l'article D.1617-19 du Code général des collectivités territoriales portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux pouvant être exigés par le comptable,

Le Maire ne prend pas part au vote,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l'unanimité (28 voix) - CONFIE un mandat spécial à Monsieur Thierry POUZOL, maire, pour se rendre à Paris et y revenir, entre le 15 et le 19 novembre 2021 à l'occasion du 103ème Congrès des Maires et des Présidents d'intercommunalité.

- APPROUVE la prise en charge par la commune :

+ des frais d'inscription au congrès

+ des frais d'hébergement

+ des frais de transport (train, taxi, transport en commun)

- DIT que les dépenses soit seront directement prises en charge par la commune soit feront l'objet d'un remboursement sur présentation de justificatifs.

- DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget de la commune.

Délibération 21/09/10 - Politique de la ville - Attribution d’une subvention à l'association CIDFF

Rapporteur: Marie-Colette BESSON

Nomenclature ACTES: 7.5.3

Chaque année, la ville de Fontaines participe à la programmation intercommunale du Contrat de Ville avec la commune de Neuville-sur-Saône. Afin de faire participer des bénéficiaires fontainoises à une action intercommunale intitulée « Femme-mère le choix de l'emploi », une subvention de 3 000 € est versée au CIDFF.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la Programmation politique de la ville intercommunale Fontaines / Neuville-sur-Saône 2021,

VU l'avis favorable de la commission vie citoyenne du lundi 20 septembre 2021,

Monsieur le maire relève tout l'intérêt de ce partenariat pour les femmes fonfainoises.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l'unanimité

- ATFRIBUE une subvention d'un montant de 3 000 € au CIDFF pour son action « Femme-mère le choix de l'emploi »

- IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget, au compte 6574.

Délibération 21/09/11 - Contrat de Mixité Sociale

Rapporteur : Thierry POUZOL

Nomenclature ACTES : 7.5.1

Les dispositions des articles L.302-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU », prévoient pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, et qui sont comprises dans une agglomération au sens de l'Insee (ou unité urbaine) ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d'au moins 20% de logements locatifs sociaux au sein du parc des résidences principales.

La loi « Duflet » n° 2013-64 du 18 janvier 2013 a relevé de 20 à 25% la part exigible de logements locatifs sociaux sur le territoire de certaines communes soumises àl'article 65 de la loi SRU, communes dites « déficitaires ».

Cette loi fixe également des objectifs qualitatifs à la production de logements sociaux. Elle dispose ainsi que la part des logements financés en Prêts Locatifs Sociaux (PLS) ne peut être supérieure à 30% des logements sociaux à produire et que celle des logements financés en Prêts Locatifs Aidés d'intégration (PLAI) est au moins égale à 30%.La Ville de Fontaines-sur-Saône est soumise à l'article 55 de la loi SRU. Depuis 2014, des objectifs triennaux de production de logements locatifs sociaux lui sont fixés par l'Etat.

Le Préfet du Rhône a prononcé la carence de la commune de Fontaines-sur-Saône au regard de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) via un arrêté du 22 décembre 2020 et prenant effet à compter du 1° janvier 2021, La carence est établie pour une durée de 3 ans, soit du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Elle s'applique sur la commune de Fontaines-sur-Saône suite à la non-atteinte des objectifs qualitatifs sur la période triennale 2017-2019, puisque 100% des logements locatifs sociaux construits ou conventionnés sur cette période sont des PLS contre un seuil maximum de 30%, et qu'il n'y a pas eu de PLAI construits ou conventionnés sur cette période, le seuil minimum étant de 30%, soit 14 PLAI.

Pour rappel, par sa politique volontariste reconnue par les services de l'Etat, Fontaines-sur-Saône a dépassé ses objectifs quantitatifs sur les deux périodes triennales :

- 2014-2016 : 263,33 % des objectifs, soit 79 logements.

- 2017-2019 : 142,5 % des objectifs, soit 67 logements.

À Fontaines-sur-Saône, le logement social représente près de 35% de la production de logements sur 6 ans (2014-2020), un rythme inédit depuis plus de 20 ans. Le taux de logements sociaux est ainsi passé de 20,17 % en 2012 à 22,5% en 2020.

Malgré ce fort dynamisme, des contraintes importantes constituent autant de difficultés pour répondre aux besoins de production de logement social sur la commune,

Quelques-unes de ces contraintes peuvent être énumérées ici :

- Une topographie singulière, entre la Saône, ses affluents (ruisseaux des Vosges et du Ravin) et les balmes, qui génère des zones peu ou pas constructibles du fait des risques naturels (PPRNI, périmètres de protection des risques géologiques…). - Le reste du territoire est densément urbanisé, La densité de population est supérieure de 20% à celle de la Métropole de Lyon : 3047 habitants au km? en 2017 (2597 habitants au km? dans la Métropole de Lyon, 1382 habitants au km? à Neuville- sur-Saône).

- La ville ne dispose d'aucune zone à Urbaniser dans le PLU-H.

- Des périmètres de protection du tissu de faubourg et de hameaux, mais aussi de monuments historiques, qui imposent des contraintes architecturales ralentissant les projets immobiliers.

La construction de logements repose alors uniquement sur des mécanismes plus lents et complexes à mettre en œuvre, tels que la vente de logements existants et le renouvellement urbain en tissu déjà dense.

Dès lors, la rareté du foncier disponible, public ou privé, et le coût élevé des terrains constructibles et du bâti existant, constituent des freins à la production de logements.

Ainsi, le rythme de construction réel observé entre 2011 et 2019 n'est alors que de 27 logements (sociaux et non-S0ciaux) par an à Fontaines-sur-Saêne. L'objectif de construction de 61 logements sociaux pour la période triennale 2020-2022 paraît de fait difficile à atteindre.

Face à ces fortes contraintes, la Ville a décidé de solliciter PEtat, la Métropole de Lyon ainsi que les principaux bailleurs sociaux du territoire pour s’engager volontairement et coliectivement dans un contrat de mixité sociale {voir annexe carte de contrat de mixité sociale de Fontaines-sur-Saône — Dérogation plateau des Marronniers), 1 s'applique pour 3 ans : sur la période triennale 2020-2022 et une partie de la suivante (2023-2025).

Si les objectifs réglementaires restent les mêmes, le contrat permet d'engager chaque partenaire dans la recherche de solutions pour développer le logement social au regard des contraintes locales. |! constitue alors un cadre de référence qui permettra d'apprécier finement les causes de l'atteinte ou non des objectifs fixés.

Par exemple, l'Etat a indiqué qu'il ne dispose d'aucun foncier sur la commune, et la Métropole n'a pas souhaité pour le moment mobiliser son propre foncier pour développer le logement social.

La Ville a quant à elle explicité son action dans ce contrat :

- Instauration en 2018 d'un Secteur de Mixité Sociale (SMS) dans le centre, modifié d'ici 2023 pour aller vers les objectifs triennaux : 35% de logements sociaux pour les opérations de 800m°? et plus, dont 30% minimum de PLAI et 20% de PLS maximum

= Contribution directe de la Ville au financement d'opérations immobitières de bailleurs sociaux (exemple : 150 000 euros pour construire 4 logements sociaux sur l'avenue Simon Rousseau en 2018) - Développement du logement social sur le foncier communal

- Veille et activation du droit de préemption urbain quand cela est possible et utile (insalubrité par exemple) - Campagnes de communication pour le conventionnement entre les propriétaires privés et l'Etat, afin de développer le logement social privé

Par ailleurs, l'Etat a accédé à la demande de la Ville de contribuer au rééqulibrage territorial de la mixité sociale aux Marronniers. À ce jour, le taux de logement social est en effet d'environ 40% sur le plateau des Marronniers. Conformément à la demande de la Ville, les opérations immobilières ayant lieu sur le plateau des Marronniers, qui inclut un quartier de veille active (QVA), dérogeront à la réglementation impliquant que lorsque la carence est prononcée, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30% des logements familiaux doivent être des logements locatifs sociaux, hors logements financés avec un prêt locatif social (article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation).

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|Il'est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de mixité sociale annexé avec l'État et les acteurs concernés.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et la loi « Duflot » n° 2013-61 du 18 janvier 2013

VU l'avis favorable de la commission vie citoyenne du lundi 20 septembre 2021,

Monsieur le Maire exprime son souhait que la Métropole et l'Etat, parties prenantes du contrat, prennent également des enga- gements pour produire et financer du logement social. La dérogation au pourcentage de production de logement social sur le secteur des Marronniers à été demandée par la ville car ce quartier compte déjà 40 % de logements sociaux.

En effei, il est important de rééquilibrer la mixité sociale, source de richesse pour Fontaines-sur-Saône.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,

APPROUVE le contrat de mixité sociale de la commune de Fontaines-sur-Saône,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat ainsi que tout acte nécessaire à sa mise en œuvre

Délibération 21/09/12 - Tarification exceptionnelle Carte Séniors +

Rapporteur: Gérald WEISTROFF

Nomenclature ACTES : 7.1.4

En 2015, la municipalité a développé son offre d'activités auprès des Séniors Fontainois avec la création de la Carte Séniors +. Cette Carte Séniors est proposée au tarif de 12€ par année scolaire et permet aux Séniors de plus de 65 ans de bénéficier d'un certain nombre d'activités tout au long de l'année gratuitement ou avec des tarifs préférentiels. Afin de faciliter l'inclusion et l'accès à ces activités à un public spécifique, il est proposé la création d'un tarif « gratuit » à 0€ pour l'achat d'une carte annuelle permettant de délivrer la carte Séniors gratuitement dans certains cas.

Par ailleurs, l'année 2020-2021, entachée par la crise sanitaire liée au Covid 19, n'a pas permis la réalisation de la quasi-totalité des activités de la Carte Séniors,

l'est donc proposé la reconduction gratuite pour l’année scolaire 2021-2022 à tous les détenteurs de la carte 2020-2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable de la commission vie citoyenne du lundi 20 septembre 2021,

Monsieur Weistroff indique qu'à ce jour la commune a délivré 115 cartes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l’unanimité

ADOPTE le principe d'un tarif « gratuit » de la Carte Séniors + à titre exceptionnel

PRECISE que la Carte Séniors + 2020-2021 sera reconduite gratuitement pour l'année scolaire 2021-2022

DIT QUE les personnes qui ne détenaient pas la Carte Séniors + pour l'année scolaire 2020-2021 payeront le tarif habituel de 12€.

Délibération 21/09/13 — Convention de financement dans le cadre de l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Rapporteur : Sandra Emmanuel

Nomenclature ACTES : 7.6,1

Le gouvernement a lancé en janvier 2024 un plan de relance visant à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l'épidémie de la Covid 19. Ce plan comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l'enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique. La municipalité, déjà engagée depuis plusieurs années dans le financement d'équipements numériques pour les écoles de la Commune, a ainsi déposé un dossier de demande de subvention dans le cadre de ce plan de relance pour l'aide au financement de Classes Mobiles pour les écoles élémentaires.

Ces équipements permettront aux élèves d'avoir accès à des outils performants et adaptés au programme scolaire en matière de numérique éducatif. Le plan de financement de ces équipements sera étalé sur 2 années budgétaires 2021 et 2022. Afin de bénéficier du versement des financements octroyés par l'Etat, il est nécessaire de signer une convention de financement avec la Région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire a signer la canvention de financement dans le cadre de l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le projet est présenté en annexe,

VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance

VU le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919X)

VU l'avis favorable de la commission vie citoyenne du lundi 20 septembre 2021,

Sandra Emmanuel explique qu'une classe mobile consiste en un charriot avec des ordinateurs ou des tablettes. Un charriot de 15 tablettes et un de 15 PC seront achetés pour chacune des deux écoles. 40 000 euros environ seront financés par cette sub- vention, pour un coût d'environ 65 000 €.

Monsieur le Maire ajoute qu'en deux ans, les deux écoles auront été totalement équipées de tableaux numériques dans chaque classe et d'outils mobiles.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,

APPROUVE le projet de convention de financement présenté en annexe

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à sa mise en œuvre

Délibération 21/09/14 - Financement par fonds de concours des travaux d'éclairage public du Chemin Roy ]

Rapporteur : Olivier BRUSCOLINI

Nomenciature ACTES: 7.8

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5212-26: « Afin de financer la réalisation où le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat visé à l'article L. 5212- 24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxe de l'opération concernée. »

La commune a délégué au SIGERLYy les compétences optionnelles « Dissimulation des réseaux » et « Eclairage public ».

Le SIGERLy a présenté le chiffrage des travaux en matière de travaux d'éclairage public à réaliser dans le cadre de l'aménagement du chemin Roy.

Le montant total des travaux est de 90 088,56 €TTC

Le SIGERLY participe aux travaux à hauteur de 8 188,56 €

Sur les 81 900 € restant à la charge de la commune, il est proposé à l'assemblée délibérante de financer le projet à hauteur de 75 % par le biais de fonds de concours pour un montant de 61 400 €, les 25 % restant étant financés dans le cadre de la contribution définitive versée annuellement. °

Le SIGERLY maître d'ouvrage, émettra un titre de recette en ce sens.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'avis favorable de la commission cadre de vie en date du mardi 21 septembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à financer les travaux d'éclairage public du chemin Roy pour un montant total de 81 900 € en versant au SIGERLY un fonds de concours de 75% pour un montant de 61 400 €.

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2021 de la commune, chapitre 204.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 21/09/15 — Convention avec les associations assurant les actions d'éducation à l’environnement du projet Nature du Ravin

Rapporieur : Olivier BRUSCOLINI

Nomenclature ACTES : 7.6.3

Monsieur Olivier BRUSCOLINI, conseiller délégué chargé du cadre de vie, rappelle que les communes de Fontaines-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Sathonay-Camp, Sathonay-Village et Rillieux-La-Pape se sont engagées, avec la Métropole, dans la démarche Espace Naturel Sensible et Projet Nature pour maintenir et valoriser les espaces naturels du Ravin.Les actions d'éducation à l'environnement qui visent à faire connaître le site du Ravin et à sensibiliser le public à la préservation des richesses naturelles de ce secteur, sont une action prioritaire du Projet Nature. Cette mission de sensibilisation et d'éducation a été confiée à des spécialistes de l'animation et de la pédagogie, suite à un appel à projet lancé début 2021. 6 associations ont été retenues par le Comité de Pilotage du Projet Nature :

. Arthropologia

. Des espèces parmi Lyon

. France Nature Environnement

. Cueille et Croque

. Mouvement National de Lutte pour l'Environnement

. Naturama

Des conventions seront conclues avec ces associations pour une durée de 3 ans (correspondant à la durée de la maîtrise d'ouvrage déléguée du Projet Nature à la commune de Fontaines-sur-Saône comprenant les années scolaires 2021-2022, 2022- 2023 et 2023-2024.

Chaque année, les montants des subventions versées aux associations seront réévalués selon les projets retenus par les partenaires éducatifs à l'issue du forum annuel. Un avenant à chaque convention sera établi après délibération du conseil municipal.

Les crédits 2021 (année scolaire 2021-2022) pour les animations pédagogiques prévoit une enveloppe de 23 000 € attribuée à cette mission.

Un catalogue d'animations a été réalisée avec une diversité de thèmes et de publics (maternelles, élémentaires, collèges, conseil municipal des enfants, publics spécifiques et grand public).

En fonction du positionnement des partenaires éducatifs, les associations se sont vu répartir un nombre d'animations à effectuer pour l'année scolaire 2021-2022.

Les montants maximums des subventions prévus pour l'année scolaire 2021-2022 sont les suivants sachant que 750 € sont attribués par animation et 250€ pour la participation au forum de présentation du programme : - Cueille et Croque : 750 € pour 1 animation

- France Nature Environnement : 3 750 € pour 5 animations

- Mouvement National de Lutte pour l'Environnement : 12 000 € pour 16 animations - Naturama : 2 250 € pour 3 animations.

Soit 18 750 € € sur les 23000 € prévus.

Pour cette année, compte tenu des conditions sanitaires, le forum n'a pas eu lieu.

Des actions de type « grand public » pourront également être commandées selon le besoin au cours de l’année. Le montant prévu pour les animations grand public est de 300€ par demi-journée. Ces montants viendront s'ajouter au programme d'éducation à l'environnement des partenaires éducatifs.

La Ville sollicitera le remboursement des sommes engagées auprès de la Métropole, qui finance le Projet Nature.

Compte-tenu de l'intérêt général de cette action, prévue aux programmes du Projet Nature, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

APPROUVER le principe de l'attribution d'une subvention de 750 € à Cueille et Croque, de 3 750 € à la France Nature Environnement, 12 750 € à Mouvement National de Lutte pour l'Environnement et 2 250 € à Naturama.

AUTORISER monsieur le Maire à signer les conventions avec chacune des associations

VU l'avis favorable de la commission cadre de vie en date du mardi 21 septembre 2021,

Le projet a pour objectif de créer un chemin pédestre entre les Ronzières et la ville de Rillieux ainsi que de préserver la faune et

la flore présente à proximité du ruisseau. Ce programme est entièrement financé par la Métropole qui rembourse Fontaines-sur

Saône, ville pilote. L'école des Marronniers va prochainement bénéficier d’une animation.

Monsieur le Maire remercie les personnes qui ont organisé l'opération de nettoyage de cet ENS et celles qui y ont participé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l'unanimité,

APPROUVE Convention type ci-annexée avec chacune des associations,

AUTORISE monsieur le Maire à signer les conventions avec chacune des associations,

DIT que Le montant de ces subventions sera prélevé sur le compte 41415.

Divers

Monsieur le Maire évoque la journée du 18 septembre qui a été l'occasion aux habitants de se regrouper, ce fut une belle journée qui a commencé par le village Fant'artistic, s'est poursuivie par une fête de la musique et s'est terminée par le feu d'artifice.

||Il remercie toutes les personnes qui ont contribué à ces moments de partage : le personnel communal et les associations.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20H36

La secrétaire de séance Le Présidefit

Pierre rh RESCO