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Procès Verbal - PV signe
Déliberation - DELIBERATIONS250321
Procès Verbal - PV SIGNEE 0402021
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNEE 0402021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Démocratie,
République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du Jeudi 4 février 2021
PROCES-VERBAL
Date de convocation : vendredi 29 janvier 2021
Nombre de conseillers en exerice : 29
Présents : 25
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN,
Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène
CHARPENTIER, Jutien CHAUMONT, Marianne
CREMILLIEU, Delphine CURIEUX,Grégory DEBOVE,
Sandra EMMANUEL, Thierry FAYNEL, Farid HAMAILI,
Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Leila
LOUHICHI, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe
NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien
TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pourvoir :3
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Alain MULABA donne pouvoir à Olivier BRUSCOLINI
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Absent sans pouvoir : 1
Christine PLASSE-BOUTEÉYRE
Secrétaire de séance : Mylène CHARPENTIER
Délibération 21/02/01 - Pacte de Cohérence
Métropolitain
Rapporteur: Thierry POUZOL
Nomenclature ACTES : 5.7.5
En vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et de
l'article L3633-3 du code général des collectivités
territoriales, la conférence métropolitaine doit
élaborer, dans les neuf mois qui suivent chaque
renouvellement général des consells municipaux, un
projet de Pacte de cohérence métropolitain entre la
Métropole et les communes situées sur son territoire.
La loi prévoit qu'il doit fixer pour la durée du mandat
la stratégie de délégation de compétences de la
Métropole aux communes et des communes à la
Métropole de Lyon. Le projet de Pacte est élaboré et
adopté par la Conférence métropolitaine des maires.
Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par
délibération du Conseil de Métropole, après
consultation des Conseils municipaux des
communes situées sur son territoire.
Le projet de Pacte est issu d'un travail mené en
concertation avec les Conférences Territoriales des
Maires. 10 réunions de travail, à l'échelle des
Conférences Territoriales des Maires, se sont
tenues. Une vingtaine de contributions ont été
transmises par les Communes et les Conférences
Territoriales des Maires. Un groupe de travail
consacré au Volet financier du Pacte s’est réuni à 3
reprises. La Conférence métropolitaine s'est réunie
les 18 septembre et 20 novembre 2020, les 11 janvier
et 29 janvier 2021.
Au cours de la séance de la Conférence
métropolitaine du 29 janvier 2021, le projet de Pacte
va faire Pobjet d'un vote à la majorité simple des
maires représentant la moitié de la population totale
des communes situées sur le territoire de la
Métropole de Lyon (conformément à l'article L3633-
3 du Code général des collectivités territoriales).
La procédure d'adoption du Pacte, telle que prévue
par les textes, se poursuivra ainsi :
+ Le projet de Pacte sera soumis pour avis
aux Conseils municipaux,
+ Le Conseil de Métropole arrêtera, par
délibération en mars 2021, le Pacte de
cohérence métropolitain, dans sa version
définitive.
Le projet de Pacte de cohérence métropolitain joint
en annexe de ce présent rapport précise, dans un
premier temps, les principes structurant la relation
Métropole-CTM-Communes,
Le projet de Pacte propose ensuite une méthode de
coopération autour de 7 axes stratégiques
prioritaires, pour lesquelles la coopération avec les
communes est indispensable à la mise en œuvre
d'une politique métropolitaine efficace, au service
des habitants du territoire :
Resvitalisation des centres-bourgs
Éducation
Modes actifs
Trame verte et bleue
L'alimentation, de la production à la lutte
contre le gaspillage
+ Logement, accueil, hébergement : digne
abordable et de qualité
+ Développement économique responsable,
emploi et insertion
Il vient également consacrer la poursuite de 6
domaines de coopérations préexistants et
structurants pour la relation entre les Communes et
la Métropole, qui ont fait preuve de leur valeur-
ajoutée en matière de service rendu lors du
précédent mandat et dont la pertinence se confirme :
+ Action sociale
Santé
Culture-sport-vie associative
Propreté-nettoiement
Politique de la ville
Maîtrise et accompagnement du
développement urbain
Chaque Conférence Territoriale des Maires aura
ensuite, dans les 9 mois suivant l'adoption du Pacte
en Conseil de Métropole, à formaliser un Projet de
territoire 2021-2026. Le Projet de territoire, formalisé
à l'issue d'une démarche de concertation et de co- construction entre les communes d'une même
Conférence Territoriale des Maires et la Métropole,
permettra d'identifier les axes stratégiques du Pacte
et domaines de coopération donc la CTM souhaite se
saisir, et les projets opérationnels s'y rattachant.
Après adoption en Conférence territoriale des
Maires, le projet de territoire sera ensuite délibéré
dans les Conseils municipaux des Communes
composants la CTM, pour avis, puis délibéré en
Conseil de Métropole.
Enfin, le projet de Pacte de cohérence métropolitain
présente les moyens alloués pour permettre sa mise
en œuvre. Une enveloppe financière territoriale de
200 millions d'euros au globai est allouée aux CTM,
pour les années 2021 à 2026.
Elle permet le financement d'opérations
d'aménagement du domaine public en proximité via
le Fonds d'initiative communal (FIC) et les Actions de
proximité (PROX), pour 118 millions d'euros sur le
mandat.
Elle permet également le financement de projets
opérationnels s'inscrivant dans les axes stratégiques
du Pacte, pour un montant total de 82 millions
d'euros sur le mandat. Un chantier
d'approfondissement de la territorialisation des
services et des politiques publiques métropolitaines
est engagé. Le dispositif d'ingénierie territoriale est
conforté, au travers des réseaux, outils et
plateformes de services existants et dont le
développement est à poursuivre.
Conformément à l'article L3633-3 du code général
des collectivités territoriales précité, les 59
communes de la Métropole sont donc appelées à
formuler un avis sur le projet de Pacte de cohérence
métropolitain.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de pacte proposé,
VU la Conférence Métropolitaine des Maires du 29
Janvier 2021,
VU l'avis de la commission ressources du 25 Janvier
2021,
EMET un avis favorable au projet de pacte de
cohérence métropolitain adopté par la Conférence
métropolitaine des maires du 29 janvier 2021
EMET cependant les réserves suivantes :
° Méthodologie: un calendrier trop
contraint pour les communes
La méthodologie d'élaboration du pacte n'aura pas
permis aux consells municipaux de discuter
convenablement du fond et de la méthode
d'application du pacte.
°< Logement social: des communes
désormais «consultées» par la
Métropole ?
Dans le domaine du logement social, la rédaction du
pacte laisse apparaître la volonté de l'exécutif
métropolitain de resserrer les outils de la Métropole
autour de la politique de logement menée au niveau
communal, en réduisant l'espace des décisions
communales à ce sujet. La question des offices
publics du logement social n'est pas non plus
abordée dans une vision générale, notamment au
regard des besoins de réhabilitation des logements.
+ Volet financier du pacte: vers une
réduction de l’autonomie des communes
et de la flexibilité des projets ?
Les nouveaux critères de financements d'opérations
locales décidés par l'exécutif métropolitain,
notamment de voirie, réduisent parfois
considérablement les marges d'autonomie des plus
petites communes à mener des aménagements
selon les besoins locaux. Un principe de flexibilité est
demandé pour prendre en compte ces besoins
(sécurité, accessibilité.…).
+ Gouvernance et autonomie des
territoires: le questionnement du
positionnement de l'exécutif
métropolitain dans les instances de la
Conférence Territoriale des Maires
{CTM)
Alors même que la Métropole est associée aux
réunions de la CTM (comptes-rendus, invitation des
membres de l'exécutif...) la potentielle présence
systématique d'un membre de l'exécutif à ces
réunions interrogent les relations communes-
territoires-Métropole pour mener à bien des projets
adaptés aux problématiques locales. Cela interroge
le rôle de chacun sur les territoires (exécutif,
conseillers métropolitains, maires, coordinateur
territorial...); question qui n'est pas abordée
aujourd’hui dans le pacte.
M. le Maire rappelle les modalités de constitution du
territoire des Conférences Territoriales des Maires
{CTM) et de son rôle pour assurer un dialogue
constant entre les communes, et notamment les
Maires et la Métropole. En effet, depuis le début de
ce mandat, les conseillers métropolitains sont élus au
suffrage universel direct, aussi les maires ne sont pas
forcément représentés au sein de l'assemblée
métropolitaine.
M. le Maire précise que le pacte est dans ce contexte
un élément fondateur et très important.
Dans ce contexte, M. le Maire a proposé les réserves
énoncées ci-dessus et souhaite les expliciter.
En effet, Mme GEOFFROY, vice-présidente en
charge de l'égalité des territoires, à fait preuve
d'écoute lors des réunions de concertation
organisées autour du pacte. Pour autant, les
documents transmis et retours demandés l'ont été
dans un temps relativement court. Alors même que
les Conférences Territoriales des Maires (CTM) traversée de l'agglomération lyonnaise. Toutes les
opérations engagées sur le projet directeur Rives de
Saône mettent en valeur les Rives de la Saône, les
usages nautiques existants et futurs en grande partie
sur le domaine public fluvial dont Voies Navigables
de France (VNF) est gestionnaire, tout en les reliant
aux différents quartiers limitrophes.
La présente convention fixe les conditions dans
lesquelles ces terrains du domaine public fluvial
confiés à VNF font l'objet d'une superposition
d’affectations au profit de la Métropole de Lyon et la
commune de Fontaines-sur-Saône au regard de
leurs compétences respectives, en vue de leur
ouverture à la promenade publique.
VNF autorise la superposition d'affectation d'une
partie du domaine public fluvial qui lui a été confié par
l'Etat, situé à Fontaines-sur-Saône sur la voie d'eau
la Saône (rive gauche) entre le PK 12.900 et 15.200.
La superposition d'affectation implique que
l'affectation superposée {le bénéficiaire) soit
compatible avec l'affectation initiale (VNF) pendant
toute la durée de la convention y compris lors des
travaux de aménagements réalisés par le
bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'assure du respect par les différents
usagers de la nouvelle affectation des règles de
cohabitation entre les différents usages et activités et
s'engage à en informer les usagers par tous moyens.
Ilen va de même pour VNF au titre de la première
affectation.
Les affectations autorisées au bénéfice de la
métropole de Lyon et de la commune de Fontaines-
sur-Saône sont l'établissement :
+ D'acheminement pour les modes de
déplacement doux
+ D'un espace paysager ouvert au public
L'espace comprendra notamment des espaces
piétonniers, des - espaces verts, d'éventuelles
gradins, des quais ou encore des terrasses.
Les terrains objet de la présente superposition
d'affectations sont délimitées sur les plans et coupes
de principes annexé à la convention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission Cadre de Vie
en date du 26 janvier 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
APPROUVE la convention de superposition
d'affectation au profit de la métropole de Lyon et de
la commune de Fontaines-sur-Saône relative à la
gestion exercée par VNF sur le domaine public fluvial
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les
documents y afférents convention et avenants
éventuels.
Délibération 21/02/11 — Convention constitutive
d'un groupement de commande pour l'achat
d'électricité, de gaz et de services associés
Rapporteur: Giuseppe NOGARA
Nomenclature ACTES : 1.7.5.5
La maîtrise des énergies est une compétence
principale du SIGERLYy, il propose de constituer un
groupement de commandes dont il sera le
coordonnateur, ayant pour objet la passation, la
signature et la notification de marchés de fourniture
d'électricité, de gaz et de services associés,
l'exécution des marchés restant à la charge de
chaque membre du groupement. En effet, il est dans
l'intérêt des collectivités de mutualiser leurs achats
en matière de fourniture d'électricité, de gaz et de
services associés, notamment au regard de la
complexité contractuelle des achats d'énergie.
Le SIGERLy peut être coordonnateur de
groupements de commandes. I! a conclu des
accords-cadres pour la fourniture d'électricité, de gaz
et de services associés pour satisfaire ses propres
besoins.
Les modalités principales de fonctionnement
arrêtées dans la convention proposée sont les
suivantes :
- Le groupement est constitué à titre permanent
pour l'achat d'électricité et de gaz, sans
limitation de durée ;
- Les conditions d'entrée et de sorties des
membres sont détaillées dans la convention
constitutive ci-annexée ;
- Le groupement de commandes est ouvert aux
communes adhérentes au SIGERLYy et à toutes
communes du département du Rhône, ainsi qu'à
leurs CCAS (Centre communal d'action sociale)
et éventuellement les EPCI (Établissements
publics de coopération intercommunale),
syndicats mixtes, auxquels elles adhérent et aux
EPCC (Etablissements publics de coopération
culturelle) ;
- La procédure de passation utilisée sera
conforme à la réglementation en vigueur au jour
du lancement de l'accord-cadre ;
- La Commission d'appel d'offres du groupement
sera celle du SIGERLY ;
- Les missions de coordination, conseil et autres
tâches techniques et administratifs nécessaires
à la passation des accords-cadres seront
menées à titre gratuit; seul le remboursement
des coûts de fonctionnement du groupement est
défini forfaitairement dans la convention ;
- Chacun des membres règlera ses commandes,
à hauteur de ses besoins ;
- Le coordonnateur est habilité à représenter le
groupement en cas de litiges non résolus par la
voie amiable.
VU la délibération du Comité syndical du SIGERLy
{Syndicat des énergies de la Région Lyonnaise) du
09 décembre 2020,
VU le projet de convention constitutive du
groupement de commandes ci-annexée,
VU la note explicative présentée par le SIGERLy sur
les modifications de la Convention de groupement du
SIGERLYy,
|
|
Î
î
||
||
|À
|
î
i| VU le Code de l'urbanisme,
VU l'avis favorable de la commission Cadre de Vie
du 26 janvier 2021,
APPROUVE l'acquisition de la parcelle AL n° 111
d'une contenance de 112 m’, sise entre la montée
Roy et le 64 rue Pierre BOUVIER à Fontaines sur
Saône,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte définitif
de cette acquisition.
Ludovic POYET s'interroge sur la capacité
d'intervention de la ville si les propriétaires ont pris
possession de ce terrain à proximité de leur
propriété, notamment s'il y a des constructions en
dur.
M. le Maire précise que la commune va prendre
contact avec eux mais qu’à sa connaissance, il n’y a
pas de problématique de construction en
loccurrence.
Délibération 21/02/09 - Financement par fonds de
concours de travaux d'éclairage public
Rapporteur: Olivier BRUSCOLINI
Nomenclature ACTES : 7.8
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment son article L5212-26 : « Afin de financer
la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement
public local, des fonds de concours peuvent être
versés entre le syndicat visé à l’article L. 5212-24 et
les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale membres, après
accords concordants exprimés à la majorité simple
du comité syndical et des conseils municipaux ou des
organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale concernés. Le montant
total des fonds de concours ne peut excéder les trois
quarts du coût hors taxe de l'opération concernée. »
La commune a délégué au SIGERLy les
compétences optionnelles « Dissimulation des
réseaux » et « Eclairage public ».
Le SIGERLYy a présenté le chiffrage des travaux en
matière de travaux d'éclairage public à réaliser dans
le cadre de :
e L'aménagement du cheminement piéton
allant de la place Hervé CORNARA à la rue
du 8 mai 1945
e La rénovation de l'éclairage du
cheminement piéton du Tennis club des
Ronzières, rue du Stade
Le montant total des travaux est de :
e Pour le cheminement piéton allant de la
place Hervé CORNARA à la rue du 8 mai
1945 : 25 876,83 € TTC.
e Pour le cheminement piéton du Tennis, le
montant total des travaux est de 3 851,53 €
TTC
Les travaux permettront d'améliorer l'éclairage public
et de sécuriser l'usage, tout en apportant des
économies de fonctionnement pour la commune.
Le SIGERLY participe aux travaux à hauteur de :
e 2 376,83 € pour le cheminement piéton
allant de la place Hervé CORNARA à la rue
du 8 mai 1945.
° 351,53 € pour le cheminement piéton du
Tennis
Sur les 27 000 € restant à la charge de la commune,
il est proposé à l'assemblée délibérante de financer
le projet à hauteur de 75 % par le biais de fonds de
concours pour un montant 20 200 €, les 25 % restant
étant financé dans le cadre de la contribution
définitive versée annuellement.
Le SIGERLY maître d'ouvrage, émettra un titre de
recette en ce sens.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission Cadre de Vie
en date du 26 janvier 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DÉLIBERE, à funanimité
AUTORISE le Maire à financer les travaux
d'éclairage public du cheminement allant de la place
Hervé CORNARA à la rue du 8 mai 1945 pour un
montant total de 23 500 € en versant au SIGERLY un
fonds de concours de 75% pour un montant de 17
600 €.
AUTORISE le Maire à financer les travaux
d'éclairage public du cheminement piéton du Tennis
club des Ronzières pour un montant total de 3 500 €
en versant au SIGERLY un fonds de concours de
75% pour un montant de 2 600 €.
PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget
2021 de la commune, chapitre 204,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 21/02/10 — Convention de
superposition d'affectation entre la commune de
Fontaines-sur-Saône, la Métropole de Lyon et
VNF (Voies Navigables de France)
Rapporteur : Olivier BRUSCOLINI
Nomenclature ACTES : 2.2.3
La Métropole de Lyon a engagé un grand projet de
reconquête des rives de Saône dans toute la contrat depuis cette date, et d'y apporter les
modifications nécessaires en vue de la reprise du
service dans des conditions d'exploitation normales.
Au titre de la période comprise entre le 16 mars et le
11 mai 2020, suite à la suspension de l'exécution du
contrat décidée le 16 mars 2020, l'ensemble du
service n’a pu être rendu, mais Léo Lagrange Petite
Enfance AURA NORD a sur cette période assuré la
continuité du contrat et a été en capacité de
reprendre le service dès la fin du confinement. Sur
cette période Léo Lagrange Petite Enfance AURA
NORD a supporté les charges fixes liées à
l'organisation et ta gestion des structures.
A ce titre, le montant de la participation de la
collectivité sera ramené à 28 141.83 € sur la période,
soit 13 692.19 € pour l'EAJE « La Claire Fontaine »
et 14 449.64 € pour l'EAJE «Les Marronniers ».
Compte-tenu des facturations déjà établies, Léo
Lagrange Petite Enfance AURA NORD émetira un
avoir de 44 088.87 €, soit 21 451.10 € pour l'EAJE «
La Claire Fontaine » et 22 637.77 € pour l'EAJE « Les
Marronniers ».
L'ensemble de cet accord fait donc l'objet d'un
avenant au contrat de délégation de service public
signé le 13 décembre 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne
du 25 janvier 2021,
AUTORISE la signature de l'avenant n°4 au contrat
de délégation de service public.
Aux objectifs visés par le CEJ, seront ajoutées
d'autres thématiques telles que l'animation de la vie
sociale, le logement, l'accès aux droits et
l'accompagnement social.
Afin de prousuivre nos engagements autour de
l'enfance et la jeunesse et d'engager de nouvelles
actions sur des champs plus larges, il est donc
proposé de signer avec la CAF cette Convention
Territoriale Globale,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission vie citoyenne
du 25 janvier 2021,
APPROUVE le principe de la Convention Territoriale
Globale
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
territoriale globale avec la CAF du Rhône.
Délibération 21/02/08 - Acquisition de la parcelle
AL111 appartenant au SYTRAL
Délibération 21/02/07 — Convention Territoriale
Globale - CAF
Rapporteur : Sandra Emmanuel
Nomenclature ACTES : 7.5.1
Depuis 2008, la commune s'est engagée dans une
démarche de contractualisation avec la CAF autour
des thématiques petite enfance, enfance et jeunesse
par le biais du Contrat Enfance Jeunesse.
Les objectifs de ce contrat, arrivé à terme le 31
décembre 2019, ont pour vocation à se poursuivre
sous l'égide d’une Convention Territoriale Globale.
Cette convention, signée avec la CAF et 5 autres
communes du territoire du Val de Saône
(Rochetaillée, Fleurieu, Neuville, Genay et
Montanay), aura pour ambition de mener des actions
coordonnées et cohérentes à l'échelle d'un territoire
sur des thématiques communes.
Un diagnostic de terrtoire élaboré par la CAF
permettra de mettre en avant les priorités et les
moyens et ainsi d'établir un plan d'actions adapté aux
besoins de la population de la Commune et plus
largement du Territoire.
Rapporteur : Olivier BRUSCOLINI
Nomenclature ACTES :3.1
La parcelle section AL n° 111 d'une contenance de
112 rm, sise entre la Montée Roy et le n°64 de la rue
Pierre BOUVIER à Fontaines sur Saône (fiche
d'identité parcelle en annexe), appartenant au
SYTRAL n'est pas utile à l'exploitation du réseau de
transport en commun. Le SYTRAL a donc proposé à
la commune d'acquérir cette parcelle en priorité
avant d'étudier la vente aux propriétaires riverains.
Eu égard aux projets de programmation urbaine des
secteurs identifiés (Secteur Roy et Secteur
Ronzières), et dans l'optique d'y aménager sur le
long terme un chemin piétonnier traversant
permettant de relier la rue Pierre Bouvier et la Montée
Roy, il est proposé au conseil municipal d'engager
les démarches visant à acquérir cette parcelle.
Compte tenu de la future destination publique du bien
et des frais d'aménagement et d'entretien qui seront
engagés par la commune de Fontaines-sur-Saône, le
SYTRAL, pour régulariser la situation, consent céder
à l'euro symbolique ladite parcelle, d'une valeur de 7
840€ (évaluation domaines août 2019), avec
dispense de versement.
Il'est donc proposé au conseil municipal d'autoriser
M. le Maire à engager les démarches permettant.
l'acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
VU le Code général des collectivités territoriales, entend engager pour la réalisation des prestations
d'action sociale.
A ce fitre, la commune depuis plusieurs années, est
membre-adhérent du Comité social du personnel de
la métropole lyonnaise de ces collectivités territoriales
et établissements publics moyennant le versement
pour 2021 d'une subvention financière représentant
0.9% de la masse salariale de l'ensemble du
personnel de la collectivité, agents titulaires/non
titulaires et permanents/ non permanents.
En effet, il s'agit du chapitre 012 « Charges de
personnels et frais assimilés» regroupant les
comptes 63 et 64, hors 6414 « personnel rémunéré à
la vacation ».
Le Comité Social propose diverses prestations
sociales (chèques vacances bonifiés, locations de
vacances, participation aux activités sportives,
culturelles des agents et de leurs ayant droit,
prestation sociale lors d'évènements familiaux,
billetterie...) aux agents de la commune.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser
Monsieur le Maire à signer ladite convention pour
l'année 2021 et à engager les dépenses de
fonctionnement nécessaires à l'adhésion de la
commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du
25 janvier 2021
AUTORISE le Maire à signer la convention 2021
annexée avec le comité social de la Métropole
Lyonnaise et à engager la dépense nécessaire.
PRECISE que les crédits nécessaires seront
prélevés sur le chapitre 012.
Patrick LEONE précise qu'il a demandé au Comité
Social un état des prestations dont les agents de
Fontaines-sur-Saône ont pu bénéficier en 2020.
Cette fois encore, l'ensemble des professeurs est
resté mobilisé aux côtés de leurs élèves pour garder
un contact pédagogique en maintenant à distance
leur enseignement.
Cependant, même si la majorité des cours peuvent
être maintenus, il est proposé au conseil municipal
de prévoir une réduction lorsque plus de 4 cours
consécutifs sont annulés du fait de l'impossibilité de
réaliser le cours par le professeur.
Ainsi, en cas d'arrêt ponctuel de l'enseignement et de
l'impossibilité de le réaliser à distance par le
professeur (fermeture liée au confinement où
absence prolongée d'un professeur non remplacé),
un geste sera accordé d'une valeur égale à un mois
d'adhésion (calculé sur le montant de l'adhésion
divisé par 10) à déduire sur l'année scolaire à venir
lors de la réinscription.
Il est donc proposé au conseil municipal de
déterminer les tarifs présentés dans l'annexe jointe
pour école de musique municipale à compter de
septembre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne
du 25 janvier 2021,
VALIDE la nouvelle grille des tarifs applicable ci-
annexée aux usagers de l'école de musique
municipale fontainois et non fontainois à compter de
cette année scolaire 2020-2021.
Délibération n°21/02/06 - Avenant à la convention
de délégation de service public pour la gestion
des établissements d'accueil du jeune enfant
avec Léo Lagrange
Délibération 21/02/05 — Tarifs de l'école de
musique municipale
Rapporteur : Grégory DEBOVE
Nomenclature ACTES : 7.1.4
L'école de musique compte, pour l'année scolaire
2020-2021, 74 élèves inscrits et 6 professeurs y
exercent.
Lors du confinement de mars 2020, les cours
suspendus en présentiel, ont pu être maintenus à
distance dans la grande majorité.
L'école connait, de nouveau, depuis plusieurs
semaines l'impossibilité de maintenir les cours
(collectifs ou individuels) en présentiel.
Rapporteur: Laurence BONHOMME
Nomenclature ACTES : 1.2.11
Par contrat de délégation de service public signé le
13 décembre 2016 et de l'avenant n°2 signé le 29 juin
2017, la commune de Fontaines-sur-Saône a confié
au délégataire Léo Lagrange Petite Enfance AURA
NORD, la gestion par affermage de ses trois
établissements multi-accueils situés sur la commune
de Fontaines-sur-Saône, à compter du 1er janvier
2017 pour une durée de 4 ans.
Dans le contexte de crise sanitaire lié à l'épidémie de
Covid-19, à compter du 16 mars 2020,
conformément à l'arrêté du 14 mars 2020 et du
décret n°2020-298 du 23 mars 2020, Léo Lagrange
Petite Enfance AURA NORD a interrompu
provisoirement l'exécution de ses prestations sur les
EAJE de La Claire Fontaine et des Marronniers.
Compte-tenu de cette situation exceptionnelle, la ville
et le délégataire se sont rapprochés dans le but de
réajuster conjointement les modalités d'exécution du Or, alors que le pacte n'est pas encore voté, il a été
imposé la présence d’un vice-président.
Cela pose des questions essentielles dans le cadre
du pacte quant à la coopération attendue entre les
CTM et lexécutif métropolitain, et donc sur leurs
rôles et celui des conseillers métropolitains.
H est alors demandé la suppression de cette
disposition si elle s'impose aux CTM. I! est proposé
de revenir aux échanges, qui ont certes eu lieu dans
des temps trop courts dont il a déjà été fait mention
dans cet avis : la CTM inviterait via son président un
ou des membres de l'exécutif à venir s'exprimer sur
un sujet que la CTM aura souhaité mettre à l’ordre du
jour, potentiellement sur proposition du président de
la Métropole. Ce processus donnerait un cadre à la
démarche de coopération, en confiance mutuelle.
Thierry FAYNEL regrette le manque de recul et
d'analyse pour que son groupe puisse se prononcer
Sur les réserves proposées. I! demande des
précisions sur le logement social.
M. le Maire lui explique qu'être uniquement consulté
pose problème. En effet, il est question de mobiliser
du foncier communal, ce ne peut donc être une
consultation mais a minima une concertation. M. le
Maire précise qu'il faudrait que le fait de travailler à
la réhabilitation des logements existants soit inscrit. !
donne l'exemple du quartier des Marronniers.
M. HAMAILI souhaiterait avoir le détail des
investissements prévus pour le budget 2021.
M. LEONE lui explique que ce détail sera fourni lors
du vote du BP 2021 lors de la prochaine séance du
conseil municipal. Pour le DOB, if s'agit
essentiellement des grandes orientations.
M. le Maire précise que la prospective réalisée est
favorable pour la réalisation du projet de mandat.
Cette perspective va permettre d'augmenter. la
masse salariale pour avoir les services nécessaires
à celte mise en œuvre.
Délibération 21/02/03 - Budget Primitif 2021 —
Versement d’un acompte relatif à la subvention
de fonctionnement 2021 à l'Association Sportive
Intercommunale {ASI)
Délibération 21/02/02 - Rapport sur les
orientations budgétaires 2021 — Présentation et
débat en vue du budget primitif 2021
Rapporteur: Patrick LEONE
Nomenclature ACTES : 7.1.1
L'article L2312-1 du code général des collectivités
territoriales prévoit que le maire présente au conseil
municipal, dans un délai de deux mois précédent
l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de
la dette.
Ce rapport fourni en annexe donne lieu à un débat
en conseil municipal, il est pris acte de ce débat par
une délibération spécifique.
Le débat d'orientation budgétaire 2021 s'est organisé
autour des directions suivantes :
- contexte national de la préparation du budget
primitif 2021
- les principales orientations pour le budget primitif
2021
VU l'avis favorable de la commission Ressources du
25 janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
PREND ACTE de la présentation du rapport
d'orientations budgétaires annexé et de la tenue du
Débat d'orientation budgétaire.
Rapporteur : Thierry POUZOL
Nomenclature ACTES : 7.1.1
Chaque année, l'Association Sportive
Intercommunale dont le siège social est situé rue du
stade à Fontaines-sur-Saône sollicite un acompte sur
subvention de fonctionnement pour faire face à ses
besoins de trésorerie en début d'année,
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante de
délibérer sur le versement d'un acompte sur
subvention, au titre de l'année 2021, pour un montant
de 20 000 €.
Les conseillers municipaux intéressés par cette
question ne participent pas au vote :
Messieurs LEONE et TEODORESCO pour l'ASI,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission Ressources du
25 janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
AUTORISE le versement d'un acompte sur
subvention de de fonctionnement 2019 d’un montant
de 20 000 € à l'association sportive intercommunale
Délibération 21/02/04 - Autorisation donnée au
maire de signer la convention 2021 avec
PAssociation du comité des œuvres du
personnel de la Métropole Lyonnaise
Rapporteur : Patrick LEONE
Nomenclature ACTES : 7.1.1
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 a rendu l'action
sociale obligatoire pour l’ensemble des collectivités
et il revient à l'assemblée délibérante de déterminer
le type d'actions et le montant des dépenses qu'elle doivent prendre un rôle plus important dans la future
organisation métropolitaine, les discussions n'ont
pas attendu l'élection des présidents et vice-
présidents de cette instance. Dans les communes
non plus le temps n'aura pas suffi à un échange plus
poussé des conseils municipaux pourtant amener à
émettre un avis.
Dans le domaine du logement social, la rédaction du
pacte laisse apparaître une nette volonté de
resserrer les outils métropolitains autour de la
politique de logement menée au niveau communal,
en réduisant l'espace des décisions communales à
ce sujet :
- il ne s'agit plus de coopération avec les
communes mais de «consultation des
communes sur les opérations de logement
social »
- les communes souhaitant accueillir du
logement social devront respecter de
nouveaux critères imposés par la Métropole
sous peine de baisse de financements des
opérations immobilières
- les communes sont invitées à céder leur
foncier, sans considération préalable des
projets et des équilibres budgétaires
communaux
Or, en matière de logement social, l'Etat dispose déjà
d'outils et de lois fixant un cap et un cadre à la
coopération directe en la matière avec les
communes. La Ville de Fontaines-sur-Saône
réaffirme alors la place des services et élus
communaux dans la politique locale du logement en
général, y compris social, grâce à une connaissance
fine et de proximité de son territoire et de son
développement urbain.
Par ailleurs, la vision globale de l'accompagnement
de ceux qui gèrent et font quotidiennement le
logement social n'apparaît pas. Or, les offices publics
du logement social sont les premiers acteurs dans ce
domaine. I s'agirait notamment d'exprimer une
stratégie et un cadre clairs quant aux opérations de
réhabilitation des ensembles de logements sociaux,
puisque ce cadre n'existe que pour les quartiers
situés dans les Quartiers prioritaires de la politique
de la Ville (QPV). À ce jour, tous les autres font
Fobjet, ou non, d'opérations ponctuelles de
réhabilitation sans vision d'ensemble des nécessités
sur les quartiers concemés. C'est ce que les élus
fontainois défendent depuis des années aux
Marronniers. Mais le pacte n'évoque pas cette vision
générale.
Les critères de financements des opérations suivent
la logique d'élaboration de la Programmation
Pluriannuelle d'investissement: sans méthode de
concertation prédéfinie avec les communes, mais
avec une proposition de dialogue au cas par cas.
Ainsi, le financement du FIC et de la PROX - des
enveloppes budgétaires consacrées aux opérations
de voirie - a fait l'objet de nouveaux critères
supprimant le forfait « de base » existant jusqu'à
alors. Ces critères sont fondés non plus sur l'équité
mais l'égalité territoriale. Le poids démographique
des villes reprend alors une importance forte : les
budgets dédiés à la Ville de Lyon ont par exemple
gagné plusieurs millions d'euros. Si le principe d'un
rééquilibrage pouvait être discuté, et l'a effectivement
été dans une certaine mesure après la première
version du pacte, il est regretté que les principes et
critères élaborés ne s'appuient ni sur la prise en
considération des projets urbains, ni sur un
diagnostic de l’état des voiries; en somme, d'un
travail de coopération en amont et continu avec les
communes.
Ce manque d'association des communes et la baisse
des budgets dédiés sur les plus petites d'entre elles
laissent craindre une réduction de leur autonomie de
fonctionnement à ce sujet, en lien avec leur gestion
de proximité des problématiques rencontrées
localement. M. le Maire propose alors la mise en
place formelle d'un «principe de flexibilité », qui
viserait à permettre aux communes d'établir avec la
Métropole une programmation d'actions intégrant les
budgets FIC et PROX tout en allant au-delà. Cela
assurerait la prise en compte des problématiques de
terrain (sécurité, loi accessibilité.) et donc leur
résolution dans un temps court. En effet, en l'état, les
budgets affectés Via ces nouveaux crifères
obligeraient certaines communes à attendre
plusieurs années pour réaliser une simple opération
de réalisation d'un passage piéton sécurisé. Compte
tenu du contexte sanitaire et du plan de relance
économique, il est nécessaire de mettre en œuvre
des projets d'investissement pour permettre aux
entreprises de participer à la commande publique.
Par ailleurs, sans cette flexibilité, le développement
urbain ne serait plus systématiquement suivi des
aménagements de voirie nécessaires au bon
fonctionnement de nos communes. Le critère de
sécurisation d'une voirie doit aussi rester
prépondérant pour décider de la réalisation ou non
d'un projet, et donc d'une affectation prioritaire des
budgets.
Concernant le fonctionnement de la CTM, M. le Maire
précise que le coordinateur territorial en charge de
lorganisation d'une CTM est un agent de la
Métropole de Lyon, rattaché à la direction générale.
A ce fitre, il rend compte de tous les sujets, tous les
échanges, toutes les actions menées dans le cadre
d'une CTM aux services métropolitains, et donc à
l'exécutif métropolitain. De plus, la CTM Val de
Saône regroupe des maires sans étiquette et de fous
bords politiques, y compris ceux représentés dans la
majorité métropolitaine.
Le fonctionnement de la CTM est alors totalement
transparent.
Malgré les éléments évoqués dans ce préambule, la
majorité métropolitaine avait proposé la présence
systématique d'un membre de l'exécutif métropolitain
à chaque réunion dans sa version 0 du pacte. Ceite
disposition, contestée, a alors fait l'objet d'échanges
avec Mme GEOFFROY et en CMM. S'il avait été
entendu que le président ou un membre de l'exécutif
puissent vouloir rencontrer les maires régulièrement
en CTM, ces échanges pemettaient d'établir un
protocole autour d'une démarche concertée avec la
présidence de la CTM. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission Cadre de Vie
en date du 26 janvier 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE la constitution d'un groupement de
commandes pérenne pour la passation d’accords-
cadres pour la fourniture d'électricité, de gaz et de
services associés, coordonné par le SIGERLy dans
les conditions essentielles décrites ci-avant ;
VALIDE la convention de constitution du groupement
de commandes ci-ointe,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
de constitution du groupement de commandes ainsi
que tout avenant éventuellement nécessaire à
l'exécution de ladite convention.
Avant de clôturer le conseil municipal, M. le Maire
souhaïte remercier Marine MOUGIN-AVRIE,
directrice générale des services de la ville, qui quitte
ses fonctions dans quelques jours. I! souhaite la
remercier pour l'écoute portée à l'ensemble des
agents pendant foutes ces années avec beaucoup
de respect et d'empathie. ll lui reconnaît un grand
professionnalisme, et précise qu'elle a pleinement
rempli sa fonction, notamment celle de gestion des
ressources humaines, essentielle dans le métier de
direction générale des services. Il ajoute qu'elle fa
accompagné en tant que jeune maire et qu'elle a
toujours accompagné l'équipe municipale dans les
grandes décisions en apportant une expertise
technique et juridique. M. le Maire dit que c'est
important effectivement, quand on mène un projet
politique comme cela a été fait sur le mandat dernier
ou sur celui en cours, d'avoir à ses côtés des
professionnels. 1} salue son engagement au service
de l'intérêt général et de la question publique.
M. le Maire tient donc en son nom et au nom du
conseil municipal à remercier Marine MOUGIN-
AVRIL sincèrement. I! reconnaît que ce fut très
agréable de travailler avec elle, y compris dans les
périodes plus difficiles comme ces derniers mois,
grâce à son sens relationnel et sa convivialité.
if la remercie pour la relation très sincère qu'ils ont pu
avoir ainsi qu'avec les autres élus, l'ensemble des
services et des cadres. I! lui souhaite, au nom du
conseil municipal, le meilleur dans ses fonctions de
directrice des ressources humaines de la ville de
Meyzieu.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève
la séance à 20h39.
La secrétaire de séance Le Présiflent
OUZOL Mylène CHARPENTIER
4 UD _ .