Compte-Rendu - cr cm maire 7 septembre uqSz

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Compte-Rendu - cr cm maire 7 septembre uqSz Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Sallertaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm maire 7 septembre uqSz)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 7 SEPTEMBRE 2021

COMPTE RENDU

L'an DEUX MIL VINGT ET UN, le 07 Septembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET - Maire.

Nombre de Conseillers : en exercice : 22 absents : 3 présents ou représentés : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 01 Septembre 2021

MEMBRES (22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe

PRÉSENTS (17) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, RENAUD Eric

EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS (2) : LAGNEAU Karine (pouvoir à BILLET Richard), TOUGERON Sophie (pouvoir à COUTON Karine).

EXCUSÉS (1) : JARNY Emmanuel

ABSENTS (2) : BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel

POUVOIRS : BILLET Richard (pouvoir de LAGNEAU Karine), COUTON Karine (pouvoir de TOUGERON Sophie)

Secrétaire de séance : GIRARDEAU Jean-Luc

Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 06 Juillet 2021 est soumis à l’approbation

des membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le compte rendu du Conseil Municipal du 06 Juillet 2021

1-PRÉSENTATION DU PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL A L’ANCIENNE DÉCHARGE – 2021-

09-07-001 :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Mr COADALAN Jean, chargé de projets

de la société IEL Développement va présenter le projet photovoltaïque au sol sur le terrain de l’ancienne

décharge. A la suite de sa présentation, il sera possible de poser des questions.

La parcelle concernée se trouve au Nord de la commune, secteur de la Fromentière. La DREAL a validé

l’éligibilité du terrain concerné. Les études de faisabilité sont réalisées. La durée de vie de l’installation est

de 30 à 40 ans.

Une proposition de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU est proposé par IEL.2

Mr Le Maire informe l’assemblée qu’une modification du PLU est actuellement portée par la communauté

de communes afin de faire de petits ajustements. Il propose d’intégrer cette demande à la modification en

cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE DONNER un avis favorable à ce projet. En effet, celui-ci est intéressant car il permet de donner une

deuxième vie au site des anciennes carrières, site qui ne pourra pas accueillir d’autres activités. De plus, le

site est en retrait de la route et les installations seront très peu visibles.

2-PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PRIVÉE SAINTE-MARIE – 2021-09- 07-002 :

Un contrat d’association n°01-05 a été conclu entre la Commune, l’Ogec et l’Ecole privée Sainte Marie pour la participation aux frais de fonctionnement de l’école.

Monsieur Le Maire propose de fixer le montant de la participation qui sera versée pour l’année 2021-2022.

Considérant le coût de fonctionnement de l’école publique de 91 663.38€ pour l’année civile 2020, Considérant le nombre d’élèves de 176,

Considérant le prix de revient d’un élève de l’enseignement public – maternelle et primaire, qui s’établit à la somme de 520.81€, (or fournitures scolaires : 46€ en 2020 et sorties scolaires : 31 euros en 2020 qui sont réglées en plus), soit un total de 597.81 euros par an et par enfant.

Rappel : 2015 : 550.96, 2016 : 548.25, 2017 : 569.58, 2018 : 518.77, 2019 : 504.68 (or fournitures et sorties scolaires).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE FIXER la participation pour l’année 2021-2022 : 520.81€ par élève, or fournitures et sorties scolaires, Il est précisé que les crédits nécessaires au mandatement sont inscrits au chapitre 65 du budget communal. D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

3-PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FONCTIONNEMENT DES COMMUNES EXTÉRIEURES ACCUEILLANT DES ENFANTS SALLERTAINOIS – 2021-09-07-003 :

Plusieurs enfants dont les parents sont domiciliés sur Sallertaine sont inscrits dans des écoles publiques de communes voisines pour l’année 2021-2022.

Ces communes demandent une participation financière à la commune de Sallertaine.

Les courriers des communes concernées ne sont pas parvenus en mairie à ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER de participer pour un montant maximum de 520.81€, prix de revient d’un élève scolarisé à Sallertaine.

Cette participation financière sera versée par enfant après validation de l’inscription.

4-PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES POUR DES ENFANTS FRÉQUENTANT L’ÉCOLE COMMUNALE DE SALLERTAINE – 2021-09-07-004 :

Plusieurs parents, dont la commune d’habitation n’est pas pourvue d’une école publique, sont amenés à choisir l’école de Sallertaine pour scolariser leurs enfants, sous réserve d’une entente préalable entre la commune sortante et la commune entrante.3

Au titre de l’année 2021-2022, le conseil municipal demande à la commune sortante la participation minimale de 520.81€ par enfant scolarisé à l’Ecole publique du Marais, ce qui correspond au prix de revient d’un élève à Sallertaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’EMETTRE les titres correspondants,

DE SIGNER les documents concernant cette décision

5-SUBVENTIONS POUR FOURNITURES SCOLAIRES 2021 – 2021-09-07-005 : Chaque année, le Conseil Municipal accorde une aide financière pour l’acquisition des fournitures scolaires aux écoles privée et publique primaires et maternelles de la commune :

2013 : 44,00€, 2014 : 44,00€, 2015 : 44,00€, 2016 : 45,00€, 2017 : 45,00€, 2018 : 45,00€ ; 2019 : 46,00€, 2020 : 46,00€ par élève.

Monsieur Le Maire propose pour 2021 le montant de 46€ par élève.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE FIXER à 46.00€ le montant par élève de l’aide accordée par la commune pour l’acquisition des fournitures scolaires pour l’année 2021.

6-VALIDATION DE LA QUOTITÉ HORAIRE D’UN POSTE D’ATSEM DE L’ÉCOLE PUBLIQUE – 2021-09-07-006 : Tous les ans à la rentrée, le conseil municipal délibère sur le temps de présence en classe de l’ATSEM qui travaille dans la classe de GS/CP. Ce temps est calculé au prorata du nombre d’élèves en classe maternelle présents dans la classe.

Considérant que la classe de grande section est composée de 10 enfants scolarisés en Grande Section et de 14 enfants en CP, il y a lieu de prévoir une ATSEM au prorata du nombre de maternels, soit 10h hebdomadaires pour l’année 2021/2022.

Considérant la demande de la directrice de l’école quant aux nécessités de services, qui souhaite que la classe dispose d’un minimum de 12h soit tous les matins car les grandes sections ne sont pas très autonomes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE PRENDRE en compte pour le calcul des heures de présente de l’ATSEM, les effectifs réels présents en

Grande Section, soit 10/24.

DE VALIDER à 10 h hebdomadaire la quotité horaire de l’ATSEM de la classe de Grande Section D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

7-TARIFS ASSAINISSEMENT – 2021-09-07-007 :

Monsieur Le Maire rappelle les tarifs votés pour l’année 2021 : à savoir :

PART FIXE SURTAXE AU M3

33.00€ 1.40€

Le montant voté pour les années 2016, 2017, 2018 était de 31.00€ de part fixe et 1.25€ de surtaxe au m3.

Le montant voté pour l’année 2019 était de 32.00€ de part fixe et 1.30€ de surtaxe au m3.

Le montant voté pour l’année 2020 était de 32.50€ de part fixe et 1.35€ de surtaxe au m3.

Monsieur Le Maire propose les tarifs suivants pour l’année 2022 pour le service Assainissement :4

PART FIXE SURTAXE AU M3

A compter du 01 Janvier 2022 33.50€ 1.45€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE FIXER les tarifs du service assainissement pour l’année 2022 pour la part communale, comme indiqué

dans le tableau ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

8-FIXATION DES TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES DANS LES BULLETINS MUNICIPAUX – 2021-09-07- 008 :

Monsieur Le Maire rappelle les tarifs des encarts publicitaires dans les bulletins municipaux qui ont été fixés pour l’année 2020 et 2021.

Tarifs 2020 Tarifs 2021 EMPLACEMENTS de : 60.00€ 60.00€ 30mm X 85 mm 100.00€ 100.00€ 60 mm X 85 mm 200.00€ 200.00€ 60 mm X 180 mm Monsieur Le Maire propose de maintenir les tarifs pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE MAINTENIR les tarifs pour les encarts publicitaires dans les bulletins municipaux pour l’année 2022, aux

tarifs de ceux de 2021 indiqués dans le tableau ci-dessus,

AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

9-TARIFS COMMUNAUX : MODIFICATION – 2021-09-07-009 :

Monsieur Le Maire rappelle les tarifs qui ont été votés à compter du 06 Juillet 2021. Il précise que la base

des tarifs votés en Juillet 2021 est erronée. La nouvelle grille est la suivante :5

Cimetière Tarif actuel Tarifs au 15/09/2021

Concessions Ordinaires (2m²) Pleine terre

Achat ou renouvellement 15 ans 150.00€ 150.00€

Achat ou renouvellement 30 ans 300.00€ 300.00€

Concessions 1 m² (pour urnes

Funéraires avec pose de monument)

Achat ou renouvellement : 15 ans 150.00€ 150.00€

Achat ou renouvellement : 30 ans 300.00€ 300.00€

Concession dans le Columbarium

Achat plaque de fermeture non gravée + achat

10 ou 30 ans 1 500.00€

Achat : 10 ans 100.00€

Achat : 30 ans 300.00€

Renouvellement : 10 ans 500.00€

Renouvellement : 30 ans 1 500.00€

Concession Cave-Urne

Achat plaque de fermeture non gravée + achat

10 ou 30 ans

1 500.00€

Achat : 10 ans 100.00€

Achat : 30 ans 300.00€

Renouvellement : 10 ans 500.00€

Renouvellement : 30 ans 1 500.00€

Plaques identification défunt :

jardin souvenir : mise à disposition

d’un emplacement sur le mur

Pas de tarif Pas de tarif

Dispersion des cendres jardin du souvenir Pas de tarif Pas de tarif

Participation au financement de l’assainissement collectif

Tarif voté le

06/07/2021 Tarifs au 15/09/2021

Création de logement : construction nouvelle ou

changement d’affectation

2 100.00€ HT

2 520.00€TTC

2 100.00€ HT

2 520.00€ TTC6

Constructions existantes

1 050.00€ HT

1 260.00€ TTC

1 050.00€ HT

1 260.00€ TTC

UTILISATION DES SALLES Tarif actuel

Tarifs

au 15/09/2021

Salle de sports n°3 par jour de fréquentation 150.00€ 150.00€

Pour les activités lucratives (loto, concours de cartes,…) des associations

Salles 1 et 2 70.00€ 70.00€

Salle 4 120.00€ 120.00€

Salle 3 150.00€ 150.00€

Salle 1, 2, 3

pour un même évènement 180.00€ 180.00€

Pour les vins d’honneur de mariage

Salles 1 -2 ou 4 150.00 € 150.00€

Eglise Romane 500.00 € 500.00€

Pour les Sépultures

Salles 1 et 2 70.00 € 70.00€

Pour les activités commerciales –

vente au déballage – par jour

Salles 1 et 2 200.00 € 200.00€

Exposition « Modélisme » 100.00 € 100.00€

Marché de Noël – Terre de Sallertaine 80.00 € 80.00€

POUR RAPPEL :

Pour les Associations de Sallertaine

uniquement qui organisent un repas

Salle 4 Avec tables, chaises (sans vaisselle) Délibération du 30/03/2016 : 200 €

Associations

extérieures à la

commune

Ancien stade 200€

Associations

extérieures à la

Terrain de football

synthétique

Délibération du 18 Février 2014 :

150€/utilisation7

commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE MODIFIER les tarifs comme indiqués ci-dessus. Ceux-ci prendront effet à compter du 15 Septembre 2021,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

10-TERRAINS COMMUNAUX : FAUCHE - 2021-09-07-010 :

La commune dispose, à titre de réserves foncières, de terrains agricoles qui ne sont pas utilisés dans

l’immédiat et que plusieurs agriculteurs ont fauché pour la récolte de foin.

Il s’agit des terrains suivants :

-Les Bouchauds : 14ha 75a 40ca : Gaec Le Pré Nonnain – SALLERTAINE

-Les Violettes : 1ha : Gaec Le Pré Nonnain – SALLERTAINE

-Les Ormeaux : 1ha 37a 90ca : Gaec Le Pré Nonnain – SALLERTAINE

-Les Vallées : 3ha 18a 62ca : COUTON Stéphane – 4 rue de Verdun – SALLERTAINE

Monsieur Le Maire rappelle que la participation pour ces fauches est actuellement fixée à 90,00€ de

l’hectare par an depuis l’année 2019, 80,00€ auparavant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER la liste des terrains et des exploitants agricoles ci-dessus,

DE MAINTENIR le montant de la vente de foin, par an, à 90.00€ l’hectare, pour la fauche de l’année 2021,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

11-TERRAINS COMMUNAUX : OCCUPATION DU TERRAIN COMMUNAL E 326 : VENTE DE FOIN - 2021-09-

07-011 :

La commune est propriétaire d’une petite parcelle située au lieu-dit « La Pierre Levée » cadastrée section E

n°326 d’une contenance de 30a 20ca, fauchée par le GAEC de la Buordière.

Rappel :

-tarifs 2014 et 2015 : 20€/an

-tarifs 2016 et 2017 : 25€/an

-tarif 2018 : 25€/an

-tarif 2019 : 27€/an

Monsieur Le Maire propose de fixer le montant de la vente de foin, sur la même base que celle pratiquée

par la commune ailleurs, soit : 90€ par hectare

-Depuis 2020 : 27€ par an pour la parcelle

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE FIXER le montant de la vente de foin pour l’année 2021 : 27€ par an pour la parcelle

AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

12-ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – 2021-09-07-012 :

Le Maire expose :

Les dispositions statutaires (loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires

territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur

traitement en cas de congés pour raison de santé (maladie, accident du travail, maladie professionnelle,8

maternité/paternité), ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC

(titulaires non affiliés à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également sous certaines conditions, d’un

régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 Février 1988).

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est

recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.

Depuis la transposition de la directive européenne n°92/50/CEE du 18 Juin 1992 en droit Français (décret

du 27 Février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en

application des dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14

Mars 1986, le Centre de Gestion de la Vendée, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu

avec C.N.P Assurances, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une

durée de quatre (4) ans (du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2025), auquel toute collectivité ou

établissement public rattaché de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL peut adhérer.

Les taux de cotisation proposés par l’assureur s’appliquent sur la masse salariale et, le cas échéant aux

charges patronales, définie comme l’assiette de cotisation et s’entend hors frais de gestion. Via une

convention d’assistance et de gestion, le Centre de Gestion propose de réaliser, pour le compte de la

collectivité, la gestion du contrat et des sinistres auprès de l’assureur.

I – Le Maire vous propose de souscrire pour le personnel de la collectivité, comptant moins de 30 agents

affiliés à la CNRACL au 1er Janvier 2021, aux garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux

conditions suivantes à prise d’effet au 1er Janvier 2022 :

I-1 POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL :

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (AT/MP) et décès), à prise d’effet au 1er Janvier 2022, avec une franchise au choix de quinze (15) jours ou de trente (30) jours fermes en maladie ordinaire.

Le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiette de cotisation s’élève à :

 Cinq virgule dix pour cent (5.10%) avec une franchise de quinze (15) jours fermes en maladie ordinaire

Le taux est garanti pendant toute la durée du contrat (du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2025), avec une faculté de résiliation de chacune des parties à la date anniversaire.

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement.

I-2 POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC :

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er Janvier 2022, avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.

Le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiette de cotisation s’élève à un virgule quinze pour cent (1.15%).

Le taux est garanti durant les deux premières années (2022 et 2023), puis révisable, en fonction de l’évolution de la sinistralité jusqu’en juillet 2023, pour une prise d’effet au 1er janvier 2024. Les deux parties conservent leur faculté de résiliation à chaque date anniversaire.9

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement.

II-Le Maire propose de confier au Centre de Gestion de la Vendée, par voie de convention, la gestion dudit contrat :

Pour les agents affiliés à la CNRACL, au taux de zéro virgule douze pour cent (0.12%) appliqué à l’assiette de cotisation arrêtée ci-avant,

Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, aux taux de zéro virgule zéro cinq pour cent (0.05%) appliqué à l’assiette de cotisation arrêtée ci avant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE SOUSCRIRE le contrat pour les agents CNRACL et IRCANTEC

DE CHOISIR la couverture :

Agents CNRACL : franchise de 15 jours en maladie ordinaire (5.10% hors frais de gestion) Charges patronales : non

Agents IRCANTEC : franchise de 15 jours en maladie ordinaire (1.15%)

Charges patronales : non

DE CONFIER la gestion, par voie de convention, au centre de gestion de la Vendée D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

13-LOTISSEMENT COMMUNAL LA GRANDE CROIX 2 – CONDITIONS DE CESSION DES PARCELLES – 2021- 09-07-013 :

Mr Le Maire rappelle que les terrains du lotissement communal la Grande Croix 2 sont en cours de commercialisation. Il propose de prévoir des clauses afin d’encadrer la vente des parcelles :

1-Absence de faculté de substitution :

La réalisation de la vente ne pourra avoir lieu qu’au profit du signataire du compromis de vente, c’est-à-dire absence de faculté de substitution au profit de qui que ce soit.

2-Obligation de conserver la parcelle 10 ans :

Toute cession et tout échange, tout apport en société seront interdits pendant une durée de 10 ans après la signature de l’acte authentique d’acquisition.

Ne sont pas concernées les adjudications ou cessions de gré à gré ordonnées par l’autorité de justice ou l’autorité territoriale.

Cette interdiction ne pourra être levée que d’un commun accord avec la commune et après avis du Conseil Municipal, pour tenir compte, d’un motif économique ou familial grave (ex : décès, divorce, mutation ou mobilité professionnelle, période de chômage prolongé…).

Dans ce cas, le nouvel acquéreur devra remplir les conditions d’éligibilité imposées par la commune. A cet effet, le projet de cession devra être porté à la connaissance de la commune par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER les conditions de cessions indiquées ci-dessus,

DE PRÉCISER que la délibération s’applique dès que celle-ci sera devenue exécutoire pour les dossiers dont les compromis ne sont pas encore signés,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision

14-RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHALLANS GOIS COMMUNAUTÉ – 2021-09-07-014 :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions prévues à l’article L243.8 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est10

également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par Le Maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.

Monsieur Le Maire rappelle que ce rapport a été envoyé par mail à chaque élu avant la séance (26 Août 2021).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE PRENDRE acte la présentation du dit rapport.

15-RAPPORT 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE l’EAU POTABLE – 2021-09-07-015 :

Monsieur Le Maire rappelle l’obligation faite aux communes de présenter au Conseil Municipal, un rapport

sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, destiné à informer les usagers conformément au

Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Le Maire précise que ce document est mis à disposition du public en mairie et qu’il est accessible

à tous les usagers sur le site de Vendée Eau.

Le lien pour accéder à ce rapport a été envoyé aux élus avant la séance (le 26 Août 2021).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par Vendée Eau au titre de l’année 2020,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Monsieur RENAUD Eric, intéressé à l’affaire, quitte la salle pour le point n°16, inscrit à l’ordre du jour.

16-CESSION DE TERRAIN – RUE DES MARGOTINS – 2021-09-07-016 :

Par délibération en date du 08 Décembre 2020, le conseil municipal a donné un avis favorable au projet d’implantation d’une micro crèche privée dans la zone de la Fénicière – rue des Margotins. Pour cela, il est nécessaire que le conseil municipal délibère sur la cession du terrain

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la demande de l’entreprise SC JULYRE - 8 rue du Fief de la Reine 85300 SALLERTAINE d’acquérir la

parcelle AK 131 pour 485 m² dans la zone de la Fénicière – rue des Margotins,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 02 Août 2021,

Considérant que le bien se situe dans le domaine privé de la commune,11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER de vendre la parcelle AK 131 située dans la zone de la Fénicière – rue des Margotins en zone

1AUa1 du PLU, d’une superficie de 485m² au prix de 7 760€ soit 16€ le mètre carré à l’entreprise SC

JULYRE - 8 rue du fief de la reine 85300 SALLERTAINE,

DE PRÉCISER qu’il n’y a pas de branchements car la parcelle est terrassée sur toute sa surface,

DE PRÉCISER qu’un bornage a été réalisé par la commune,

DE PRÉCISER que les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié correspondant et tous

documents se rapportant à cette décision.

Monsieur RENAUD Eric, reprend sa place dans la salle, la décision concernant le point n°16, ayant été adoptée.

17-DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION – 2021-09-07-017 : Marchés publics :

N°

DÉCISION

ENTREPRISE

S

DATE

SIGNATURE

OBJET MONTAN

T TTC

DATE TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE12

2021-121 Buton Design 01/07/2021 Mobilier urbain 5 447.28 02/07/2021

2021-122 VPI 05/07/2021 Remplacement

extincteurs plus de 10 ans

224.40 05/07/2021

2021-123 Sagelec 05/07/2021 Réparation toilettes

publiques

187.22 05/07/2021

2021-124 Signapose 05/07/2021 Sacs distributeurs

déjections canines

486.00 05/07/2021

2021-125 ASR 05/07/2021 Marquage au sol

campagne 2021

10 742.52 05/07/2021

2021-126 Magéquip 05/07/2021 2 panneaux interdiction

de stationner

197.76 06/07/2021

2021-127 MG

Solutions

05/07/2021 Matériel école numérique

école publique

16 637.86 06/07/2021

2021-128 MG

Solutions

05/07/2021 Maintenance école

numérique école

publique

480.00 06/07/2021

2021-131 Rainard 12/07/2021 Elagage chemin Forget et

Robinet

148.80 13/07/2021

2021-132 Cesbron 12/07/2021 Division détachement

terrain L’Erminette

1 680.00 13/07/2021

2021-133 Espace

technologie

12/07/2021 Ecole numérique école

privée

7 230.60 13/07/2021

2021-135 Fleurs 4

saisons

15/07/2021 Achat fleurs Toussaint 483.41 19/07/2021

2021-136 Libri et Co 15/07/2021 Reliure registres 2020 320.00 19/07/2021

2021-137 Aurélis 15/07/2021 Impression bulletin 912.00 19/07/2021

2021-138 Vendée

bureau

20/07/2021 Achat mobilier mairie 35 052.55 22/07/2021

2021-144 Rotowash 22/07/2021 Réparation autolaveuse

salle grand Etier

708.36 23/07/2021

2021-145 Net Ile 22/07/2021 Nettoyage vitres mairie 336.00 23/07/2021

2021-146 Camping car

park

27/07/2021 Changement écran tactile

borne camping-car

117.14 29/07/2021

2021-149 Menant 28/07/2021 Remplacement

ventilation 5 Place de la

Liberté

1 590.14 29/07/2021

2021-154 Sagelec 29/07/2021 Consommables WC public 770.02 29/07/2021

2021-155 Coved 29/07/2021 Balayage des rues 3 770.75 29/07/2021

2021-157 Espace

Emeraude

29/07/2021 Tracteur réparation

chargeur

254.47 29/07/2021

2021-162 Serrurerie

Luçonnaise

24/08/2021 Avenant 1 lot 3

rénovation salle 3

2 197.20 25/08/2021

2021-164 Aurélis 26/08/2021 Bâche subvention région 92.40 27/08/2021

2021-165 Aurélis 26/08/2021 Panneau subvention état 222.00 27/08/2021

2021-171 Décolum 30/08/2021 Guirlandes lumineuses

Noël

17 923.61 31/08/202113

Droit de préemption :

Renonciation au droit de préemption urbain :

N° DÉCISION DATE DÉCISION PARCELLES DATE TRANSMISSION

PRÉFECTURE ET AFFICHAGE

2021-120 30/06/2021 AD 214 01/07/2021

2021-139 22/07/2021 AE 305 22/07/2021

2021-140 22/07/2021 AO 84 23/07/2021

2021-141 22/07/2021 AI 55 22/07/2021

2021-142 22/07/2021 AI 55 22/07/2021

2021-143 22/07/2021 AB 18 22/07/2021

2021-147 27/07/2021 AE 200 29/07/2021

2021-148 27/07/2021 AP 100 – 101 - 171 29/07/2021

2021-150 28/07/2021 AD 241-242 29/07/2021

2021-151 28/07/2021 AP 271 29/07/2021

2021-152 28/07/2021 AE 197p (lot B et C) 29/07/2021

2021-153 28/07/2021 AE 235, 236, 239 29/07/2021

2021-158 09/08/2021 AP 50p 09/08/2021

2021-159 09/08/2021 AD 175 09/08/2021

2021-160 09/08/2021 AP 233, 250, 252 09/08/2021

2021-167 30/08/2021 AP 247, 212, 16, 14 (moitié) 31/08/2021

2021-168 30/08/2021 AR 101 31/08/2021

2021-169 30/08/2021 AP 87 31/08/2021

2021-170 30/08/2021 AD 86 31/08/2021

2021-173 02/09/2021 AE 94 02/09/2021

2021-173 02/09/2021 AE 81 03/09/2021

Locations :

N°

DECISION

DATE

DÉCISION

OBJET PERIODE Montant DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

Concession cimetière :

N°

DÉCISION

DATE

DÉCISION

OBJET N°

CONCESSION

DURÉE

EN

ANNÉES

Montant DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2021-129 08/07/2021 Achat 790 30 ans 300.00 08/07/2021

2021-130 09/07/2021 Achat 789 30 ans 300.00 12/07/2021

2021-134 15/07/2021 Conversion 774 Passe

de 15

ans à 30

ans

162.79 15/07/2021

2021-156 29/07/2021 Renouvellement 477 15 ans 150.00 29/07/2021

2021-161 10/08/2021 Achat 791 30 ans 300.00 23/08/2021

2021-166 27/08/2021 Renouvellement Columbarium

7

10 ans 500.00 30/08/2021

2021-172 30/08/2021 Renouvellement 490 (4m²) 15 ans 150.00 x 2 31/08/202114

Demandes de subventions :

N°

DÉCISION

DATE

DÉCISION

ORGANISME OBJET MONTANT DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE PRENDRE NOTE de ces informations.

18-QUESTIONS DIVERSES – 2021-09-07-018 :

-Modification n°4 PLU Saint Jean de Monts : Par courrier en date du 26 Juillet 2021, la commune de Saint

Jean de Monts nous informe que le conseil municipal, en sa séance du 27 Mai 2021, a approuvé les projets

de modification n°4 et de révision allégée n°3 du PLU. Le conseil municipal prend note de cette information

et ne formule aucune observation.

-Emplacement commerce ambulant : Mr et Mme Lefranc, société « Le P’tit Gourmet » (91) souhaite obtenir

un emplacement pour le service du soir. Ils proposent des Burgers, des bagels accompagnés de frites ainsi

que des crêpes, des churros et des glaces. Le Conseil Municipal donne un avis défavorable à cette

demande. Un commerce identique a été accepté très récemment.

-Travaux de restauration campanaire : La Société Lussault, en charge de la vérification annuelle des cloches,

a indiqué dans son rapport que le battant de la cloche 1 est vétuste et que les cloches 2 et 3 sont usées. La

commission bâtiment est chargée de voir ce qu’il en est et de demander des devis pour remédier au

problème.

-Proposition de l’association : L’association L’ile aux artisans souhaite pouvoir continuer d’organiser son

marché de producteurs le 3ème vendredi de chaque mois à l’année de 16h à 20h. Le Conseil Municipal

donne un avis favorable à la poursuite du marché un vendredi par mois. Une vigilance sera accordée aux

problèmes de stationnement qui pourrait intervenir au niveau de l’école à l’heure de la sortie des classes.

Une rencontre entre l’Ile aux Artisans et la directrice de l’école privée permettra d’informer les parents.