Compte-Rendu - cr cm Maire 13 OCTOBRE

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Compte-Rendu - cr cm Maire 13 OCTOBRE Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Sallertaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm Maire 13 OCTOBRE)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 OCTOBRE 2020

COMPTE RENDU

L'an DEUX MIL VINGT, le 13 Octobre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET - Maire.

Nombre de Conseillers : en exercice : 22 absents : 1 présents ou représentés : 21

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 Octobre 2020

MEMBRES (22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe

PRÉSENTS (19) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie-Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, LAGNEAU Karine, BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe

EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS (2) : COUTON Karine (est représentée par Mr GAUTIER Frédéric), CHATON Nelly (est représentée par NEAU Muriel),

EXCUSÉS (1) : KAMINSKI Sylvie

ABSENTS : /

POUVOIRS : GAUTIER Frédéric (pouvoir de COUTON Karine)

Secrétaire de séance : NEAU Muriel

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 07 Juillet 2020 est soumis à l’approbation

des membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

D’APPROUVER le compte rendu du Conseil Municipal du 07 Juillet 2020.

1-PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PRIVÉE SAINTE-MARIE – 2020-10- 13-001 :

Un contrat d’association n°01-05 a été conclu entre la Commune, l’Ogec et l’Ecole privée Sainte Marie pour la participation aux frais de fonctionnement de l’école.

Monsieur Le Maire propose de fixer le montant de la participation qui sera versée pour l’année 2020-2021.

Considérant le coût de fonctionnement de l’école publique de 87 813.57€ pour l’année civile 2019,2

Considérant le nombre d’élèves de 174,

Considérant le prix de revient d’un élève de l’enseignement public – maternelle et primaire, qui s’établit à la somme de 504,68€, (or fournitures scolaires : 46€ en 2019 et sorties scolaires : 31 euros en 2020 qui sont réglées en plus),

Rappel : 2018 : 518.77, 2017 : 569.58, 2016 : 548.25, 2015 : 550.96.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

DE FIXER la participation pour l’année 2020-2021 : 504,68€ par élève,

Il est précisé que les crédits nécessaires au mandatement sont inscrits au chapitre 65 du budget communal. D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2-PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FONCTIONNEMENT DES COMMUNES EXTÉRIEURES ACCUEILLANT DES ENFANTS SALLERTAINOIS – 2020-10-13-002 :

Plusieurs enfants dont les parents sont domiciliés sur Sallertaine sont inscrits dans des écoles publiques de communes voisines pour l’année 2020-2021.

Ces communes demandent une participation financière à la commune de Sallertaine.

Les courriers des communes concernées ne sont pas parvenus en mairie à ce jour.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

D’ACCEPTER de participer pour un montant maximum de 504,68€, prix de revient d’un élève scolarisé à Sallertaine.

Cette participation financière sera versée par enfant après validation de l’inscription.

3-PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES POUR DES ENFANTS FRÉQUENTANT L’ÉCOLE COMMUNALE DE SALLERTAINE – 2020-10-13-003 :

Plusieurs parents, dont la commune d’habitation n’est pas pourvue d’une école publique, sont amenés à choisir l’école de Sallertaine pour scolariser leurs enfants, sous réserve d’une entente préalable entre la commune sortante et la commune entrante.

Au titre de l’année 2020-2021, le conseil municipal demande à la commune sortante la participation minimale de 504,68€ par enfant scolarisé à l’Ecole publique du Marais, ce qui correspond au prix de revient d’un élève à Sallertaine.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

D’EMETTRE les titres de recettes correspondants,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les documents correspondants cette décision.

4-SUBVENTIONS POUR FOURNITURES SCOLAIRES 2020 – 2020-10-13-004 : Chaque année, le Conseil Municipal accorde une aide financière pour l’acquisition des fournitures scolaires aux écoles privée et publique primaires et maternelles de la commune :

2013 : 44,00€, 2014 : 44,00€, 2015 : 44,00€, 2016 : 45,00€, 2017 : 45,00€, 2018 : 45,00€ ; 2019 : 46,00€ par élève.

Monsieur Le Maire propose pour 2020 le montant de 46€ par élève.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

DE FIXER, à 46€ par élève, le montant par élève de l’aide accordée par la commune pour l’acquisition des fournitures scolaires pour l’année 2020.3

5-VALIDATION DE LA QUOTITÉ HORAIRE D’UN POSTE D’ATSEM DE L’ÉCOLE PUBLIQUE – 2020-10-13-005 : Tous les ans à la rentrée, le conseil municipal délibère sur le temps de présence en classe de l’ATSEM qui travaille dans la classe de GS/CP. Ce temps est calculé au prorata du nombre d’élèves en classe maternelle présents dans la classe.

Considérant la demande de la directrice de l’école quant aux nécessités de services,

Considérant que la classe de grande section étant composée de 15 enfants scolarisés en Grande Section et de 10 enfants en CP, il y a lieu de prévoir une ATSEM au prorata du nombre de maternels, soit 15h hebdomadaires pour l’année 2020/2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

DE VALIDER à 15h hebdomadaire la quotité horaire de l’ATSEM de la classe de Grande Section, CP D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

6-RASED : DEMANDE DE PARTICIPATION – 2020-10-13-006 :

Le RASED (Réseau d’Aide Spécialisé aux Elèves en Difficultés) intervient, cette année est intervenu auprès

de 13 élèves à l’école publique.

Il est traditionnellement octroyé une participation pour l’achat de matériel pédagogique d’un montant égal

alloué aux écoles pour les fournitures scolaires, soit 46€ pour l’année scolaire 2020 (délibération du 13

Octobre 2020).

Monsieur Le Maire propose de continuer à subventionner le RASED sur la base des années précédentes

donc une aide pour 13 enfants de 13 x 46€ soit 598€.

(Rappel : en 2019 : 16 x 45€ = 720 euros, en 2018 : 20 x 45€ = 900 euros et en 2017 : 15 x 45€ = 675 euros,).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

D’ACCEPTER de subventionner le RASED pour l’achat de matériel pédagogique pour un montant de 598

euros pour l’année 2020,

DE PRÉCISER que les crédits seront inscrits au budget 2020,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les documents afférents à cette décision.

7-SUBVENTIONS ASSOCIATIONS COMMUNALES (ASLC ET BASKET) ET ACQUISITION DE MATÉRIEL -2020- 10-13-007 :

Le 02 Juin 2020, le conseil municipal a voté les subventions attribuées aux associations communales. Le conseil municipal n’a pas voté de montant pour les associations qui n’avaient pas transmis de demande au moment du vote.

ASLC : L’association ASLC a déposé une demande pour une subvention au titre de l’année 2020. Rappel : montant attribué en 2018 et 2019 : 500.00€

Monsieur Le Maire propose d’attribuer un montant de 500.00€.

Basket : La commune accorde depuis 2017, une subvention exceptionnelle au club de Basket afin de participer aux déplacements de l’équipe fanion évoluant en pré nationale. Le montant de cette subvention pour l’année 2019 était de 800 euros.

Monsieur Le Maire rappelle que lors de la séance du 02 Juin 2020, le conseil municipal a accordé au Sallertaine Basket club une subvention de 2 596.00 euros. Monsieur Le Maire propose d’attribuer en plus un montant de 800.00€ correspondant à une subvention exceptionnelle pour les frais de déplacement.4

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que l’association du basket a déposé auprès de la mairie une demande pour obtenir une machine à laver et l’association de football souhaite un sèche main.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

D’ATTRIBUER une subvention à l’association ASLC au titre de l’année 2020 pour un montant de 500.00€, D’ATTRIBUER une subvention à l’association exceptionnelle à l’association Sallertaine Basket Club au titre de l’année 2020 pour un montant de 800.00€,

DE NE PAS AUTORISER la mise en place d’un lave-linge dans la salle du Grand Etier. La salle n’est pas prévue pour cela, il n’y a pas d’endroit pour sécher le linge et il sera nécessaire de modifier les réseaux, D’ACQUÉRIR un sèche main pour le vestiaire de football,

DE PRECISER que le montant a été intégré au budget 2020,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

8-TARIFS ASSAINISSEMENT – 2020-10-13-008 :

Monsieur Le Maire rappelle les tarifs votés en 2019 pour l’année 2020 : à savoir :

PART FIXE SURTAXE AU M3

32.50€ 1.35€

Le montant voté pour les années 2016, 2017, 2018 était de 31.00€ de part fixe et 1.25€ de surtaxe au m3.

Le montant voté pour l’année 2019 était de 32.00€ de part fixe et 1.30€ de surtaxe au m3.

Monsieur Le Maire propose les tarifs suivants pour l’année 2021 pour le service Assainissement :

PART FIXE SURTAXE AU M3

A compter du 01 Janvier 2021 33.00€ 1.40€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

DEFIXER les tarifs du service assainissement pour l’année 2021, comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

9-FIXATION DES TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES DANS LES BULLETINS MUNICIPAUX – 2020-10-13- 009 : Monsieur Le Maire rappelle les tarifs des encarts publicitaires dans les bulletins municipaux qui ont été fixés pour l’année 2019 et 2020.

Tarifs 2020 Tarifs 2021 EMPLACEMENTS de : 60.00€ 60.00€ 30mm X 85 mm 100.00€ 100.00€ 60 mm X 85 mm 200.00€ 200.00€ 60 mm X 180 mm Monsieur Le Maire propose de maintenir les tarifs pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

DE FIXER les tarifs pour les encarts publicitaires dans les bulletins municipaux pour l’année 2021, comme

indiqué dans le tableau ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

10-TARIFS COMMUNAUX : MODIFICATION – 2020-10-13-010 :

Monsieur Le Maire rappelle les tarifs qui ont été votés à compter du 15 Juillet 2020. Il propose d’y apporter

des modifications.5

Cimetière Tarif

Précédent

Tarifs

au 15/07/2020

Tarifs

au 19/10/2020

Concessions Ordinaires (2m²)

Pleine terre

Achat ou renouvellement 15 ans 150.00€ 150.00€ 150.00€

Achat ou renouvellement 30 ans 300.00€ 300.00€ 300.00€

Concessions 1 m² (pour urnes

Funéraires avec pose de monument)

Achat ou renouvellement : 15 ans 150.00€ 150.00€ 150.00€

Achat ou renouvellement : 30 ans 300.00€ 300.00€ 300.00€

Concession dans le Columbarium

Achat plaque de fermeture

non gravée + achat 10 ou 30 ans

500.00€

500.00€ 1 500.00€

Achat : 10 ans 150.00€ 100.00€

Achat : 30 ans 300.00€ 300.00€

Renouvellement : 10 ans 500.00€

Renouvellement : 30 ans 1 500.00€

Concession Cave-Urne

Achat plaque de fermeture

non gravée + achat 10 ou 30 ans

500.00€

500.00€ 1 500.00€

Achat : 10 ans 150.00€ 100.00€

Achat : 30 ans 300.00€ 300.00€

Renouvellement : 10 ans 500.00€

Renouvellement : 30 ans 1 500.00€

Plaques identification défunt :

jardin souvenir : mise à disposition

d’un emplacement sur le mur

Pas de tarif Pas de tarif

Dispersion des cendres jardin du

souvenir

Pas de tarif Pas de tarif6

Participation au financement de l’assainissement collectif

Tarif Précédent Tarifs

au 15/07/2020

Tarifs

au 19/10/2020

Création de logement

Construction nouvelle ou

Changement d’affectation

2 000.00 € HT

2 400.00€TTC

2 050.00€HT

2 460.00€TTC

2 050.00€HT

2 460.00€TTC

Constructions existantes

1 000.00 € HT

1 200.00€TTC

1 025.00€HT

1 230.00€TTC

1 025.00€HT

1 230.00€TTC

UTILISATION DES SALLES

Tarif

Précédent

Tarifs au

15/07/2020

Tarifs

au 19/10/2020

Salle de sports n°3 Par jour de fréquentation 150.00€ 150.00€ 150.00€

Pour les activités lucratives (loto, concours de cartes,…) des associations

Salles 1 et 2 70.00€ 70.00€ 70.00€

Salle 4 120.00€ 120.00€ 120.00€

Salle 3 150.00€ 150.00€ 150.00€

Salle 1, 2, 3 pour un

même évènement 180.00€ 180.00€ 180.00€

Pour les vins d’honneur de mariage

Salles 1 -2 ou 4 150.00 € 150.00€ 150.00€

Eglise Romane 500.00 € 500.00€ 500.00€

Pour les Sépultures

Salles 1 et 2 70.00 € 70.00€ 70.00€

Pour les activités commerciales –

vente au déballage – par jour

Tarif

Précédent

Tarifs au

15/07/2020

Tarifs

au 19/10/2020

Salles 1 et 2 200.00 € 200.00€ 200.00€

Exposition « Modélisme » 100.00 € 100.00€ 100.00€7

Marché de Noël – Terre de Sallertaine 80.00 € 80.00€ 80.00€

POUR RAPPEL :

Pour les Associations de Sallertaine

uniquement qui organisent un repas

Salle 4 Avec tables, chaises (sans vaisselle) Délibération du 30/03/2016 : 200 €

Associations

extérieures

Ancien stade 200€

Associations

Extérieures

Terrain de football

synthétique

Délibération du 18 Février 2014 : 150€/utilisation

Location Garage – Rue du Pélican

Tarif

Précédent

Tarifs au

15/07/2020

Tarifs

au 19/10/2020

Garage communal – Rue du Pélican 50€/mois 50€/mois 50€/mois

Le garage sera remis à la location après travaux de réhabilitation.

Monsieur Le Maire rappelle que le prêt de tables et de chaises aux particuliers pourra être remis en cause dans les années à venir. En effet, il a été constaté la disparition et/ou la dégradation de certains mobiliers prêtés. Un état des lieux annuel sera établi afin de vérifier cela et cette question sera alors réétudiée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

DE MODIFIER les tarifs comme indiqué ci-dessus. Ceux-ci prendront effet à compter du 19 Octobre 2020, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

11-MISE EN PLACE D’UNE AIDE FINANCIÈRE ATTRIBUÉE DANS LE CADRE D’UN PASSEPORT POUR L’ACCESSION : LOTISSEMENT LE CLOS DES CHÊNES 4 – 2020-10-13-011 :

Monsieur Le Maire rappelle que la commune avait décidé d’apporter une aide forfaitaire de 1 500€ pour les terrains du lotissement du Clos des Chênes 4, aux ménages respectant les conditions suivantes : *dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources PTZ,

*qui sont primo-accédant au sens du PTZ (ne pas avoir été propriétaire dans les deux dernières années de sa résidence principale),

*qui construisent un logement neuf respectant la RT 2012 en vue de l’occuper à titre de résidence principale sur les lotissements communaux.

Une personne avait acquis un terrain nu pour y construire une résidence secondaire et le revend nu. L’acquéreur peut bénéficier de l’aide financière attribuée dans le cadre du passeport accession. Monsieur Le Maire propose donc d’apporter une aide pour ce terrain du lotissement du Clos des Chênes 4.8

L’agence Départementale d’Information sur le Logement et l’Energie (ADILE), association conventionnée par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie et du Développement Durable continuera de recevoir les candidats à l’accession dans le cadre d’un rendez-vous personnalisé.

L’ADILE possède en effet, un savoir-faire reconnu en matière de conseil en financement et de conseil en énergie permettant ainsi aux accédants à la propriété de tirer parti de leur projet dans les meilleures conditions de sécurité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

D’ACCORDER l’aide financière, en incluant une clause de remboursement en cas de non-construction ou de revente du bien dans un délai de 5 ans à partir de l’envoi de l’attestation notifiant l’accord du dossier, cette clause n’étant pas appliquée si la non construction ou la revente intervient à la suite d’une séparation du couple, d’un décès, d’une invalidité ou d’une mutation professionnelle,

DE METTRE en œuvre l’aide financière à l’accession et de retenir les critères tels qu’exposés ci-dessus, L’aide accordée par dossier sera de 1 500€, quelle que soit la composition familiale du foyer, D’ARRÊTER le nombre de prime à 1 pour l’année civile 2020 pour le lotissement du Clos des Chênes 4, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à attribuer et verser ladite prime à l’acquéreur éligible au vu de la vérification faire par l’ADILE des documents ci-après :

-avis imposition N-2 du ou des bénéficiaires,

-offre de prêt délivrée par l’établissement bancaire,

-attestation de propriété délivrée par le notaire

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire.

12-TERRAINS COMMUNAUX : FAUCHE - 2020-10-13-012 :

La commune dispose, à titre de réserves foncières, de terrains agricoles qui ne sont pas utilisés dans

l’immédiat et que plusieurs agriculteurs ont fauché pour la récolte de foin.

Monsieur Le Maire précise que les exploitants agricoles ont changé, il convient donc de mettre à jour les

informations concernant ces terrains :

-Les Bouchauds : 14ha 75a 40ca : Gaec Le Pré Nonnain – SALLERTAINE

-Les Violettes : 1ha : Gaec Le Pré Nonnain – SALLERTAINE

-Les Ormeaux : 1ha 37a 90ca : Gaec Le Pré Nonnain – SALLERTAINE

-Les Vallées : 3ha 18a 62ca : COUTON Stéphane – 4 rue de Verdun – SALLERTAINE

Monsieur Le Maire rappelle que la participation pour ces fauches est actuellement fixée à 90,00€ de

l’hectare par an depuis l’année 2019, 80,00€ auparavant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

DE VALIDER la mise à jour des terrains et des exploitants agricoles ci-dessus,

DE MAINTENIR le montant de la vente de foin par an à 90.00€, à compter de l’année 2020,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

13-TERRAINS COMMUNAUX : OCCUPATION DU TERRAIN COMMUNAL E 326 : VENTE DE FOIN - 2020-10-

13-013 :

La commune est propriétaire d’une petite parcelle située au lieu-dit « La Pierre Levée » cadastrée section E

n°326 d’une contenance de 30a 20ca, fauchée par le GAEC de la Buordière.

Rappel :9

-tarifs 2014 et 2015 : 20€/an

-tarifs 2016 et 2017 : 25€/an

-tarif 2018 : 25€/an

-tarif 2019 : 27€/an

Monsieur Le Maire propose de fixer le montant de la vente de foin, sur la même base que celle pratiquée

par la commune ailleurs, soit :

-A partir de l’année 2020 : 27€ par an

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

DE FIXER le montant de la vente de foin à partir de l’année 2020 à 27€ par an,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

14-DÉPARTEMENT : CONVENTION DE PRÊT D’ŒUVRES : AUTORISATION DE SIGNATURE : 2020-10-13-014 :

La convention a pour but de définir les conditions de prêt d’œuvres et d’objets issus de la collection du

prêteur pour leur présentation lors de l’exposition temporaire « Patrimoine en Vendée, l’histoire en

action ».

L’exposition sera présentée à l’historial de la Vendée, Musée de France – Allée Paul Bazin – 85 170 LES LUCS

SUR BOLOGNE du 13 Novembre 2020 au 14 Mars 2021.

Prêt sollicité auprès de la commune de Sallertaine :

Statue de l’évêque saint Martin, XVIIIè s, bois – Dimensions : H : 140 cm, L 45CM, Pr : 40 cm – Valeur

d’assurance : 10 000 euros.

L’emprunteur (service de la Conservation des musées et des Expositions du Département de la Vendée) est

responsable des objets et œuvres dès la mise à disposition et jusqu’à leur retour. Il s’engage à ce que

toutes les opérations d’enlèvement, de transport et de conditionnement soient effectuées par des

prestataires spécialisés en œuvres d’art.

L’historial de la Vendée est gardienné physiquement 24h/24 et 7 jours sur 7.

L’emprunteur assure les objets et œuvres prêtés. Il s’engage à ce que les objets et œuvres mis à disposition

de la présente convention ne soient pas filmés, photographiés, copiés, étudiés ou publiés sans l’accord

expresse préalable du prêteur.

Dans le cas où l’exposition ferait l’objet de la publication d’un ouvrage à destination du grand public,

l’emprunteur s’engage à faire parvenir un exemplaire de ladite publication au prêteur.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention de prêt d’œuvre avec le Département de la Vendée

et tous documents se rapportant à cette décision.

15-ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – 2020-10-13-015 : L’adoption du règlement intérieur du conseil municipal dans un délai de 6 mois à compter de son

installation (article L2121-8 du CGCT). Il est obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet de

règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement, annexé, fixe notamment :10

-les modalités de consultation des projets de contrats de délégation de service public et des marchés

publics (article L 2121-12 alinéa 2 du CGCT),

-le régime des questions orales formulées par les conseillers municipaux en cours de séance (article L 2121-

19 du CGCT),

-l’organisation du débat d’orientation budgétaire (article L 2312-1, alinéa 2 du CGCT).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

D’ADOPTER le règlement intérieur du Conseil Municipal, qui sera annexé à la présente délibération,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

16-ÉLECTION D’UNE COMMISSION APPEL OFFRES – 2020-10-13-016 :

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la

commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du même

code.

Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que la

commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du

Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui

des membres titulaires,

Il est procédé à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres, au scrutin de liste

à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La liste 1 présente :

Frédéric GAUTIER, Thierry FRANCHETEAU, Marie-Josèphe ETIENNE, membres titulaires

Jean-Luc GIRARDEAU, Franck BESSEAU, Karine COUTON, membres suppléants

Il est ensuite procédé au vote à bulletin secret ainsi qu’au dépouillement :

-Nombre de votant : 21

-Suffrages exprimés : 21

Ainsi répartis :

La liste 1 obtient : 21 voix

Quotient électoral : 7

A la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste 1 obtient 3 sièges.

SONT AINSI DECLARES ELUS :

Frédéric GAUTIER, Thierry FRANCHETEAU, Marie-Josèphe ETIENNE, membres titulaires

Jean-Luc GIRARDEAU, Franck BESSEAU, Karine COUTON, membres suppléants

Pour faire partie, avec Mr Le Maire, Président, de la commission d’appel d’offres.

17-TRANSPORTS SCOLAIRES : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES – 2020-10-13-017 :

La convention actuellement en cours est modifiée ainsi :

Le texte de l’article 3 – Compétences financières est annulé et remplacé par :

De manière générale, seule la Région a la compétence financière notamment pour la récupération des

« parts familles » (ayants-droits, non ayants-droits et autres usagers), des pénalités de retard et le

paiement des marchés auprès des transporteurs.11

Frais de gestion :

La Région indemnisera les organisateurs secondaires de leurs frais de gestion à hauteur de 15€ par an et

par élève (1.50 euros par mois) à compter de la rentrée scolaire 2020-2021.

Cette participation sera versée, après retour des listes d’élèves validées par l’organisateur secondaire, à

raison de :

-4/10ème en Janvier,

-3/10ème en Avril,

-3/10ème en Juillet.

L’organisateur secondaire n’est pas autorisé à percevoir auprès des usagers (payants ou non) des frais de

gestion et de fonctionnement pour l’exécution de ses missions.

Par ailleurs, l’emploi et le financement d’un accompagnateur à bord d’un car n’étant pas de compétence

régionale, l’organisateur secondaire fait son affaire auprès des familles quant à la perception éventuelle de

frais financiers liés à cette prestation. Ce coût supplémentaire pour la famille fera l’objet d’une facturation

propre à l’organisateur secondaire.

Parallèlement, pour les frais de gestion et le personnel qui resteraient à financer, l’organisateur secondaire

est habilité à solliciter une aide auprès des communes et/ou de leurs groupements relevant de son

périmètre d’intervention, s’agissant de charges d’intérêt général.

Les recettes perçues au titre des frais de gestion apparaitront de manière distincte des autres recettes dans

le compte de résultat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

D’ACCEPTER l’avenant n°2 à la convention de délégation de compétences conclue avec la Région des Pays

de la Loire,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l’avenant n°2 et tous les documents se rapportant à cette

décision.

18-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA CLETC – 2020-10-13-018 :

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L2131-1 et suivants,

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son article L 2121-21,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Challans Gois Communauté en date du 16 Juillet 2020

fixant la composition de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées,

Considérant l’installation du conseil municipal lors de sa séance du 23 Mai 2020 suite aux élections

municipales et communautaires du 15 Mars 2020,

Considérant dès lors la nécessité de désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant du

Conseil Municipal pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la

communauté de communes Challans Gois Communauté,

Vu l’obligation de procéder à la désignation de représentants par vote à bulletin secret,

Vu l’appel à candidatures,

Considérant que 1 candidat a fait acte de candidature pour chacun des postes concernés auprès du

Président de séance après appel à candidatures,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :12

DE PROCEDER, par vote à bulletin secret, à la désignation des représentants du Conseil Municipal de

Sallertaine pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la

Communauté de Communes Challans Gois Communauté.

1er tour de scrutin :

Candidats :

Représentant titulaire : Jean-Luc MENUET

Représentant suppléant : Isabelle BIRON

Résultat du vote :

Nombre de votants : 21

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de bulletins blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 21

Nombre de voix : 21

DE PROCLAMER élus en qualité de représentants du Conseil Municipal de Sallertaine pour siéger au sein de

la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la communauté de communes de

Challans Gois Communauté :

Représentant titulaire : Jean-Luc MENUET

Représentant suppléant : Isabelle BIRON

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

19-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – RAPPORT D’ACTIVITÉS DU SERVICE DÉCHETS 2019 - 2020-10-13-19: Monsieur Le Maire expose le rapport annuel 2019 de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté pour la gestion des déchets.

Ce dernier a été envoyé aux élus de manière dématérialisée avant la séance (le 01 Octobre 2020).

Le décret n°2000-404 du 11 Mai 2000 prévoit que celui-ci doit être soumis à l’avis des conseils municipaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

DE VALIDER le rapport annuel 2019 de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté concernant la gestion des déchets.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

20-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – RAPPORT D’ACTIVITÉS DU SERVICE SPANC 2019 - 2020-10-13-20 : Monsieur Le Maire expose le rapport annuel 2019 de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté pour le service public d’assainissement non collectif.

Ce dernier a été envoyé aux élus de manière dématérialisée avant la séance (le 01 Octobre 2020).

Le décret n°2000-404 du 11 Mai 2000 prévoit que celui-ci doit être soumis à l’avis des conseils municipaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

DE VALIDER le rapport annuel 2019 de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté concernant le service public d’assainissement non collectif (SPANC).

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.13

21-ADHÉSION A LA DEMANDE DE CONSULTATION EN VUE D’UNE SOUSCRIPTION AU CONTRAT GROUPE

D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES– 2020-10-13-21 :

-Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,

-Vu le décret n°86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

-Vu le Code des Assurances,

-Vu le Code de la Commande Publique,

Le Maire expose :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée relance une procédure de consultation en vue de conclure un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, pour une période de 4 ans à compter du 1er Janvier 2022. L’échéance du contrat groupe actuel est fixé au 31 Décembre 2021.

Ce contrat groupe permet aux collectivités et établissements publics intéressés de disposer de taux intéressants, en raison d’une part d’un effet de masse, et d’autre part d’une mutualisation des risques pour les structures qui comptent un nombre d’agents affiliés à la CNRACL inférieur à des seuils qui restent à définir (ce seuil est fixé à 30 agents dans le contrat actuel).

Le contrat, souscrit en capitalisation et non pas en répartition (c’est-à-dire que les sinistres nés pendant la période d’assurance continuent à être pris en charge par l’assureur, le cas échéant, au-delà de la fin du contrat), permet de garantir tous types de risques statutaires (maladie ordinaire, maternité et paternité, longue maladie et maladie de longue durée, accident de travail et maladie professionnelle, décès), avec éventuellement des choix possibles pour réaliser une part d’auto-assurance par le biais de franchises sur la maladie ordinaire par exemple. En outre, la collectivité peut choisir d’opter pour le remboursement de tout ou partie des charges patronales.

La procédure que va lancer le Centre de Gestion se fera sous la forme d’un marché public suivant la procédure avec négociation, compte tenu de la spécificité forte de ce type de contrat et des aléas qui sont difficilement quantifiables au moment de l’établissement du cahier des charges.

L’engagement des collectivités et établissements publics, à ce stade de la procédure, ne porte que sur l’intégration dans le panel des structures souhaitant participer à la consultation. L’assemblée sera à nouveau consultée lorsque le résultat de la mise en concurrence sera connu, afin qu’elle se prononce, au vu des propositions chiffrées, sur son éventuelle adhésion définitive au contrat groupe conclu avec l’assureur retenu.

Le Maire propose à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la « collectivité » dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consulté, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

DE DONNER habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, et

D’AUTORISER Le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.14

22-RECRUTEMENT D’UN CONTRACTUEL POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITÉ DANS LES SERVICES SCOLAIRES – 2020-10-13-22 :

Le Conseil municipal de SALLERTAINE,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité : surcroît de travail à l’école dans les classes de maternels en raison du début d’année scolaire ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 2 Novembre 2020 au 18 Décembre 2020 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’ATSEM, surveillance de la cantine, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 18 heures.

Il devra être titulaire du BAFA ou du CAP petite enfance.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

23-CRÉATION D’UN POSTE AU SERVICE TECHNIQUE – 2020-10-13-23 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Mr MENUET Bruno, Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe, fait valoir ses droits à la retraite à compter du 01 Février 2021. Il convient donc de procéder à son remplacement. Il est affecté au service technique.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée,

DE CRÉER un emploi d’agent technique, qui aura pour missions : voirie, espaces verts, entretien. Le permis

poids lourds est indispensable. Cet emploi permanent à temps complet, créé à compter du 01 Février 2021,

est susceptible d'être pourvu par des agents relevant soit du grade d’adjoint technique territorial, ou

adjoint technique territorial principal de 2ème classe ou adjoint technique territorial principal de 1ère

classe et du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux, à temps complet,15

Cet emploi est créé à temps complet à compter du 01 Février 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

DE CREER un emploi d’agent technique, emploi permanent à temps complet à compter du 01 Février 2021 ,

susceptible d'être pourvu par des agents relevant soit du grade d’adjoint technique territorial, ou adjoint

technique territorial principal de 2ème classe ou adjoint technique territorial principal de 1ère classe et du

cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront

inscrits au budget, chapitre 012.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

24-LOCATION 7 PLACE DE LA LIBERTÉ – 2020-10-13-024

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Mme PILET l’a contacté car elle est intéressée pour louer l’ancien local de la pharmacie situé au 7 Place de la Liberté pour y installer son commerce : cave à vins.

Monsieur Le Maire propose de louer ce local à Mme PILET, gérante de la SARL Cave la fleur des Vignes pour un montant de 700€HT soit 840€TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

D’ACCEPTER la location du local 7 Place de la Liberté à Mme PILET, gérante de la SARL Cave la fleur des Vignes, à partir du 01 Novembre 2020, si les locaux sont prêts,

D’ARRÊTER le montant mensuel du loyer à 700€HT soit 840.00€TTC,

DE DEMANDER une personne se portant caution pour la location de ce local, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et notamment le bail.

25-DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL – 2020-10-13-025 :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune doit verser une caution

pour la citerne de gaz de la salle de sports du Grand Etier.

Il convient donc de prévoir les crédits nécessaires à ce versement :

D275 Dépôts et cautionnement versés : + 600.00 euros

R10226 Taxe d’aménagement : + 600.00 euros

De plus, il convient de réajuster les crédits du budget annexe La Grande Croix 2 en raison des factures

arrivées :

D3555/040 - Terrains aménagés stock au 31 Décembre : + 67 000 euros

R021 - Virement de la section de fonctionnement : + 67 000 euros

D023 – Virement à la section d’investissement : + 67 000 euros

R71355/042 – Stock au 31 Décembre : + 67 000 euros

D605-Achat matériel équipement et travaux : + 400 000 euros

R7015 Vente de terrains aménagés : + 400 000 euros

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :16

DE VALIDER ces augmentations de crédits.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

26-ANIMATIONS FÊTE DES LUMIERES DU 21 ET 22 NOVEMBRE 2020 – 2020-10-13-026 :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’association L’île aux artisans sollicite

l’autorisation de la commune pour :

-l’utilisation de l’église Romane le week-end du 21 et 22 Novembre (mise à disposition dès le vendredi 20

Novembre pour installation),

-l’utilisation du parking de la grande Eglise avec interdiction de stationner à partir du vendredi 20

Novembre à 17h30 jusqu’au dimanche 22 Novembre 2020 à 22h),

-non circulation des voitures sur une partie de la rue de Verdun (de la Poste jusqu’à l’église) le samedi de

14h à 21h et le dimanche de 11h à 19h,

-interdiction de stationner sur les trois places de stationnement qui se trouve devant Le Marais Gourmand

et l’Ecole Buissonnière,

-Mise en lumière du flan de l’Eglise par la société We Are Kraft,

-Installation des animations sur le parking de l’Eglise durant le week-end du 21 et 22 Novembre 2020,

-Autorisation de vente de vin chaud, de gourmandises sucrées et salées pendant le weekend end du 21 et

22 Novembre 2020 pour la fête des Lumières,

-L’autorisation de la mise en place de gélatine sur les réverbères de la rue de Verdun entre la poste et la

Boulangerie et sur le parking de la grande église par l’entreprise Menant à partir du Vendredi 20 Novembre

2020 pour un retrait le lundi 23 Novembre 2020,

-L’utilisation des 2 locaux saisonniers près de l’église Romane et celui de l’office du tourisme par les

participants à la fête des Lumières,

-L’installation de décorations de la Fête des lumières le long du parcours,

-La diffusion de musique via 2 sonos,

-La pose de moquette grise au seuil des ateliers,

-La pose de 3 banderoles aux entrées du village.

L’association sollicite la participation de la commune pour :

-L’achat et la mise en place de 23 sapins de Noël blanchis qui seront répartis dans le village (de la Poste à

l’Eglise Romane) : 10 seront installés autour de l’Eglise et 13 seront équipés d’un pied en forme de croix et

seront lestés par des poids réalisés dans les ateliers,

-La mise à disposition de moquette grise qui sera customisée par un membre de l’équipe de la Fête des

Lumières : 15 carrés de 1 x 1,

-La mise en place et en lumière de petites guirlandes poétiques autour des fenêtres de la façade de la

mairie pour le vendredi 20 Novembre,

-la mise à disposition de poids fabriqués par les ateliers municipaux en 2019 et la mise à disposition de 3 ou

4 jerricans remplis d’eau et la fabrication de deux socles supplémentaires en vue de la réalisation de

poteaux avec flèche pour indiquer les directions,

-la mise en place des ganivelles avec l’arrêté municipal plastifié sur les ganivelles,

-la mise en place de deux fers à béton pour les silhouettes des animaux qui seront retirés dès le lundi

matin,

-la mise en place des branchages de saule tortueux lestés dans un socle en ciment sur les remplacements

convenus entre la municipalité et la responsable de la Fête des Lumières,

-l’installation des 4 banderoles la Fête des Lumières 1 mois avant l’évènement,

-l’installation de 2 chevilles avec pitons à l’abri bus en vue de l’installation d’une toile pour cacher le dos du

stand de vin chaud.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :17

DE DONNER un avis favorable à ces demandes en indiquant toutefois que certaines devront être précisées.

27-DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION – 2020-10-13-027 :

Devis signés :

DEVIS SIGNÉS

INVESTISSEMENT

DATE DE

SIGNATURE OBJETS TTC

SOLUTEL 09/07/2020 Lotissement La Grande Croix 2 pose cablage fibre optique 20 674.80€

SOLUTEL 09/07/2020 Lotissement La Grande Croix 2 prestations ingénierie et télécom 2 526.00€

MENANT 16/07/2020 Réfection éclairage 12 Place de la Liberté 2 178.22€

VPI 27/07/2020 Matériel incendie maison de santé et pharmacie 1 015.80€

VPI 27/07/2020 Plans évacuation maison de santé et pharmacie 538.20€

MENANT 27/07/2020 Mise en place alarme intrusion école 2 039.60€

MENANT 27/07/2020 Ajout prise RJ45 et création Wi Fi école 1 938.32€

CABANETOS 07/09/2020 Vitrophanie maison de santé 1 786.80€

DECORIAL 17/09/2020 Habillage poteaux salle de sports 3 752.87€

VRIGNAUD 18/09/2020 Remplacement réducteur de pression vestiaire de foot 1 341.46€

MULTI TRUCKS 18/09/2020 Réparations suite passage contrôle technique Iveco 2 068.75€

AMEAS 25/09/2020 Assistance technique et travaux de voirie programme 2020 8 778.00€

PSO 02/10/2020 Aire de jeux Le Clos des Chênes 14 640.00€

PSO 05/10/2020 Gravillon aire de jeux Le Clos des Chênes (61 Tonnes) 1 915.20€

BOUTOLLEAU 05/10/2020 Barrières accès parking cimetière 996.83€18

PEROCHAUD 09/10/2020 Profils pour le terrain de foot et tubes pour la salle de boxe 2 581.20€

BARRANGER 09/10/2020 Toiture garage rue du Pélican 2 431.56€

FOUQUET 09/10/2020 Couverture 11 rue du Pélican 12 748.20€

FRADIN 09/10/2020 Cloisons 11 rue du Pélican 4 593.35€

GAUVRIT 09/10/2020 Carrelage 11 rue du Pélican 3 014.26€

CHOUIN 09/10/2020 Plomberie 11 rue du Pélican 1 650.26€

CHOUIN 09/10/2020 Electricité 11 rue du Pélican 5 020.55€

BARRANGER 09/10/2020 Charpente 11 rue du Pélican 10 033.80€

Droit de préemption :

Renonciation au droit de préemption urbain :

08/07/2020 AC 63

17/07/2020 AN 13

17/07/2020 AP225, AP226p, AP224p

22/07/2020 AH96, 110, 101

04/08/2020 AL74, 75, 10

19/08/2020 AD 227

26/08/2020 AP 235

08/09/2020 AH101, 103, 105, 106

08/09/2020 AH 100, 101, 111

14/09/2020 AM 126

17/09/2020 AE 228

29/09/2020 AI 42p

Locations :

Nom locataire Adresse Loyer

habituel

Loyers saison 2020

tenant comptent de la crise

sanitaire

THIBAUD Florence 42b rue de Verdun 2 000€ 1 700€

PICAUT Amandine et

GUESNAY Ludivine

42 c rue de Verdun 1 600€ 1 360€19

ANDRE Luc 49a rue de Verdun 1 800€ 1 530€

DAVIDOVICH Paulo et

GUILLONNEAU

Coralie

51a rue de Verdun 1 200€ 1 020€

THOMAS Adèle 56a rue de Verdun 1 800€ 1 530€

PERGUE Sophie 56b rue de Verdun 1 800€ 1 530€

ROY Fabienne 2b Place de la Liberté 1 250€ 1 062.50€

Concession cimetière :

-Renouvellement concession n°451 pour 30 ans pour un montant de 300 euros.

-Renouvellement concession n°473 pour 30 ans pour un montant de 300 euros

-Renouvellement concession n°599 pour 30 ans pour un montant de 300 euros

-Renouvellement concession n°393 pour 30 ans pour un montant de 300 euros

-Renouvellement concession n°268 pour 30 ans pour un montant de 300 euros

-Renouvellement concession n°353 pour 15 ans pour un montant de 150 euros

-Concession nouvelle n°779 pour 30 ans pour un montant de 300 euros

-Renouvellement concession n°404 pour 30 ans pour un montant de 300 euros

-Renouvellement concession n°399 pour 30 ans pour un montant de 300 euros

-Renouvellement concession n°452 pour 30 ans pour un montant de 300 euros

-Renouvellement concession n°411 pour 15 ans pour un montant de 150 euros

-Renouvellement concession n°384 pour 15 ans pour un montant de 150 euros

Demandes de subventions :

-DSIL : demande subvention d’un montant de 155 417.66 euros pour l’isolation et la rénovation de la salle

polyvalente n°3 faite auprès de la Préfecture de Vendée.

-Département : demande subvention d’un montant de 4 856.00 euros pour la sécurisation du carrefour des

4 Moulins et de l’abri bus de la Fénicière.

-Département : demande de subvention d’un montant de 112 611.77€ pour l’isolation et la rénovation de

la salle polyvalente n°3 faite auprès du Département de la Vendée

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

DE PRENDRE NOTE de ces informations.

28-QUESTIONS DIVERSES – 2020-10-13-028 :

-Installation d’une table à langer dans les sanitaires de la maison de santé :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les professionnels de santé ont

demandé l’installation d’une table à langer murale dans les sanitaires de la maison de santé. Le devis se

monte à 580.15 euros TTC. Cela figurait dans la tranche optionnelle mais n’avait pas été retenu.

Le conseil municipal accepte l’installation d’une table à langer dans les sanitaires de la maison de santé.

-Demande d’installation d’un commerce ambulant :

Par courrier en date du 22 Septembre 2020, Mme DEVLIEGER de Saint Urbain a déposé une demande pour

l’attribution d’un emplacement de Food truck sur la commune à raison d’une fois par semaine à partir de

18h30. Elle propose de la cuisine traditionnelle, locale et fait maison.

Le Conseil Municipal donne un avis défavorable à cette demande.20

-Demande d’installation d’un commerce ambulant :

Par courrier reçu en mairie le 3 Octobre 2020, Mr POTIER de Saint Gervais a déposé une demande pour

l’obtention d’un emplacement afin de vendre sa production d’huitres (il est ostréiculteur à l’Epoids). Il a

besoin d’un emplacement de 3 mètres linéaires.

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à cette demande si émet le souhait que l’ostréiculteur soit

présent le dimanche sur la Commune.

-Demande d’installation d’un camion pizzas :

Par courrier reçu en mairie le 13 Octobre 2020, Mr Orhon de Saint Paul Mont Penit a déposé une demande

pour l’obtention d’un emplacement pour un camion de pizzas de 18h à 21h.

Le Conseil Municipal donne un avis défavorable à cette demande.

-Demande de prêt de salle : club de Football de Saint Jean de Monts :

Le Club « Les Ecureuils des Pays de Monts » organise son traditionnel tournoi en salle Catégorie U11 U 13 le

samedi 2 Janvier 2021 de 7h30 à 20 heures à Saint Jean de Monts. Ils souhaitent, comme les années

précédentes, utiliser la salle de sports de Sallertaine à titre gratuit à cette même date de 7h30 à 14h00 en

collaboration avec le club de Sallertaine.

Le Conseil Municipal donne un accord sous réserve de l’évolution sanitaire.

-Ogec : Demande de prêt de salle :

L’Ogec demande la mise à disposition gratuite de la salle 4 pour la fête d’Halloween le 31 Octobre 2020.

Le Conseil Municipal donne son accord pour la mise à disposition gratuite de la salle 4, à titre exceptionnel

et étant donné qu’il s’agit de la première édition de cette manifestation.

-Carrefour des Groix :

Des travaux ont été réalisés et suite à une erreur de l’entreprise, quatre stops sont désormais visibles pour

les automobilistes, ce qui entraine un danger car les véhicules ne savent plus qui doit s’arrêter et qui doit

passer. Mr Francheteau va prendre contact avec l’entreprise afin qu’ils interviennent pour effacer les

marquages au sol réalisés par erreur.

-Carrefour des Quatre Moulins :

Le panneau du restaurant gêne la visibilité. Le conseil Municipal décide de faire un courrier au restaurateur

pour lui demander de déplacer son panneau.

-La Guérinière :

Un plateau a été réalisé, les automobilistes passent sur le trottoir pour l’éviter. Mr Dupont va être contacté

afin de voir ce qu’il est possible de faire pour éviter cela.