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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Sallertaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm maire 16 decembre 2024 8ee4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 DECEMBRE 2024
COMPTE RENDU
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET - Maire.
Nombre de Conseillers : en exercice : 21 absents : 5 Excusés : 2 présents ou représentés : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 Décembre 2024
MEMBRES (21) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, ETIENNE Marie-Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe
PRÉSENTS (14) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, ETIENNE Marie-Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie,
EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS (1) : GIRARDEAU Jean-Luc (pouvoir à BIRON Isabelle), EXCUSÉS (2) : LAGNEAU Karine, HERMOUET Jean-Yves
ABSENTS (4) : BESSEAU Franck, FRADIN André, RENAUD Eric, BAUD Christophe
POUVOIRS : BIRON Isabelle (pouvoir de GIRARDEAU Jean-Luc)
Secrétaire de séance : MARTIN Marie-Ange
Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 23 Septembre 2024 est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.
1-VOTE DE LA SUBVENTION CANOÉ KAYAK : 2024-12-16-001 :
Mr Luc ANDRÉ, intéressé à l’affaire, quitte la salle, le temps de la délibération.
Le 08 Avril 2024, le conseil municipal a voté les subventions attribuées aux associations communales. Le conseil municipal n’a pas voté de montant pour les associations qui n’avaient pas transmis de demande au moment du vote. Les demandes supplémentaires qui arrivent sont donc traitées au fur et à mesure de leurs arrivées.
Canoé Kayak :
L’association Canoé Kayak Sallertaine a déposé une demande pour une subvention au titre de l’année 2023. Rappel : montant attribué en 2019 : 784.00€, 2020 : 1 174.00€, 2021 : 1 110.00€, 2022 : 1 108.00€ et 2023 : 944.00€.
Monsieur Le Maire propose d’attribuer un montant de 948.00€ calculé comme suit : 2
1 montant forfaitaire de 500€ + 21 Sallertainois (21 x 20€ = 420 euros) + 2 euros pour les moins de 20 ans Sallertainois (14 x 2 euros = 28 euros) = 948.00 euros.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’ATTRIBUER une subvention à l’association Canoé Kayak Sallertaine au titre de l’année 2024 d’un montant de 948.00€,
DE PRÉCISER que le montant a été intégré au budget 2024,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
La délibération ayant été votée, Mr Luc ANDRÉ, reprend sa place pour les délibérations suivantes.
2-ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS : VOTE DES TARIFS : 2024-12-16-002 :
Monsieur Le Maire rappelle que la commune, à la demande de la CAF, a modifié les tarifs de l’accueil périscolaire modulés en fonction du quotient familial au 1er Janvier 2020.
Monsieur Le Maire rappelle les tarifs pratiqués actuellement.
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – MATIN ET SOIR LES LUNDIS, MARDIS, JEUDIS, VENDREDIS EN PÉRIODE SCOLAIRE :
Tarification à la ½ heure et/ou au forfait :
Quotient familial tarifs à la 1/2h Forfait matin Forfait soir Forfait journée De 0 à 700 1.00€ 20€ 25€ 40€ De 701 à 1 000 1.10€ 25€ 30€ 45€ 1 001 et plus ou QF
inconnu ou non fourni
1.20€ 30€ 35€ 50€
Les forfaits correspondent à des forfaits mensuels.
Pénalités pour retard : 5€ par jour de dépassement de l’horaire de fermeture du service et par enfant. Pénalités pour non inscription : en fin de mois, si constatation de non inscription : 10€ par jour de non inscription et par enfant.
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE - MERCREDI EN PÉRIODE SCOLAIRE :
Quotient familial
Accueil
matin et/ou
accueil soir
du mercredi
(forfait pour
la plage
d’accueil)
½ journée Matin
(sans repas)
½ journée
Après midi
(sans repas)
Journée avec repas
De 0 à 700 1.00 4.20 5.90 11.60
De 701 à 900 1.40 5.80 7.70 15.20
De 901 à 1 000 1.60 6.20 8.40 16.70 3
De 1 001 à 1 200 1.60 6.30 8.60 16.90
A partir de 1 201 ou
QF inconnu ou non non
fourni
1.60 6.50 8.70 17.50
Supplément :
De 3.70 € si le repas est pris sur place lors des ½ journées
De 2.10 € par ½ journée ou de 4.20€ par journée pour les non-résidents de la commune
Frais d’inscription pour l’année civile : 15.00 € (pour au moins une inscription dans l’année civile pendant
les vacances ou les mercredis en période scolaire)
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT– VACANCES SCOLAIRES :
Les tarifs appliqués sont :
Quotient familial
Accueil matin et/ou
accueil soir du
mercredi (forfait pour
la plage d’accueil)
Journée avec
repas
De 0 à 700 1.00 11.60
De 701 à 900 1.40 15.20
De 901 à 1 000 1.60 16.70
De 1 001 à 1 200 1.60 16.90
A partir de 1 201 ou
QF inconnu ou non fourni 1.60 17.50
Supplément :
4.20€ par journée pour les non-résidents de la commune
Frais d’inscription pour l’année civile : 15.00 € (pour au moins une inscription dans l’année civile pendant
les vacances scolaires ou les mercredis en période scolaire).
Monsieur Le Maire propose de maintenir les tarifs actuels à compter du 01 Janvier 2025, comme indiqué
dans les tableaux ci-dessus.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE VALIDER les propositions de tarifs de Monsieur Le Maire tels qu’indiqués ci-dessus. Ceux-ci prendront
effet à compter du 01 Janvier 2025, 4
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
3-CAF : AVENANT A LA CONVENTION PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – 2024-12-16-003 :
La CAF de Vendée a transmis à la commune deux avenants aux conventions d’objectifs et de financement. Ceux-ci intègrent les mesures nouvelles prévues dans la Cog 2023-2027.
ALSH Périscolaire :
Objet de l’avenant :
Il a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous :
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la convention d’objectif et de gestion (cog) 2023- 2027 :
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 ; la branche famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
-Le complément inclusif ALSH : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 01 Janvier 2024, il permet de majorer la subvention ALSH par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ; -La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du 01 Janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 01 Janvier 2024 d’un plafond de développement dans la limite d’un pourcentage précisé dans l’addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
-La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son intégralité depuis le 01 Janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;
-Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de financement, la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :
⚫ en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de manière anticipée au choix de la CAF et du gestionnaire)
⚫ en fusionnant l’Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du 01 Janvier 2025 ;
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s) et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Le présent avenant prend effet à compter du 01 Janvier 2024 jusqu’au 31 Décembre 2025.
ALSH extrascolaire :
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la convention d’objectif et de gestion (cog) 2023- 2027 :
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 ; la branche famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par : 5
-Le complément inclusif ALSH : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 01 janvier 2024, il permet de majorer la subvention ALSH extrascolaire par heure réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ; -La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du 01 Janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er Janvier 2024 d’un plafond de développement dans la limite d’un pourcentage précisé dans l’addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s) et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Le présent avenant prend effet à compter du 01 Janvier 2024 jusqu’au 31 Décembre 2025.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE VALIDER les avenants proposés par la CAF, qui sera annexé à la délibération D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les avenants concernés ainsi que tous les documents se rapportant à cette décision.
4-AUTORISATION D’ENGAGER LES INVESTISSEMENTS 2025 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET 2024 – 2024-12-16-004 :
L’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence
d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette. »
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des
chapitres.
A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont
les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 + les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le
1/4 des crédits.
Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la
mesure où elles devront être reprises à minima au budget de l’exercice concerné.
Budget communal :
Chapitres Crédits votés
au BP 2024
RAR 2023
inscrits au
BP 2024
Crédits ouverts au
titre des DM
votées en 2024
Montant à
prendre
en compte
Crédits ouverts par
l’assemblée au titre de
l’article
L1612-1 CGCT
21 –
Immobilisations
corporelles
276 589.00 147 440.00 0.00 276 589.00 69 000.00
23 –
Immobilisations en en
en cours
2 807 634.00 982 685.59 0.00 2 807 634.00 700 000.00 6
Chapitre 21 : concerne les biens acquis immédiatement en une seule facture (panneaux, mobilier, …)
Chapitre 23 : concerne les travaux réalisés sur une durée longue ou l’on a plusieurs factures (construction, voirie…).
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’AUTORISER l’engagement, la liquidation et le mandatement du ¼ des crédits comme indiqué ci-dessus, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
5-PLAFONNEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX – 2024-12-16-005 :
Par délibération en date du 26 Septembre 2023, le conseil municipal a décidé de plafonner les loyers de la
maison de santé et de la pharmacie au taux de 2%, et de préciser que si le taux de l’INSEE est inférieur à
2%, c’est celui-ci qui s’appliquera.
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune loue également des locaux
à des commerçants et que ceux-ci sont également impactés lorsque les indices des loyers dépassent les 2%.
Il propose donc de limiter à 2% les loyers des locaux communaux loués à l’épicerie et la cave.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE PLAFONNER les loyers des locaux communaux loués à l’épicerie et à la cave au taux de 2%,
DE PRÉCISER que si le taux de l’INSEE est inférieur à 2%, c’est celui-ci qui s’appliquera,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
6-OUVERTURE LE DIMANCHE – DEMANDE COMMERCES DE DÉTAILS DE VENTE AUTOMOBILES – 2024-12-
16-006 :
Les dispositions de l’article L.3132-26 du code du travail, telles que modifiées par la loi n°2015-990 du 6
août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, autorisent le Maire, à
compter de 2016 et pour chaque catégorie de commerces de détail, à accorder jusqu’à douze dérogations
au principe du repos dominical des travailleurs salariés.
La loi du 6 août 2015 prévoit que la décision du Maire fixant la liste des dimanches durant lesquels, dans le
commerce de détail, le repos dominical est supprimé, doit être prise avant le 31 Décembre de l’année N-1
après avis du Conseil Municipal. Par ailleurs, au-delà de cinq dimanches autorisés, l’avis conforme de
l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre, est requis.
Pour 2025, Monsieur Le Maire envisage de limiter à cinq le nombre de dimanches autorisés dans les
commerces de détails de vente d’automobiles :
-19 Janvier 2025
-16 Mars 2025
-15 Juin 2025
-14 Septembre 2025
-12 Octobre 2025
Le conseil municipal est également informé que, conformément aux dispositions de l’article R. 3132-21 du
code du travail, Monsieur Le Maire a consulté pour avis les organisations d’employeurs et de salariés
intéressées. La CGT de Challans, par courrier reçu le 13 Novembre 2024, donne une réponse négative
notamment car leur priorité va au regroupement familial (de nombreux parents sont accompagnateurs ou 7
présidents d’association sportives, activités qui se passent le week end), l’association Challans Je t’aime, par
courrier reçu le 21 Octobre 2024, suit la décision de la mairie, Le mouvement des entreprises de France, par
courrier reçu le 21 Octobre 2024, donne un avis favorable à cette proposition, la CFTC Vendée, par mail
reçu le 22 Novembre 2024, donne un avis favorable.
Il est rappelé que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos
compensateur équivalent en temps. L’arrêté de Monsieur Le Maire prévoira que le repos compensateur
sera accordé aux travailleurs salariés privés du repos dominical, soit collectivement, soit par roulement
dans la quinzaine qui précède ou suit le dimanche supprimé.
Enfin, l’article L. 3132-26-1 du code du travail, créé par la loi du 6 août 2015, dispose que, lorsque le repos
dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire
pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Vu les dispositions des articles L.3132-26 et suivantes et R. 3132-21 du code du travail,
Vu, datés du 14 Octobre 2024, les courriers de consultation adressés à la confédération Française
démocratique du Travail union locale des syndicats CFDT, la confédération Française de l’encadrement et
des cadres union CFE-CGC, la confédération Française des Travailleurs union CFTC, la confédération du
Travail union CGT, Vu la confédération du Travail union FO, le mouvement des entreprises de France, la
confédération générale des petites et moyennes entreprises, l’union professionnelle artisanale, l’action
Challans Commerce, et aux commerces de détails de vente d’automobiles présents sur la commune,
Vu les courriers de réponse, reçu de la CGT de Challans le 13 Novembre, de l’association Challans Je t’aime,
le 21 Octobre 2024, du mouvement des entreprises de France le 21 Octobre 2024, de la CFTC le 22
Novembre 2024,
Vu la demande en date du 11 Octobre 2024, d’un commerce de détails de vente d’automobiles présent sur
la commune,
D’ÉMETTRE un avis favorable à la liste des dimanches (précisés ci-dessus) durant lesquels, en 2025, dans les
commerces de détails de vente d’automobiles, le repos dominical sera supprimé sur décision du Maire.
DE RAPPELER que, en vertu de la loi, chaque travailleur salarié privé de repos dominical perçoit une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente
et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps ; que, lorsque le repos dominical a été supprimé
le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux
salariés d’exercer personnellement leur droit de vote,
DE PRENDRE acte de ce qu’il appartient à Monsieur Le Maire d’arrêter cette liste avant le 31 Décembre
prochain et de déterminer les conditions dans lesquelles le repos est accordé aux travailleurs salariés privés
du repos dominical.
7-POINT SUR L’ATTRIBUTION DES LOCAUX D’ARTISANS POUR L’ANNÉE 2025 – 2024-12-16-007 :
Mr Le Maire et Mr BILLET font le point sur l’attribution des locaux d’artisans pour l’année 2025.
Le local situé au 12B Place de la Liberté fait l’objet d’une location annuelle à un artiste peintre. 8
Local surface NOM charges tarifs 2024 OCCUPATION 2025 Tarifs 2025
6a rue de Verdun ROY Fabienne Non comprises
2 100€
ROY Fabienne
2 100€
6b rue de Verdun ROY Fabienne Non comprises ROY Fabienne
6c rue de Verdun 25m² DELAYE Antoine Non comprises
1 430 €
DELAYE Antoine
1 430€
6d rue de Verdun 33 m² DELAYE Antoine Non comprises DELAYE Antoine
9a Rue de Verdun 41m² MOISDON Agathe comprises 1 540 € MOISDON Agathe 1 540€
9b rue de verdun
93,65m²
MULA Philippe Non
comprises 2 100 €
MULA Philippe
2 100€
29 Rue de Verdun
partie avant forge 41m² KLEIN Eric comprises 1 540 €
KLEIN Eric
1 540€
29 Rue de Verdun
partie arrière forge 24m² DEYRES Benoit comprises 1 210 €
DEYRES Benoit
1 210€
39a Rue de Verdun 41m² ROBERT Elise
comprises 1 320 €
ROBERT Elise
1 320€
39b Rue de Verdun 24m² MACAIRE Bénédicte
comprises 1 210 €
MACAIRE Bénédicte
1 210€
39 Rue de Verdun
Caravane
SOUTO DOS
SANTOS Aline comprises 385 €
SOUTO DOS
SANTOS Aline 385€
12 route de St
Urbain
Chambre 1 comprises 385 € 385€
12 route de St
Urbain
Chambre 2
KLEIN Eric
comprises 385 € KLEIN Eric 385€
12 route de St
Urbain
Chambre 3
ROBERT Elise
comprises 385 € ROBERT Elise 385€
42a Rue de Verdun 28m² BORDET Nathalie comprises 1 210 € BORDET Nathalie 1 210€
42b Rue de Verdun 51m² THIBAUD Florence Non
comprises 2 100 € THIBAUD Florence 2 100€
42c Rue de Verdun 40m² DAVIDOVICH Paulo Non
comprises 1 680 €
DAVIDOVICH Paulo
1 680€
49A Rue de 53m² La Route du Sel eau 1 890 € La Route du Sel 9
Verdun comprise 1 890€
49 Rue de Verdun 35m² +
terrasse
Point i eau
comprise
Mise à
disposition
gratuite Point i
Mise à disposition
gratuite
51a rue de Verdun
32m²
MIGAULT
Dominique eau
comprise 1 260 €
1 260€
51 B rue de Verdun
25m²
SOUTO DOS
SANTOS Aline
eau
comprise 1 050 €
SOUTO DOS
SANTOS Aline 1 050€
56a rue de Verdun 45m² THOMAS Adèle Non
comprises 1 890 €
THOMAS Adèle
1 890€
56b rue de Verdun
+ étage
45m² +
étage PERGUE Sophie
Non
comprises 1 890 €
PERGUE Sophie
1 890€
60 rue de Verdun 48m² LECURIEUX Bruno comprises 1 890€ 1 890€
11 Rue du Pélican
40 m²
CHARPENTIER
Delphine
Non
comprises 1 890 €
CHARPENTIER
Delphine 1 890€
Jardin de Vaulieu
50 m²
BESSEAU
Stéphanie comprises 1 210 € BESSEAU Stéphanie 1 210€
2a place de la
liberté 32m² HEGEDUS Anna
Non
comprises
1 312.50
€ HEGEDUS Anna 1 312.50€
2b place de la
liberté 32m²
SINSOILLIEZ
Céline
Non
comprises
1 312.50
€ MIGAULT Dominique 1 312.50€
12a Place de la
Liberté 36m²
PEUVREL
Valérie
Non
comprises 1 210 € PEUVREL Valérie 1 210€
12c Place de la
Liberté
15m² +
cour
Utilisé par la
Commune comprises 990 €
Utilisé par la
Commune
(990€)
Monsieur Le Maire précise que, suite au transfert des chambres louées aux artisans d’art, au 12 route de Saint
Urbain, la commission bâtiment étudiera le futur aménagement du 39 rue de Verdun.
Le local situé au 12B Place de la Liberté (37m²) est utilisé par Mme RIVALIN Annette.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à attribuer les locaux actuellement disponibles aux conditions définies dans le
tableau ci-dessus, après propositions du comité de pilotage, 10
DE PRÉCISER que les tarifs applicables en 2025, pour la saison estivale 2025, seront arrêtés par décision de
Monsieur Le Maire, en tenant compte du présent avis du Conseil Municipal. L’attribution des locaux est
susceptible d’être modifiée en fonction des annulations ou demandes des artisans.
D’AUTORISER Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
8-INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) – POLICE
MUNICIPALE – 2024-12-16-008 :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment son article L 714-13, Vu le décret n° 94-731 du 24 Août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 Novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 Novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 Avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2024-614 du 26 Juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 04 Novembre 2024 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement,
Monsieur Le Maire expose qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
Par ailleurs l'I.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, l'I.S.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale. A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'I.S.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).
Pour celles qui disposaient déjà d’un régime indemnitaire propre à leurs agents de police municipale ou leurs gardes-champêtres, elles doivent adopter cette délibération avant le 1er janvier 2025.
Au regard de ces éléments, la collectivité : 11
Instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement et abroger la délibération instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF)
Il est donc proposé au Conseil d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité,
Sur le rapport de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DECIDE
D’INSTAURER l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions suivantes :
Article 1 : Les bénéficiaires de l’ISFE
Les bénéficiaires de l’IFSE sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
- agents de police municipale
Article 2 : La part fixe de l’ISFE
Le montant de la part fixe de l'ISFE est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel suivant :
8,61 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale (au maximum 30 %) ;
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.
Les modalités de maintien de la part fixe de l’ISFE durant certaines situations de congés et périodes sont
fixées comme suit :
Type de congé Sort de la part fixe de l’ISFE - congé annuel
- congé de maternité
- congé de naissance
- congé pour l’arrivée d’un enfant placé en
vue de son adoption
- congé d’adoption
- congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Maintien dans les mêmes proportions que le traitement
- service à temps partiel pour raison
thérapeutique
- période de préparation au reclassement
- congé d’invalidité temporaire imputable au
service
- congé de maladie ordinaire
- congé de longue maladie
- congé de grave maladie
- congé de longue durée
3 jours de carence suivi de 27 jours de maintien puis
suppression totale 12
Article 3 : La part variable de l’ISFE
Le montant de la part variable de l'ISFE est déterminé par l’autorité territoriale dans la limite des plafonds suivants :
2 500 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale (au maximum 5000 €) ;
Le montant de la part variable de l'ISFE est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel
et de la manière de servir des agents attestés par :
-les fonctions liées à l’encadrement,
-la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel,
-les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et
aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,
La part variable de l'ISFE est versée annuellement.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.
9-CRÉATION D’UN POSTE A TEMPS COMPLET AU SERVICE TECHNIQUE – 2024-12-16-009 :
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin des services
techniques de la commune, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : Création et définition de la nature du poste.
Il est créé un poste correspondant au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, à compter du 01
Février 2025, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les
fonctions de :
- Agent technique polyvalent
Article 2 : Temps de travail.
L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.
Article 3 : Crédits.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 de la collectivité.
Article 4 : Tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : 13
D’ADOPTER la création du poste tel qu’indiqué ci-dessus,
DE CHARGER Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement.
10-CRÉATION DE POSTES POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE 2025 – 2024-12-16-010 :
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités des services, de créer des emplois
afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d’avancement de grade établi pour
l’année 2025.
Cela entraine la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade
d’avancement. Une demande d’avis pour la suppression de ce poste sera déposée auprès du CST et celui-ci
sera supprimé par délibération ensuite. Ce point sera donc revu lors d’un prochain conseil municipal.
Vu le tableau des emplois,
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :
-la création de l’emploi de
*Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 04/09/2025,
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE VALIDER la proposition de Monsieur Le Maire comme indiqué ci-dessus,
DE PRÉCISER que le poste sera créé :
*Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 04/09/2025,
DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi
seront inscrits au budget, Chapitre 012, article 64111.
DE PRÉCISER que le poste devenu vacant sera supprimé après avis du CST lors d’une prochaine séance,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
11-CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DÉLIBÉRATION DONNANT
HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDÉE – 2024-
12-16-011 :
-Vu le Code général de la Fonction Publique,
-vu le code général des Collectivités Territoriales,
-Vu le Code des assurances,
-vu le code de la commande publique,
-Vu l’article 8 alinéa 4 g) de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 Novembre 2021 portant partie législative du code général de la Fonction publique,
Mr Le Maire expose :
➢L’opportunité pour la collectivité de pouvoir inscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; 14
➢Que le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vendée peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
➢Que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R2124-3 du Code de la commande publique.
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour le compte de la commune de SALLERTAINE des contrats d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
➢AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :
-Décès
-Accident du travail – Maladies imputables au service (CITIS)
-Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.
➢AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :
-Accidents de travail – Maladies professionnelles
-Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune de SALLERTAINE une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
-Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er Janvier 2026
-Régime du contrat : Capitalisation
Le Maire propose ainsi à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la « collectivité ou établissement public » dans la procédure de consultation en vue de la consultation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE DONNER habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, et
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.
12-ASSAINISSEMENT – TARIFS ASSAINISSEMENT – 2024-12-16-012 :
Monsieur Le Maire rappelle les tarifs votés pour l’année 2024 : à savoir : 15
PART FIXE SURTAXE AU M3
35.00€ 1.50€
Le montant voté pour les années 2016, 2017, 2018 était de 31.00€ de part fixe et 1.25€ de surtaxe au m3.
Le montant voté pour l’année 2019 était de 32.00€ de part fixe et 1.30€ de surtaxe au m3.
Le montant voté pour l’année 2020 était de 32.50€ de part fixe et 1.35€ de surtaxe au m3.
Le montant voté pour l’année 2021 était de 33.00€ de part fixe et 1.40€ de surtaxe au m3.
Le montant voté pour l’année 2022 était de 33.50€ de part fixe et 1.45€ de surtaxe au m3.
Le montant voté pour l’année 2023 était de 34.50€ de part fixe et 1.50€ de surtaxe au m3.
Monsieur Le Maire propose les tarifs suivants pour l’année 2025 pour le service Assainissement :
PART FIXE SURTAXE AU M3
A compter du 01 Janvier 2025 36€ 1,55€
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE FIXER les tarifs du service assainissement pour l’année 2025, comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.
13-ASSAINISSEMENT – AVENANT DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – 2024-12-16-013 :
La collectivité a confié au Délégataire l’exploitation de son service d’assainissement collectif par contrat d’affermage visé en date du 27 Juin 2018. Ce contrat a pris effet le 01 Juillet 2018 pour une durée initiale de 5,5 ans. Il a été renouvelé par avenant en Décembre 2023 pour une durée de 1 an, car la prise de la compétence par la communauté de communes devait se faire au 01 Janvier 2025. Suite à la décision des différents conseils municipaux, la communauté de communes ne prendra pas la compétence à cette date, il convient donc de prévoir un nouvel avenant d’un an au contrat en cours.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3135-7 du Code de la commande publique, les modifications introduites au titre du présent avenant ne peuvent pas être qualifiées de substantielles
L’article 4 du contrat initial, concernant la durée, est modifié comme suit :
« Le Contrat prend effet à compter du 01 Juillet 2018 ou à partir de sa notification si cette date est postérieure.
L’échéance du présent contrat est fixée au 31 Décembre 2024, sauf résiliation anticipée dans les conditions définies à l’Article 68. En cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d’un tiers, le concessionnaire ne peut prétendre qu’à l’indemnisation des dépenses qu’il a engagées conformément au contrat dès lors qu’elles ont été utiles à l’autorité concédantes. »
L’article 49 du contrat, concernant la rémunération du délégataire, n’est pas modifié.
Toutes les clauses du contrat de concession et des précédents avenants, non modifiées par les présentes, demeurent intégralement applicables.
Le présent avenant, soumis au visa du représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité, entrera en vigueur au 01 janvier 2025. 16
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE VALIDER l’avenant n°2 au contrat pour la concession ou délégation par affermage du service public de l’assainissement collectif,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l’avenant n°2 au contrat pour la concession ou délégation par affermage du service public de l’assainissement collectif ainsi que tout autre document se rapportant à cette décision.
14- APPROBATION DE LA RÉVISION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT -2024-12-16-014 :
Le conseil municipal,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 et suivants ;
VU la loi sur l'eau en date du 3 janvier 1992 et la nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques N°2006-
1772 du 30 décembre 2006 ; au terme de laquelle les communes ont l'obligation de déterminer les zones
d'assainissement sur leur territoire ;
VU l'article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoyant que les communes ou leurs
établissements publics de coopération délimitent après enquête publique :
1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées
domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces
installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des
propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement
non collectif ;
VU les articles L 123-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU la décision n°E24000102/85 en date du 11 Juin 2024 du Président du Tribunal administratif de Nantes
désignant Monsieur Gérard ALLAIN, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jacky
RAMBAUD en qualité de commissaire enquêteur suppléant dans le cadre de l'enquête publique,
VU l'arrêté du Maire du 15 Juillet 2024 prescrivant l'enquête publique du zonage d'assainissement de la
commune de SALLERTAINE,
CONSIDERANT que la révision du zonage d’assainissement a été rendue nécessaire étant donné que la
dernière révision datait de plus de 10 ans,
CONSIDERANT que le zonage d’assainissement annexé à la présente délibération, la commune de
SALLERTAINE a retenu : l’assainissement collectif dans les secteurs urbains et à urbaniser, l’habitat diffus
étant assaini par des installations autonomes,
Les autres secteurs relèveront de l’assainissement non collectif.
VU l'arrêté du Maire du 15 Juillet 2024 prescrivant l'enquête publique du zonage d'assainissement de la
commune de SALLERTAINE,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 Septembre au 9 Octobre 2024 et pour laquelle le
commissaire enquêteur a reçu trois observations sur le registre ;
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur sur le projet de révision du zonage
d’assainissement,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le plan de zonage tel qu'il est actualisé et joint
en annexe de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’APPROUVER le plan de zonage d'assainissement des eaux usées actualisé tel qu'annexé à la présente
délibération 17
D’INFORMER que le dossier d'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à
la disposition du public aux jours et heures habituelles d'ouverture de la Mairie pendant une durée d'un an
à compter du 12 Novembre 2024.
D’INFORMER que conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, un affichage en mairie aura
lieu durant un mois,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et à accomplir toutes démarches administratives
pour la mise en œuvre de la présente délibération,
D’ANNEXER le présent zonage d’assainissement aux documents d’urbanisme en cours.
15-REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2025 :
2024-12-16-015 :
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris
en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-
12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées.
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine
domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par
- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée
par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes
encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des
eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau et est modulé en fonction de la performance
de la performance des « systèmes d’assainissement collectif » (station d’épuration et
l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration)
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des
eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour
traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
il égal est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance).
• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes « pris en compte pour le calcul
de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article 2224-12-2 du CGCT, lorsqu'elle est
due par les usagers du service d'assainissement collectif »
• La contrevaleur de cette redevance est répercutée sur chaque usager du service public de
l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assaini et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
• Ces contrevaleurs peuvent être déterminées au choix de la collectivité organisatrice du
traitement des eaux usées par application au tarif de la redevance fixée par l’agence de 18
l’eau par le coefficient de modulation de performance global estimé (à l’échelle de
l’ensemble de la collectivité) ou par le coefficient de modulation estimé par système
d'assainissement.
Vu la décision du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau n°2024-97 en date du 15/10/2024 fixant le
tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 à
0.28€/m3,
Considérant que pour l’année 2025, la performance n’est pas prise en compte et le taux de modulation est
fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif »
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour Performance des
systèmes d’assainissement collectif
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE FIXER à 0,084€/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes
d’assainissement collectif »
-Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est
facturée et recouvrée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la
collectivité compétente pour le traitement des eaux usées selon les mêmes modalités que la « part
collectivité » de la facture d’assainissement collectif.
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
16-ARD : CONVENTION D’AMÉNAGEMENT RD71A-RD948 HORS AGGLOMÉRATION – 2024-12-16-016 :
Dans le cadre de l’aménagement de sécurité, sur les routes départementales n°71A et 948, hors agglomération, le Département a adressé à la commune un projet de convention.
Cette convention fixe les conditions de l’entretien des aménagements réalisés.
Le carrefour RD948/RD71A/VC les Ormeaux dispose d’un tourne à gauche permettant de desservir l’agglomération et le pôle artisanal de la Fénicière. Pour répondre à des enjeux de sécurité lié notamment au développement de l’urbanisation et de la zone économique, l’aménagement d’un carrefour giratoire vient renforcer et sécuriser la fluidité du trafic et tous les mouvements traversants au carrefour.
Article 1 : La convention a pour objet :
-d’autoriser la commune à réaliser sur le domaine public routier départemental les aménagements ci-après désignés, conformément au(x) plan(s) joint(s) en annexe,
-d’en fixer les conditions techniques de réalisation,
-de déterminer le cas échéant, la participation financière du Département, -de définir les modalités et les responsabilités d’entretien de ces aménagements entre le Département et la Commune,
-de permettre à la Commune en sa qualité de maitre d’ouvrage de percevoir le fonds de compensation de la TVA au titre de sa réalisation.
La présente convention ne confère pas à la commune de droits réels sur l’ouvrage.
Article 2 : Exécution des travaux :
Le Département autorise à réaliser les travaux suivants :
Réalisation d’un carrefour giratoire d’un rayon extérieur de 22ml, d’un trottoir, d’un espace engazonné sur l’ilot central, d’un éclairage public et de la mise en place de la signalisation permanente de police et directionnelle.
-RD 948 : du PR 78+525 au PR 78+715
-RD 71A : du PR 1+230 au PR 1+286 19
Conformément aux prescriptions techniques ci-dessous et au(x) plan(s) annexé(s) à la présente convention. Les rayons du giratoire doivent prendre en compte les caractéristiques des transports exceptionnels pouvant acheminer en 1ere et 2e catégorie.
Les élargissements de la chaussée, correspondant aux structures nouvelles de chaussée, doivent être constituée :
-couche de fondation en matériaux granulaires de façon à obtenir une plateforme PF2 ; -2 couches de grave bitume GB3 0/14 de 11 cm d’épaisseur,
-1 couche de roulement BBSG 7cm.
La GB et le BB seront réalisés au-delà de la tranchée de fondation, avec une mise en œuvre en redan de 10cm ;
Les contrôles nécessaires à chaque mise en œuvre de matériaux (notamment ceux de la plateforme) devront être transmis à l’Agence Routière Départementale Nord-Ouest.
Le remblaiement des fouilles nécessaires pour la réalisation des bordures béton, en dehors des sections disposant d’une nouvelle structure de chaussée, doit être réalisé en matériaux bitumeux sur une largeur de 50cm après redécoupage rectiligne de la couche de surface ;
Le traitement du joint de la tranchée doit être exécuté avec une application d’un bitume pur et d’un sablage en gravillon sur une largeur de 3 à 4 cm ;
La signalisation de police et directionnelle, ainsi que les supports correspondants, doivent être conformes à l’instruction interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR) ; La signalisation directionnelle et ses supports, restant à charge de la commune, devra être validée par le Département préalablement à son installation ;
Les supports de la signalisation directionnelle implantés dans les zones de sécurité, y compris dans les ilots, dont le moment de résistance est supérieur à 570 daN ; m devront être équipés de mats à sécurité passive ;
Les mats d’éclairage et les valeurs d’éclairement moyen minimal devront être conformes à la réglementation en vigueur sur l’éclairage public ;
La maitrise d’ouvrage de la totalité des travaux sera assurée par la commune sous sa propre responsabilité. Elle prend en charge l’ensemble des missions :
-études,
-procédures administratives,
-surveillance des travaux
Article 5 : financement et participation financière du Département
Le coût de l’opération arrêté à la somme de 492 060,66€TTC, sur la base de la TVA en vigueur, est à la charge de la Commune. Le Département versera un montant de 100 000€HT au titre des opérations ponctuelles de sécurité routière et en application de la délibération de la Commission Permanente n°4.2 du 14 Juin 2024.
Article 6 : Fonds de compensation de la TVA :
La Commune fera son affaire de la déclaration de la TVA et de la demande de versement à son profit du fonds de compensation de la T.V.A dans les conditions prévues par l’article L.1615-2 du Code Général des collectivités territoriales.
Pour cette opération, le Département renonce à demander le FCTVA correspondant à l’ensemble des dépenses d’investissement réalisées sur le domaine public correspondant dont il a la charge.
Article 9 : Entretiens ultérieurs :
Article 9-1 :
Sur la RD 948 : du PR 78+525 au PR 78+715 et sur la RD 71A : du PR 1+230 au PR 1+286,
La Commune assurera à ses frais l’entretien : 20
Des bordures, caniveaux, trottoirs et fossés liés à l’aménagement y compris l’ilôt central et les ilots directionnels du giratoire ;
Du réseau d’assainissement d’eau pluviale et des ouvrages correspondants (busage, avaloirs, regards de visite, raccordement) liés à l’aménagement ;
De l’évacuation des eaux de surface de la chaussée RD754 vers l’exutoire et de la bonne continuité hydraulique par les grilles avaloirs, les regards de visite et le busage ;
De la structure et revêtement de l’accotement ;
De la signalisation horizontale et verticale liée aux aménagements ou des choix esthétiques particuliers de la commune ;
De la signalisation verticale et des équipements liés à la police de la circulation ; De l’entretien et du renouvellement des panneaux de position et de pré signalisation de la signalisation directionnelle implantés sur VC Les Ormeaux ;
Du développement des haies sur l’emprise routière pour garantir un niveau de sécurité auprès des usagers ;
De la continuité d’évacuation des eaux de pluie de surface vers l’exutoire ;
La commune assurera également l’entretien et le renouvellement de l’aménagement paysager situé dans l’ilot central :
A noter qu’un aménagement sur ilot central doit être conforme au guide des obstacles latéraux du SETRA, édition 2022,
Chaque renouvellement de l’aménagement paysager devra obligatoirement faire l’objet, préalablement aux travaux, d’une validation auprès du Département qui reste gestionnaire de l’ouvrage.
Article 9-2
Le Département assurera à ses frais :
-l’entretien et les grosses réparations de la chaussée dans ses parties revêtues en produits bitumineux ; -l’entretien et la mise en conformité de la signalisation directionnelle desservies par le réseau routier départemental.
-l’entretien de la signalisation verticale et horizontale du régime de priorité.
Article 9-3
En cas de manquements de la commune à ses obligations d’entretien énumérées à l’article 9-1, constatées par les services du Département, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois, le Président du Conseil Départemental prendre les mesures nécessaires pour réaliser les travaux d’entretien aux frais et risques de la Commune.
En cas de danger imminent pour les usagers, la Commune s’engage à intervenir dès réception de l’information pour sécuriser l’ouvrage.
Chaque partie se réserve le droit de réclamer le versement d’une indemnité réparant le préjudice que lui aurait causé l’inexécution fautive de la convention.
Article 10 : durée :
Pour la durée de vie de l’ouvrage.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE VALIDER la convention proposée par le Département, celle-ci sera annexée à la présente délibération. D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à cette décision. 21
17-ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES – 2024-12-016-017 :
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que de nouvelles dispositions vont prochainement intervenir dans ce domaine, aussi, il propose de reporter ce point.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE REPORTER ce point à une prochaine séance.
18-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : RAPPORT D’ACTIVITÉS DU SERVICE SPANC 2023 – 2024-12-16-018 :
Monsieur Le Maire expose le rapport annuel 2023 de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté
pour le service public d’assainissement non collectif.
Ce dernier a été envoyé aux élus de manière dématérialisée avant la séance (18 Novembre 2024).
Le décret n°2000-404 du 11 Mai 2000 prévoit que celui-ci doit être soumis à l’avis des conseils municipaux.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE VALIDER le rapport annuel 2023 de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté concernant le
service public d’assainissement non collectif,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
19-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : RAPPORT D’ACTIVITÉS 2023 – 2024-12-16-019 :
Monsieur Le Maire expose le rapport annuel 2023 de la Communauté de Communes Challans Gois
Communauté.
Ce dernier a été envoyé aux élus de manière dématérialisée avant la séance (18 Novembre 2024).
Le décret n°2000-404 du 11 Mai 2000 prévoit que celui-ci doit être soumis à l’avis des conseils municipaux.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE VALIDER le rapport annuel 2023 de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
20-DÉCISIONS MODIFICATIVES - 2024-12-16-020 :
Monsieur Le Maire propose de prendre une décision modificative afin d’ajuster les crédits en cette fin
d’année.
Budget la Grande Croix : Des factures ont été réglées en 2024 sur ce budget, il convient donc de les prendre
en compte dans les écritures de stocks, et de réaliser les augmentations de crédits suivantes :
71355D – 042 : + 10 354.50€
71355R – 042 : + 10 354.50€
3555D – 040 : + 10 354.50€
3555R – 040 : + 10 354.50€
Budget Le Clos des Chênes : Des factures ont été réglées en 2024 sur ce budget, il convient donc de les
prendre en compte dans les écritures de stocks, et de réaliser les augmentations de crédits suivantes : 22
71355D – 042 : + 6 325.00€
71355R – 042 : + 6 325.00€
3555D – 040 : + 6 325.00€
3555R – 040 : + 6 325.00€
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’ACCEPTER les augmentations de crédits comme indiqué ci-dessus,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
21-DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION – 2024-12-16-021 :
Marchés publics :
N°
DÉCISION
ENTREPRISES DATE
SIGNATURE
OBJET MONTANT
TTC
DATE
TRANSMISSION
PREFECTURE ET
AFFICHAGE
2024-182 AGIR 23/09/2024 Diagnostics amiante et
énergétique épicerie
184.00 24/09/2024
2024-184 ATLANTIC
VERT
24/09/2024 Géotexile pour aménagement
autour MARPA et 6 logements
271.08 26/09/2024
2024-185 OZAE 24/09/2024 Graviers pour aménagement
autour de la MARPA et 6
logements
720.89 26/09/2024
2024-186 INTERSPORT 26/09/2024 Filets buts de football 206.91 26/09/2024
2024-187 GAUTIER 26/09/2024 Miroirs dans les logements de
l’agrandissement de la MARPA
453.60 26/09/2024
2024-188 BODET 26/09/2024 Klaxon table de marque salle
du Grand Etier
72.48 27/09/2024
2024-189 MENANT 26/09/2024 Remise en état éclairage
extérieur locaux associations
298.84 27/09/2024
2024-190 NAULLEAU 26/09/2024 Plantes pour aménagement
autour MARPA et 6 logements
1 382.27 27/09/2024
2024-191 VPI 26/09/2024 Agrandissement maison de
santé : extincteurs et plan
incendie
567.71 27/09/2024
2024-192 VPI 26/09/2024 Remplacement extincteurs +
de 10 ans (bâtiments
communaux)
1 230.40 27/09/2024
2024-193 PHARMACIE
GRAND ETIER
27/09/2024 Renouvellement trousses à
pharmacie école
89.95 30/09/2024
2024-194 BARRANGER 27/09/2024 Travaux locaux foot suite à
effraction
1 072.20 30/09/2024
2024-197 AIMA 30/09/2024 Vitres pour tracteur 156.00 01/10/2024
2024-198 EMPREINTE 30/09/2024 Citroen Jumper Rouille bas de
caisse
1 089.60 01/10/2024
2024-199 LA POSTE 02/10/2024 Enveloppes pré timbrées
mairie
864.50 03/10/2024
2024-200 MENUET 04/10/2024 Remplacement cartouche 270.36 04/10/2024 23
filtre lave-vaisselle cantine
2024-201 ROTOWASH 04/10/2024 Extracteur et engrenage
services techniques
71.52 07/10/2024
2024-204 MENANT 10/10/2024 Remplacement ferme portillon
école
355.20 11/10/2024
2024-205 MENANT 10/10/2024 Remplacement ballast classe
école
67.38 11/10/2024
2024-207 KELIAS 11/10/2024 Panneaux de signalisation de
voirie
3 479.29 11/10/2024
2024-209 GARAGE DE
SALLERTAINE
11/10/2024 Housses de sièges véhicules
communaux
225.84 14/10/2024
2024-210 MENANT 14/10/2024 Déplacement vidéo projecteur
mairie dans classe CP
711.76 14/10/2024
2024-211 UN BRIN DE
FOLIE
15/10/2024 Animation gouter des ainés –
7 Décembre 2024
250.00 16/10/2024
2024-215 ENEDIS 21/10/2024 Raccordement 60 rue de
Verdun
1 658.88 21/10/2024
2024-216 SYDEV 21/10/2024 Eclairage giratoire Les
Ormeaux
11 426.00 21/10/2024
2024-217 ESVIA 22/10/2024 Marquage au sol voirie 4 099.48 22/10/2024
2024-218 KELIAS 23/10/2024 Panneau emplacement
réservé aux pompiers
134.04 25/10/2024
2024-219 BAILLY
QUAIREAU
23/10/2024 Double de clés Salle de sport
Place Emile Gaborit
104.09 25/10/2024
2024-220 BAILLY
QUAIREAU
29/10/2024 Double de clés cabinet
infirmiers pôle santé
69.60 04/11/2024
2024-221 VAD
COLLECTIVITES
05/11/2024 Poubelles pour le foot 168.00 06/11/2024
2024-222 VENDEE
PROPRETE
05/11/2024 Nettoyage une partie de
l’école Novembre 2024
1 872.00 06/11/2024
2024-223 MANUTAN 07/11/2024 1 table et 8 chaises cantine 728.99 08/11/2024
2024-224 BARREAU
JEREMIE
08/11/2024 Lame pour taille haies 240.67 12/11/2024
2024-225 CAMPING CAR
PARK
08/11/2024 Abonnement de connectivité
aire de camping car (de
Décembre 2024 à Juillet 2025)
1 238.40 12/11/2024
2024-229 BARRANGER 12/11/2024 Volets roulants 4 rue du
Pélican
701.64 13/11/2024
2024-230 IDEALIS 12/11/2024 Consommables pour
défibrillateurs
427.20 13/11/2024
2024-231 NOMBALAIS 13/11/2024 Petit train fête des Lumières 1 561.00 14/11/2024
2024-232 BUREAU
VALLEE
14/11/2024 Impression documents fête
des Lumières
73.65 14/11/2024
2024-233 SETIN 18/11/2024 Vêtements de travail services
techniques 4 agents
778.37 19/11/2024
2024-234 ATLANTIC
COMMUNICAT
ION
25/11/2024 Création et impression des
bulletins municipaux 2025
5 874.74 26/11/2024 24
2024-235 VMB 25/11/2024 Lustrage des optiques et
remplacement du rétroviseur
droit
501.43 26/11/2024
2024-236 JVS 25/11/2024 Migration des logiciels
modularis
6 950.16
6 950.16/a
n pendant
3 ans
26/11/2024
2024-237 VMB 25/11/2024 Remplacement serrure de
porte arrière peugeot Partner
137.71 26/11/2024
2024-238 SYDEV 26/11/2024 Eclairage public rue du
Saugrain
12 742.00 27/11/2024
2024-239 EDITIONS
PROST
26/11/2024 18 livres pour les élus CMJ 56.97 27/11/2024
2024-240 ENTREPRISES 26/11/2024 Travaux 60 rue de Verdun 36 046.37 28/11/2024
2024-241 VENDEE
PROPRETE
28/11/2024 Contrat nettoyage une partie
de l’école Décembre 2024
1 497.60 29/11/2024
2024-242 DESLANDES 29/11/2024 2 supports manchon bois pour
essuis mains tissus
142.37 29/11/2024
2024-246 DELCOURT 03/12/2024 16 distributeurs à savon
liquide école publique
382.08 04/12/2024
2024-247 DESLANDES 03/12/2024 16 bidons de 5L de savon
liquide pour distributeurs
école
221.88 04/12/2024
2024-249 ATLANTIQUE
ANTENNE
06/12/2024 Remplacement filtre ampli
logements square St Martin
421.25 09/12/2024
2024-251 SARL RENAUD 10/12/2024 Travaux 60 rue de Verdun
avant mise du coffret
électrique
1 236.00 11/12/2024
Droit de préemption :
Renonciation au droit de préemption urbain :
N° DÉCISION DATE DÉCISION PARCELLES DATE TRANSMISSION
PRÉFECTURE ET AFFICHAGE
2024-213 21/10/2024 AO 33 21/10/2024
2024-214 21/10/2024 AR 288 290 21/10/2024
2024-226 12/11/2024 AT 19 45 12/11/2024
2024-227 12/11/2024 AI 20 21 12/11/2024
2024-228 12/11/2024 AT 229 12/11/2024
2024-244 03/12/2024 AT 228 03/12/2024
2024-245 03/12/2024 AO 78 03/12/2024
Préemption :
N° DÉCISION DATE DÉCISION PARCELLES DATE TRANSMISSION
PRÉFECTURE ET AFFICHAGE
2024-250 09/12/2024 AP 82 et 83 10/12/2024
Locations : 25
N°
DECISION
DATE
DÉCISION
OBJET PERIODE Montant DATE
TRANSMISSION
PREFECTURE ET
AFFICHAGE
Concession cimetière :
N°
DÉCISION
DATE
DÉCISION
OBJET N°
CONCESSION
DURÉE
EN
ANNÉES
Montant DATE TRANSMISSION
PREFECTURE ET
AFFICHAGE
2024-183 24/09/2024 Achat 828 30 300.00 24/09/2024
2024-195 30/09/2024 Renouvellement FF15 10 100.00 30/09/2024
2024-196 30/09/2024 Renouvellement 390 30 300.00 01/10/2024
2024-202 05/10/2024 Renouvellement 272 30 300.00 07/10/2024
2024-203 07/10/2024 Achat 829 15 150.00 11/10/2024
2024-206 10/10/2024 Achat 830 30 300.00 11/10/2024
2024-243 02/12/2024 Renouvellement 511 15 150.00 03/12/2024
2024-248 03/12/2024 Achat 832 15 150.00 04/12/2024
Demandes de subventions :
N°
DÉCISION
DATE
DÉCISION
ORGANISME OBJET MONTANT DATE
TRANSMISSION
PREFECTURE ET
AFFICHAGE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
PREND ACTE de ces décisions.
22-QUESTIONS DIVERSES – 2024-12-16-022 :
-Remerciements pour le soutien apporté pour l’organisation du pèlerinage « La Traversaine de Marie » : Mr Le
Maire donne lecture du mail que la commune a reçu pour l’évènement qui a eu lieu en Août dernier.
-La voirie qui permet d’accéder à la communauté de Communes Challans Gois à Pont Habert a été refait par la
Commune. Cela permet d’assurer la sécurité des personnes accédant à ces locaux et notamment des cyclistes.
En cas d’accident, la responsabilité du Maire aurait pu être engagée.
-Le lampadaire qui éclaire le terrain de boules à l’ancien terrain de foot saute tout le temps. Mr Le Maire précise
qu’il s’agit d’un défaut sur l’alimentation (boites) et non sur le lampadaire lui-même.
-Il y a moins de coupure électrique à cette période que ce que la commune a connu dans le courant de l’année,
cela peut-être dû aux installations placées sur les pylônes par les exploitants des réseaux pour éviter la
construction de nids ou à la période de l’année car les oiseaux ne nichent plus à cette saison.