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Procès Verbal - PV CM du 04 aVRIL 2019
Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 04 aVRIL 2019)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Fiscalité,
Commune d’Ormes
Séance du 04 Avril 2019 Conseil Municipal
Feuillet n° 06/2019
PROCES VERBAL
Séance du 04 Avril 2019
20 heures 30
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le 04 Avril 2019 à vingt heures trente, sous la présidence de Monsieur Michel SUPLY, Maire.
Présents : M. COUSINA Denis, Mme COUSINA Lydie, Mme JEANNEY Laurence, WAVREILLE Bernard, Mr TROUSSET, Mr DELORME
Absents : Mme MARIAGE Sandrine (Pouvoir à Mr TROUSSET Jean-Philippe), Mme KIEFFER Caroline
Date de convocation : le 26 Mars 2019.
Monsieur Joël DELORME a été nommé secrétaire.
Le procès-verbal du 25 Février 2019 est adopté.
I. DELIBERATIONS
➢ Délib n° 12/2019 : Approbation du compte de Gestion 2018 (commune et budget annexe lotissement)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L2121-31, Considérant la présentation du budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public de la collectivité accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à réaliser; Considérant l’approbation du compte administratif 2018 lors de la même séance, Considérant que le comptable public a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le conseil Municipal par 8 voix pour décide :
- d’arrêter le compte de gestion 2018 dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur pour la commune et le budget annexe lotissement,
- de n’apporter ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes de la collectivité.
➢ Délib n° 13/2019 : V ote du Compte Administratif 2018 (commune et budget annexe lotissement)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L1612-12 et 13, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l’arrêté modifié du 27 décembre 2005, Vu le compte de gestion visé le 04/04/2019 et transmis par le Trésorier d’Hermonville, Considérant qu’il appartient à l’assemblée de se prononcer sur l’arrêté des comptes de l’exercice précédent, Considérant la présentation des dépenses et des recettes de l’exercice précédent effectuée par l’ordonnateur, Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mr WAVREILLE Bernard, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par M. SUPLY Michel, Maire, qui s’est retiré au moment du vote et s’est donc abstenu, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice correspondant, Commune d’Ormes
Séance du 04 Avril 2019 Conseil Municipal
Après en avoir délibéré par 7 voix pour et 1 voix d’abstention,
Décide :
1) de donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Compte administratif
Lotissement
Dépenses Recettes Solde
Section de
fonctionnement
Résultats propres
à l’exercice 2018 472 596.52 472596.52 0
Résultats
antérieurs reportés 0
Résultat à
affecter 0
Section
d’Investissement
Résultats propres
à l’exercice 2018 236 298.26 236 298.26
Solde antérieur
reporté
Solde global
d’exécution 0
Restes à réaliser
au 31 décembre
2018
Fonctionnement 0 0 0
Investissement
0 0 0
Résultats cumulés 2018 708 894.78 708 894.78 0
1) De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
2) De reconnaître la sincérité des restes à réaliser inscrits
3) D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Compte administratif
principal Dépenses Recettes Solde
Section de
fonctionnement
Résultats
propres à 2018 443 285.29 855 260.19 411 974.90
Résultats
antérieurs
reportés
1 133 445.68 1 133 445.68
Résultat à
affecter 443 285.29 1 988 705.87 1 545 420.58
Section
d’Investissement
Résultats
propres à 2018 86 960.65 226 965.02 140 004.37
Solde antérieur
reporté 297 622.51 297 622.51
Solde global
d’exécution 86 960.65 524 587.53 437 626.88
Restes à réaliser
au 31 décembre
2018
Fonctionnement
Investissement 612 000 ¤ - 612 000.00
Résultats cumulés 2018 1 142 245.94 2 513 293.40 1 371 047.46 Commune d’Ormes
Séance du 04 Avril 2019 Conseil Municipal
Feuillet n° 07/2019
➢ Délib n° 14/2019 : Affectation du résultat 2018- Budget de la Commune
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2311-5, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l’arrêté modifié du 27 décembre 2005, Vu les résultats arrêtés suite à l’approbation du compte administratif,
Vu l’état des restes à réaliser,
Considérant que le budget de l’exercice 2018 comportait un virement (023->021) d’un montant de 820 000 €, Considérant la suppression du budget du CCAS,
Après avoir approuvé au cours de cette même séance le compte administratif 2018 qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de + 1 545 420.58 €,
Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaitre : - un solde d’exécution global de + 437 626.88 €,
- un solde des restes à réaliser au 31 décembre 2018 de la section d’investissement d’un montant de - 612 000 €, entraînant un besoin de financement s’élevant à 174 373.12 €
Le Conseil Municipal, sur proposition de Mr le Maire,
Décide, par 8 voix, d’acter que les résultats 2018 ont été correctement estimés et de procéder à l’affectation définitive des résultats en conformité avec l’affectation anticipée au budget primitif de l’exercice 2019 comme suit :
1. un report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) pour 1 371 047.46 € 2. un report en section d’investissement (ligne 001 en recettes) pour 437 626.88 € 3. une affectation en réserve (compte 1068) pour 174 373.12 €
Pas de résultat 2018 à affecter au budget annexe lotissement qui présente un solde à 0 au 31/12/2018.
➢ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 POUR LA COMMUNE
Les membres du Conseil Municipal votent à l’unanimité le budget présenté.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement sont évaluées à 740 276 €, et sont en progression compte tenu de l’excédent du budget lotissement (vente des terrains) versé en recettes de fonctionnement et de la PVR perçue sur les autorisations d’urbanisme de la Rue du Dresfervuoin.
Reprise de l’excédent de fonctionnement de 1 371 047.46 €.
Les dépenses de fonctionnement stables.
En ce qui concerne les subventions annuelles versées, le Conseil Municipal a décidé les dotations suivantes, à savoir : ADMR 500 €, AMICALE DES POMPIERS 1000 €, COMITE DES FETES 9000 €, CLUB JOIE DE VIVRE 1100 €, FAMILLES RURALES 400 €, ONCO BLEUET 100 €, SUBVENTIONS DIVERSES 250 €.
Virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de 1 238 356 €. Le budget s’équilibre en recettes et en dépenses à 2 111 323.46 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
La commune de Ormes réalisera cette année un emprunt de 300 000 € sur 7 ans pour contribuer au financement des travaux en cours de la future salle des fêtes.
Les dépenses d’investissement prévues sont les suivantes : Equipement complet de la salle des Fêtes en tables, chaises, estrade… Commune d’Ormes
Séance du 04 Avril 2019 Conseil Municipal
Le gros programme d’investissement de cette année reste la construction de la Salle Polyvalente qui devrait être livrable en fin d’année.
Un programme de travaux est également prévu dans le logement communal 4 Place de la République afin d’isoler le grenier et de poser de nouveaux vélux. Budget prévu 15 000 €
Une demande est également en cours afin de prévoir des travaux sur le toit de l’Église et voir même la réfection totale du clocher en partenariat avec l’ABF.
Le budget s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 2 406 363.12 €.
➢ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 – LOTISSEMENT Rue de Thillois
Les membres du Conseil Municipal votent à l’unanimité le budget présenté. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Il ne reste plus de dépenses à régler sur le budget lotissement.
En recettes, il a été prévu la vente du dernier terrain qui doit être signée prochainement. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à 240 720 € avec reversement au budget principal et avec les opérations d’ordre.
SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre à la somme de 120 360 € et ne consiste qu’à des opérations d’ordre. Pas de reprise de résultat le CA 2018 présentant un solde à Zéro.
➢ Délib n° 15/2019 : V ote des taux d’imposition 2019
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Vu le budget principal 2019, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 170 956 €, que la commune d’Ormes entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,
Après en avoir délibéré par 8 voix pour,
L’assemblée décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2019 et de les reconduire à l’identique sur 2018 soit :
• Taxe d’habitation 9,19 %
• Taxe sur le foncier bâti 10,58 %
• Taxe sur le foncier non bâti 5,31 %
Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien
immobilier qui connait chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de
finances.
➢ Délib n° 16/2019 : REGIME INDEMNITAIRE – Intégration de la part CIA à l’ensemble des agents
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 50/2016 pour la mise en place du régime indemnitaire.
Le régime mis en place comprenait deux parts :
• Une part IFSE Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, et
• Une part CIA Complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
La mise en place du CIA dans le RIFSEEP était à l’époque facultative, et, la commune avait choisi de n’attribuer la part CIA qu’aux agents de la catégorie B.
Or une jurisprudence de Juillet 2018, oblige les collectivités territoriales qui ont mis en place un régime indemnitaire, de prévoir par équivalence à la fonction publique d’Etat, les deux parts, à savoir l’IFSE et le CIA. Commune d’Ormes
Séance du 04 Avril 2019 Conseil Municipal
Feuillet n° 08/2019
Monsieur le Maire a donc saisie le Comité Technique du Centre de Gestion de la Maire pour avis sur cette modification du régime indemnitaire. Celui-ci a rendu un avis favorable dans sa séance du 07/03/2019 sous réserve que la date d’application soit postérieure à l’avis du Comité Technique.
Le Conseil Municipal décide donc à l’unanimité,
• De conserver toutes les dispositions de montant et de critères d’attribution prises au niveau de l’IFSE dans la délibération initiale mettant en place le régime indemnitaire, et de modifier uniquement le paragraphe 2 concernant le CIA et d’y inclure les agents des catégories C1 et C2
• De fixer les montants plafonds suivants (dans la limité des plafonds applicables à l’Etat soit 10 % du RIFSEEP pour les catégories C) :
• Groupe C1 300 €
• Groupe C2 120 €
- De maintenir les critères d’attribution précédemment votés sur la périodicité et sur les modalités de versement.
- D’attribuer la part CIA aux agents de la catégorie C à compter de l’exercice 2019 (en Juin et en Décembre donc postérieurement à l’avis du CT)
- Charge Monsieur le Maire des arrêtés d’attribution.
➢ Délib n° 17/2019 : Contrat d’assurance Dommages Ouvrage – Construction de la Salle des
Fêtes
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de souscrire une assurance dommages-
ouvrage pour la construction de la Salle des Fêtes pour les dommages éventuels compromettant la solidité de
l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, suite à des défauts de conception, des malfaçons ou à un
vice du sol.
Cette assurance prend effet à la réception de l’ouvrage pendant une période de dix ans. Des garanties
complémentaires comme l’assurance Tous Risques Chantiers peuvent être souscrites pour garantir les
dommages à l’ouvrage en cours de chantier.
Plusieurs prestataires ont été consultés : GROUPAMA, SMACL et SMABTP
Deux offres ont été reçues :
1. GROUPAMA pour la somme de 8 920.47 € pour la DO et une proposition optionnelle pour une
garantie tous risques chantier (TRC) pour la somme de 2 574.69 €
2. SMACL pour la somme de 10 697.49 €
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De retenir la proposition d’assurance Dommages Ouvrage de GROUPAMA pour la somme de
8 920.47 € et de ne pas retenir l’option TRC.
- Charge le Maire des formalités de signature de ce contrat.
➢ Délib n°18/2019 : Attribution du marché de travaux du lot n°6 Aménagements Intérieurs
pour la Salle Polyvalente
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 21/2018 concernant les attributions des marchés des différents
lots suite à l’appel d’offres pour la construction de la Salle Polyvalente.
Le lot n° 6 Aménagement intérieurs avait été attribué à l’Entreprise BULCOURT-AUBRY à TOURNES
Cette entreprise n’a pas respectée les engagements pris, n’a pas fourni les plans d’exécution, ne s’est pas
présentée à plusieurs réunions de chantier et n’a pas répondu à notre mise en demeure. Commune d’Ormes
Séance du 04 Avril 2019 Conseil Municipal
Nous avons donc dû prendre une décision de résiliation du marché en date du 7 Mars 2019 et relancé une
procédure d’appel à la concurrence qui a été publiée le 11 Mars 2019, les entreprises candidates devant rendre
leur offre avant le 29 Mars à 12 h. Les critères d’analyse restant les même que pour l’appel d’offres initial.
Une seule offre a été reçue. Il s’agit du Groupement LABART- MEREAU et LAMBINET sous couvert de
l’Entreprise LABART 128 Avenue Pierre Mendes France 02000 LAON, pour les différents lots de plâtrerie,
faux plafonds, cloisons et menuiseries intérieures. Après analyse de l’offre par le Maître d’œuvre IDONEIS
d’après les critères établis, celui-ci propose de retenir cette offre conforme et la mieux positionnée pour un
montant de 118 201.70 H.T (Estimation MOE 115 813.96 H.T.)
Le Conseil Municipal, après l’exposé de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité :
- de retenir le groupement d’Entreprises LABART- MEREAU- LAMBINET pour la somme de
118 201.70 H.T
- charge Monsieur le Maire de la notification de ce marché et de la signature de l’acte d’engagement
➢ Délib n° 19/2019 : P.L.U.
Monsieur le Maire faire part au Conseil Municipal du compte rendu de la réunion de travail du 27/02/2019
avec Madame la Directrice de l’Urbanisme et les interlocuteurs de la CUGR et de l’Agence d’Urbanisme
concernant la révision du PLU actuellement en cours.
Il n’a pas été trouvé de solution de réduction des consommations foncières comme le souhaite la CUGR.
Madame la Directrice de l’Urbanisme précise qu’en l’absence de décision, la Communauté Urbaine serait dans
l’impossibilité de poursuivre la procédure de révision du PLU de la Commune. Il est alors proposé que la
procédure soit suspendue, et que la convention avec l’AUDRR soit résiliée. Il est bien précisé que la
délibération de mise en révision sera toujours valable et que la commune pourra ensuite solliciter la CUGR
pour relancer la procédure sans pour autant devoir lancer un PLUI.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de suspendre la révision du PLU en cours.
Après en avoir discuté, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- La suspension des études relatives à la procédure de révision du PLU actuellement menée par
l’AUDRR
- La résiliation de la convention d’étude avec l’AUDRR
- De maintenir sa décision de modification du périmètre de protection de l’Eglise Saint-Rémi classée
monument historique comme prévu dans la délibération n° 4/2016 qui prévoyait d’intégrer cette
modification conjointement au projet de révision du PLU et qui devra donc faire l’objet d’une enquête
publique distincte.
- Charge Monsieur le Maire de transmettre cette délibération aux services de la CUGR chargés de la
révision du PLU et des autorisations d’urbanisme, à Mme l’Architecte des Bâtiments de France et à la
Direction Départementale des Territoires.
➢ Délib n° 20/2019 : Modification du périmètre de protection de l’Eglise St Remi
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération ° 4/2016 en date du 28 Janvier 2016, il
avait été décidé de modifier le périmètre de protection de l’Eglise St Remi classée monument historique.
Cette procédure prévoyait d’intégrer cette modification conjointement au projet de révision du PLU en cours.
Or, à ce jour le Conseil Municipal a décidé de suspendre la révision du PLU en cours. Cette modification de
périmètre ne pourra donc pas être intégrer au futur PLU. Commune d’Ormes
Séance du 04 Avril 2019 Conseil Municipal
Feuillet n° 09/2019
Après en avoir discuté, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De maintenir sa décision de modification du périmètre de protection de l’Eglise Saint-Rémi classée
monument historique comme prévu dans la délibération n° 4/2016
- De lancer la procédure de modification qui devra donc faire l’objet d’une enquête publique distincte.
- Charge Monsieur le Maire de transmettre cette délibération à Mme l’Architecte des Bâtiments de
France et à la Direction Départementale des Territoires pour suite à donner à cette procédure.
II - QUESTIONS DIVERSES
➢ D.I.A. :
Monsieur le Maire informe les conseillers d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner envoyée le 1er Avril 2019 pour avis à la CUGR : (Aucune préemption sur la vente de ce bien)
➢ DIA 4/2019 Vente Maison LEMAIRE 18 Rue de la Briqueterie à Mr et Mme GUYOTAT
➢ Informations diverses :
- Une présentation des devis reçus pour les travaux dans le logement communal a été faite. Aucune décision n’a été prise pour le moment dans l’attente d’un devis supplémentaire. - Une réunion sera organisée le Jeudi 25 Avril à 18 h 30 afin de discuter du matériel d’équipement de la future salle polyvalente et d’étudier les devis déjà reçus (UGAP, CLIMATELEC ….) - Concernant le fleurissement annuel, les bacs achetés l’an dernier seront installés et il a été décidé de laisser l’employé communal s’occuper de la commande des fleurs.
Séance du 04 Avril 2019
N° délibérations Thème Objet de la délibération N°
page
12/2019 Finances Approbation du Compte de Gestion 2018 (Commune et Budget annexe lotissement)
6
13/2019 Finances Vote du CAS 2018 (Commune et Budget annexe) 6
14/2019 Finances Affectation du résultat 2018 (Commune et Budget annexe)
7
15/2019 Finances Vote des taux d’imposition 2019 7
16/2019 Personnel communal Régime indemnitaire : Intégration de la part CIA à l’ensemble du personnel
7-8
17/2019 Marché Public Contrat d’Assurance Dommages Ouvrage- SDF 8
18/2019 Marché Public Attribution du marché de travaux Lot 6 : Aménagements intérieurs SDF
8
19/2019 Urbanisme PLU : Suspension de la procédure de révision 8
20/2019 Urbanisme ABF Modification du périmètre de protection de l’Eglise St Remi
8-9 Commune d’Ormes
Séance du 04 Avril 2019 Conseil Municipal
EMARGEMENTS
Michel SUPLY Bernard WAVREILLE Denis COUSINA Joël DELORME
Caroline KIEFFER
Absente
Marcel MOULINET
Démissionnaire
Lydie COUSINA Laurence JEANNEY
Sandrine MARIAGE
Absente procuration
Jean-Philippe TROUSSET
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 20.