Procès Verbal - pv Conseil du 30 octobre

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE

Procès Verbal - PV du 23 septembre 2021

Procès Verbal - PV CM du 04 aVRIL 2019

Procès Verbal - PV CM du 17 novembre 2025

Procès Verbal - PV du Conseil du 29 Octobre 2025

Procès Verbal - PV CM 27 OCTOBRE 2025

Procès Verbal - pv reunion du 08112021

Procès Verbal - PV DU 30 JUIN 2017

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER OCTOBRE 2021

Procès Verbal - 9 PV Conseil 13 Octobre 2025

Procès Verbal - pv Conseil du 30 octobre Document publié le Lundi 30 octobre 2017 par la commune d'Ormes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 30 octobre)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, Commune d’Ormes Feuillet 32/2017

Séance du 30 Octobre 2017 Conseil Municipal

PROCES VERBAL

Séance du 30 Octobre 2017

20 heures 30

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le 30 Octobre deux mil dix sept à 20 heures 30 mn sous la présidence de Monsieur Michel SUPLY, Maire.

Présents : M. WAVREILLE Bernard, M. COUSINA Denis, Mme COUSINA Lydie, Mme JEANNEY Laurence, Mme MARIAGE Sandrine, M. TROUSSET Jean-Philippe.

Absents : Mr Joël DELORME (Pouvoir à Mr WAVREILLE Bernard), Mme KIEFFER Caroline (Pouvoir à Mme MARIAGE Sandrine)

Date de convocation : le 23 Octobre 2017.

Mr Jean-Philippe TROUSSET a été nommé secrétaire.

Le procès verbal du 21 Septembre 2017 est adopté.

I. DELIBERATIONS

N° 22/2017 Renouvellement du Contrat d’Assurances des risques statutaires- Adhésion au contrat groupe Centre de Gestion 51

Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 23/01/2017, demandé au Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose que le Centre De Gestion a communiqué à la Commune : - les résultats la concernant.

- La convention de gestion entre la collectivité et le Centre de Gestion de la Marne prévoit, entre autres, les missions et tâches de chacune des deux parties ainsi que l’application :

o d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,50% de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL

o d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,10% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion de la Marne en lieu et place de l’assureur et de son courtier.

Ces actions consistent :

o A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations de sinistres transmises par la collectivité via l’application AGIRHE. Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité. o Assurer la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle via l’application AGIRHE. o Suivre les processus d’adhésion et de résiliation du ou des contrats de la collectivité. o Assurer un développement informatique de l’application AGIRHE pour faciliter et optimiser la gestion et le suivi du contrat par la collectivité.

o Répondre à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité (absences de toutes natures : Maladie Ordinaire (MO), Congé de longue maladie/longue durée (CLM/CLD), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (MAT), Décès (DC).

o Gérer et piloter le suivi de l’absentéisme des agents de la collectivité par l’intermédiaire de retours statistiques, d’alertes et le cas échéant de comités locaux ou départementaux de pilotage. o Activer et assurer le suivi des services annexes liés au retour ou au maintien dans l’emploi : soutien psychologique, étude ergonomique des postes de travail, contre-visite et expertise médicale, ainsi que toute autre action s’inscrivant dans l’optique d’un retour ou maintien dans l’emploi de l’agent. o Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives.

o Assurer une transmission de toutes les données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la banque de données européenne PRORISQ.

o Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité.

o Assurer le lien avec les instances médicales (Comité Médical et Commission de Réforme) : transmission automatique des avis au service ASSURANCE, mise en place des contrôles médicaux ou expertises médicales.Séance du 30 Octobre 2017 Conseil Municipal

Feuillet 33/2017

o Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

D’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2018).

Taux garantis pendant 2 ans

I. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

• Risques garantis : Décès / Accidents de service et maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Longue maladie et longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) / Maternité, Paternité et Adoption / Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)

• Conditions tarifaires (hors option): 4.30 % (hors frais de gestion) avec une franchise de 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire et risques professionnels. Aucune franchise sur les autres risques. Couverture intégrale des risques sans limitation de montant ni de durée.

Options souhaitées: Nouvelle bonification indiciaire ⌧ Charges patronales (de 10% à 52%) ⌧

RIFSEEP ⌧

II. Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et des Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC.

• Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle, Maladies Graves, Maternité, Paternité, Adoption, maladie ordinaire.

• Conditions tarifaires de base (hors option): 1.35 % avec 15 jours de franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres risques. Couverture intégrale des risques sans limitation de montant ni de durée.

Options souhaitées : RIFSEEP ⌧

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, le Maire à :

- Opter pour la couverture des agents CNRACL et IRCANTEC,

- Choisir les options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).

- Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation additionnelle annuelle de 0,50 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL et 0,10% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

- Mandater le Centre de Gestion pour :

o le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation à l’initiative de l’assureur). o La récupération, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées (cette modalité permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation sans solliciter les services de la collectivité).Séance du 30 Octobre 2017 Conseil Municipal

Feuillet 34/2017

N° 23/2017 Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charge (CLECT) de la Communauté Urbaine Grand Reims

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-16 du 19 janvier 2017 adoptant le protocole financier général qui définit les modalités de détermination des attributions de compensation et qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du passage en Communauté Urbaine, Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 24 février 2017,

Vu la délibération CC-2017-141 du 29 juin 2017 du conseil communautaire actant du vote des communes sur le rapport CLECT du 24 février 2017 et fixant pour l’ensemble des communes du Grand Reims le montant d’attribution de compensation,

Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 20 septembre 2017 et ses annexes transmis aux communes membres le 21 septembre 2017,

Considérant que le rapport de la CLECT du 20 septembre 2017 a pour conséquence de prendre en compte les transferts de compétences non traitées lors de la CLECT du 24 février 2017 entre la communauté urbaine du Grand Reims et certaines de ses communes membres ainsi que divers ajustements liés principalement à la perception de rôles supplémentaires au titre de l’année 2016,

Considérant que tout transfert de compétences entre ses communes membres et la Communauté Urbaine du Grand Reims entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges réunie le 20

septembre 2017 ainsi que les ajustements des attributions de compensation en découlant, notamment

pour notre commune, l’intégration des rôles supplémentaires de CFE.

N° 24/2017 Virements de Crédits – Décision Modificative N° 3

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer un virement de crédits afin de régulariser un trop perçu sur la DGF 2017.

Dépenses de fonctionnement :

- Article 022 Dépenses Imprévues - 2 694 €

- Article 7419 Reversement sur DGF + 2 694 €

Et qu’il convient également de prévoir un virement de crédits afin de remplacer le véhicule communal dérobé en septembre :

Dépenses d’investissement :

- Article 21571 Achat de matériel roulant + 15 000 €

- Article 2313 – Opération 10 Travaux - 15 000 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’opérer les virements de crédit ci-dessus.

N°25/2017 Ouverture de Crédits – Décision Modificative N° 4

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une anomalie a été constatée par la Perception entre le Budget Lotissement 2017 et le Budget Communal 2017. Il convient de procéder à une ouverture de crédit dans le Budget Communal afin de régulariser cet équilibre non respecté.

Recettes de fonctionnement :

• Article 7551 Excédents des budgets annexes 121 817 €

Dépenses de fonctionnement :

• Article 61521 Entretien de terrains 121 817 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité l’ouverture des crédits ci-dessus.Séance du 30 Octobre 2017 Conseil Municipal

Feuillet 35/2017

N° 26/2017 Construction de la Salle des Fêtes – Mission de Maîtrise d’œuvre pour V.R.D. et division foncière

Dans le cadre du programme de Construction de la Salle des Fêtes, la mission de Maîtrise d’œuvre de la Société IDONEIS s’arrête aux limites de propriété, et rien n’est prévu pour les raccordements aux réseaux existants dans les avants projets présentés.

Il convient donc d’étudier les possibilités de raccordement, et les réseaux les plus proches sont ceux liés à l’extension récente des réseaux pour la création de notre lotissement communal. La maîtrise d’œuvre des VRD du lotissement avait été confiée au Cabinet DUPONT REMY MIRAMON, Géomètres Experts et dans le cadre de la continuité des travaux, Monsieur le Maire leur a demandé un chiffrage pour le raccordement de la future Salle des Fêtes.

Notre maître d’œuvre IDONEIS avait également mis l’accent sur le fait que le Chemin Rural bordant l’emplacement du projet de construction de la salle, n’était pas aux normes de sécurité pour un accès pompier car il ne faisait pas 6 mètres.

Monsieur le Maire a donc demandé également au Cabinet DUPONT, de chiffrer la division foncière pour élargissement de l’emprise du Chemin Rural n° 2. Cette emprise se ferait sur le terrain de loisirs communal, ce qui ne nécessite aucun achat de terrain.

Le Cabinet DUPONT nous a fait parvenir un devis qui s’élève à la somme de 12 420,00 € T.TC. pour ces deux missions.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’accepter le devis du Cabinet DUPONT REMY MIRAMON pour la somme de 12 420 € T.T.C • De lui confier les deux missions proposées :

1 - la Maîtrise d’œuvre VRD pour le projet et le suivi des travaux

2 - la réalisation de la division foncière pour élargissement d’emprise du Chemin Rural n° 2

N° 27/2017 Délibération d’intention de travaux sur voirie communale CUGR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 Septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en communauté urbaine de la Communauté d’Agglomération de Reims Métropole et des Communautés de Communes et communes voisines autour de Reims, Considérant que la Communauté Urbaine du Grand Reims est compétente depuis le 1er Janvier 2017 en matière d’investissement de voirie ;

Considérant que dans le cadre de la programmation des travaux de voirie de la Communauté urbaine du Grand Reims, il appartient à la commune de signifier à cette dernière les opérations de voirie prioritaires à engager sur son territoire ;

Considérant la réalisation d’un lotissement de 6 pavillons Rue Bardoux, il est impératif de procéder à la création d’un trottoir Rue de Thillois sur une longueur de 80 mètres pour assurer la sécurité des piétons en zone urbaine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De valider les besoins des travaux des voiries et en priorité la création de ce trottoir nécessaire à la sécurité des piétons,

De transmettre ces besoins au pôle territorial dans le cadre de la préparation de la programmation annuelle qui sera débattue en conférence de territoire,

De mandater le maire pour être le référent de la commune, notamment avec le maître d’œuvre

II - QUESTIONS DIVERSES :

Changement du matériel informatique – Présentation d’un devis

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le matériel informatique de la commune devenant vieillissant, (2009), il devient nécessaire d’envisager son remplacement.

Après consultation de notre prestataire logiciels et étude des besoins, un devis a été présenté par la Société VEGA Informatique pour un montant maximum de 2500 € T.T.C en fonction des options choisies.Séance du 30 Octobre 2017 Conseil Municipal

Feuillet 36/2017

Le Conseil Municipal donne son accord et charge le Maire de signer le devis pour la fin de l’année pour un paiement sur le Budget 2018.

Remplacement du véhicule communal

Les adjoints présentent au Conseil Municipal le résultat de leur réflexion sur le remplacement d’un véhicule communal suite au vol du précédent. Après débat, il en ressort que les élus vont orienter leur recherche sur un véhicule d’occasion de même type pour un budget maximum de 10 000 €.

D.I.A.

Monsieur le Maire informe les conseillers des 2 Déclarations d’Intention d’Aliéner envoyées récemment pour avis à la CUGR :

DIA N°13 et DIA 14 : Vente Mr TROUSSET Hervé à Mr et Mme MOSIEK

Colis de Noël des anciens :

Compte rendu de la réunion du Vendredi 13/10 à 18 h 30-

La commission a donc décidée, suite à l’enquête réalisée en fin d’année 2016, de maintenir un colis qui sera distribué lors d’un apéritif le dimanche 17 Décembre à 11 H. Le thème du colis est encore à l’étude en fonction des propositions mais semble s’orienter vers le Nord ou la Bretagne. Prochaine réunion de la commission le Vendredi 02/11/2017 0 18 h 30.

Taille des arbres Zone des Blancs Fossés et sur la Place

Monsieur le Maire s’occupe de demander des devis pour cette prestation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 25.

Séance du 30 Octobre 2017

N° délibérations Thème Objet de la délibération N°

page

22/2017 Personnel Communal Renouvellement du Contrat d’Assurances des risques statutaires. Adhésion Contrat Groupe CDG

32-33

23/2017 Finances Approbation du rapport de la CLET 2- CUGR 34

24/2017 Finances DM n° 3 –Virements de Crédits 34

25/2017 Finances DM n° 4 – Ouverture de Crédits 34

26/2017 Marché Public –Salle

Polyvalente

Mission de Maîtrise d’œuvre pour VRD et division

foncière

35

27/2017 Intercommunalité Délibération d’intention de travaux sur voirie communale

35

EMARGEMENTS

Michel SUPLY Bernard WAVREILLE Denis COUSINA Joël DELORME

Absent procuration

Caroline KIEFFER

Absente procuration

Marcel MOULINET

Démissionnaire

Lydie COUSINA Laurence JEANNEY

Sandrine MARIAGE Jean-Philippe TROUSSET