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Arrêté - arrete durbanisme 182026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 182026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
JB : 226
PERMIS DE CONSTRUIRE
SOMMUSNELEMONT DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
f
|
Demande déposée le 15/01/2026 _ _ | E N° PC 064 396 26 1 0001
Par: | M. TELAÏI MIKAELE, | Surface de plancher créée : 92,5 m°
Mme PETRIAT AUDREY __|
Demeurant à : | 73 Avenue de Montardon
64000 PAU
Sur un terrain sis à : | Rue Saint-Pierre co
| Cadastré : | BA 105 ——_—
Nature des Travaux : | Construction d'une maison individuelle
Le Maire de MONT,
VU la demande de permis de construire présentée le 15/01/2026 par M. TELAI MIKAELE et Mme PETRIAT AUDREY, pour la construction d'une maison individuelle,
VU l’objet de la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025,
Et notamment le règlement de la zone Ub,
VU le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,
Et notamment le règlement de la zone blanche,
VU le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,
Et notamment le règlement de la zone blanche,
VU le certificat d’urbanisme opérationnel n°CU 064 396 23 X 4042 délivré positif en date du 03/01/2024, et prorogé le 06/06/2025,
VU l'attestation du respect de la réglementation environnementale RE 2020 au dépôt de la demande de permis de construire en date 13/01/2026,
VU l'attestation relative au respect des règles de construction parasismiques au stade de la conception en date du 13/01/2026,
VU l'avis Favorable du service Syndicat Gave & Baïse en date du 09/02/2026,
VU l'avis d'ENEDIS en date du 03/02/2026,
Article 1: Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
SLO Publié te
ID : 064-216403964-20260227-17_2026-AR
| Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.
Article 2 : Voirie et Réseaux Divers
e Accès au domaine public routier
Les conditions d'accès et les limites du domaine public seront déterminées par les services techniques de la Mairie et de la communauté de communes de Lacq-Orthez. Il conviendra de déposer une demande de permission de voirie en mairie avant tout commencement des travaux.
L'accès devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des Communes de Lacq Orthez approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017 (disponible sur internet à l'adresse suivante: Réseau de voirie communautaire - Communauté de communes de Lacq Orthez
CCLO - 64).
Cet accès sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect des
prescriptions techniques et de délais d'exécution fixés par la communauté de communes de Lacq Orthez.
Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté des Communes de Lacq Orthez avant tout commencement des travaux.
° Rejet des eaux pluviales sur le domaine publie routier
Le pétitionnaire se rapprochera de la mairie et des services techniques de la communauté de communes de Lacq-Orthez, afin de prendre connaissance des prescriptions techniques concernant l'écoulement des eaux pluviales.
Le traitement des eaux pluviales devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des Communes de Lacq Orthez approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017 {disponible sur internet à l'adresse suivante: Réseau de voirie communautaire - Communauté de communes de Laca Orthez CCLO - 64).
Ce rejet sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect des prescriptions techniques et de délais d'exécution fixés par la communauté de communes de Lacq Orthez.
Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté des Communes de Lacq Orthez avant tout commencement des travaux.
+ Eau et assainissement
La construction devra être raccordée sur les réseaux publics d'eau potable et d'assainissement desservant le secteur.
Les prescriptions concernant l'eau et l'assainissement, mentionnées dans l'avis du Syndicat Gave & Baïse ci-joint, devront être respectées.
e Électricité
L'attention du pétitionnaire est attirée sur la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit,
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026 s]
Publié le S LO
ID : 064-216403964-20260227-17_2026-AR à savoir 12 KVA monophasé.
Article 3 : Taxes et participations du projet
e Taxe d'Aménagement : avec une part communale et une part départementale.
° Redevance d’archéologie préventive (RAP).
Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et
mentionnées dans les informations ci-après.
° Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie : AS Joi\ ze
, Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : 7 (o2 (Ts 26
e Date de transmission de la décision en Préfecture : 2 A2 \To?G
° Date d'affichage de la décision en mairie : 7 À \57 \ 2526
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le S LO
ID : 064-216403964-20260227-17_2026-AR Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet
et relevant d’une autre lécislation - A LIRE ATTENTIVEMENT
Retrait gonflement des arpiles
Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-gonflement des
argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible
de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. A
défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de
sinistre, Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le
site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM} : www.argiles.fr
Zone sismique
En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en Zone sismique 3 (aléa modéré) ou 4
(aléa moyen). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux
mesures parasismiques.
Nappes phréatiques
La commune est répertoriée sur le site BRGM (inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des remontées de
nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées de
nappes qui affecte le(s) terrain(s).
Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise
essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment
la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.
À titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :
e la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs
à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non putrescibles, vide
sanitaire étanche et aéré, etc.)
. l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)
. les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux
usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)
e la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)
° interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses
Travaux
Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les
concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration d’intention de
commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le
ID : 064-216403964-20260227-17_2026-AR Informations générales concernant Pautorisation - À LIRE ATTENTIVEMENT
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un
délai de 2 mois :
- par le pétitionnaire, à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative,
- par les tiers, à compter de son affichage sur le terrain conformément aux dispositions de l’article R 600-2 du code de
l’urbanisme.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente décision dans un
délai d’1 mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire, et de son affichage sur le terrain pour les tiers, conformément
aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par
l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Conformément aux dispositions de l’article R 600-1 du code de l'urbanisme, l’auteur du recours gracieux ou contentieux est
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans un délai de 15
jours suivant son recours.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu
jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions
d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon
défavorable à son égard.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois
au moins avant l’expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de autorisation :
1l doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026 1
Publié le S'LG
ID : 064-216403964-20260227-17_2026-AR Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le S LO vG
ID : 064-216403964-20260227-17_2026-AR