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Arrêté - NP 2025 39 Portant delegation de fonctions a Sylvie FOUILLET mariage 13 septembre 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Arrêté - NP 2025 39 Portant delegation de fonctions a Sylvie FOUILLET mariage 13 septembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
République Française
Département de Maine-et-Loire
Sceaux d'Anjou Commune de Sceaux d’Anjou
Publié électroniquement le 21/08/2025
Le Maire de la Commune de Sceaux d’Anjou :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-18 ; Vu le 2e alinéa du chapitre I du titre ler de l’instruction générale relative à l’état civil du 21 septembre 1955 modifiée ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service de l’Etat Civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Madame Sylvie FOUILLET, à l’occasion du mariage prévu le 13 septembre 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Mme Sylvie FOUILLET assurera en nos lieu et place, les fonctions d’officier de l’État Civil.
ARTICLE 2 - Délégation est également donnée à Mme Sylvie FOUILLET, à l’effet de légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service de l’État Civil. Ces fonctions seront comme celles prévues à l’article premier ci-dessus, assurées concurremment avec nous.
ARTICLE 3 - Cette délégation est consentie pour le 13 septembre 2025.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, publié sur le site internet de la Commune et transmis au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’ Angers et au représentant de l’Etat dans le département.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 21 août 2025
Le Maire,
Notifié le : Joël ESNAULT
En cas de contestation. fa présente décision peut faire lebjet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d'Anjou
dans un délai de deux mois à compter de sa publication où notification, Dans ce même délai. la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Fribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes phvsiques et les
personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service public et non représentées par un avocat par F'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours.fi
Tér.0241.93.30.30
Mairicte sceauxdanjou.f
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250821-NP_2025-39-AI
Date de télétransmission : 22/08/2025
Date de réception préfecture : 22/08/2025